Permis d’occupation du domaine public

Mis à jour le 23 février 2021

Ce permis permet d’aménager une terrasse commerciale, d’installer une structure temporaire ou un élément permanent qui empiètent sur la voie publique.

Description

Le type de permis à obtenir varie selon la situation.

Occupation saisonnière

Les installations périodiques, par exemple les terrasses, doivent être démantelées à la fin de la saison.

La marche à suivre varie selon l’arrondissement, mais en général, vous devez :

  1. vérifier que votre établissement se trouve dans une zone où l’occupation périodique est autorisée
  2. faire une demande et payer les frais d’analyse de votre dossier
  3. vous acquitter le coût du permis
  4. payer le loyer annuel pour le droit d’occuper la chaussée ou le trottoir.

Validité du permis
La validité du permis diffère selon les arrondissements. Dans certains, vous devrez renouveler votre demande chaque année alors que dans d’autres, le permis est valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant.

Occupation temporaire

La marche à suivre varie selon l’arrondissement, mais en général, vous devez :

  1. faire une demande et payer les frais d’analyse de votre dossier
  2. vous acquitter du coût du permis
  3. vous procurer la signalisation à installer sur les lieux s’il s’agit d’un déménagement.

Coût du permis
Le montant à payer tient compte des dimensions de l’espace occupé et du type de voie (principale ou secondaire), si elle empruntée par un circuit d’autobus, s’il y a une piste cyclable ou des parcomètres.

S’il s’agit d’une voie avec parcomètres, Stationnement de Montréal inc. envoie aussi  une facture.

Signalisation
Les arrondissements (sauf Outremont) ne fournissent pas la signalisation qui doit être installée sur les lieux. Vous devez la louer et l’installer vous même.

Occupation permanente

Ce type de permis est nécessaire pour l’ajout d’éléments fixes qui chevauchent le domaine public, comme une entrée charretière, un passerelle ou une marquise en surplomb. Il concerne aussi les installations souterraines, comme les garages ou les tunnels.

La marche à suivre varie selon l’arrondissement, mais en général, vous devez :

  1. faire une demande et payer les frais d’analyse de votre dossier
  2. vous acquitter du coût du permis
  3. présenter le certificat de localisation à jour de votre propriété
  4. remettre le plan proposé pour la construction et l’estimation détaillée des travaux.

Si vous souhaitez régulariser une situation existante, vous devez joindre à votre demande une description technique préparée par un arpenteur-géomètre.

Coût du permis
Dans certains arrondissements, un loyer annuel pour le droit d’occuper la chaussée ou le trottoir est ajouté au compte annuel de taxes foncières.