Occupation du domaine public

Vous devez obtenir un permis avant d’occuper le domaine public : chaussée, trottoir, ruelle ou espace entre votre terrain et la rue. Différents types de permis s’appliquent selon la nature de l’occupation.

Occupation saisonnière  

Le permis d’occupation périodique s’applique principalement aux café-terrasses et aux supports à vélos. 

Dans certains arrondissements, ce permis est aussi nécessaire pour installer une boîte de dons de vêtements, et en saison, un étalage de marchandises offertes à la vente.
 

Occupation temporaire

Le permis d’occupation temporaire est requis pour des entraves de courtes périodes, comme : 

• fermeture temporaire d’une voie publique en raison de travaux
• installation d’équipements ou matériaux sur la chaussée, le trottoir ou dans la ruelle
• présence de conteneurs, d’échafaudages ou de clôtures de chantier
• mise en place d’une chute pour débris
• stationnement du véhicule d’un entrepreneur
• réservation d’un espace pour le véhicule d’un entrepreneur
• réservation d’un espace de stationnement pour un camion de déménagement
• tournage d’un film.

Occupation permanente 

Le permis d’occupation permanente est nécessaire lorsque des éléments fixes empiètent sur le domaine public :

• construction installée de façon permanente, en tout ou en partie, comme une corniche
• partie d’un bâtiment, comme un escalier, un balcon ou une rampe d’accès pour personnes handicapées
• passerelle, marquise ou enseigne en surplomb
• tunnel
• garage souterrain.

Au moment de la vente d’un immeuble, le permis peut aussi être demandé pour régulariser une situation existante.