Obtenir un permis d’occupation pour activité commerciale, industrielle ou professionnelle
Vous souhaitez exploiter un bar, un restaurant, un établissement touristique ou industriel? Vous démarrez une activité commerciale ou professionnelle? Vous devez avoir un permis d’occupation.
Voici comment faire pour l’obtenir.
Mon arrondissement
Aucun arrondissement sélectionné.
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle.
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.
Pour exploiter un établissement de location de courte durée, vous devez obtenir un permis d’occupation pour une activité commerciale.
Types d’activité et superficie autorisée dans un logement
Vous pouvez vous servir en partie de votre logement comme d’un bureau, un atelier d’artiste, un atelier d’artisan ou y donner des soins personnels. Cette section de votre logement doit disposer d’une entrée extérieure distincte.
La superficie de cette section ne doit pas excéder la plus petite des superficies suivantes :
- 50 m2
- le tiers de la superficie totale du logement
Par exemple, si votre logement fait 90 m2, la section ne doit pas excéder 30 m2.
Si votre logement fait 180 m2, la section ne doit pas excéder 50 m2.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Frais d’analyse | 227 $ |
Remplacement d’un permis perdu | 63,50 $ |
Documents nécessaires
- Preuve de propriété (acte de vente, certificat de localisation) si vous êtes propriétaire du local
- Autorisation du propriétaire du local si vous n’êtes pas propriétaire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte de l’entreprise, déclaration de la raison sociale) si vous faites la demande pour une entreprise
- Document certifiant un statut d’organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.) si vous faites la demande pour un OBNL
- Permis de rénovation/transformation :
- si vous envisagez de faire des travaux
- si les lieux ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation
- si l’activité (l’usage) est différente depuis le dernier permis d’occupation
Demander le permis
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Présentez-vous au comptoir pour obtenir le formulaire.
Vous devrez ensuite le renvoyer par la poste avec le paiement et les documents requis.
Réglementation
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’autorisation d’usage», depuis janvier 2021, si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles pour inclure un usage de bureau professionnel ou bureau personnel régie par le Code des professions (L.R.Q c.C-26). À titre d’exemple, une partie de votre logement ne peut être utilisé pour un salon de coiffure, des activités d’artiste et d’artisan, la massothérapie et les soins esthétiques.
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.
Tarif
Frais d’études du certificat d’autorisation d’usage (taxes incluses) : 250 $
Document
Documents nécessaires
- Formulaire complété
- Procuration du propriétaire du terrain requis (inclus dans le formulaire)
- Procuration de l’exploitant, si requis. (inclus dans le formulaire)
Demander le permis
En personne
Point de service
2e étage
Montréal (Québec) H1J 2E9
Vous devez vous procurer un certificat d’occupation si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Le certificat délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le certificat d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.
Validité du permis
Le certificat d’occupation demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Un nouveau certificat est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.
Tarifs
Les taxes sont comprises. Les frais ne sont pas remboursables.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Frais d’analyse | 302 $ |
Documents nécessaires
- Preuve de propriété (acte de vente, certificat de localisation) si vous êtes propriétaire du local
- Autorisation du propriétaire du local si vous n’êtes pas propriétaire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte de l’entreprise, déclaration de la raison sociale) si vous faites la demande pour une entreprise
- Document certifiant un statut d’organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.) si vous faites la demande pour un OBNL
D’autres documents pourraient être exigés pendant l’analyse de votre demande.
Demander le permis
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Rez-de-Chaussée
Montréal (Québec) H3X 2H9
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation d’établissement d’affaires», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Nouveaux établissements d’affaires, bureaux professionnels et bureaux à domicile | 100 $ |
Copie d’un permis existant pour un établissement d’affaires | 50 $ |
Document
Documents nécessaires
- Preuve de propriété (acte de vente, certificat de localisation) si vous êtes propriétaire du local
- Autorisation du propriétaire du local si vous n’êtes pas propriétaire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte de l’entreprise, déclaration de la raison sociale) si vous faites la demande pour une entreprise
- Document certifiant un statut d’OBNL si vous faites la demande pour un organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.)
- Plans de mise aux normes du local signés et scellés par un architecte ou certificat de conformité du local (plans pour construction) pour toute demande
- Permis de rénovation si vous envisagez de faire des travaux ou s’ils ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation
Demander le permis
En ligne
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Pour toute question, écrivez à [email protected].
