Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Normes à respecter

• Un permis de démolition doit d’abord être obtenu si un bâtiment doit être démoli pour en ériger un nouveau.
• Le projet d’immeuble doit s’intégrer aux bâtiments adjacents et à son secteur.
• Les plans détaillés doivent indiquer toutes les dimensions du projet et préciser tous les matériaux et leurs couleurs.
• Le Comité consultatif d’urbanisme doit donner son approbation réglementaire à toutes les nouvelles constructions.

Dans un secteur ou un site patrimonial, des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer. 

Communiquez avec le comptoir des permis pour vérifier les règles qui s’appliquent à votre situation.

Faire une demande

• Préparez les renseignements suivants :
  • description de vos travaux
  • adresse du projet
  • vos coordonnées.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux. 

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 164,20$ pour un immeuble résidenti el
• 482,50$ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Le permis est payable par chèque certifié, carte de débit ou carte de crédit.

En personne

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur la démolition d’immeubles
• Règlement modifiant le Plan d’urbanisme
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs
• Code de construction

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 164,20$ pour un immeuble résidentiel
• 482,50 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

En personne

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement sur les permis et certificats
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1 000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 164,20 $ pour un immeuble résidentiel
• 482,50 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement d’urbanisme
• Règlement régissant la démolition des immeubles
• Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements
• Règlement des tarifs
• Code de construction

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

L’analyse de votre demande débute lorsque tous les documents exigés sont reçus et que le permis est payé.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum, 164,20 $.

• Document PDF Fiche bâtiment exempté 2020 [PDF 761 Ko]
• Document PDF Fiche bâtiment non exempté 2020 [PDF 651 Ko]

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 164,20 $ pour un immeuble résidentiel
• 482,50 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

En personne

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement de zonage
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Pour tout projet de construction, consultez d’abord la page Agrandissements et nouvelles constructions.

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. Un mandataire peut faire la demande au nom du propriétaire à l’aide d’une procuration.

Tout projet de nouvelle construction est assujetti au Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (RCA07 22019) 

Normes à respecter 

• Un permis de démolition doit d’abord être obtenu si un bâtiment doit être démoli pour en ériger un nouveau.
• Le projet d’immeuble doit s’intégrer aux bâtiments adjacents et à son secteur.
• Les plans détaillés doivent indiquer toutes les dimensions du projet et préciser tous les matériaux et leurs couleurs.
• Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) doit donner son approbation réglementaire à toutes les nouvelles constructions. Des frais additionnels s’ajoutent au coût du permis de construction lorsqu’une demande fait l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).

Dans un secteur ou un site patrimonial, des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer. Communiquez avec le comptoir des permis pour vérifier les règles qui s’appliquent à votre situation.

Documents nécessaires

Les documents suivants sont nécessaires pour l’analyse préliminaire de votre dossier :

• Certificat de localisation 
• Fiche bâtiment (exempté ou non-exempté) 
• Plans d’architecte (plans de l’existant et projeté, façades, coupes transversales et longitudinales, etc.) 
• Soumission des travaux avec taxes et honoraires professionnels
• Procuration (si demande faite par une personne physique autre que le propriétaire)
• Résolution du conseil d’administration (si demande faite par une personne morale)
• Document de présentation (incluant tous les éléments prévus à l’article 7 du règlement sur les PIIA) 
• Étude patrimoniale (pour une grande propriété à caractère institutionnel identifiée à l’annexe C du règlement d’urbanisme et ou un lieu de culte identifié aux tableaux de l’annexe B du règlement sur les PIIA)
• Évaluation de la viabilité des aménagements réalisée par un expert dans le domaine (dans le cas de l’occupation par un usage sensible d’un terrain adjacent à l’emprise d’une gare de triage ou d’une voie ferrée principale)

Aucune demande ne pourra être prise en charge sans tous les documents nécessaires et le paiement des frais d’étude du permis.

Des documents additionnels, des permis connexes et des contributions financières pourraient être nécessaires à l’étude du projet. 

