Demander un permis avec changement d’exploitant pour une terrasse commerciale sur le domaine public
Êtes-vous le nouvel exploitant d’un établissement dont la terrasse commerciale est aménagée sur le domaine public? Si vous souhaitez conserver la terrasse telle quelle, vérifiez si vous devez faire une nouvelle demande de permis ou si une demande avec changement d’exploitant suffit.
Tout exploitant d’un commerce doté d’une terrasse aménagée sur une partie du trottoir, de la chaussée ou du domaine public doit détenir un permis valide d’occupation périodique du domaine public.
Dans certains arrondissements, il faut faire une toute nouvelle demande; dans d’autres, la demande avec changement d’exploitant suffit.
Vérifiez le cas de figure qui vous concerne.
Mon arrondissement
Aucun arrondissement sélectionné.
Si vous êtes un nouvel exploitant et que vous gardez la terrasse telle quelle, vous n’avez rien à faire.
Si vous souhaitez apporter des changements à la terrasse, vous devez :
- faire une demande au comptoir des permis et joindre les documents nécessaires;
- signer la lettre d’entente (la même que celle du commerçant précédent);
- payer le nouveau permis et les frais d’occupation périodique du domaine public (loyer annuel).
Tarif
80,25 $ (taxes comprises).
Loyer annuel
Superficie de la terrasse multiplié par 7,5 % de la valeur au rôle du terrain pour 2023.
Mode de facturation
Pour le premier exercice financier, vous devrez payer le loyer en un seul versement au moment de la délivrance du permis.
Pour tous les autres exercices financiers, vous devrez également payer le loyer en un seul versement. Il sera calculé du 1er mai au 31 octobre.
Documents nécessaires
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Photocopie du certificat d’occupation commerciale
- Procuration qui vous autorise à signer le permis au nom de l’entreprise
- Preuve d’assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars valide pour la période d’occupation
Canaux de communication
En personne
Bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
En cas de changement d’exploitant, vous devez déposer une nouvelle demande.
Canaux de communication
En personne
Sur rendez-vous seulement.
2e étage
Montréal (Québec) H1J 2E9
Des questions?
Pour avoir de l’information ou pour prendre rendez-vous, communiquez avec nous :
- par téléphone : 514 493-5115
- par courriel : [email protected]
Si vous êtes un nouvel exploitant et que vous souhaitez garder la terrasse telle quelle, vous devez :
- aviser notre équipe des Études techniques par courriel;
- fournir la preuve d’assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse;
- payer les frais.
Tarif
81 $
Si vous souhaitez apporter des changements à la terrasse, vous devez demander un nouveau permis.
Demander un permis
Par courriel
Réglementation
En tant que nouvel exploitant, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
En tant que nouvel exploitant, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
Canaux de communication
En personne
Montréal (Québec) H8R 4A8
Sur rendez-vous seulement.
Important : un nouveau certificat d’occupation commerciale est nécessaire dès qu’il y a un changement d’exploitant.
En tant que nouvel exploitant, vous devez faire une nouvelle demande de permis en ligne même si aucun changement n’est apporté à la terrasse.
Canaux de communication
En ligne
En tant que nouvel exploitant, vous devez :
- Obtenir un nouveau permis d’occupation commerciale.
- Faire une nouvelle demande de permis de terrasse commerciale, même si aucun changement n’est apporté à la terrasse.
Se renseigner
Par courriel
Cet arrondissement n’autorise pas les terrasses commerciales sur le domaine public.
Si vous êtes un nouvel exploitant et que vous souhaitez garder la terrasse telle quelle, vous devez :
- faire une demande de certificat d’autorisation pour l’usage d’une terrasse au comptoir des permis et payer les frais liés à l’étude du dossier;
- prendre un rendez-vous au bureau des études techniques pour faire une demande de changement d’exploitant, fournir les documents et signer une entente;
- payer le nouveau permis et les frais d’occupation périodique du domaine public (loyer annuel).
Tarifs
Les frais de dossier pour l’obtention d’un certificat d’autorisation pour l’usage d’une terrasse commerciale sont de 309,09 $ (taxes comprises) au comptoir des permis.
Le nouveau permis avec changement de titulaire coûte 97,25 $ (taxes comprises) au bureau des études techniques.
Loyer annuel
Chaque année, le propriétaire de l’établissement doit payer des frais d’occupation périodique du domaine public pour l’exploitation de la terrasse.
Ce loyer est calculé en multipliant 2,5 % de la superficie occupée par la terrasse sur le domaine public par la valeur foncière au m2, selon le nombre de jours d’occupation, soit du 1er avril au 31 octobre.
Mode de facturation
Pour le premier exercice financier, vous devrez payer le loyer en un seul versement au moment de la délivrance du permis.
Pour tous les autres exercices financiers, vous recevrez la facture par voie postale et devrez payer le loyer en un seul versement.
Documents nécessaires
- Certificat d’occupation commerciale
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Si vous êtes une entreprise : résolution pour signature
- Lettre d’acceptation des exigences (ententes)
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse. Elle vous sera demandée juste avant la délivrance du permis.
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Canaux de communication
En personne
Point de service
Montréal (Québec) H1N 1E1
En tant que nouvel exploitant, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
En tant que nouvel exploitant, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
Cet arrondissement n’autorise pas les terrasses commerciales sur le domaine public.
Si vous êtes un nouvel exploitant et que vous souhaitez garder la terrasse telle quelle, vous devez :
- faire une demande au comptoir des permis et joindre les documents nécessaires;
- signer une entente;
- payer le nouveau permis et les frais d’occupation périodique du domaine public (loyer).
Tarif
68 $ (taxes comprises).
Loyer annuel
Chaque année, le propriétaire de l’établissement doit payer des frais d’occupation périodique du domaine public pour l’exploitation de la terrasse.
Ce loyer est calculé en multipliant 15 % de la superficie occupée par la terrasse sur le domaine public par la valeur foncière au m2, selon le nombre de jours d’occupation, soit du 1er mai au 31 octobre.
Mode de facturation
Pour le premier exercice financier, vous devrez payer le loyer en un seul versement au moment de la délivrance du permis.
Pour tous les autres exercices financiers, vous recevrez la facture par voie postale et devrez payer le loyer en un seul versement.
Documents nécessaires
- Certificat de localisation ou relevé d’arpentage
- Plan d’aménagement à l’échelle de qualité professionnelle indiquant les dimensions, le périmètre d’occupation et l’emplacement du mobilier urbain avoisinant (arbres, bancs, bornes d’incendie, puisards, feux de circulation, etc.)
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse. Elle vous sera demandée juste avant la délivrance du permis.
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Canaux de communication
En personne
Point de service
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Si vous êtes un nouvel exploitant et que vous souhaitez garder la terrasse telle quelle, vous devez :
- faire une demande au comptoir des permis (par la poste pendant le confinement) et joindre les documents nécessaires;
- signer une entente;
- payer le nouveau permis et les frais d’occupation périodique du domaine public (loyer annuel).
Consultez Installer une terrasse commerciale sur le domaine public pour vérifier les normes à respecter.
Tarif
Type de frais | Montant |
|---|---|
Changement de titulaire du permis de café-terrasse | 88 $ |
Permis d’occupation du domaine public | 86 $ |
Frais périodiques d’occupation temporaire du domaine public | 121 $ / m² |
Loyer annuel
Chaque année, le propriétaire de l’établissement doit normalement payer des frais d’occupation périodique du domaine public (loyer) pour l’exploitation de la terrasse.
Le paiement doit se faire en un seul versement. Il est calculé du 1er mai au 31 octobre.
Canaux de communication
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Bureau Accès Montréal - Comptoir des permis
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
Ce service n’est pas offert dans cet arrondissement.
Cet arrondissement n’autorise pas les terrasses commerciales sur le domaine public.
En tant que nouvel exploitant, vous devez faire modifier votre certificat d’occupation pour activité commerciale. Vous n’avez pas à demander un nouveau permis pour votre aménagement, mais vous devez connaître les normes d’aménagement.
En tant que nouvel exploitant, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
En tant que nouvel exploitant, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
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