Normes à respecter

• Vous devez vérifier si vous pouvez augmenter la superficie pour l’usage que vous prévoyez. Certains usages, notamment en droit acquis, sont limités.
• Vous devez respecter le taux d’implantation maximal du bâtiment sur le terrain.
• Assurez-vous que l’usage est autorisé si vous agrandissez en hauteur.
• Pour changer l’apparence d’un bâtiment existant, vérifiez que le projet respecte la réglementation de la zone où le bâtiment se trouve.
• L’agrandissement d’un bâtiment peut nécessiter de fournir davantage d’unités de stationnement ou la création d’unités de chargement, selon l’usage.

Avant d’entreprendre vos démarches, vous pouvez faire une demande d’information au comptoir des permis.

Tarifs du permis

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux. 

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum 473 $ pour un immeuble commercial, industriel, institutionnel ou mixte.

L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux incluant les plans, la main d’œuvre, les équipements, etc. incluant les taxes. 
Les frais ne sont pas remboursables.

• Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Ahuntsic-Cartierville (01-274)

Renseignements à venir.

Vous pouvez faire votre demande de permis en ligne. Informez-vous auprès du comptoir des permis avant d’entamer vos démarches.

Période de validité du permis 

Un permis est valide pour une période de 6 mois suivant le début des travaux qui doivent commencer, au plus tard, dans les 12 mois après la date de délivrance. 

Sinon, le permis doit être renouvelé avant la reprise des travaux.

Tarifs

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 473 $.

L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux projetés et à ceux des honoraires des professionnels pour la préparation des plans incluant les taxes.

De plus, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si votre bâtiment ou le secteur dans lequel il se situe possède une valeur patrimoniale ou est soumis à des normes architecturales particulières.

Les frais sont non remboursables.

Renseignements à venir.

Renseignements à venir.

Renseignements à venir.

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux.

Normes à respecter 

Plusieurs normes, critères et objectifs doivent être respectés pour que votre projet d’agrandissement soit autorisé. Jusqu’à une quinzaine de règlements peuvent s’appliquer. Que ce soit le taux d’implantation, la hauteur, l’usage, les frais de parcs ou le branchement sur les réseaux publics, l’étude de la demande de permis permet de confirmer que votre immeuble peut être agrandi selon les normes applicables. 

Avant d’entreprendre vos démarches, vous pouvez consulter la carte interactive (indiquez l’adresse dans la barre de recherche et sélectionner l’onglet « Zonage et PIIA »), vous présenter au comptoir des permis ou nous envoyer un courriel pour vous informer sur la réglementation applicable. Il est de la responsabilité des concepteurs du projet de s’assurer du respect de la réglementation.

Documents nécessaires

Les documents suivants sont nécessaires pour l’analyse préliminaire de votre dossier :

• Certificat de localisation 
• Fiche bâtiment (exempté ou non-exempté) 
• Plans d’architecture (plans de l’existant et projeté, élévation des plans de façades, coupes transversales et longitudinales, plans complets de tous les niveaux en précisant la fonction des pièces, autre plan pertinent en vue de la demande déposée)
• Soumission des travaux avec taxes et honoraires professionnels
• Procuration (si demande faite par une personne physique autre que le propriétaire)
• Résolution du conseil d’administration (si la demande est faite par une personne morale)

Aucune demande ne pourra être prise en charge sans tous les documents nécessaires et le paiement des frais d’étude du permis.

Des documents additionnels, des permis connexes et des contributions financières pourraient être nécessaires à l’étude du projet.

Certains projets d’agrandissement sont assujettis à une évaluation PIIA au comité consultatif d’urbanisme (CCU). Pour vérifier si votre projet est touché par ce règlement, vous pouvez consulter le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (RCA07 22019)

Exemples de documents additionnels :

• Plan projet d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre 
• Plans de structure signés et scellés par un ingénieur 
• Plans mécanique (plomberie, ventilation, électricité, canalisations incendie) 
• Plan de gestion des eaux pluviales
• Étude acoustique 
  • Équipements mécaniques au toit (articles 428.1 et 428.2 du règlement d’urbanisme - 01-280) 
  • Occupation d’un local sonorisé pouvant entraîner des nuisances sonores (règlement sur le bruit - B3) 
• Fiche toiture végétalisée (bâtiments visés par les articles 27.1 et 27.2 du règlement sur la construction - 11-018) 
• Plan de réhabilitation des sols contaminés 
• Plan d’aménagement paysager 

Exemples de permis connexes : 

• Permis d’excavation près du domaine public
• Permis de branchement (aqueduc et égout)
• Permis d’occupation permanente du domaine public
• Certificat d’abattage d’arbre
• Certificat d’occupation
• Certificat d’enseigne
• Certificat de piscine
• Permis de lotissement
• Demande d’avis préliminaire
• Commission des Services Électriques de Montréal (CSEM)

Exemples de contributions financières et autres frais supplémentaires : 

• Frais d’évaluation de la valeur marchande pour les frais de parc 
• Contribution financière Règlement pour une métropole mixte (lorsqu’il ne s’agit pas d’une cession de terrain ou de logements abordables) 
• Redevance ARTM 
• Entrée charretière (retrait et/ou création)
• Ajout d’un numéro civique 
• Frais associés aux autres permis connexes (abattage, piscine, occupation, enseigne, excavation/ ou coupe, occupation permanente du domaine public, etc.)

