Renouveler un permis pour aménager une terrasse commerciale sur le domaine public
Vous détenez un permis pour l’aménagement d’une terrasse commerciale sur le trottoir, la chaussée ou toute autre partie du domaine public et souhaitez le renouveler? Voici comment faire.
À Montréal, vous devez vous assurer d’avoir un permis valide pour exploiter une terrasse commerciale sur le domaine public.
Mon arrondissement
Aucun arrondissement sélectionné.
Un permis d’aménagement de terrasse commerciale reste valide année après année. Il se renouvelle donc automatiquement sauf :
- si le permis a été révoqué par la Ville. Dans ce cas, faites une nouvelle demande.
- si vous avez fait une demande pour mettre fin à l’usage de la terrasse et que celle-ci a été démantelée;
- si l’emplacement ou la superficie de la terrasse changent;
- si l’exploitant de l’établissement change. Dans ce cas, faites une demande de permis avec changement d’exploitant à moindres frais en vous adressant directement au comptoir des permis.
Loyer annuel
Vous continuerez à payer un loyer (ou frais annuels d’occupation périodique du domaine public), calculé en fonction de la superficie occupée par la terrasse et du rôle foncier en vigueur.
Vous devez payer le loyer en un seul versement. Il est calculé du 1er mai au 31 octobre. Une facture est envoyée par la poste en début de saison.
Une preuve d’assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars valide pour la période d’occupation pourrait vous être demandée.
Renseignements à venir
Vous devez renouveler votre permis chaque année. Pour cela, vous devez, avant le début de la saison :
- faire une demande de renouvellement par courriel;
- remplir le formulaire de renouvellement et fournir les documents nécessaires;
- payer les frais de délivrance de permis et le loyer.
Respect des exigences
Vous devez avoir respecté toutes les exigences réglementaires pendant l’année précédente.
L’aménagement de votre terrasse doit être identique à celui décrit dans les plans déposés l’année précédente.
Si des changements ont eu lieu, quels qu’ils soient, vous devez faire une nouvelle demande.
Loyer annuel
Vous continuerez à payer un loyer (ou frais annuels d’occupation périodique du domaine public).
Le paiement doit se faire en un seul versement. Il est calculé du 1er mai au 31 octobre. Vous recevrez une facture par la poste en début de saison.
Tarif
Permis : 104 $
Loyer : 7,5 % de la valeur de la superficie du domaine public occupée par votre terrasse.
La facture comprendra la somme de ces 2 montants.
Documents nécessaires
- Preuve d’assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse.
- Lettre d’engagement certifiant qu’il n’y aura aucun changement par rapport à l’année précédente (nom du commerce, nom du propriétaire ou de l’exploitant, plans d’installation)
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Canaux de communication
Direction des travaux publics
2140, avenue Madison, 3e étage
Montréal (Québec) H4B 2T4
Le permis ne peut pas être renouvelé. Vous devez faire une nouvelle demande de permis chaque année.
Un permis d’aménagement de terrasse commerciale reste valide année après année sauf :
- si le permis a été révoqué par la Ville; dans ce cas, faites une nouvelle demande;
- si vous avez fait une demande pour mettre fin à l’usage de la terrasse et que la terrasse a été démantelée;
- si vous comptez modifier l’aménagement de la terrasse par rapport au plan autorisé lors de la délivrance du permis, ou que vous êtes un nouvel exploitant; dans ce cas-là, faites une nouvelle demande.
Loyer annuel
Vous continuerez à payer un loyer (ou frais annuels d’occupation périodique du domaine public), calculé en fonction de la superficie occupée par la terrasse et du rôle foncier en vigueur, ainsi que du nombre de jours d’occupation.
Vous devez payer le loyer au comptoir des permis, en un seul versement, avant l’installation de la terrasse.