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant. Dans certains cas, un permis d’aménagement intérieur pourrait aussi être requis.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Un certificat d’occupation devient nul si l’occupation n’est pas effective dans les 3 mois suivant sa délivrance.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous envisagez avant de louer ou d’acheter un local.
Tarif (taxes comprises)
Type de permis | Coût |
|---|---|
Certificat d’occupation | 150 $ |
Certificat de conformité | 50 $ |
Documents nécessaires
- Documents certifiant l’existence légale du commerce ou de l’entreprise (charte de l’entreprise, déclaration de la raison sociale)
- Copie du dossier NEQ du Registre des entreprises du Québec
- Description précise de l’usage ou de la nature des activités exercées dans le local
S’il y a lieu
- Preuve de propriété (acte de vente, certificat de localisation) si vous êtes propriétaire
- Autorisation du propriétaire du local si vous n’êtes pas propriétaire
- Procuration signée par un administrateur ou par le conseil d’administration de l’entreprise qui vous a mandaté pour faire la demande
- Permis de rénovation/transformation si vous envisagez de faire des travaux ou si les lieux ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation
- Plan d’aménagement de l’unité d’habitation (2 copies) s’il s’agit d’un immeuble d’habitation
Demander le permis
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Montréal (Québec) H8R 4A8
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local. Vous pouvez vous renseigner sur le zonage en communiquant avec le comptoir des permis.
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Si plus d’un usage est demandé pour un même permis d’occupation, le tarif exigé sera le plus élevé parmi les tarifs des usages demandés.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Usage de bar, restaurant, brasseur artisanal, gîte, hôtel ou résidence de tourisme commerciale | 916 $ |
Tout autre usage | 354 $ |
Document
Documents nécessaires
- Preuve de propriété si vous êtes propriétaire
- Autorisation du propriétaire du local si vous n’êtes pas propriétaire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Document certifiant un statut d’organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.) si vous faites la demande pour un OBNL
- Permis de rénovation/transformation :
- si vous envisagez de faire des travaux
- si les lieux ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation
- s’il y a eu changement d’usage au sens du Code de construction du Québec (CCQ)
Demander le permis
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Attention : Quand vous faites votre demande en ligne, vous devez payer un montant fixe. Une fois votre dossier analysé, notre équipe vous contacte si vous devez payer un complément ou si vous bénéficiez d’un remboursement.
La personne responsable de l’analyse de votre dossier vous contactera dans un délai maximum de 14 jours après le dépôt de votre demande de permis. Le délai de délivrance du permis dépend de la nature de la demande, de sa complexité et de la saison.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Présentez-vous avec le formulaire ci-dessus rempli, vos documents et votre paiement.
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’autorisation d’usage », si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exercez une activité liée à la vente d’alcool (bar, restaurant, épicerie, etc.) vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de certificat de conformité ou de permis d’alcool de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ).
Nouveau local, changement d’usage ou travaux
Un permis de transformation pourrait être requis préalablement au certificat d’occupation commerciale dans les cas suivants :
- Vous aménagez dans un nouveau local ou votre local n’a aucun historique d’activité.
- Votre activité commerciale constitue un changement d’usage selon le Code du bâtiment.
- Vous effectuez des travaux d’aménagement.
Pour connaître les travaux requérant un permis de transformation, consultez la page Rénover l’intérieur d’un bâtiment.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées dans les mêmes conditions, dans le même local. Il ne peut être transféré, ni remboursé.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités (d’usage).
Le permis doit être affiché bien en vue dans l’établissement occupé.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous envisagez avant de louer ou d’acheter un local. Vous pouvez vous renseigner sur le zonage ou obtenir des informations générales sur ce permis en communiquant avec le comptoir des permis.
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Usage de restaurant (vente de nourriture obligatoire si vente d’alcool) | 619 $ |
Usage de débit de boissons alcooliques (vente de nourriture facultative) | 901 $ |
Usage d’activité communautaire | 169 $ |
Usage de gîte, hôtel ou résidence de tourisme commerciale | 880,75 $ |
Tout autre usage (bureau, soins du corps, entraînement physique, etc.) | 338 $ |
Remplacement d’un permis perdu | 70 $ |
Tarif réduit
Si vous êtes propriétaire du logement que vous occupez et que vous avez 65 ans ou plus, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % sur présentation de pièces justificatives.
Documents nécessaires
- Preuve de propriété (acte de vente, certificat de localisation) si vous êtes propriétaire
- Autorisation du propriétaire du local si l’exploitant est locataire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte de l’entreprise, déclaration de raison sociale) si vous faites une demande pour une entreprise
- Document certifiant un statut d’organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.) si vous faites la demande pour un OBNL
- Plan de l’étage et du local occupé
- Permis de rénovation/transformation :
- si vous envisagez de faire des travaux
- si les lieux ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation
- s’il y a augmentation de la fréquentation
- s’il y a modification de travaux prévus dans l’établissement ou changement d’usage.
Si vous avez 65 ans ou plus et que vous êtes propriétaire du logement dans lequel vous exercez l’activité :
- Pièce d’identité (permis de conduire, carte d’assurance-maladie)
- Preuve d’adresse (facture d’électricité, compte de taxes)
Demander le permis
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Attention : Quand vous faites votre demande en ligne, vous devez payer un montant fixe. Une fois votre dossier analysé, notre équipe vous contacte si vous devez payer un complément ou si vous bénéficiez d’un remboursement.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Comptoir des permis – LaSalle
Montréal (Québec) H8R 4A8
Déposez votre demande en nous transmettant vos documents par courriel. Aucune demande ne pourra être prise en charge sans tous les documents nécessaires.
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Le permis est périmé si le local n’est pas occupé dans les 3 mois suivant sa délivrance ou si le local n’est pas occupé pendant plus de 6 mois. Vous devez alors faire une nouvelle demande.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.
Tarifs
Frais d’analyse : 292,10 $ (non taxable)
Documents nécessaires
- Preuve de propriété (acte de vente, certificat de localisation) si vous êtes propriétaire
- Autorisation du propriétaire du local si vous n’êtes pas propriétaire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte de l’entreprise, déclaration de la raison sociale) si vous faites la demande pour une entreprise
- Document certifiant un statut d’organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.) si vous faites la demande pour un OBNL
- Lettre décrivant l’activité et précisant le nombre d’employés pour toute demande
- Plan d’aménagement du local pour toute demande
- Plan des aires de stationnement pour toute demande
- Plans scellés et signés par un architecte comprenant l’étude de Code de construction du Québec (CCQ) en vigueur si le local est situé dans un immeuble d’habitation
- Permis de rénovation (aussi appelé permis de transformation/modification) si vous envisagez de faire des travaux ou si les lieux ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation.
Demander le permis
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Division de l’urbanisme, permis et inspections
2e étage, porte arrière, (Sainte-Geneviève)
Montréal (Québec) H9H 1C5
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Présentez-vous au comptoir avec vos documents et votre paiement.
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.
Les services de garde en milieu familial qui accueillent un maximum de 9 enfants et les locations de 3 chambres maximum ne nécessitent pas de permis.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Frais d’analyse | 295 $ |
Remplacement d’un permis perdu | 79 $ |
Documents à fournir
- Preuve de propriété (acte de vente, certificat de localisation) si vous êtes propriétaire
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte de l’entreprise, déclaration de la raison sociale) si vous faites la demande pour une entreprise
- Document certifiant un statut d’OBNL si vous faites la demande pour un organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.)
- Plan d’aménagement du local
- Permis de rénovation si vous envisagez de faire des travaux ou si les lieux ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation.
Se renseigner
Si vous avez des questions, contactez notre comptoir des permis.
Demander le permis
En ligne
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’autorisation d’usage», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Le permis est annulé et une nouvelle demande doit être effectuée :
- si l’occupation n’a pas débuté dans les 6 mois suivant la délivrance du permis;
- si l’usage du local ne respecte pas le règlement d’urbanisme ou les conditions du permis;
- s’il y a changement d’exploitant;
- si la superficie du local est modifiée;
- s’il y a changement ou ajout d’activités;
- si les informations données pour l’obtention du permis sont erronées.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.
Tarifs
Frais d’analyse et de délivrance de permis : 250,50 $
Documents nécessaires
- Preuve de propriété (acte de vente, certificat de localisation) si vous êtes propriétaire
- Autorisation du propriétaire du local si vous n’êtes pas propriétaire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte, déclaration de raison sociale) si vous faites la demande pour une entreprise
- Document certifiant un statut d’OBNL si vous faites la demande pour un organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.)
- Plan d’aménagement du local
- Permis de rénovation si vous envisagez de faire des travaux ou de changer l’usage, ou si le local a été modifié depuis le dernier permis d’occupation
Demander le permis
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Montréal (Québec) H1H 1S4
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Présentez-vous avec vos documents et votre paiement.