Exemples de documents additionnels :

• Plan projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre
• Plans de structure signés et scellés par un ingénieur
• Plans mécanique (plomberie, ventilation, électricité, canalisations incendie)
• Plan de gestion des eaux pluviales
• Étude acoustique
  • Équipements mécaniques au toit (articles 428.1 et 428.2 du règlement d’urbanisme - 01-280)
  • Occupation d’un local sonorisé pouvant entraîner des nuisances sonores (règlement sur le bruit - B3)
• Fiche toiture végétalisée (bâtiments visés par les articles 27.1 et 27.2 du règlement sur la construction - 11-018)
• Plan de réhabilitation des sols contaminés
• Plan d’aménagement paysager 

Exemples de permis connexes : 

• Permis d’excavation près du domaine public
• Permis de branchement (aqueduc et égout)
• Permis d’occupation permanente du domaine public
• Certificat d’abattage d’arbre
• Certificat d’occupation
• Certificat d’enseigne
• Certificat de piscine
• Permis de lotissement
• Demande d’avis préliminaire
• Commission des Services Électriques de Montréal (CSEM)

Exemples de contributions financières et autres frais supplémentaires : 

• Frais d’évaluation de la valeur marchande pour les frais de parc
• Contribution financière Règlement pour une métropole mixte (lorsqu’il ne s’agit pas d’une cession de terrain ou de logements abordables)
• Redevance ARTM
• Entrée charretière (retrait et/ou création)
• Ajout d’un numéro civique
• Frais associés aux autres permis connexes (abattage, piscine, occupation, enseigne, excavation/ ou coupe, occupation permanente du domaine public, etc.)

Le placard doit être affiché d’une façon visible sur le site durant toute la durée des travaux. 

Si le terrain à construire est de plus 1 000 mètres carrés et que sa surface est imperméable, vous devez fournir des calculs et 3 exemplaires des plans relatifs aux ouvrages de rétention des eaux pluviales, signés et scellés par un ingénieur.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum 1009,80 $ par logement ou par local.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 164,20 $ pour un immeuble résidentiel
• 482,50$ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Si une opération cadastrale (permis de lotissement) est nécessaire, des frais de parc correspondant à 10 % de la valeur du terrain sont exigés. De même, des frais de parc peuvent être exigés quand vous demandez le permis de construction. 

Période de validité du permis

La validité du permis varie en fonction du type de travaux. Plusieurs modalités doivent être respectées.

Le permis n’est plus valide si : 

• les travaux n’ont pas débutés dans les 12 mois de la date de délivrance du permis, ou dans les 18 mois pour un bâtiment d’une hauteur de plus de 4 étages ou dont l’aire de bâtiment dépasse 2000 mètres carrés;
• les travaux sont interrompus pendant plus de 6 mois. 

Les travaux doivent être terminés dans les 18 mois qui suivent la date de délivrance du permis ou dans les 24 mois dans le cas d’un bâtiment de plus de 3 étages ou dont la superficie dépasse 600 mètres carrés. 

Renouvellement du permis

La durée de validité d’un permis peut être prolongée si :

• les travaux ne sont pas commencés
• la demande de renouvellement est faite avant l’expiration du délai de validité

Tarif du renouvellement : 25 % du coût du permis original.

Les frais d’étude ne sont pas taxables, cependant les taxes sont calculées dans l’évaluation du coût des travaux.

Se renseigner

Pour tout renseignement supplémentaire, communiquez avec le comptoir des permis.

En personne

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements
• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
• Règlement sur les tarifs
• Code de construction
• Loi sur les architectes

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

En plus de votre permis de construction, assurez-vous d’obtenir les autorisations nécessaires si vous devez faire des travaux aux services d’eau et d’égout. Lire aussi : Demander un permis pour travaux aux branchements d’eau et d’égout.

Tarifs

En plus du coût de votre permis, vous devrez aussi verser des montants en paiement anticipé pour assurer la réparation de ce qui pourrait être endommagé sur le domaine public pendant vos travaux. Selon la superficie réelle du domaine public à réparer, ainsi que la période de l’année (été ou hiver), la différence vous est remboursée ou facturée.

Les frais sont payables seulement par chèque certifié au Bureau Accès Montréal.

Par téléphone

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux.

La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande, munie d’une procuration.

Faire une demande

• Préparez les documents à fournir et vos coordonnées.
• Contactez le comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Si une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est nécessaire, des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction. 

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

• le permis n’est plus valide si les travaux n’ont pas débuté dans les 6 mois de la date de délivrance ou s’ils sont interrompus pendant plus de 6 mois
• les travaux doivent être terminés dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis
• les travaux doivent être terminés dans les 24 mois qui suivent la date de délivrance du permis dans le cas d’un bâtiment de plus de 3 étages ou dont la superficie dépasse 600 m².

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum :

• 164,20 $ pour un immeuble résidentiel
• 482,50 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir. Vous pourrez transmettre vos documents par courriel, avant d’aller payer votre permis. 

