Demander un permis avec changement d’exploitant pour une terrasse commerciale sur le domaine public

Mis à jour le 21 octobre 2022

Êtes-vous le nouvel exploitant d’un établissement dont la terrasse commerciale est aménagée sur le domaine public? Si vous souhaitez conserver la terrasse telle quelle, vérifiez si vous devez faire un nouvelle demande de permis ou si une demande avec changement d’exploitant suffit.

Tout exploitant d’un commerce doté d’une terrasse aménagée sur le trottoir, la chaussée ou toute autre partie du domaine public doit détenir un permis valide d’occupation périodique du domaine public.

Dans certains arrondissements, il faut faire une toute nouvelle demande; dans d’autres, la demande avec changement d’exploitant suffit.

Vérifiez le cas de figure qui vous concerne.

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