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Pour demander votre permis, présentez-vous au comptoir des permis de l’arrondissement. Ouvrez un dossier, payez, puis envoyez les documents numérisés à l’adresse de courriel indiquée par l’agent. Les documents peuvent aussi être fournis sur clé USB au comptoir.
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.
Les services de garde en milieu familial qui accueillent un maximum de 6 enfants ne nécessitent pas de permis.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Pour tout usage dans un local qui n’a pas vocation de logement | 392 $ |
Pour un usage commercial ou pour un usage professionnel dans un logement | 224 $ |
Documents nécessaires
Les documents doivent être numérisés.
- Copie du bail si vous êtes locataire
- Preuve de propriété (acte de vente, certificat de localisation) si vous êtes propriétaire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte de l’entreprise, déclaration de la raison sociale) si vous faites la demande pour une entreprise
- Document certifiant un statut d’OBNL si vous faites la demande pour un organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.)
- Plan d’aménagement du local
- Permis de rénovation si vous envisagez de faire des travaux ou si le local a été modifié depuis le dernier permis d’occupation
- Permis de réparation si vous avez effectué des réparations
Demander le permis
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Attention : Quand vous faites votre demande en ligne, vous devez payer un montant fixe. Une fois votre dossier analysé, notre équipe vous contacte si vous devez payer un complément ou si vous bénéficiez d’un remboursement.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Direction de l’aménagement urbain et du patrimoine
2e étage
Montréal (Québec) H2V 1K9
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Présentez-vous avec vos documents et votre paiement.
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation d’usage», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un établissement d’affaires.
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Usage commercial, industriel ou institutionnel | 230 $ |
Usage de ressources intermédiaires et de bureaux d’affaires dans un logement | 115 $ |
Documents nécessaires
- Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
- Preuve de propriété (acte de vente, certificat de localisation) si vous êtes propriétaire du local
- Autorisation du propriétaire du local si vous n’êtes pas propriétaire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte de l’entreprise, déclaration de la raison sociale) si vous faites la demande pour une entreprise
- Document certifiant un statut d’OBNL si vous faites la demande pour un organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.)
- Plan d’aménagement du local
- Permis de rénovation/transformation s’il y a augmentation de la fréquentation, modification des travaux prévus dans l’établissement ou changement d’usage
D’autres documents pourraient vous être demandés pendant l’analyse de la demande.
Demander le permis
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Attention : Quand vous faites votre demande en ligne, vous devez payer un montant fixe. Une fois votre dossier analysé, notre équipe vous contacte si vous devez payer un complément ou si vous bénéficiez d’un remboursement.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Montréal (Québec) H9A 2Z4
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local. Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.
Tarifs
Type de frais | Montant (non taxable) |
|---|---|
Frais d’étude | 230 $ |
Remplacement d’un permis perdu | 13 $ |
Documents nécessaires
- Preuve de propriété (acte de vente, certificat de localisation) si vous êtes propriétaire du local
- Autorisation du propriétaire du local si vous n’êtes pas propriétaire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte de l’entreprise, déclaration de la raison sociale) si vous faites la demande pour une entreprise
- Document certifiant un statut d’OBNL si vous faites la demande pour un organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.)
- Permis de rénovation/transformation s’il y a augmentation de la fréquentation, modification des travaux prévus dans l’établissement ou changement d’usage
D’autres documents pourraient vous être demandés pendant l’analyse de la demande.
Demander le permis
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Rendez-vous au comptoir des permis avec vos documents et votre paiement.
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local, et sans être interrompues pour une période de plus de 12 mois.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.
Tarifs
Les frais d’étude varient en fonction du type d’occupation.
Si l’occupation requiert plus d’un usage, le tarif applicable est le montant le plus élevé. Par exemple : si une demande de certificat d’occupation pour un local comporte les usages «épicerie» et «restaurant» les frais d’étude seront de 599 $.
Les taxes sont comprises dans les prix affichés.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Usage restaurant | 599 $ |
Usage débit de boissons alcooliques | 901 $ |
Usage gîte, hôtel-appartement ou hôtel | 512 $ |
Pour tout autre usage | 250 $ |
Document
Documents nécessaires
- Preuve de propriété (acte de vente, certificat de localisation) si vous êtes propriétaire du local
- Autorisation du propriétaire du local si vous n’êtes pas propriétaire du local
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte de l’entreprise, déclaration de la raison sociale)
- Document certifiant un statut d’OBNL si vous faites la demande pour un organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.)