Le placard doit être affiché d’une façon visible sur le site durant toute la durée des travaux.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1 000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 161 $ pour un immeuble résidentiel
• 473 $ pour un immeuble commercial, industriel, institutionnel ou mixte

L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux (ex. : plans, main d’œuvre, équipements), taxes comprises.  

De plus, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si votre bâtiment, ou le secteur dans lequel il se situe, possède une valeur patrimoniale ou est soumis à des normes architecturales particulières. 

Les frais sont non remboursables.

Période de validité du permis

La validité du permis varie en fonction du type de travaux. Plusieurs modalités doivent être respectées.

Le permis n’est plus valide si : 

• les travaux n’ont pas débutés dans les 12 mois de la date de délivrance du permis, ou dans les 18 mois pour un bâtiment d’une hauteur de plus de 4 étages ou dont l’aire de bâtiment dépasse 2000 mètres carrés; 
• les travaux sont interrompus pendant plus de 6 mois. 

Les travaux doivent être terminés dans les 18 mois qui suivent la date de délivrance du permis ou dans les 24 mois dans le cas d’un bâtiment de plus de 3 étages ou dont la superficie dépasse 600 mètres carrés. 

Renouvellement du permis

La durée de validité d’un permis peut être prolongée si :

• les travaux ne sont pas commencés
• la demande de renouvellement est faite avant l’expiration du délai de validité

Tarif du renouvellement : 25 % du coût du permis original.

Les frais d’étude ne sont pas taxables, cependant les taxes sont calculées dans l’évaluation du coût des travaux.

Se renseigner

Pour tout renseignement supplémentaire, communiquez avec le comptoir des permis.

En personne

• Règlement modifiant le Règlement sur les branchements aux réseaux d’aqueduc et d’égout publics et sur la gestion des eaux pluviales
• Règlement sur les frais de parc
• https://montreal.ca/reglements-municipaux/recherche/60d7e45afd6531505a5a2d73
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur la salubrité et l’entretien des logements
• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
• Règlement sur les tarifs
• Code de construction
• Loi sur les architectes

Renseignements à venir.

Avant d’entamer vos démarches, informez-vous auprès du comptoir des permis.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande varieront en fonction du coût estimé des travaux.

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux.

Avant d’entamer vos démarches, informez-vous auprès du comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir. 

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Si une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est nécessaire, des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

En personne

Vous pouvez vous présenter au comptoir des permis avec tous les documents requis ou faire votre demande en ligne.

Votre demande doit inclure :

• une description des usages du projet et des bâtiments visés
• les numéros de lots des terrains
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, de l’architecte, de l’ingénieur et de tout autre concepteur ou entrepreneur
• une description et la valeur estimée des travaux projetés.

Tarifs

• Construction neuve, par local : 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 990 $
• Agrandissement : 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 498 $

La valeur estimée des travaux :

• ne doit pas être inférieure à 1733 $ par mètre carré de plancher pour un bâtiment commercial
• ne doit pas être inférieure à 1122 $ par mètre carré de plancher pour un bâtiment industriel.

• Document PDF Fiche bâtiment exempté 2020 [PDF 761 Ko]
• Document PDF Fiche bâtiment non exempté 2020 [PDF 651 Ko]

• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments

Renseignements à venir.

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux. Prenez rendez-vous avec le comptoir des permis pour faire votre demande et acquitter les frais.

Assurez-vous de fournir tous les documents nécessaires.

Principales normes à respecter

• Vérifiez si vous pouvez augmenter la superficie pour l’usage prévu. Certains usages, notamment en droit acquis, sont limités. 
• Vous devez respecter le taux d’implantation maximal du bâtiment sur le terrain. 
• Consultez la grille des spécifications de la zone où le bâtiment se trouve, notamment les normes qui s’appliquent au bâtiment et à son implantation (zonage). 
• L’agrandissement d’un bâtiment peut nécessiter de fournir davantage d’unités de stationnement ou la création d’unités de chargement, selon l’usage. 

Avant d’entreprendre vos démarches, vous pouvez faire une demande d’information au comptoir des permis. 

Tarifs du permis 

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux. 

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum 473 $ pour un immeuble commercial, industriel, institutionnel ou mixte. 

L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux incluant les plans, la main d’œuvre, les équipements, etc. incluant les taxes. Les frais ne sont pas remboursables. 