Documents nécessaires
- Sur demande, preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse
- Lettre d’engagement certifiant qu’il n’y aura aucun changement par rapport à l’année précédente (nom du commerce, nom du propriétaire ou de l’exploitant, plans d’installation)
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Canaux de communication
Point de service
Montréal (Québec) H8R 4A8
Vous devez renouveler votre permis chaque année.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire en ligne et joindre les documents nécessaires.
En raison du nombre élevé de demandes, il est recommandé de faire la demande au moins 2 mois avant le début de la période d’exploitation de la terrasse.
À noter que les établissements situés dans les rues Prince-Arthur Est ou Saint-Denis doivent renouveler leur permis de café-terrasse avant le 1er mars, pour la période d’occupation débutant le 15 avril.
Cette procédure est gratuite.
En cas de changement d’exploitant ou de modifications majeures ne découlant pas d’une mise aux normes liée à une modification réglementaire, vous devez faire une nouvelle demande et acquitter les frais d’études techniques.
Période d’exploitation
Dans le cas d’un renouvellement, trois périodes d’occupation sont possibles :
- du 15 avril au 15 novembre
- du 15 mai au 15 novembre
- du 14 juin au 15 novembre
Le permis doit être affiché dans la vitrine de l’établissement et le plan d’aménagement doit pouvoir être consulté sur place.
Tarifs
Les taxes ne sont pas comprises dans le prix affiché.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Frais d’occupation du domaine public | 7,15 % de la valeur du domaine public multiplié par le nombre de jours de la période d’occupation. Le tarif minimum est de 1015,75 $. |
Les frais d’occupation sont facturés après la fin de la saison. La valeur du domaine public est établie à : 1300 $ x la superficie en m², sauf pour les cafés-terrasses situés sur les tronçons suivants, où le calcul est de 1300 $ x la superficie en m² x 2 :
- Avenue du Parc, entre l’avenue Van Horne et la rue Sherbrooke Ouest
- Boulevard Saint-Laurent, entre l’avenue Van Horne et la rue Sherbrooke Est
- Rue Saint-Denis, entre l’avenue Laurier Est et la rue Sherbrooke Est
- Avenue du Mont-Royal, entre les rues Hutchison et Frontenac
- Avenue Laurier Ouest, entre la rue Hutchison et le boulevard Saint-Laurent
Document
Documents nécessaires
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars de type avenant (1 ou 2 pages), indiquant que la terrasse est couverte pour toute sa période d’exploitation; désignant la Ville comme coassurée et mentionnant que la couverture ne peut pas être annulée ni réduite sans préavis de 30 jours à l’autorité compétente. Elle vous sera demandée pendant l’étude du dossier, avant la délivrance du permis.
- Les contrats d’assurance dans leurs intégralités ne sont pas acceptés. Seuls les formulaires de preuve d’assurance ne dépassant pas 2 pages doivent être transmis.
- Les polices d’assurances ne couvrant pas toute la période d’occupation et les renouvellements en cours d’occupation seront refusées.
- Lettre d’engagement certifiant qu’il n’y aura aucun changement par rapport à l’année précédente (nom du commerce, nom du propriétaire ou de l’exploitant)
- Plan d’aménagement de l’année précédente.
- Lettre d’autorisation du commerçant voisin, dans le cas où un empiétement de plus de 50% est demandé.
Canaux de communication
Vous devez renouveler votre permis chaque année. Pour cela, vous devez :
- remplir le formulaire en ligne et inclure les documents demandés.
- payer les frais exigés.
Les tarifs sont fixés pour l’occupation durant la totalité de la période saisonnière. En cas d’occupation pendant une partie seulement de cette période, les montants sont calculés au prorata du nombre de jours d’occupation réelle sur la base de 200 jours.
Les frais ne sont pas remboursables.
Type de frais | Montant (taxes comprises) |
|---|---|
Renouvellement | 156 $ |
Permis d’occupation du trottoir | 39 $ par m² |
Permis d’occupation de la chaussée | 146 $ par m² |
Permis d’occupation mixte | 96 $ par m² |
Documents nécessaires
- Copie d’un plan en 3 dimensions du café-terrasse, illustrant à l’échelle son aménagement et sa situation par rapport au domaine public. Aucun plan dessiné à la main ne sera accepté.
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse.
- Lettre d’engagement certifiant qu’il n’y aura aucun changement par rapport à l’année précédente (nom du commerce, nom du propriétaire ou de l’exploitant, plans d’installation).
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Faire une demande
En ligne
Réglementation
Cet arrondissement n’autorise pas les terrasses commerciales sur le domaine public.
Vous devez renouveler votre permis chaque année et confirmer qu’aucun changement n’a eu lieu.
Le renouvellement est gratuit.
Si des changements de superficie ou de matériaux ont eu lieu, vous devez faire une nouvelle demande.
Si seul le nom de l’exploitant a changé, vous devez faire une demande de changement de titulaire de permis.
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre permis et que la terrasse a été démantelée, vous devez en aviser le comptoir avant le début de la saison.
Loyer annuel
Vous devez payer les frais annuels d’occupation périodique du domaine public (loyer) en un seul versement. Il sera calculé du 1er avril au 31 octobre. Vous recevrez une facture par courrier postal en début de saison.
Documents nécessaires
- Preuve d’assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse.
- Lettre d’engagement certifiant qu’il n’y aura aucun changement par rapport à l’année précédente (nom du commerce, nom du propriétaire ou de l’exploitant, plans d’installation)
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Canaux de communication
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne, mais vous devez payer les frais au comptoir.
Point de service
Montréal (Québec) H1N 1E1
Vous devez renouveler votre permis chaque année.
Faire une demande
Pour obtenir votre permis, vous devez :
- avoir un compte ainsi qu’un profil organisation
- faire une demande en ligne ou au comptoir des permis
- fournir les documents nécessaires en format numérique.
Tarif
Le permis d’occupation périodique du domaine public : 87 $.
Documents nécessaires
- Preuve d’assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse.
- Lettre d’engagement certifiant qu’il n’y aura aucun changement par rapport à l’année précédente (nom du commerce, nom du propriétaire ou de l’exploitant, plans d’installation)
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Canaux de communication
Vous devez avoir un compte ainsi qu’un profil organisation pour utiliser ce service.
Montréal (Québec) H1H 1S4
Le permis ne peut pas être renouvelé. Vous devez faire une nouvelle demande de permis chaque année.
Cet arrondissement n’autorise pas les terrasses commerciales sur le domaine public.
Vous devez renouveler votre permis chaque année et confirmer qu’aucun changement n’a eu lieu.
Si des changements de superficie ou de matériaux ont eu lieu, vous devez faire une nouvelle demande.
Si seul le nom de l’exploitant a changé, vous devez faire une demande de changement de titulaire de permis.
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre permis et que la terrasse a été démantelée, vous devez en aviser le comptoir des permis avant le début de la saison.
Loyer annuel
Vous continuerez à payer un loyer (ou frais annuels d’occupation du domaine public).
Vous devez payer le loyer en un seul versement. Il est calculé du 1er mai au 31 octobre. Vous recevrez une facture par la poste en début de saison.
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Permis | 68 $ |
Des frais supplémentaires pourraient s’appliquer si la terrasse occupe une partie du domaine privé.
Document
Documents nécessaires
- Lettre certifiant qu’aucune modification n’a été apportée à la terrasse
- Preuve d’assurance en responsabilité de 2 millions de dollars valide pour la totalité de la période d’occupation
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Canaux de communication
En personne
Point de service
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Vous devez renouveler votre permis chaque année.
Faire une demande
Pour obtenir votre permis, vous devez :
- avoir un compte ainsi qu’un profil organisation
- faire une demande en ligne ou au comptoir des permis
- fournir les documents nécessaires
- payer les frais d’analyse en ligne ou au comptoir des permis, selon la méthode choisie pour remplir votre demande
- si votre demande est acceptée, payer le loyer pour la période d’exploitation après réception de la facture.
Votre permis ne sera renouvelé que si vous avez respecté, durant l’année précédente, toutes les exigences définies par l’arrondissement.
De plus, votre aménagement doit ressembler en tout point au plan autorisé l’année précédente.
Si vous êtes un nouvel exploitant et que vous comptez garder la terrasse telle quelle, vous pouvez simplement faire une demande avec changement d’exploitant.
En cas de changements (nouvel aménagement, nouvelle superficie, nouveaux matériaux), vous devez faire une nouvelle demande de permis.
Consultez Installer une terrasse commerciale sur le domaine public pour revérifiez les normes à respecter.
Tarifs
Les taxes sont comprises. Aucun montant n’est remboursable.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Frais d’études techniques pour l’occupation du domaine public à des fins de café-terrasse | 311 $ |
Frais périodique d’occupation du domaine public | 121 $ par mètre carré |
Des frais pourraient s’appliquer si la terrasse occupe une partie du domaine privé ou nécessite le déplacement de mobilier urbain. | |
Mode de facturation
Vous recevrez une facture par la poste environ deux semaines après l’obtention du permis. Vous devrez la payer en un seul versement.
Période d’exploitation
Du 15 avril au 15 novembre.
Documents nécessaires
- Sur demande, preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse.
- Lettre d’engagement certifiant qu’il n’y aura aucun changement par rapport à l’année précédente (nom du commerce, nom du propriétaire ou de l’exploitant, plans d’installation)
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Renouveler le permis
Vous devez avoir un compte ainsi qu’un profil organisation pour utiliser ce service.
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
Ce service n’est pas offert dans cet arrondissement.
Cet arrondissement n’autorise pas les terrasses commerciales sur le domaine public.
Le permis ne peut pas être renouvelé. Vous devez faire une nouvelle demande de permis chaque année.
Un permis d’aménagement de terrasse commerciale est valide uniquement pour une période déterminée et doit faire l’objet d’une demande de renouvellement au début de chaque année.
L’aménagement doit être identique à celui de l’année précédente.
Tarif
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Analyse du dossier | 53 $ |
Loyer annuel
Vous continuerez à payer un loyer (ou frais annuels d’occupation périodique du domaine public), calculé en fonction de la superficie occupée par la terrasse et du rôle foncier en vigueur.
Renouveler le permis
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne, mais vous devez payer les frais au comptoir.
Rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2L 4L8
Vous devez renouveler votre permis chaque année, en ligne ou au comptoir, et confirmer qu’aucun changement n’a eu lieu.
Si des changements ont eu lieu, quels qu’ils soient, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
Faire une demande
Pour obtenir votre permis, vous devez :
- avoir un compte ainsi qu’un profil organisation
- faire une demande en ligne ou au comptoir des permis
- fournir les documents nécessaires
- payer les frais d’analyse en ligne ou au comptoir des permis, selon la méthode choisie pour remplir votre demande
- si votre demande est acceptée, payer le loyer pour la période d’exploitation après réception de la facture.
Si vous ne souhaitez pas renouveler votre permis et que la terrasse a été démantelée, vous devez en aviser le comptoir des permis avant le début de la saison.
Loyer annuel
Chaque année, le demandeur doit payer des frais d’occupation périodique du domaine public pour l’exploitation de la terrasse.
Ce loyer est calculé en multipliant la superficie du domaine public occupée par la terrasse avec les frais périodiques de l’occupation. Ensuite, ce montant au prorata du nombre de jours d’occupation dans la saison d’exploitation.
Mode de facturation
Vous recevrez une facture par la poste environ deux semaines après l’obtention du permis. Vous devrez la payer en un seul versement.
Documents nécessaires
- Lettre certifiant qu’aucune modification n’a été apportée à la terrasse
- Preuve d’assurance en responsabilité de 2 millions de dollars valide pour la totalité de la période d’occupation
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Copie du certificat d’occupation de l’exploitant
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Canaux de communication
Vous devez avoir un compte ainsi qu’un profil organisation pour utiliser ce service.
Bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
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