- Attestation de classification provisoire de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) s’il s’agit d’un établissement touristique
- Permis de rénovation/transformation :
- si vous envisagez de faire des travaux
- si l’agencement du local a été modifié depuis le dernier permis d’occupation
- s’il y a augmentation de la fréquentation ou changement d’usage.
Attention : Si le permis de rénovation est requis, vous devez fournir des plans préparés par un architecte agréé. L’obtention de ce permis est une condition préalable à l’obtention du permis d’occupation.
Demander le permis
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
Division de l’urbanisme, des permis et des inspections
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
Modes de paiement
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
- Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
Envoyez le formulaire ci-dessus rempli avec vos documents et votre paiement.
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’autorisation d’usage», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Vous devez obtenir un permis quelque soit l’occupation : permanente, temporaire ou multiple (plusieurs occupants partageant le même bureau).
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande de permis d’alcool.
Les services de garde en milieu familial qui accueillent un maximum de 9 enfants ne nécessitent pas de permis.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous envisagez avant de louer ou d’acheter un local. Pour vous renseigner sur le zonage, communiquez avec le comptoir des permis.
Tarifs
Frais d’analyse et délivrance du permis : 297 $ (non taxables)
Documents nécessaires
- Preuve de propriété si vous êtes propriétaire du local
- Autorisation du propriétaire du local si vous n’en êtes pas propriétaire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande.
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (déclaration de la raison sociale)
- Document certifiant un statut d’OBNL si vous faites la demande pour un organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.).
- Plan d’aménagement du local
- Demande de permis de rénovation si vous envisagez de faire des travaux ou si l’agencement du local a été modifié depuis le dernier permis d’occupation.
- Demande de certificat d’affichage, si nouvelle enseigne ou l’enseigne existante a été modifiée.
Demander le permis
Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises - Division des permis et des inspections
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M7
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Présentez-vous muni de votre formulaire rempli, vos documents et votre paiement.
Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises - Division des permis et des inspections
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M7
Modes de paiement
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
- Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
Envoyez votre formulaire rempli avec vos documents et votre paiement.
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.
Les services de garde en milieu familial nécessitent un permis d’occupation.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Le permis doit être utilisé dans les 6 mois suivant sa date de délivrance. Passé ce délai, il devient nul et vous devez faire une nouvelle demande.
Assurez-vous, en vérifiant auprès de l’arrondissement, qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.
Tarif
Délivrance du permis : 180 $ (taxes comprises)
Documents nécessaires
- Preuve de propriété (acte de vente, certificat de localisation) si vous êtes propriétaire du local
- Autorisation du propriétaire du local si vous n’en êtes pas propriétaire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce (charte de l’entreprise, déclaration de la raison sociale, numéro d’entreprise du Québec [NEQ])
- Document certifiant un statut d’OBNL si vous faites la demande pour un organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.)
- Plan d’aménagement du local
- Permis de rénovation si vous envisagez de faire des travaux ou si l’agencement du local a été modifié depuis le dernier permis d’occupation.
D’autres documents pourraient vous être demandés en fonction de votre situation.
Demander le permis
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Montréal (Québec) H1R 3B1
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Présentez-vous muni de vos documents et de votre paiement.
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, gîte touristique, services de massothérapie, etc.), à certaines conditions.
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.
Les services de garde en milieu familial qui accueillent un maximum de 6 enfants ne nécessitent pas de permis.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activité (d’usage).
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous envisagez avant de louer ou d’acheter un local. Vous pouvez vous renseigner sur le zonage en communiquant avec le comptoir des permis.
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Nouveau commerce | 275 $ |
Changement de propriétaire | 275 $ |
Usage additionnel dans une zone résidentielle | 280 $ |
Changement de raison sociale | 68,40 $ |
Copie du permis d’occupation | 68,40 $ |
Document
Documents nécessaires
- Preuve de propriété (acte de vente, certificat de localisation) si vous êtes propriétaire du local
- Autorisation du propriétaire du local si vous n’en êtes pas propriétaire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte, déclaration de la raison sociale, relevé avec numéro d’entreprise du Québec [NEQ]) si vous faites la demande pour une entreprise
- Document certifiant un statut d’OBNL si vous faites la demande pour un organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.)