Documents nécessaires 

Principaux documents requis : 

• Certificat de localisation;
• Plan à l’échelle de l’implantation projetée du bâtiment et de son agrandissement; 
• Élévations à l’échelle de tous les plans des façades; 
• Plans complets de tous les niveaux en précisant la fonction des pièces; 
• Détails des matériaux et des couleurs proposés indiqués aux plans; 
• Fiches techniques des matériaux; 
• Fiche-bâtiment; 
• Plans de structure préparés par un ingénieur; 
• Soumission détaillée de tous les travaux et coûts reliés au projet.

Renseignements à venir.

Vous devez prendre rendez-vous avec votre comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis.

Tarifs

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 498 $.

Période de validité du permis 

Un permis est valide pour une période de 12 mois suivant le début des travaux qui doivent commencer au plus tard dans les 3 mois après la date de délivrance. 

Sinon, le permis doit être renouvelé avant la reprise des travaux.

Par téléphone

• Règlement de zonage
• Règlement sur les tarifs
• Règlement sur les tarifs

Vous devez déposer votre demande au comptoir des permis avec tous les documents requis. 

Votre demande doit inclure :

• une description des usages du projet et des bâtiments visés
• les numéros de lots des terrains
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, de l’architecte, de l’ingénieur et de tout autre concepteur ou entrepreneur
• une description et la valeur estimée des travaux projetés.

Tarifs

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 498 $. 

La valeur estimée des travaux :

• ne doit pas être inférieure à 1733 $ par mètre carré de plancher pour un bâtiment commercial
• ne doit pas être inférieure à 1122 $ par mètre carré de plancher pour un bâtiment industriel.

• Document PDF Fiche bâtiment exempté 2020 [PDF 761 Ko]
• Document PDF Fiche bâtiment non exempté 2020 [PDF 651 Ko]

• Règlement de zonage
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs

Vous pouvez faire votre demande au comptoir des permis. Informez-vous auprès du comptoir des permis avant d’entamer vos démarches.

Période de validité du permis 

Un permis d’agrandissement est valide pour une période de 12 mois suivant le début des travaux qui doivent commencer, au plus tard, 6 mois après la date de délivrance. 

Tarifs 

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ avec un minimum de 473 $.

L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux projetés et à ceux des honoraires des professionnels pour la préparation des plans incluant les taxes.

Si une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est nécessaire, des frais s’ajoutent au coût des frais d’analyse.

Les frais sont non remboursables.

Documents nécessaires

Les documents suivants sont nécessaires pour l’analyse de votre dossier :

• Certificat de localisation
• Fiche bâtiment
• Plans de qualité professionnelle et dessinés à l’échelle qui illustrent la situation actuelle et les travaux projetés (ex. : dimensions des pièces, dimensions des portes et des fenêtres, hauteur du plafond, matériaux des murs et des plafonds, emplacement des avertisseurs de fumée et des équipements de ventilation)
• Soumission ou grille d’estimation des coûts des travaux, incluant les taxes
• Tout plan, élévation et coupe illustrant l’aménagement projeté
• Tout autre document que vous jugez pertinent pour l’analyse de la demande

Si vos travaux affectent la structure du bâtiment :

• Plans de structure signés et scellés par un ingénieur

Si les travaux ont lieu dans une copropriété :

• Lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété

Si vous êtes mandataire :

• Procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire

Pour vos travaux d’agrandissements, peu importe le type de bâtiment, communiquez avec le comptoir des permis pour connaître la réglementation qui s’applique. Renseignez-vous également sur les normes à respecter pour rénover l’intérieur d’un bâtiment.

Vous devez aussi, dans le cas d’un agrandissement d’un immeuble, respectez des normes d’urbanisme telles que :

• Hauteur
• Densité (indice de superficie de plancher)
• Taux et mode d’implantation
• Alignement de construction et marges
• Apparence du bâtiment
• Environnement et développement durable
• Usages
• Gestion des déchets et salubrité
• Stationnement

Ces paramètres varient en fonction de l’ampleur du projet d’agrandissement, mais surtout du secteur où le bâtiment est implanté. Pour plus d’informations sur les normes applicables à un secteur donné, consultez notre carte interactive.

En personne

Vous pouvez faire votre demande de permis en ligne. Informez-vous auprès du comptoir des permis avant d’entamer vos démarches.

Période de validité du permis 

Un permis est valide pour une période de 6 mois suivant le début des travaux qui doivent commencer, au plus tard, dans les 12 mois après la date de délivrance. 

Sinon, le permis doit être renouvelé avant la reprise des travaux.

Tarifs

Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux avec un minimum de 498 $.

L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux projetés et à ceux des honoraires des professionnels pour la préparation des plans incluant les taxes.

 De plus, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si votre bâtiment ou le secteur dans lequel il se situe possède une valeur patrimoniale ou est soumis à des normes architecturales particulières.

Les frais sont non remboursables.