Demander une autorisation pour la gestion des eaux pluviales ou le branchement d’eau domestique

Mis à jour le 20 mars 2023
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Une autorisation est nécessaire pour certains projets de gestion des eaux pluviales ou de branchement d’eau domestique. Elle est obligatoire pour obtenir un permis de construction, de transformation ou d’excavation sur le domaine public. Voici comment se la procurer.

Vous devez faire votre demande d’autorisation auprès de la Section de la réglementation de la gestion de l’eau du Service de l’eau (SRGE).

La SRGE a pour mission de préserver l’intégrité des réseaux d’eau et de veiller au respect de leur capacité de service par les usagers. Elle vérifie la conformité des projets réalisés dans les immeubles assujettis à son autorisation, que ce soit dans le cadre des permis de construction et de transformation ou dans celui des permis de coupe permettant le raccordement aux réseaux d’aqueduc et d’égout public.

Quand a-t-on besoin de cette autorisation?

Vous devez obtenir une autorisation de la SRGE si les travaux prévus impliquent la construction ou l’aménagement d’un système de gestion des eaux pluviales en vertu du Règlement municipal 20-030 ainsi que l’installation d’un branchement d’eau domestique de 100 mm et plus.

Immeubles assujettis

Tout immeuble où sera réalisé le projet et dont le terrain après les travaux comportera plus de 1000 mètres carrés de surfaces imperméables doit obtenir une autorisation. Cette superficie doit tenir compte de toutes les surfaces imperméables nouvelles, agrandies et existantes de cet l’immeuble.

Cette autorisation constitue un prérequis à l’émission parl’arrondissement des permis de construction, de transformation ou d’excavation sur le domaine public.

Étapes de la demande

1- Analyse préliminaire

Dans le cas de dossiers complexes, il est possible de demander une analyse préliminaire par courriel. Un membre de notre équipe vérifiera de façon générale le concept de gestion des eaux pluviales et des branchements domestiques aux conduites publiques, avant le dépôt de votre demande officielle.

Pour obtenir des informations sur les plans et profils des conduites publiques, vous pouvez contacter la division de la géomatique par courriel.

2- Analyse officielle et autorisation

Pour que la SRGE procède à l’analyse officielle et à l’autorisation de votre projet, vous devez compléter leformulaire de gestion des eaux et transmettre toutes les pièces demandées que vous retrouverez ici-bas à la section «Documents».

Lorsqu’un permis de la Ville est requis, une demande doit également être déposée au préalable en arrondissement.

Dans l’éventualité où des non-conformités seraient présentes dans les documents fournis, un délai maximal pourra être accordé par l’analyste afin que votre demande soit corrigée et complétée. Au-delà de ce délai, l’analyste pourra procéder au refus de la demande.

3- Fin de travaux

Dans les 60 jours suivant la fin des travaux de construction d’un système de gestion des eaux pluviales, assurez-vous de transmettre à l’analyste de la SRGE les plans finaux indiquant et illustrant les travaux tels que réalisés conformément au chapitre IV du Règlement 20-030.

Bien préparer sa demande

Pour réduire les délais de traitement, il est important de fournir une demande complète et conforme. Toutes demandes incomplètes ou non conformes prolongent les délais d’obtention des autorisations requises, génèrent une surcharge de travail et des coûts tant pour vous que pour la Ville.

Outils d’accompagnement

Différents documents sont disponibles pour vous guider dans la conception et la documentation de votre projet, selon les critères d’acceptation en vigueur.

Les guides d’interprétation sont des outils d’accompagnement à la conception présentant des explications pour la majorité des articles des chapitres du Règlement 20-030.

Des informations surles données pluviométriques sont également disponibles. Vous pouvez aussi consulter lacarte numérique de gestion des eaux pluviales et lacarte des secteurs de régulation de pression.

Si vous avez des questions au sujet du traitement des demandes par la SRGE ou besoin de références utiles pour une gestion optimale des eaux pluviales, référez-vous à la foire aux questions et à la procédure SRGE ici-bas.

Documents

Canaux de communication

Compléter le formulaire de demande d’autorisation en ligne.

Accéder au formulaire

[email protected]

Contactez-nous pour toute question reliée à un projet en cours d’analyse.

Réglementation