- Plan d’aménagement du local
- Permis de rénovation (aussi appelé permis de transformation) :
- si vous envisagez de faire des travaux;
- si les lieux ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation;
- si l’usage du local est modifié selon le Code de construction du Québec (CCQ). Dans ce cas, faites la demande de permis de rénovation simultanément.
Bars et restaurants
Adressez-vous directement au comptoir des permis.
Résidences supervisées (résidences pour personnes âgées, hôpitaux, etc.)
Adressez-vous directement au comptoir des permis.
Services de garde en milieu familial
- Lettre du propriétaire attestant l’usage et autorisant l’exploitation du service.
- Lettre du conseil d’administration de l’immeuble de type condominium.
- NEQ et relevé du registraire des entreprises
Demander le permis
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Attention : Quand vous faites votre demande en ligne, vous devez payer un montant fixe. Une fois votre dossier analysé, notre équipe vous contacte si vous devez payer un complément ou si vous bénéficiez d’un remboursement.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises
Bureau 109
Montréal (Québec) H4G 1M4
Présentez-vous muni du formulaire ci-dessus rempli, de vos documents et de votre paiement.
Bureau 109
Montréal (Québec) H4G 1M4
Modes de paiement
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
- Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
Envoyez le formulaire ci-dessus rempli, une copie des documents requis et votre chèque.
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé «certificat d’occupation», si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez une résidence de tourisme, vous devez obtenir un permis d’occupation avant de faire la demande d’autorisation à la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).
Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant de faire la demande de permis d’alcool.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité que vous souhaitez pratiquer avant de louer ou d’acheter un local.
Tarif
269 $ (taxes comprises)
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si une demande d’usage conditionnel est nécessaire.
Document
Documents nécessaires
- Formulaire ci-dessus rempli
- Autorisation du propriétaire du local si l’exploitant est locataire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte, déclaration de la raison sociale) si vous faites la demande pour une entreprise
- Document certifiant un statut d’OBNL (lettres patentes, etc.) si vous faites la demande pour un organisme à but non lucratif
- Permis de rénovation/transformation si vous envisagez de faire des travaux ou si les lieux ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation.
- Plan d’aménagement du local (pourrait être demandé par notre équipe si des précisions sont nécessaires en matière d’usage)
Demander le permis
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Attention : Quand vous faites votre demande en ligne, vous devez payer un montant fixe. Une fois votre dossier analysé, notre équipe vous contacte si vous devez payer un complément ou si vous bénéficiez d’un remboursement.
Mode de paiement
- Carte de crédit (MasterCard, Visa)
Au rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2L 4L8
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Présentez-vous muni du formulaire ci-dessus rempli, de vos documents et de votre paiement.
Direction de l’aménagement urbain et de la mobilité
Au rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2L 4L8
Modes de paiement
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
- Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
Envoyez le formulaire ci-dessus rempli, avec vos documents et votre paiement.
Vous devez vous procurer un permis d’occupation, aussi appelé « certificat d’occupation », si vous comptez exercer une activité commerciale ou industrielle dans un local qui n’a pas vocation de logement, ou utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles (bureau à domicile, etc.).
Le permis délivré est rattaché à la fois à l’établissement occupé et à son exploitant.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant, vous devez obtenir le permis d’occupation avant d’effectuer la demande d’un permis d’alcool.
Validité du permis
Le permis demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.
Un nouveau permis est donc nécessaire s’il y a changement d’exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Le permis doit être utilisé dans les 6 mois suivant sa date de délivrance. Passé ce délai, vous devez faire une nouvelle demande.
Assurez-vous qu’il est possible d’exercer l’activité envisagée avant de louer ou d’acheter un local.
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Frais d’analyse | 289 $ |
Remplacement d’un permis perdu (copie) | 60 $ |
Documents nécessaires
- Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
- Preuve de propriété si vous êtes propriétaire du local
- Autorisation du propriétaire du local si vous n’en êtes pas propriétaire
- Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande
- Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte, déclaration de la raison sociale)
- Document certifiant un statut d’OBNL si vous faites la demande pour un organisme à but non lucratif (lettres patentes, etc.)
- Plan d’aménagement du local
- Permis de rénovation/transformation si vous envisagez de faire des travaux ou si les lieux ont été modifiés depuis le dernier permis d’occupation.
Demander le permis
En ligne
Vous devez avoir un compte pour utiliser ce service.
De plus, comme la demande doit être faite au nom d’une organisation (entreprise, organisme, travailleur autonome…), vous devez la faire avec un profil d’organisation.
Mode de paiement
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