Déposer un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble
Les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) ont pour but de permettre la réalisation de travaux qui dérogent aux règlements d’urbanisme. Ils sont particulièrement utiles pour les projets d’envergure ou complexes.
Un PPCMOI est une mesure d’exception. Cette procédure vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à la réglementation d’urbanisme, par exemple, relativement à la superficie, à la hauteur de bâtiment, au nombre d’unités ou au zonage.
Dans tous les cas, les normes établies pour un secteur ou pour l’ensemble du territoire doivent être respectées. Le projet doit suivre les objectifs du Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal, et toutes les conditions qui pourraient être imposées par un conseil d’arrondissement.
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Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) a pour mandat d’étudier les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et de faire les recommandations au conseil d’arrondissement.
Pour déposer une demande de projet particulier, communiquez avec le comptoir des permis.
Étapes
- Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU)
- Adoption du 1er projet de résolution par le conseil d’arrondissement
- Parution d’un avis public et affichage sur la propriété
- Assemblée publique
- Adoption du 2e projet de résolution par le conseil d’arrondissement - Si une approbation référendaire n’est pas requise : adoption de la résolution par le conseil d’arrondissement
- Avis public et procédure d’approbation référendaire, le cas échéant
- Adoption de la résolution par le conseil d’arrondissement
Critères d’évaluation
La demande d’autorisation d’un projet particulier sera étudiée selon plusieurs types de critères :
- Respect du plan d’urbanisme de la Ville de Montréal;
- Compatibilité des occupations prévues au projet avec le milieu d’insertion;
- Qualités d’intégration du projet sur le plan de l’implantation, de la volumétrie, de la densité et de l’aménagement des lieux;
- Avantages des propositions d’intégration ou de démolition des constructions existantes et de celles pour la conservation ou la mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine;
- Avantages des propositions de mise en valeur des espaces extérieurs et des plantations;
- Impacts environnementaux du projet, notamment sur le plan de l’ensoleillement, du vent, du bruit, des émanations et de la circulation;
- Qualité de l’organisation fonctionnelle du projet, au regard notamment du stationnement, des accès et de la sécurité;
- Avantages des composantes culturelles ou sociales du projet;
- Faisabilité du projet selon l’échéancier de réalisation prévu.
Délai
Il faut compter entre 4 à 6 mois pour obtenir l’autorisation de mettre en œuvre un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble une fois que tous vos documents sont déposés à l’arrondissement.
Cette procédure est généralement préalable au dépôt d’une demande de permis de transformation ou de construction.
Tarifs
Des frais d’étude doivent être payés lors du dépôt de la demande de projet particulier. Ceux-ci sont modulés en fonction de la nature de la demande ou de la superficie du bâtiment visé ou projeté. Vérifiez ce qu’il en est auprès du comptoir des permis et de l’inspection de l’arrondissement.
Les montants affichés ne sont pas taxables.
Superficie du sol (plancher) d’une construction | Montant |
|---|---|
499 m² ou moins | 5 316 $ |
De 500 m² à 4999 m² | 12 926 $ |
De 5 000 m² à 9 999 m² | 19 139 $ |
De 10 000 m² à 24 999 m² | 40 405 $ |
De 25 000 m² à 49 999 m² | 48 380 $ |
égale ou supérieure à 50 000 m² | 67 759 $ |
Type de demande | Montant |
|---|---|
Occupation d’un bâtiment | 5 316 $ |
Modification projet particulier existant | 5 316 $ |
Modification d’un élément architectural projet particulier existant | 521 $ |
Documents nécessaires
Vous devez faire votre demande par écrit, sur le formulaire transmis par le comptoir des permis et joindre les documents suivants :
- Copie authentique de tout titre de propriété établissant que vous êtes propriétaire du terrain visé ou d’un document établissant que vous détenez une option d’achat sur ce terrain. S’il s’agit d’un terrain appartenant à la Ville de Montréal, fournissez une preuve d’intention d’achat agréée par le directeur d’un service de la Ville.
- Certificat de localisation de la propriété et description technique
- Documents de présentation, y compris les plans, esquisses, perspectives visuelles et/ou photomontages nécessaires à la compréhension du projet
- Tout autre document jugé utile au soutien de la demande
S’il y a lieu :
- Procuration du propriétaire s’il vous a mandaté.
Déposer une demande
En personne
Bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) a notamment pour mandat d’étudier les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et d’informer le conseil d’arrondissement de ses avis.
Le conseil d’arrondissement, avisé ainsi par son CCU, peut autoriser un PPCMOI qui déroge à l’un ou l’autre des règlements prévus à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, pourvu que les objectifs du Plan d’urbanisme et les conditions du Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble de l’arrondissement soient respectés. La réalisation du projet devra par la suite respecter toutes conditions pouvant être imposées par le conseil d’arrondissement.
Étapes
- Dépôt de la demande de PPCMOI;
- Analyse du projet par la Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises;
- Avis du CCU;
- Adoption d’un 1er projet de résolution par le conseil d’arrondissement;
- Affichage sur l’immeuble et parution d’un avis public
- Assemblée publique de consultation
- Adoption d’un 2e projet de résolution par le conseil d’arrondissement (lorsque susceptible d’approbation référendaire, ce qui est généralement le cas)
- Avis annonçant la possibilité aux personnes habiles à voter de demander une participation à un référendum (si requis)
- Adoption de la résolution par le conseil d’arrondissement ou procédure d’approbation référendaire (si requis).
