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Demander une autorisation pour la gestion des eaux pluviales ou le branchement d’eau domestique

Mis à jour le 5 janvier 2026
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Une autorisation est nécessaire pour tout immeuble assujetti à la gestion des eaux pluviales ou pour toute demande de branchement domestique de plus de 100 mm et constitue une condition obligatoire pour l’obtention d’un permis de construction ou de transformation. Voici comment se la procurer.

Vous devez faire votre demande d’autorisation auprès de la Section de la réglementation de la gestion de l’eau du Service de l’eau (SRGE).

La SRGE a pour mission de préserver l’intégrité des réseaux d’eau et de veiller au respect de leur capacité de service par les usagers. Elle vérifie la conformité des projets de gestion des eaux pluviales réalisés dans les immeubles assujettis à son autorisation, que ce soit dans le cadre des permis de construction et de transformation ou dans celui des permis de coupe permettant le raccordement aux réseaux d’aqueduc et d’égout publics.

Quand a-t-on besoin de cette autorisation?

En vertu du Règlement municipal 20-030, vous devez demander cette autorisation si : 

  • vos travaux incluent l’installation d’un branchement d’eau d’usage domestique de 100 mm et plus;
  • après les travaux, le terrain de votre immeuble comporte plus de 1000 mètres carrés de surfaces imperméables. Cette superficie doit tenir compte de toutes les surfaces imperméables nouvelles, agrandies et existantes de l’immeuble. Dans ce cas, les travaux doivent prévoir la construction ou l’aménagement d’un système de gestion des eaux pluviales.

Cette autorisation constitue un prérequis à l’émission par l’arrondissement des permis de construction, de transformation ou d’excavation sur le domaine public.

Étapes de la demande

1- Analyse préliminaire

Dans le cas de dossiers complexes, il est possible de demander une analyse préliminaire par courriel. Un membre de notre équipe vérifiera de façon générale le concept de gestion des eaux pluviales et des branchements domestiques aux conduites publiques, avant le dépôt de votre demande officielle.

Pour obtenir des informations sur les plans et profils des conduites publiques, vous pouvez contacter la division de la géomatique par courriel.

2- Analyse officielle et autorisation

Avant de transmettre une demande à la SRGE, vous devez vous assurer de bien identifier le type de demande à déposer et de vérifier que l’ensemble des documents nécessaires à l’ouverture du dossier est complet.

Vous devez remplir le formulaire de gestion des eaux pour que la SRGE puisse procéder à l’analyse officielle et autoriser votre projet.

3- Fin de travaux

Dans les 60 jours suivant la fin des travaux de construction d’un système de gestion des eaux pluviales, assurez-vous de transmettre à l’analyste de la SRGE les plans finaux indiquant et illustrant les travaux tels que réalisés conformément au chapitre IV du Règlement 20-030.

Bien préparer sa demande

Pour réduire les délais de traitement, il est essentiel de fournir une demande complète et conforme. Toutes demandes incomplètes ou non conformes prolongent les délais d’obtention des autorisations requises, génèrent une surcharge de travail et des coûts tant pour vous que pour la Ville.

Un délai peut être accordé pour corriger certaines non-conformités mineures; toutefois, à l’expiration de ce délai, la demande pourra être rejetée.

Conformément à l’article 122 – Règlement 20-030, le propriétaire dispose de 60 jours pour corriger une demande incomplète ou non conforme. Passé ce délai, la demande est refusée et le dossier fermé.

Outils d’accompagnement

Différents documents sont disponibles pour vous guider dans la conception et la documentation de votre projet, selon les critères d’acceptation en vigueur.

Les guides d’interprétation sont des outils d’accompagnement à la conception présentant des explications pour la majorité des articles des chapitres du Règlement 20-030.

Des informations sur les données pluviométriques sont également disponibles. Vous pouvez aussi consulter la carte numérique de gestion des eaux pluviales, la carte des secteurs de régulation de pression et la carte des secteurs en cuvette.

Si vous avez des questions au sujet du traitement des demandes par la SRGE ou besoin de références utiles pour une gestion optimale des eaux pluviales, consultez les informations complémentaires ci-dessous.

Documents

Faire votre demande ou poser vos questions sur une demande en cours

Remplir le formulaire de demande d’autorisation.

Accéder au formulaire

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Contactez-nous pour toute question reliée à un projet en cours d’analyse.

Réglementation

Aperçu des principaux règlements applicables.