Obtenir un permis pour l’agrandissement d’un immeuble commercial ou industriel

Comment faire une demande?

Vous devez prendre rendez-vous avec votre comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• certificat d’occupation approuvé par l’arrondissement
• certificat de localisation
• plans d’architecture à l’échelle signés et scellés par un architecte (2 copies) : 
  • plan d’implantation montrant l’existant, l’agrandissement, les limites de lot et l’aménagement extérieur des cases de stationnement requises
  • plans d’étage montrant l’agrandissement et l’existant
  • plans d’élévation des murs extérieurs
  • plan du toit
  • coupes de murs et détails de construction
  • étude de conformité au Code de construction du Québec

• plans de structure, plans mécaniques, électriques et des gicleurs signés par un ingénieur
• demande d’approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (dans certains cas)
• permis de rétention et permis de plomberie (dans certains cas).

Période de validité du permis 

Un permis est valide pour une période de 12 mois suivant le début des travaux qui doivent commencer au plus tard dans les 3 mois après la date de délivrance. 

Sinon, le permis doit être renouvelé avant la reprise des travaux.

Tarifs

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 439 $.

• Règlement de zonage
• Règlement sur les tarifs
• Règlement sur les tarifs

Comment faire une demande?

Vous devez prendre rendez-vous avec votre comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis. 

Votre demande doit inclure :

• une description des usages du projet et des bâtiments visés
• les numéros de lots des terrains
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, de l’architecte, de l’ingénieur et de tout autre concepteur ou entrepreneur
• une description et la valeur estimée des travaux projetés.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• fiche-bâtiment remplie par le propriétaire, son mandataire ou le concepteur
• plan, élévation et coupe dessinés à l’échelle
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire).

Dans le cas d’une construction neuve, un plan de cadastre et un plan d’implantation préparés par un arpenteur-géomètre incluant :

• identification cadastrale, dimensions et superficie du terrain
• dimensions des constructions existantes et projetées, ainsi que leur localisation par rapport aux limites de terrain et entre elles
• niveaux géodésiques liés au projet
• localisation de toute servitude, existante ou projetée
• délimitation des zones de grand et de faible courant
• relevé des arbres existants
• aménagements extérieurs (aires de stationnement, voies d’accès, aires de chargement et de déchargement et entrées charretières)
• localisation de tout élément existant sur le domaine public face au terrain visé (arbre, borne d’incendie, conduite de gaz, etc.)
• calculs et plans relatifs à tout ouvrage de rétention des eaux pluviales.

Dans le cas de l’agrandissement de la superficie d’un bâtiment existant : 

• plan d’implantation et certificat de localisation comprenant les mêmes renseignements exigés précédemment.

Tarifs

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 439 $. 

La valeur estimée des travaux :

• ne doit pas être inférieure à 1613 $ par mètre carré de plancher pour un bâtiment commercial
• ne doit pas être inférieure à 1044 $ par mètre carré de plancher pour un bâtiment industriel.

• Règlement de zonage
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs