Occupation du domaine public
Vous faites des travaux et votre conteneur empiète sur la voie publique? Vous voulez réserver un espace dans la rue pour votre camion de déménagement? Vous souhaitez aménager une terrasse commerciale? Voyez quel type de permis demander.
Vous devez obtenir un permis avant d’occuper le domaine public : chaussée, trottoir, ruelle ou espace entre votre terrain et la rue. Différents types de permis s’appliquent selon la nature de l’occupation.
Occupation saisonnière
Le permis d’occupation périodique s’applique principalement aux café-terrasses et aux supports à vélos.
Dans certains arrondissements, ce permis est aussi nécessaire pour installer une boîte de dons de vêtements, et en saison, un étalage de marchandises offertes à la vente.
Occupation temporaire
Le permis d’occupation temporaire est requis pour des entraves de courtes périodes, comme :
- fermeture temporaire d’une voie publique en raison de travaux
- installation d’équipements ou matériaux sur la chaussée, le trottoir ou dans la ruelle
- présence de conteneurs, d’échafaudages ou de clôtures de chantier
- mise en place d’une chute pour débris
- stationnement du véhicule d’un entrepreneur
- réservation d’un espace pour le véhicule d’un entrepreneur
- réservation d’un espace de stationnement pour un camion de déménagement
- tournage d’un film.
Occupation permanente
Le permis d’occupation permanente est nécessaire lorsque des éléments fixes empiètent sur le domaine public :
- construction installée de façon permanente, en tout ou en partie, comme une corniche
- partie d’un bâtiment, comme un escalier, un balcon ou une rampe d’accès pour personnes handicapées
- passerelle, marquise ou enseigne en surplomb
- tunnel
- garage souterrain.
Au moment de la vente d’un immeuble, le permis peut aussi être demandé pour régulariser une situation existante.
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