- Délivrance du permis ou du certificat.
Documents nécessaires
Vous devez compléter le formulaire de demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble et le joindre aux autres documents exigés par le règlement.
Veuillez consulter le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble de l’arrondissement d’Anjou pour la liste complète des documents à fournir.
Délai
Une fois que tous vos documents sont déposés à l’arrondissement, vous devez compter environ 6 mois pour obtenir l’autorisation de mettre en œuvre un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.
Tarifs
Veuillez consulter l’exercice financier de l’année en cours du Règlement sur les tarifs.
Document
Réglementation
C’est le comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui a notamment pour mandat d’étudier les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et de faire les recommandations au conseil d’arrondissement.
Critères d’évaluation
En plus du respect des objectifs du Plan d’urbanisme, les projets sont évalués selon les critères suivants :
- compatibilité des occupations prévues au projet avec le milieu
- qualités d’intégration du projet sur le plan de l’implantation, de la volumétrie, de la densité et de l’aménagement des lieux
- avantages des propositions d’intégration ou de démolition des constructions existantes et de celles pour la conservation ou la mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine
- avantages des propositions et impacts sur les éléments patrimoniaux
- avantages des propositions de mise en valeur des espaces extérieurs et des plantations
- impacts environnementaux du projet, quant à l’ensoleillement, au vent, au bruit, aux émanations et à la circulation
- qualité de l’organisation fonctionnelle du projet, quant au stationnement, aux accès et à la sécurité
- avantages des composantes culturelles ou sociales du projet
- faisabilité du projet selon l’échéancier prévu
- intégration de l’accessibilité universelle du projet
Nous vous recommandons d’effectuer une demande d’avis préliminaire afin de vérifier la conformité de la demande aux grandes orientations, aux plans et aux stratégies de la Ville, puis d’obtenir un avis du Comité consultatif d’urbanisme (CCU).
Étapes
- Rencontre au comptoir des permis, auprès d’un agent du cadre bâti
- Dépôt et analyse de la demande d’autorisation par l’Arrondissement
- Présentation et avis du comité consultatif d’urbanisme (CCU)
- Adoption du 1er projet de résolution par le conseil d’arrondissement
- Publication d’un avis public et affichage sur l’immeuble
- Consultation publique
- Adoption du 2e projet de résolution par le conseil d’arrondissement*
- Publication d’un avis public pour l’approbation référendaire*
- Procédure d’approbation référendaire*
- Adoption d’une résolution accordant ou refusant la demande par le conseil d’arrondissement
*Si sujet à approbation référendaire
Délai
Il faut compter entre 6 à 9 mois pour obtenir l’autorisation de mettre en œuvre un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble une fois que tous vos documents sont déposés à l’arrondissement.
Document
Documents nécessaires
Déposez votre demande avec les documents suivants :
- Formulaire dûment rempli et signé
- Paiement des frais exigibles
- Preuve de résidence de chacun des propriétaires
- Procuration signée du propriétaire (si le requérant diffère du propriétaire et si le propriétaire n’a pas signé la demande)
- Copie du certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre
- Plan d’implantation préparé par un professionnel pour une construction projetée un écrit exposant les motifs de la demande et une description de l’usage projeté
- Élévations des façades ou des constructions à ériger ou à modifier montrant le voisinage (bâtiment, terrain, etc.)
- Photomontages ou perspectives illustrant la relation des constructions projetées avec les constructions voisines
- Dans le cas d’une occupation d’un bâtiment existant, un plan indiquant les travaux prévus pour rendre le bâtiment conforme à l’usage projeté ainsi qu’un rapport d’un professionnel certifiant que le bâtiment une fois modifié sera conforme aux exigences du code de construction en vigueur
- Dans le cas où une occupation à des fins d’habitation, de manière locative, est déclarée : liste des locataires des 12 derniers mois, le montant des loyers, l’échéance des baux et une déclaration des mesures prévues pour reloger et indemniser les locataires, conformément à la loi
- Occupations du domaine public illustrées sur un plan s’il y a lieu un plan démontrant les accès véhiculaires et piétonniers (accès universels également), les espaces de stationnement et les rampes d’accès ainsi que les plates-formes élévatrices pour fauteuils roulants s’il y a lieu
- Propositions de mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine
- Études nécessaires à l’évaluation du projet relativement à l’ensoleillement, au vent (facteur éolien), au bruit, aux émanations et au patrimoine
- Indication des risques de contamination du sol
- Plans du projet : 2 copies papier format 11 po x 17 po et 1 copie format électronique
Canaux de communication
En personne
Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises - Division des permis et des inspections
Rez-de-Chaussée
Montréal (Québec) H3X 2H9
Réglementation
Renseignements à venir.
Pour plus d’informations ou pour déposer un projet, contacter notre équipe du comptoir des permis.
Se renseigner
En personne
Montréal (Québec) H8R 4A8
Sur rendez-vous seulement.
C’est le comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui a notamment pour mandat d’étudier les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et de faire les recommandations au conseil d’arrondissement.