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

• les travaux doivent commencer dans les 18 mois qui suivent la date de délivrance du permis, sauf pour un bâtiment de plus de 4 étages ou dont la superficie dépasse 2000 m², dans ce cas le délai est de 18 mois
• le permis n’est plus valide si les travaux n’ont pas débuté dans les 6 mois de la date de délivrance ou s’ils sont interrompus pendant plus de 6 mois
• les travaux doivent être terminés dans les 18 mois qui suivent la date de délivrance du permis, sauf pour un bâtiment de plus de 4 étages ou la superficie dépasse 2000 m², dans ce cas, le délai est de 36 mois.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum de 1009,80 $ par logement ou par local.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 164,20 $ pour un immeuble résidentiel
• 482,50$ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement d’administration des règlements d’urbanisme
• Règlement de zonage
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir.

Si votre projet de construction est situé dans un secteur à caractère patrimonial, vos travaux pourraient être soumis à certaines restrictions ou même, ne pas être autorisés.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 164,20 $ pour un immeuble résidentiel
• 482,50 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Par téléphone

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement de zonage
• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.)
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 164,20 $ pour un immeuble résidentiel
• 482,50 $ pour un immeuble commercial mixte

• Document PDF Formulaire de suivi de la contribution à la transition écologique [PDF 4 Mo]

En personne

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements
• Règlement sur les tarifs
• Code de construction

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction. 

Un permis de lotissement peut être nécessaire.

Bâtiment commercial ou industriel

Documents nécessaires

• Demande de permis signée par la personne qui fait la demande et par la personne propriétaire
• Plan du projet d’implantation à l’échelle, préparé par un arpenteur-géomètre
• Plan d’implantation qui montre le bâtiment projeté, les limites de lot, l’aménagement extérieur et les cases de stationnement requises
• Plan d’aménagement paysager qui indique les pourcentages d’espaces verts proposé et d’ombrage pour un stationnement de plus de 20 cases
• Plans d’architecture à l’échelle, de qualité professionnelle
• Plans de tous les planchers
• Plan du toit qui montre qu’il s’agit d’un toit blanc
• Plans d’élévation des murs extérieurs
• Coupes de murs et tous les détails de construction
• Fiche bâtiment dûment remplie par le concepteur des plans
• Étude de conformité au Code de construction du Québec faite par un architecte ou un consultant qualifié
• Plans de structure signés et scellés par un ingénieur en structure membre de l’Ordre des ingénieurs
• Plans mécaniques, électriques et des gicleurs, signés par des ingénieurs qualifiés membres de l’Ordre des ingénieurs

Un permis de rétention et un permis de raccordement, un compteur d’eau et un permis d’entrée charretière sont également requis pour une nouvelle construction.

Bâtiment résidentiel

Documents nécessaires

• Demande de permis signée par la personne qui fait la demande et par la personne propriétaire
• Plan du projet d’implantation à l’échelle, préparé par un arpenteur-géomètre
• le plan d’implantation montrant le bâtiment, les limites de lot, et l’aménagement extérieur et les cases de stationnement requises
• Plan d’aménagement paysager qui indique les pourcentages d’espaces verts proposé et d’ombrage pour un stationnement de plus de 20 cases
• Plans d’architecture à l’échelle, de qualité professionnelle
• Plans de tous les planchers
• Plan du toit, si le toit est plat, la fiche technique du matériel
• Plans d’élévation des murs extérieurs
• Coupes de murs et tous les détails de construction
• Étude de conformité au Code de construction du Québec faite par un architecte ou un consultant qualifié

Autres exigences

Pour certains édifices, ces éléments peuvent être requis :

• sceau et signature d’un architecte sur les plans, accompagnés d’une étude de conformité au Code de construction du Québec
• copie des plans de structure signés et scellés par un ingénieur en structure membre de l’Ordre des ingénieurs
• copie des plans mécaniques, électriques et des gicleurs, signés par des ingénieurs qualifiés membres de l’Ordre des ingénieurs
• approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
• demande de permis de lotissement.

Un permis de rétention peut être également requis pour une nouvelle construction.

Délais

Pour tous les types de bâtiments, l’étude de la demande de permis prend plus de 60 jours.

Période de validité du permis

La période de validité du permis dépend de la hauteur et de l’aire du bâtiment.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux par le constructeur, du nombre de suites et de la superficie de plancher. Par exemple, valeur estimée des travaux pour établir le coût du permis : 

• 1486,10 $ le m² pour un immeuble résidentiel
• 1767,70 $ le m² pour un immeuble commercial ou de services
• 1144,40 $ le m² pour un immeuble industriel
• 2167,50 $ le m² pour un immeuble institutionnel

Selon le type de projet, une contribution au fonds des parcs pourrait aussi être requise.

