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Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux.

Faire une demande

Avant d’entamer vos démarches, informez-vous auprès du comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir. 

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Si une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est nécessaire, des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Comment faire une demande?

Vous pouvez vous présenter au comptoir des permis avec tous les documents requis ou faire votre demande en ligne.

Votre demande doit inclure :

• une description des usages du projet et des bâtiments visés
• les numéros de lots des terrains
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, de l’architecte, de l’ingénieur et de tout autre concepteur ou entrepreneur
• une description et la valeur estimée des travaux projetés.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• fiche-bâtiment remplie par le propriétaire, son mandataire ou le concepteur
• plan, élévation et coupe dessinés à l’échelle
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire).

Dans le cas d’une construction neuve, un plan de cadastre et un plan d’implantation préparés par un arpenteur-géomètre incluant :

• identification cadastrale, dimensions et superficie du terrain
• dimensions des constructions existantes et projetées, ainsi que leur localisation par rapport aux limites de terrain et entre elles
• niveaux géodésiques liés au projet
• localisation de toute servitude, existante ou projetée
• délimitation des zones de grand et de faible courant
• relevé des arbres existants
• aménagements extérieurs (aires de stationnement, voies d’accès, aires de chargement et de déchargement et entrées charretières)
• localisation de tout élément existant sur le domaine public face au terrain visé (arbre, borne d’incendie, conduite de gaz, etc.)
• calculs et plans relatifs à tout ouvrage de rétention des eaux pluviales.

Dans le cas de l’agrandissement de la superficie d’un bâtiment existant : 

• plan d’implantation et certificat de localisation comprenant les mêmes renseignements exigés précédemment.

Tarifs

• Construction neuve, par local : 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 939 $
• Agrandissement : 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 448 $

La valeur estimée des travaux :

• ne doit pas être inférieure à 1645 $ par mètre carré de plancher pour un bâtiment commercial
• ne doit pas être inférieure à 1065 $ par mètre carré de plancher pour un bâtiment industriel.

• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments

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Comment faire une demande?

Vous devez prendre rendez-vous avec votre comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• certificat d’occupation approuvé par l’arrondissement
• certificat de localisation
• plans d’architecture à l’échelle signés et scellés par un architecte (2 copies) : 
  • plan d’implantation montrant l’existant, l’agrandissement, les limites de lot et l’aménagement extérieur des cases de stationnement requises
  • plans d’étage montrant l’agrandissement et l’existant
  • plans d’élévation des murs extérieurs
  • plan du toit
  • coupes de murs et détails de construction
  • étude de conformité au Code de construction du Québec

• plans de structure, plans mécaniques, électriques et des gicleurs signés par un ingénieur
• demande d’approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (dans certains cas)
• permis de rétention et permis de plomberie (dans certains cas).

Période de validité du permis 

Un permis est valide pour une période de 12 mois suivant le début des travaux qui doivent commencer au plus tard dans les 3 mois après la date de délivrance. 

Sinon, le permis doit être renouvelé avant la reprise des travaux.

Tarifs

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 448 $.

• Règlement de zonage
• Règlement sur les tarifs
• Règlement sur les tarifs

Comment faire une demande?

Vous devez prendre rendez-vous avec votre comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis. 

Votre demande doit inclure :

• une description des usages du projet et des bâtiments visés
• les numéros de lots des terrains
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, de l’architecte, de l’ingénieur et de tout autre concepteur ou entrepreneur
• une description et la valeur estimée des travaux projetés.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• fiche-bâtiment remplie par le propriétaire, son mandataire ou le concepteur
• lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire)
• plans d’architecture à l’échelle avec les informations suivantes (2 copies) : 
  • plan d’implantation montrant l’existant, l’agrandissement, les limites de lot et l’aménagement extérieur des cases de stationnement requises
  • plan d’étage montrant l’existant et l’agrandissement
  • plan d’élévation des murs extérieurs
  • plan du toit
  • coupes de mur et détails de construction
• plans de structure, mécanique et électricité signés par un ingénieur.

Dans le cas d’une construction neuve, un plan de cadastre et un plan d’implantation préparés par un arpenteur-géomètre incluant :

• identification cadastrale, dimensions et superficie du terrain
• dimensions des constructions existantes et projetées, ainsi que leur localisation par rapport aux limites de terrain et entre elles
• niveaux géodésiques liés au projet
• localisation de toute servitude, existante ou projetée
• délimitation des zones de grand et de faible courant
• relevé des arbres existants
• aménagements extérieurs (aires de stationnement, voies d’accès, aires de chargement et de déchargement et entrées charretières)
• localisation de tout élément existant sur le domaine public face au terrain visé (arbre, borne d’incendie, conduite de gaz, etc.)
• calculs et plans relatifs à tout ouvrage de rétention des eaux pluviales.

Dans le cas de l’agrandissement de la superficie d’un bâtiment existant : 

• plan d’implantation et certificat de localisation comprenant les mêmes renseignements exigés précédemment.

Si à la suite de vos travaux, vous avez plus de 1000 m² de surface imperméable, une approbation de la Ville peut être requise pour assurer la conformité de la gestion des eaux de pluie.

Lire aussi : Demander une autorisation pour la gestion des eaux pluviales ou le branchement d’eau domestique

Selon les travaux projetés, votre projet pourrait être assujetti à un plan d’implantation et d’intégration architecturale.

Tarifs

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 448 $. 

La valeur estimée des travaux :

• ne doit pas être inférieure à 1645 $ par mètre carré de plancher pour un bâtiment commercial
• ne doit pas être inférieure à 1065 $ par mètre carré de plancher pour un bâtiment industriel.

• Règlement de zonage
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs

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Comment faire une demande?

Il est possible de faire votre demande de permis en ligne.

Informez-vous auprès de votre comptoir des permis avant d’entamer vos démarches.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• certificat de localisation
• fiche bâtiment
• soumission ou grille d’estimation des coûts des travaux, incluant les taxes
• plans de qualité professionnelle, signés et scellés par un architecte,  qui illustrent la situation actuelle et celle projetée :
  • plan du projet d’implantation
  • plan des parties à démolir
  • plan de l’état existant 
  • plan des aménagements extérieurs 
  • plan, élévation et coupe illustrant l’aménagement projeté
  • plans de structure, plans mécaniques, électriques et des gicleurs signés par un ingénieur
• tout autre document pertinent pour l’analyse de la demande.

Si les travaux ont lieu dans une copropriété :

• lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété.

Si vous êtes mandataire :

• procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire.

Période de validité du permis 

Un permis est valide pour une période de 6 mois suivant le début des travaux qui doivent commencer, au plus tard, dans les 12 mois après la date de délivrance. 

Sinon, le permis doit être renouvelé avant la reprise des travaux.

Tarifs

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 448 $.

L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux projetés et à ceux des honoraires des professionnels pour la préparation des plans incluant les taxes.

 De plus, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si votre bâtiment ou le secteur dans lequel il se situe possède une valeur patrimoniale ou est soumis à des normes architecturales particulières.

Les frais sont non remboursables.