Avant de déposer votre demande, rendez-vous au comptoir des permis pour qu’un préposé vous accompagne dans le dépôt de votre demande afin de faciliter son traitement.
Critères d’évaluation
Critères généraux :
- compatibilité des occupations prévues avec le milieu où elles s’insèrent
- qualité de l’intégration sur le plan de l’implantation, de la volumétrie, de la densité et de l’aménagement des lieux
- évaluation concernant l’intégration ou la démolition des constructions existantes
- conservation ou la mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine
- mise en valeur des espaces extérieurs et de plantations
- impacts environnementaux, notamment sur le plan de l’ensoleillement, du vent, du bruit, des émanations et de la circulation
- qualité de l’organisation du stationnement, des accès et de la sécurité
- composantes culturelles ou sociales
- faisabilité selon l’échéancier de réalisation prévu
- maintien, respect ou mise en valeur des vues d’intérêt depuis et vers le mont Royal
- accessibilité universelle
En plus des critères généraux applicables, une demande concernant l’affichage sera évaluée selon les critères spécifiques suivants :
- limitation des dommages au parement extérieur
- qualité visuelle et contribution à l’animation urbaine
- respect d’une échelle piétonne
- équilibre des proportions de l’enseigne à l’architecture de l’immeuble
- évitement du recouvrement des éléments architecturaux et de l’ornementation d’une façade
- protection et conservation d’une enseigne d’intérêt patrimonial et historique
- prise en compte de l’environnement immédiat et du contexte urbain
- proposition de matériaux de qualité et imagination
- créativité apportant un bénéfice au milieu d’insertion
- limitation de l’éclairage à l’enseigne, sans être éblouissant ou nuisible
En plus des critères généraux applicables, une demande concernant la transformation d’une composante architecturale sera évaluée selon les critères spécifiques suivants :
- qualités d’intégration paysagère et architecturale aux caractéristiques typomorphologiques dominantes de l’unité de paysage
- capacité à faire évoluer la typologie du bâtiment par une intervention contemporaine qui s’intègre à la composition architecturale d’ensemble
- améliorations visuelles (qualité des matériaux, intégration des équipements mécaniques)
- mise en valeur des espaces extérieurs (préservation d’éléments paysagers d’intérêt, production d’aménagements intégrés)
- minimisation de l’empreinte écologique (limitation des déchets de construction, utilisation de matériaux recyclés, conservation d’éléments architecturaux d’origine)
Délai
Il faut compter entre 4 à 10 mois pour obtenir l’autorisation de mettre en œuvre un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble une fois que tous vos documents sont déposés à l’arrondissement.
Tarifs
Non taxable
Type de frais | Prix |
|---|---|
Occupation | 8 645 $ |
Occupation temporaire | 2 228 $ |
Enseigne | 4 553 $ / établissement |
Transformation d’un composante architecturale | 4 553 $ |
Aire de stationnement extérieure, plantation et matériaux de revêtement de sol | 4 553 $ |
Avec modification au Plan d’urbanisme | 3 642 $ supplémentaires |
Construction ou transformation d’une superficie de sol (plancher) de : | Prix |
|---|---|
moins de 500 m² | 8 645 $ |
entre 500 m² et moins de 5 000 m² | 15 468 $ |
entre 5 000 m² et moins de 10 000 m² | 29 062 $ |
entre 10 000 m² et moins de 25 000 m² | 56 377 $ |
25 000 m² et plus | 83 586 $ |
Documents
Documents nécessaires
Déposez votre demande avec les documents suivants :
- Formulaire dûment rempli et signé
- Paiement des frais d’étude
- Certificat de localisation, y compris la description technique
- Titre de propriété, copie du compte de taxe ou preuve d’intention d’achat
- Lettre de procuration (si le requérant est différent du propriétaire)
- Document de présentation du projet
- S’il s’agit d’un bâtiment d’habitation, déclaration des mesures prévues à la loi pour la relocalisation et l’indemnisation des locataires (si des locataires doivent être déplacés)
- Copie de toute autorisation de dérogation antérieure
Canaux de communication
Par la poste
Division urbanisme, patrimoine et services aux entreprises - Direction du développement du territoire et des travaux publics
5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6
Réglementation
Le conseil d’arrondissement peut autoriser un PPCMOI, qui déroge à un ou des règlements prévus à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, pourvu qu’il respecte les conditions du règlement de l’arrondissement.
Critères d’évaluation
En plus du respect des objectifs du Plan d’urbanisme, les projets sont évalués selon les critères suivants :
- compatibilité des occupations prévues avec le milieu où elles s’insèrent
- qualité de l’intégration sur le plan de l’implantation, de la volumétrie, de la densité et de l’aménagement des lieux
- évaluation concernant l’intégration ou la démolition des constructions existantes
- conservation ou la mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine
- mise en valeur des espaces extérieurs et de plantations
- impacts environnementaux, notamment sur le plan de l’ensoleillement, du vent, du bruit, des émanations et de la circulation
- qualité de l’organisation du stationnement, des accès et de la sécurité
- composantes culturelles ou sociales
- faisabilité selon l’échéancier de réalisation prévu.
La démarche pour un PPCMOI est indépendante de la demande d’un permis d’approbation des plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).
Analyse de la demande
C’est le comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui a pour mandat de faire les recommandations au conseil d’arrondissement concernant les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).
Étapes
- Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU)
- Adoption du projet de résolution
- Affichage sur l’immeuble et parution d’un avis public
- Tenue d’une consultation publique écrite
- Adoption du second projet de résolution
- Avis public annonçant la possibilité d’un référendum (si requis)
- Processus d’approbation référendaire (si requis)
- Adoption de la résolution par le conseil d’arrondissement.
Documents nécessaires
Vous devez remplir le formulaire transmis par le comptoir des permis et joindre les documents suivants :
- plan d’arpentage du terrain visé par le projet particulier
- copie de tout titre établissant que le requérant est propriétaire de ce terrain ou procuration (si le requérant n’est pas propriétaire ou s’il s’agit d’une copropriété)
- certificat de localisation (incluant toutes les constructions du terrain)
- déclaration signée par le propriétaire ou son mandataire, qui décrit le type d’occupation de tous les bâtiments visés par le projet particulier
- document justifiant la demande avec la description du projet
- plans préliminaires du projet
- plan d’implantation des constructions existantes et projetées
- densité (indice de superficie de plancher des constructions existantes ou projetées)
- occupations du domaine public prévu
- propositions d’intégration ou de démolition des constructions existantes, de conservation et de mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine
- déclaration des mesures prévues pour la relocalisation et l’indemnisation des locataires (si requis)
- accès véhiculaires, modes de signalisation pour les piétons et les véhicules, espace de stationnement et accès universel
- évaluation des impacts du projet en égard à l’ensoleillement, au vent, à la circulation, aux bruits et aux émanations
- indication des risques de contamination du sol avec support cartographiques
- tout autre document pertinent à l’analyse de la demande.
Tarifs
Non taxable.
Le tarif est calculé selon la superficie de plancher | Prix |
|---|---|
250 m² et moins | 2 750 $ |
entre 251 m² et 500 m² | 5 000 $ |
entre 501 m² et 4 999 m² | 12 632 $ |
entre 5000 m² et 9999 m² | 18 375 $ |
entre 10 000 m² et 24 999 m² | 28 710 $ |
entre 25 000 m² et 49 999 m² | 40 193 $ |
50 000 m² et plus | 46 964 $ |
Modification d’un projet particulier déjà autorisé | Prix |
|---|---|
Projet d’occupation | 5 000 $ |
Projet de construction ou de modification pour une superficie de 500 m² ou moins | 2 871 $ |
Projet de construction ou de modification pour une superficie de plus de 500 m² à 5 000 m² | 6 316 $ |
Projet de construction ou de modification pour une superficie de plus de 5 000 m² à 10 000 m² | 9 187,50 $ |
Projet de construction ou de modification pour une superficie de plus de 10 000 m² à 25 000 m² | 14 355 $ |
Projet de construction ou de modification pour une superficie de plus de 25 000 m² à 50 000 m² | 20 096,50$ |
Projet de construction ou de modification pour une superficie de plus de 50 000 m² | 23 482 $ |
Se renseigner
1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4
Réglementation
C’est le comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui a notamment pour mandat d’étudier les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et de faire les recommandations au conseil d’arrondissement.
Critères d’évaluation
En plus du respect des objectifs du Plan d’urbanisme, les projets sont évalués selon les principaux critères suivants :
- compatibilité avec le milieu d’insertion
- qualité architecturale des bâtiments avec le milieu environnant
- insertion harmonieuse des bâtiments et de l’aire de stationnement à la trame urbaine existante
- conservation ou mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine et reconnus
- nouvelles constructions durables et écologiques
- mise en valeur des espaces extérieurs, des aménagements paysagers, des plantations et de l’environnement
- réduction des impacts environnementaux, notamment sur le plan de l’ensoleillement, du vent, du bruit, des émanations et de la circulation
- intégration du projet au réseau d’infrastructure existant
- mise en valeur du transport actif.
La démarche pour un PCCMOI est différente de la demande d’approbation des plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).
Vous devez faire votre demande par écrit, sur le formulaire transmis par le comptoir des permis et joindre les documents nécessaires.
Délai
Il faut compter entre 3 à 6 mois pour obtenir l’autorisation de mettre en œuvre un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble une fois que tous vos documents sont déposés à l’arrondissement.
Étapes
Votre demande sera étudiée par les membres du CCU qui feront leurs recommandations au conseil d’arrondissement pour approbation.
Les frais d’étude sont payables au moment de déposer votre demande. Ils ne sont ni remboursables ni transférables.