Par courriel

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement de zonage
• Règlement sur les branchements aux réseaux d'aqueduc et d'égout publics et sur la gestion des eaux pluviales

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. L’écriteau remis avec le permis doit être placé en évidence sur le chantier et être visible de la rue.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

• les travaux doivent commencer dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis, sauf pour un bâtiment de plus de 4 étages ou dont la superficie dépasse 2 000 m², dans ce cas le délai est de 18 mois
• le permis n’est plus valide si les travaux sont arrêtés pendant plus de 6 mois.

Dans certains cas, il est possible de prolonger une seule fois les délais de 12 et de 18 mois, vérifiez les modalités avec votre comptoir des permis si vous pouvez le faire.

Renouvellement du permis

La durée de validité d’un permis peut être prolongée à ces conditions :

• les travaux ne sont pas commencés
• la demande de renouvellement est faite avant l’expiration du délai de validité.

Dans tous les cas la réglementation doit être respectée

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum 1009,80 $ par logement ou par local.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum 255 $ pour un bâtiment accessoire de moins de 25 m^2.

Renouvellement : 25 % du coût du permis original.

• Document PDF Fiche bâtiment exempté 2020 [PDF 761 Ko]
• Document PDF Fiche bâtiment non exempté 2020 [PDF 651 Ko]

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Période de validité du permis

Le permis est valide pendant 18 mois à partir de la date de délivrance. Les travaux doivent débuter dans les 12 mois suivant la date de délivrance. 

Pour un bâtiment de plus de 3 étages ou dont la superficie dépasse 600 m², le permis est valide 24 mois.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum 1009,80 $ par logement ou par local.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 164,20 $ pour un immeuble résidentiel
• 482,50 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Pour un bâtiment accessoire, les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum 255 $.

La valeur estimée des travaux ne doit pas être plus basse que ces coûts unitaires par mètre carré de superficie de plancher :

• pour un bâtiment résidentiel, sans inclure la superficie de plancher du sous-sol si c’est un bâtiment unifamilial : 1486,10 $
• pour un bâtiment commercial : 1767,70 $
• pour un bâtiment industriel : 1144,40 $
• pour un bâtiment institutionnel, par mètre carré de superficie de plancher : 2167,50 $

• Document PDF Fiche bâtiment exempté 2020 [PDF 761 Ko]
• Document PDF Fiche bâtiment non exempté 2020 [PDF 651 Ko]

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement de construction
• Règlement sur les tarifs

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. L’écriteau remis avec le permis doit être placé en évidence sur le chantier et être visible de la rue.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Si une opération cadastrale (permis de lotissement) est nécessaire, des frais de parc correspondant à 10 % de la valeur du terrain sont exigés.

Secteur patrimonial

Si vos travaux sont dans un secteur à statut patrimonial municipal, d’autres documents sont requis :

• un troisième jeu de plans
• photos qui montrent l’emplacement du futur bâtiment et les voisins immédiats (le format numérique est accepté)
• échantillons de la brique ou du revêtement extérieur proposé
• la description du fabricant des fenêtres et des portes proposées.

Si le bâtiment projeté est dans une secteur à statut patrimonial provincial, vous devrez obtenir une autorisation du ministère de la Culture et des Communications du Québec (MCCQ).

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

• les travaux doivent commencer dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis, sauf pour un bâtiment de plus de 4 étages ou dont la superficie dépasse 2000 m², dans ce cas le délai est de 18 mois
• le permis n’est plus valide si les travaux sont arrêtés pendant plus de 6 mois.

Dans certains cas, il est possible de prolonger une seule fois les délais, vérifiez les modalités avec votre comptoir des permis si vous pouvez le faire.

Renouvellement du permis

La durée de validité d’un permis peut être prolongée à ces conditions :

• les travaux ne sont pas commencés
• la demande de renouvellement est faite avant l’expiration du délai de validité.
  Dans tous les cas, la réglementation doit être respectée

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux, minimum 1009,80 $ par logement ou par local.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 1486,10 $ le m² pour un immeuble résidentiel
• 1767,70 $ le m² pour un immeuble commercial ou de services
• 1144,40 $ le m² pour un immeuble industriel
• 2167,50 $ le m² pour un immeuble institutionnel
• 255 $ pour un bâtiment accessoire de moins de 25 m²
• 508 $ pour un bâtiment accessoire de plus de 25 m²

Renouvellement : 25 % du coût du permis original.

Le montant des frais d’étude n’est pas taxable, cependant les taxes sont calculées dans l’évaluation du coût des travaux.

• Document PDF Fiche bâtiment exempté 2020 [PDF 761 Ko]
• Document PDF Fiche bâtiment non exempté 2020 [PDF 651 Ko]

Par courriel

Aperçu des principaux règlements applicables.

• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs