Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

• Préparez les renseignements suivants :
  • description de vos travaux
  • adresse du projet
  • vos coordonnées.
• Prenez rendez-vous avec votre comptoir des permis.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux. 

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 152 $ pour un immeuble résidentiel
• 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Le permis est payable seulement par chèque certifié, carte de débit ou carte de crédit.

• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur la démolition d’immeubles
• Règlement modifiant le Plan d’urbanisme
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs
• Code de construction

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

• le permis est valide pendant 12 mois
• le permis n’est plus valide si les travaux n’ont pas débuté dans les 6 mois de la date de délivrance ou s’ils sont interrompus pendant plus de 6 mois
• les travaux de pavage, de terrassement et de revêtement extérieur doivent être terminés dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis
• l’intérieur de la construction doit être terminé dans les 24 mois de la date de délivrance du permis.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum 939 $.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 152 $ pour un immeuble résidentiel
• 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

• Règlement sur les permis et certificats
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

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Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 152 $ pour un immeuble résidentiel
• 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction. 

• PIIA, selon le cas : 224 $, 560 $ ou 836 $

• Règlement d’urbanisme
• Règlement d’urbanisme d’une partie de l’arrondissement Mont-Royal
• Règlement régissant la démolition des immeubles
• Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements
• https://montreal.ca/reglements-municipaux/recherche/61f44a717a6a4300192dab5c
• Code de construction

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

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Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

L’analyse de votre demande débute lorsque tous les documents exigés sont reçus et que le permis est payé.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum, 152 $.

• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

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Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 152 $ pour un immeuble résidentiel
• 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

• Règlement de zonage
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

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Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir.

Un toit blanc est obligatoire pour un nouveau bâtiment.

• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

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• Prenez connaissance du guide sur les fiches-projets pour savoir quels documents fournir.
• Remplissez la Fiche projet 1.
• Vous devez aussi transmettre un document qui indique la hauteur et l’alignement des bâtiments voisins à votre projet, signé par un arpenteur-géomètre.
• Prenez rendez-vous avec votre comptoir des permis pour déposer les documents nécessaires et savoir si vous devez présenter des plans d’architecture.
• Si le coût de vos travaux dépasse 5 M$, vous devez fournir l’estimation détaillée pour chaque composante du projet. 

Le permis doit être affiché d’une façon visible sur le site durant toute la durée des travaux.

Si le terrain à construire est de plus 1000 m2 et que sa surface est imperméable, vous devez fournir des calculs et 3 exemplaires des plans relatifs aux ouvrages de rétention des eaux pluviales, signés et scellés par un ingénieur.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction. 

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum 939 $ par logement ou par local.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 152 $ pour un immeuble résidentiel
• 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Si une opération cadastrale (permis de lotissement) est nécessaire, des frais de parc correspondant à 10 % de la valeur du terrain sont exigés.
 

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

• une fois délivré, le permis est valide pendant 6 mois
• le permis n’est plus valide si les travaux n’ont pas débuté dans les 12 mois de la date de délivrance ou s’ils sont interrompus pendant plus de 6 mois
• les travaux doivent être terminés dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis 
• les travaux doivent être terminés dans les 24 mois qui suivent la date de délivrance du permis dans le cas d’un bâtiment de plus de 3  étages ou dont la superficie dépasse 600 m².

• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements
• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
• Règlement sur les tarifs
• Code de construction
• Loi sur les architectes

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux.

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Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

En plus de votre permis de construction, assurez-vous d’obtenir les autorisations nécessaires si vous devez faire des travaux aux services d’eau et d’égout. Lire aussi : Demander un permis pour travaux aux branchements d’eau et d’égout.

Tarifs

En plus du coût de votre permis, vous devrez aussi verser des montants en paiement anticipé pour assurer la réparation de ce qui pourrait être endommagé sur le domaine public pendant vos travaux. Selon la superficie réelle du domaine public à réparer, ainsi que la période de l’année (été ou hiver), la différence vous est remboursée ou facturée.

Les frais sont payables seulement par chèque certifié au Bureau Accès Montréal.

• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux.

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Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir. 

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.
Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer au minimum 939 $ par logement ou par local.

L’argent comptant n’est pas accepté comme mode de paiement.

• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

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Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction. 

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

• le permis n’est plus valide si les travaux n’ont pas débuté dans les 6 mois de la date de délivrance ou s’ils sont interrompus pendant plus de 6 mois
• les travaux doivent être terminés dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis 
• les travaux doivent être terminés dans les 24 mois qui suivent la date de délivrance du permis dans le cas d’un bâtiment de plus de 3 étages ou dont la superficie dépasse 600 m².

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 152 $ pour un immeuble résidentiel
• 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

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Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir. Vous pourrez transmettre vos documents par courriel, avant d’aller payer votre permis. 

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

• les travaux doivent commencer dans les 18 mois qui suivent la date de délivrance du permis, sauf pour un bâtiment de plus de 4 étages ou dont la superficie dépasse 2000 m², dans ce cas le délai est de 18 mois
• le permis n’est plus valide si les travaux n’ont pas débuté dans les 6 mois de la date de délivrance ou s’ils sont interrompus pendant plus de 6 mois
• les travaux doivent être terminés dans les 18 mois qui suivent la date de délivrance du permis, sauf pour un bâtiment de plus de 4 étages ou la superficie dépasse 2000 m², dans ce cas, le délai est de 36 mois.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum de 939 $ par logement ou par local.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 152 $ pour un immeuble résidentiel
• 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

• Règlement d’administration des règlements d’urbanisme
• Règlement de zonage
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

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Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir.

Si votre projet de construction est situé dans un secteur à caractère patrimonial, vos travaux pourraient être soumis à certaines restrictions ou même, ne pas être autorisés.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 152 $ pour un immeuble résidentiel
• 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

• Règlement de zonage
• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.)
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 152 $ pour un immeuble résidentiel
• 448 $ pour un immeuble commercial mixte

• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements
• Règlement sur les tarifs
• Code de construction

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Un permis de lotissement peut être nécessaire.

Bâtiment commercial ou industriel

Documents nécessaires

• Demande de permis signée par la personne qui fait la demande et par la personne propriétaire
• Plan du projet d’implantation à l’échelle, préparé par un arpenteur-géomètre
• Plan d’implantation qui montre le bâtiment projeté, les limites de lot, l’aménagement extérieur et les cases de stationnement requises
• Plan d’aménagement paysager qui indique les pourcentages d’espaces verts proposé et d’ombrage pour un stationnement de plus de 20 cases
• Plans d’architecture à l’échelle, de qualité professionnelle
• Plans de tous les planchers
• Plan du toit qui montre qu’il s’agit d’un toit blanc
• Plans d’élévation des murs extérieurs
• Coupes de murs et tous les détails de construction
• Fiche bâtiment dûment remplie par le concepteur des plans
• Étude de conformité au Code de construction du Québec faite par un architecte ou un consultant qualifié
• Plans de structure signés et scellés par un ingénieur en structure membre de l’Ordre des ingénieurs
• Plans mécaniques, électriques et des gicleurs, signés par des ingénieurs qualifiés membres de l’Ordre des ingénieurs

Un permis de rétention et un permis de raccordement, un compteur d’eau et un permis d’entrée charretière sont également requis pour une nouvelle construction.

Bâtiment résidentiel

Documents nécessaires

• Demande de permis signée par la personne qui fait la demande et par la personne propriétaire
• Plan du projet d’implantation à l’échelle, préparé par un arpenteur-géomètre
• le plan d’implantation montrant le bâtiment, les limites de lot, et l’aménagement extérieur et les cases de stationnement requises
• Plan d’aménagement paysager qui indique les pourcentages d’espaces verts proposé et d’ombrage pour un stationnement de plus de 20 cases
• Plans d’architecture à l’échelle, de qualité professionnelle
• Plans de tous les planchers
• Plan du toit, si le toit est plat, la fiche technique du matériel
• Plans d’élévation des murs extérieurs
• Coupes de murs et tous les détails de construction
• Étude de conformité au Code de construction du Québec faite par un architecte ou un consultant qualifié

Autres exigences

Pour certains édifices, ces éléments peuvent être requis :

• sceau et signature d’un architecte sur les plans, accompagnés d’une étude de conformité au Code de construction du Québec
• copie des plans de structure signés et scellés par un ingénieur en structure membre de l’Ordre des ingénieurs
• copie des plans mécaniques, électriques et des gicleurs, signés par des ingénieurs qualifiés membres de l’Ordre des ingénieurs
• approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
• demande de permis de lotissement.

Un permis de rétention peut être également requis pour une nouvelle construction.

Délais

Pour tous les types de bâtiments, l’étude de la demande de permis prend plus de 60 jours.