Documents nécessaires
- Titre de propriété ou de location, ou une preuve d’intention d’achat ou de location de l’immeuble
- Description du projet particulier avec les raisons de la demande
- Description des types d’occupation de tous les bâtiments qui sont visés par le projet
- Plan d’arpentage et topographique du terrain, certificat de localisation ou plan d’implantation réalisé par un arpenteur-géomètre identifiant les constructions existantes ou à construire, y compris la désignation technique et leur insertion dans le tissu urbain
- Plans identifiant la volumétrie, la densité, les élévations et la hauteur des constructions existantes et celles à construire
- Dessins, photographies, photomontages et perspectives qui illustrent les bâtiments concernés et leur relation avec les constructions existantes ainsi qu’avec l’architecture et les immeubles du secteur
- Propositions d’intégration ou de démolition des constructions existantes, de conservation et de mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine
- Plan des rues projetées avec leurs caractéristiques (largeur d’emprise) et les accès véhiculaires, de même que tous les réseaux piétons, cyclables ou autres de même nature et ainsi les quais de chargement et les accès sans obstacle
- Propositions d’aménagement d’espaces extérieurs, de mise en valeur et de protection des plantations existantes et prévues
- Études nécessaires à l’évaluation des impacts environnementaux au sujet de l’ensoleillement, le vent, la circulation et le cas échéant, le bruit, les émanations, le drainage des eaux de surface et le contrôle de l’érosion
- Indication des risques de contamination du sol par l’identification des occupations antérieures du terrain visé par le projet, basée entre autres sur les documents cartographiques disponibles
- Délais et phases de réalisation
- Étude de faisabilité, notamment sur la circulation automobile, le milieu bâti, les usages, et autres.
Canaux de communication
En personne
2e étage, porte arrière, (Sainte-Geneviève)
Montréal (Québec) H9H 1C5
Réglementation
Nous vous invitons à contacter le comptoir des permis.
Notre équipe acheminera d’abord un avis préliminaire en votre nom à la division de l’urbanisme, qui vous guidera ensuite pour le dépôt officiel du projet.
Se renseigner
En personne
Montréal (Québec) H1N 1E1
Le règlement sur les projets particuliers permet de déroger aux règlements d’urbanisme et de convenir d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI). Il offre plus de flexibilité et d’adaptation à la spécificité d’un quartier.
Pour qu’un projet particulier soit autorisé par l’arrondissement, il doit respecter les objectifs du Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal.
La démarche d’adoption d’un projet particulier nécessite aussi la participation et l’intervention des citoyens à l’occasion d’une consultation publique, la tenue possible d’un registre et l’organisation d’un référendum le cas échéant.
Étapes
- Étude de votre demande par le comité consultatif d’urbanisme (CCU).
- Présentation des recommandations du CCU au conseil d’arrondissement (CA).
- Décision du CA.
- Adoption du 1er projet de résolution si la décision du CA est positive.
- Parution d’un avis public et affichage sur la propriété.
- Assemblée publique.
- Adoption du 2e projet de résolution par le CA.
- Si une approbation référendaire n’est pas nécessaire, adoption de la résolution par le CA.
- Avis public et procédure d’approbation référendaire, le cas échéant.
- Adoption de la résolution par le conseil d’arrondissement
Délai
Le processus prend au moins 4 à 6 mois. Planifiez bien vos travaux.
Tarifs
Vous devez payer des frais d’étude au dépôt de la demande. Ils varient en fonction de la nature de la demande ou de la superficie du bâtiment envisagé. Renseignez-vous auprès du comptoir des permis.
Faire une demande
Le formulaire de demande d’approbation (ci-dessous) doit être entièrement rempli et signé par la personne propriétaire de l’immeuble ou son mandataire.
Document
Déposer un projet
En personne
Montréal (Québec) H1H 1S4
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Réglementation
Renseignements à venir.
Renseignements à venir.
Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) a pour mandat d’étudier les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et de faire les recommandations au conseil d’arrondissement.
Pour déposer une demande de projet particulier, communiquez avec le comptoir des permis.
Étapes
- Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU)
- Adoption du 1er projet de résolution par le conseil d’arrondissement
- Parution d’un avis public et affichage sur la propriété
- Assemblée publique
- Adoption du 2e projet de résolution par le conseil d’arrondissement - Si une approbation référendaire n’est pas requise : adoption de la résolution par le conseil d’arrondissement
- Avis public et procédure d’approbation référendaire, le cas échéant
- Adoption de la résolution par le conseil d’arrondissement
Nous vous recommandons d’effectuer une demande d’avis préliminaire afin de vérifier la conformité de la demande aux grandes orientations, aux plans et aux stratégies de la Ville, puis d’obtenir un avis du Comité consultatif d’urbanisme (CCU).
Critères d’évaluation
La demande d’autorisation d’un projet particulier sera étudiée selon plusieurs types de critères :
- Respect du plan d’urbanisme de la Ville de Montréal;
- Compatibilité des occupations prévues au projet avec le milieu d’insertion;
- Qualités d’intégration du projet sur le plan de l’implantation, de la volumétrie, de la densité et de l’aménagement des lieux;
- Avantages des propositions d’intégration ou de démolition des constructions existantes et de celles pour la conservation ou la mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine;
- Avantages des propositions de mise en valeur des espaces extérieurs et des plantations;
- Impacts environnementaux du projet, notamment sur le plan de l’ensoleillement, du vent, du bruit, des émanations et de la circulation;
- Qualité de l’organisation fonctionnelle du projet, au regard notamment du stationnement, des accès et de la sécurité;
- Avantages des composantes culturelles ou sociales du projet;
- Faisabilité du projet selon l’échéancier de réalisation prévu.
Délai
Il faut compter entre 4 à 6 mois pour obtenir l’autorisation de mettre en œuvre un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble une fois que tous vos documents sont déposés à l’arrondissement.
Cette procédure est généralement préalable au dépôt d’une demande de permis de transformation ou de construction.
Tarifs
Des frais d’étude doivent être payés lors du dépôt de la demande de projet particulier. Ceux-ci sont modulés en fonction de la nature de la demande ou de la superficie du bâtiment visé ou projeté. Vérifiez ce qu’il en est auprès du comptoir des permis et de l’inspection de l’arrondissement.
Les montants affichés ne sont pas taxables.
Analyse préliminaire | Montant |
|---|---|
Frais d’étude | 355 $ |
Ces frais sont déduits si une demande de PPCMOI est faite dans les 6 mois de l’avis de recevabilité. | |
Projet particulier d’occupation d’un bâtiment | Montant |
|---|---|
Frais d’étude | 6866 $ |
Projet particulier de construction ou de modification | Montant |
|---|---|
500 m2 ou moins | 6866 $ |
De 501 m2 à 9999 m2 | 15 450 $ |
De 10 000 m2 à 49 999 m2 | 23 575 $ |
50 000 m2 ou plus | 34 025 $ |
Projet particulier relatifs aux garderies et | Montant |
|---|---|
Frais d’étude | 6170 $ |
Modification d’un projet particulier | Montant |
|---|---|
Projet d’occupation | 6866 $ |
Projet de construction ou de modification de 500 m2 ou moins | 6866 $ |
Projet de construction ou de modification de Plus de 500 m2 | 8480 $ |
Documents nécessaires
Vous devez faire votre demande par écrit, sur le formulaire transmis par le comptoir des permis et joindre les documents suivants :
- Copie authentique de tout titre de propriété établissant que vous êtes propriétaire du terrain visé ou d’un document établissant que vous détenez une option d’achat sur ce terrain. S’il s’agit d’un terrain appartenant à la Ville de Montréal, fournissez une preuve d’intention d’achat agréée par le directeur d’un service de la Ville.
- Certificat de localisation de la propriété et description technique
- Documents de présentation, y compris les plans, esquisses, perspectives visuelles et/ou photomontages nécessaires à la compréhension du projet
- Tout autre document jugé utile au soutien de la demande
S’il y a lieu :
- Procuration du propriétaire s’il vous a mandaté.
Faire une demande
En personne
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Déposez votre demande avec les documents requis.
C’est le comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui a notamment pour mandat d’étudier les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et de faire les recommandations au conseil d’arrondissement.
Avant de déposer votre demande, rendez-vous au comptoir des permis afin de présenter votre projet. Un agent du cadre bâti vous accompagnera dans le dépôt de votre demande afin de faciliter son traitement et sa présentation au CCU.
Critères d’évaluation
Les demandes de projets particuliers sont évaluées selon les critères suivants :
- le respect du Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal
- la compatibilité des occupations prévues au projet avec le milieu
- les qualités d’intégration du projet sur le plan de l’implantation, de la volumétrie, de la densité et de l’aménagement des lieux
- les avantages des propositions d’intégration ou de démolition des constructions existantes et de celles pour la conservation ou la mise en valeur d’éléments architecturaux d’origine
- les avantages des propositions de mise en valeur des espaces intérieurs et des plantations
- les impacts environnementaux du projet, quant à l’ensoleillement, au vent, au bruit, aux émanations et à la circulation
- la qualité de l’organisation fonctionnelle du projet, quant au stationnement, aux accès et à la sécurité
- les avantages des composantes culturelles ou sociales du projet
- la faisabilité du projet selon l’échéancier prévu
- les impacts sur la structure commerciale existante dans les quartiers avoisinants
Étapes
- Rencontre et prise d’information en amont, auprès d’un agent du cadre bâti
- Dépôt de la demande d’étude préliminaire
- Analyse préliminaire par la Direction du territoire et des études techniques
- Dépôt de la demande au bureau de l’arrondissement
- Avis de la Direction
- Recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU)
- Préparation du sommaire décisionnel par la Direction
- Adoption du 1er projet de résolution par le conseil d’arrondissement
- Publication d’un avis public et affichage sur l’immeuble
- Consultation publique
- Adoption du 2e projet de résolution par le conseil d’arrondissement*
- Publication d’un avis public pour l’approbation référendaire*
- Procédure d’approbation référendaire*
- Adoption d’une résolution accordant ou refusant la demande par le conseil d’arrondissement
- Délivrance du certificat de conformité (si requis)
*Si sujet à approbation référendaire
Documents
- Document PDF Formulaire de demande PPCMOI Rosemont–La Petite-Patrie [PDF 288 Ko]
- Document PDF Formulaire d'étude préliminaire - Rosemont–La Petite-Patrie [PDF 2 Mo]
- Document PDF Fiche d’information PPCMOI Rosemont–La Petite-Patrie [PDF 161 Ko]
- Document PDF Fiche d’information - Démolition d’immeubles - Rosemont–La Petite-Patrie [PDF 2 Mo]
- Document PDF Formulaire de suivi de la contribution à la transition écologique [PDF 4 Mo]
Documents nécessaires
Déposez votre demande avec les documents suivants :
- Formulaire dûment rempli
- Paiement du tarif fixé au règlement
- Plan d’arpentage du terrain destiné au projet
- Certificat de localisation de toute construction déjà érigée sur ce terrain, y compris la description technique
- Copie authentique de tout titre établissant que le requérant est propriétaire du terrain destiné au projet ou un document établissant que le requérant détient une option d’achat pour ce terrain
- Procuration établissant le mandat de toute personne autorisée à agir au nom du propriétaire, le cas échéant
- Déclaration signée par le propriétaire ou son mandataire et établissant les types d’occupation de tout bâtiment visé par le projet particulier
- Dans le cas où une occupation à des fins d’habitation, de manière locative, est déclarée : liste des locataires des 12 derniers mois, le montant des loyers, l’échéance des baux et une déclaration des mesures prévues pour reloger et indemniser les locataires, conformément à la loi
- Écrit exposant les motifs de la demande et description abrégée du projet particulier visé
Renseignements
En personne
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
Réglementation
Renseignements à venir.
C’est le comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui a notamment pour mandat d’étudier les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et de faire les recommandations au conseil d’arrondissement.
Documents
Renseignements
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Réglementation
C’est le comité consultatif d’urbanisme (CCU) de Verdun qui a notamment pour mandat d’étudier les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et de faire les recommandations au conseil d’arrondissement.
Le conseil peut autoriser un PPCMOI qui déroge à l’un ou l’autre des règlements prévus à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, pourvu qu’il respecte les conditions du règlement de l’arrondissement.
Avant de faire la demande
Informez-vous auprès de votre comptoir des permis pour savoir si votre demande est recevable avant de remplir tous les documents requis.
Étude préliminaire
Il est possible de faire une demande d’étude préliminaire pour s’assurer de la conformité de la demande aux grandes orientations, plans et stratégies de la Ville et de l’arrondissement.
Vous devez d’abord remplir le formulaire de demande d’étude préliminaire fourni par l’arrondissement, inclure les documents nécessaires et acquitter les frais en vigueur.
Étapes
Votre demande sera étudiée par les membres du CCU qui feront ensuite leurs recommandations au conseil d’arrondissement pour approbation.
- Adoption de la première lecture
- Consultation publique
- Adoption de la deuxième lecture
- Tenue de la demande de requête
- Adoption du projet
- Tenue d’un registre (le cas échéant)
Délai
Pour bien planifier vos travaux, comptez que le processus prend au moins de 4 à 6 mois, et que les délais peuvent être plus longs.
Faire une demande
Le formulaire de demande d’approbation fourni par l’arrondissement doit être entièrement rempli et signé par la personne propriétaire de l’immeuble ou son mandataire. Les coûts d’étude doivent être payés au moment de faire la demande.
Tarifs
Des frais d’étude doivent être payés lors du dépôt de la demande. Ceux-ci sont modulés en fonction de la superficie de plancher du bâtiment visé ou projeté.
Pour l’étude préliminaire du dossier : 1611 $
Superficie du sol (plancher) d’une construction | Prix |
|---|---|
moins de 500 m² | 6527 $ |
de 500 m² à 4 999 m² | 12 632 $ |
de 5 000 m² à 9 999 m² | 20 000 $ |
de 10 000 m² à 24 999 m² | 27 594 $ |
de 25 000 m² à 49 999 m² | 38 836 $ |
égale ou supérieure à 50 000 m² | 56 844 $ |
Les frais ne sont pas remboursables.
Le frais d’étude préliminaire est toutefois déduit du frais pour l’étude de la demande, le cas échéant.
Document
Documents nécessaires
Vous devez déposer votre demande avec les documents suivants :
- plan d’arpentage du terrain visé
- copie authentique du titre établissant que vous êtes propriétaire de ce terrain ou un document établissant que vous détenez une option d’achat de ce terrain
- certificat de localisation pour toutes les constructions existantes sur le terrain, avec la désignation technique
- si vous n’êtes pas la personne propriétaire, une procuration vous autorisant à agir en son nom
- déclaration signée par le propriétaire ou son mandataire, établissant les types d’occupation de tout bâtiment visé par le projet particulier
- dans le cas d’un immeuble résidentiel locatif, la liste des locataires des 12 derniers mois précédant la demande, les montants des loyers, l’échéance des baux et une déclaration des mesures prévues pour la relocalisation et l’indemnisation des locataires conformément à la loi
- un écrit exposant les motifs de la demande et une description abrégée du projet particulier visé (plans, études, matériaux utilisés).
Renseignements
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Bureau 109
Montréal (Québec) H4G 1M4
Réglementation
Comment faire une demande?
Votre demande doit être précédée d’une rencontre avec un conseiller ou une conseillère en aménagement. Ça permet d’identifier les dérogations à la réglementation requises pour la réalisation du projet et de cibler les impacts en vue de convenir des études à effectuer pour l’analyse du projet.
Vous devez soumettre votre demande au comptoir des permis ou par courriel avec tous les documents requis.
Critères d’évaluation
Des critères généraux s’appliquent. Un projet particulier doit comporter une plus-value en regard de l’un ou de plusieurs des aspects suivants :
- contribution à la qualité de l’espace public
- amélioration du paysage urbain
- réduction des impacts environnementaux
- contribution à la mise en valeur du patrimoine bâti
- toute autre contribution du projet à l’atteinte des objectifs énoncés dans le Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal et dans les politiques municipales.
Délai de traitement
Les délais d’analyse et de traitement peuvent varier de quatre à dix mois à partir du dépôt d’une demande complète. Pour en savoir plus sur les différentes étapes, consultez les procédures d’approbation.
Tarifs
Le tarif est calculé selon la superficie de plancher | Prix |
|---|---|
moins de 500 m² | 1988 $ |
entre 500 m² et 9999 m² | 11 193 $ |
entre 10 000 m² et 24 999 m² | 24 879 $ |
25 000 m² et plus | 37 319 $ |
Modification d’un projet particulier déjà autorisé | Prix |
|---|---|
superficie de moins de 500 m² | 1 988 $ |
superficie de 500 m² et plus | 3 735 $ |
Documents
- Document PDF Demande d'approbation d'un PPCMOI dans Ville-Marie [PDF 77 Ko]
- Document PDF Procédure d’approbation PPCMOI dans Ville-Marie [PDF 88 Ko]
- Document PDF Processus d’approbation référendaire PPCMOI dans Ville-Marie [PDF 31 Ko]
- Document PDF Critères d'évaluation des projets dans Ville-Marie [PDF 2 Mo]
Canaux de communication
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Au rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2L 4L8
Réglementation
C’est le comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui a notamment pour mandat d’étudier les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et de faire les recommandations au conseil d’arrondissement.
Toute demande de projet particulier doit être déposée au comptoir des permis de l’arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension. Elle doit avoir fait l’objet au préalable d’une demande d’étude préliminaire.
Étapes
- Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU)
- Adoption du 1er projet de résolution par le conseil d’arrondissement
- Parution d’un avis public et affichage sur la propriété
- Assemblée publique
- Adoption du 2e projet de résolution par le conseil d’arrondissement - Si une approbation référendaire n’est pas requise : adoption de la résolution par le conseil d’arrondissement
- Avis public et procédure d’approbation référendaire, le cas échéant
- Adoption de la résolution par le conseil d’arrondissement
Critères d’évaluation
La demande d’autorisation d’un projet particulier sera étudiée selon plusieurs types de critères :
- des critères généraux relatifs notamment au respect du plan d’urbanisme, à la compatibilité du projet avec le milieu d’insertion, aux avantages du projet pour la collectivité ainsi qu’à son empreinte écologique;
- des critères concernant l’implantation et la volumétrie du projet visant à évaluer notamment son intégration dans le milieu, la gestion des mobilités, ainsi que les aménagements prévus en accessibilité universelle;
- des critères relatifs à l’aménagement extérieur du site qui favorisent par exemple la protection des arbres existants, l’aménagement de verdissement en pleine-terre, la création de liens avec le domaine public et la gestion intégrée des matières résiduelles;
- un critère relatif à l’affichage afin que l’installation éventuelle d’enseignes commerciales tienne compte des caractéristiques du bâtiment et du milieu.
Délai
Il faut compter entre 4 à 6 mois pour obtenir l’autorisation de mettre en œuvre un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble une fois que tous vos documents sont déposés à l’arrondissement.
Cette procédure est généralement préalable au dépôt d’une demande de permis de transformation ou de construction.
Tarifs
Des frais d’étude doivent être payés lors du dépôt de la demande de projet particulier. Ceux-ci sont modulés en fonction de la nature de la demande ou de la superficie du bâtiment visé ou projeté. Vérifiez ce qu’il en est auprès du comptoir des permis et de l’inspection de l’arrondissement.
Superficie du sol (plancher) d’une construction | Prix (non taxable) |
|---|---|
de 500 m² et moins | 7640 $ |
de 501 m² à 4 999 m² | 18 195$ |
de 5 000 m² à 9 999 m² | 24 795 $ |
de 10 000 m² à 24 999 m² | 50 245$ |
de 25 000 m² à 49 999 m² | 63 055 $ |
égale ou supérieure à 50 000 m² | 75 215 $ |
Type de demande | Prix (non taxable) |
|---|---|
Occupation d’un bâtiment | 7 640 $ |
Construction ou agrandissement d’un stationnement ou d’une aire de chargement | 7 640 $ |
Installation d’une enseigne | 7 640 $ |
Modification d’un lotissement | 7 640 $ |
Document
Documents nécessaires
Vous devez faire votre demande par écrit, sur le formulaire transmis par le comptoir des permis et joindre les documents suivants :
- une copie authentique de tout titre de propriété établissant que le requérant est propriétaire du terrain visé ou d’un document établissant qu’il détient une option d’achat sur ce terrain ou, s’il s’agit d’un terrain appartenant à la Ville de Montréal, d’une preuve d’intention d’achat agréée par le directeur d’un service de la Ville;
- le cas échéant, une procuration établissant le mandat de toute personne autorisée à agir au nom du propriétaire;
- le certificat de localisation de la propriété visée et sa description technique;
- les documents de présentation incluant les plans, esquisses, perspectives visuelles et/ou photomontages nécessaires à la compréhension du projet;
- tout autre document jugé utile au soutien de la demande.
Renseignements
Comptoir des permis – Villeray–Saint-Michel–Parc Extension
Bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
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