Période de validité du permis

La période de validité du permis dépend de la hauteur et de l’aire du bâtiment.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux par le constructeur, du nombre de suites et de la superficie de plancher. Par exemple, valeur estimée des travaux pour établir le coût du permis  : 

• 1383 $ le m²  pour un immeuble résidentiel
• 1645 $ le m²  pour un immeuble commercial ou de services
• 1065 $ le m² pour un immeuble industriel
• 2018 $ le m² pour un immeuble institutionnel

Selon le type de projet, une contribution au fonds des parcs pourrait aussi être requise.

• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement de zonage
• Règlement sur les branchements aux réseaux d'aqueduc et d'égout publics et sur la gestion des eaux pluviales

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. L’écriteau remis avec le permis doit être placé en évidence sur le chantier et être visible de la rue.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

• les travaux doivent commencer dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis, sauf pour un bâtiment de plus de 4 étages ou dont la superficie dépasse 2000 m², dans ce cas le délai est de 18 mois
• le permis n’est plus valide si les travaux sont arrêtés pendant plus de 6 mois.

Dans certains cas, il est possible de prolonger une seule fois les délais de 12 et de 18 mois, vérifiez les modalités avec votre comptoir des permis si vous pouvez le faire.

Renouvellement du permis

La durée de validité d’un permis peut être prolongée à ces conditions :

• les travaux ne sont pas commencés
• la demande de renouvellement est faite avant l’expiration du délai de validité.

Dans tous les cas la réglementation doit être respectée

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum 939 $ par logement ou par local.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum 236 $ pour un bâtiment accessoire de moins de 25 m^2.

Renouvellement : 25 % du coût du permis original.

• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

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Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Délais

L’étude de la demande de permis prend 30 jours.

Période de validité du permis

Le permis est valide pendant 18 mois à partir de la date de délivrance.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 152 $ pour un immeuble résidentiel
• 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Pour un bâtiment accessoire, les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum 236 $.

La valeur estimée des travaux ne doit pas être plus basse que ces coûts unitaires par mètre carré de superficie de plancher :

• pour un bâtiment résidentiel, sans inclure la superficie de plancher du sous-sol si c’est un bâtiment unifamilial : 1383 $
• pour un bâtiment commercial : 1645 $
• pour un bâtiment industriel : 1065 $
• pour un bâtiment institutionnel, par mètre carré de superficie de plancher : 2018 $

• Règlement de construction
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. L’écriteau remis avec le permis doit être placé en évidence sur le chantier et être visible de la rue.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Si une opération cadastrale (permis de lotissement) est nécessaire, des frais de parc correspondant à 10 % de la valeur du terrain sont exigés.

Secteur patrimonial

Si vos travaux sont dans un secteur à statut patrimonial municipal, d’autres documents sont requis :

• un troisième jeu de plans
• photos qui montrent l’emplacement du futur bâtiment et les voisins immédiats (le format numérique est accepté)
• échantillons de la brique ou du revêtement extérieur proposé
• la description du fabricant des fenêtres et des portes proposées.

Si le bâtiment projeté est dans une secteur à statut patrimonial provincial, vous devrez obtenir une autorisation du ministère de la Culture et des Communications du Québec (MCCQ).

Délais

L’étude de la demande de permis prend 30 jours.

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

• les travaux doivent commencer dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis, sauf pour un bâtiment de plus de 4 étages ou dont la superficie dépasse 2000 m², dans ce cas le délai est de 18 mois
• le permis n’est plus valide si les travaux sont arrêtés pendant plus de 6 mois.

Dans certains cas, il est possible de prolonger une seule fois les délais, vérifiez les modalités avec votre comptoir des permis si vous pouvez le faire.

Renouvellement du permis

La durée de validité d’un permis peut être prolongée à ces conditions :

• les travaux ne sont pas commencés
• la demande de renouvellement est faite avant l’expiration du délai de validité.
  Dans tous les cas,  la réglementation doit être respectée

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum 939 $ par logement ou par local.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 939 $ pour un immeuble résidentiel
• 939 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel
• 236 $ pour un bâtiment accessoire de moins de 25 m²
• 472 $ pour un bâtiment accessoire de plus de 25 m²

Renouvellement : 25 % du coût du permis original.

Le montant des frais d’étude n’est pas taxable, cependant les taxes sont calculées dans l’évaluation du coût des travaux.

• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.
Lire aussi : Construction résidentielle

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 152 $ pour un immeuble résidentiel
• 448 $ pour un immeuble mixte

• Règlement de zonage
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements
• Règlement sur les tarifs