Interventions assujetties

L’approbation au préalable d’un projet qui se retrouve dans un secteur assujetti à un PIIA constitue une condition essentielle à l’émission d’un permis ou d’un certificat. Dépendamment des secteurs du territoire de LaSalle, une demande de permis ou de certificat d’autorisation qui concerne les interventions qui suivent peut être assujettie au règlement relatif aux PIIA :



a) Construction, reconstruction, restauration, transformation, agrandissement, rénovation, réparation ou addition de bâtiment (à l’exception des projets énumérés aux paragraphes a), b), c) et d) de l’article 2.1.4);

b) Installation, agrandissement, reconstruction, modification, réparation, déplacement, ou finition d’une enseigne;

c) Aménagement d’un stationnement, d’un terrain, d’un espace de chargement et de déchargement ou d’une aire d’entreposage;

d) Démolition d’un bâtiment (à l’exception des bâtiments énumérés au paragraphe e) de l’article 2.1.4);

e) Lotissement d’un terrain situé en tout ou en partie à moins de trente (30) mètres d’un boisé, d’une berge, d’un milieu humide ou d’un cours d’eau intérieur compris dans un écoterritoire;

f) Construction d’un solarium dans la zone H12-27;

g) Installation d’une antenne commerciale sur le domaine public localisés dans une zone autorisant le groupe « Industrie »;

h) Installation d’un support d’antenne commerciale de dix (10) mètres de hauteur et moins ou d’une antenne commerciale de plus d’un (1) mètre carré;

i) Installation d’un support d’antenne commerciale de plus de dix (10) mètres de hauteur ou d’une antenne de plus d’un (1) mètre carré localisée dans une zone autorisant le groupe « Industrie » ;

j) Installation d’une antenne commerciale installés sur un mur;

k) Installation d’une antenne commerciale installés sur un toit.

[Article 2.1.1 du Règlement relatif aux PIIA.]

Interventions non assujetties

Une demande de permis ou de certificat concernant les interventions qui suivent n’est pas assujettie au règlement relatif aux PIIA :



a) Menues réparations pour l’entretien normal d’une construction;

b) Travaux de peinture intérieurs et travaux semblables;

c) Réparation ou remplacement d’une installation électrique ou mécanique située à l’intérieur du bâtiment;

d) Réparation ou remplacement de la membrane d’étanchéité de la toiture;

e) Démolition des bâtiments suivants (à moins qu’il s’agisse d’un bâtiment inscrit à la liste des bâtiments d’intérêt patrimonial et des grands ensembles institutionnels :

i) Bâtiment utilisé aux fins suivantes : stations-services, garage de réparation, atelier de débosselage ou de peinture, ou lave-auto;

ii) Bâtiment incendié ou endommagé à plus de cinquante pour cent (50%) de son volume pour lequel est prévu un projet de remplacement conforme à la réglementation;

iii) Bâtiment accessoire aux groupes « habitation », « commerce » ou « industrie »;

iv) Bâtiment dangereux ou ayant des problèmes de structure établi par un rapport d’expert (architecte, ingénieur ou technologue) qui doit être démoli afin d’assurer la sécurité des lieux et des gens;

v) Bâtiment appartenant à la Ville de Montréal et dont la démolition a été autorisée par décision du conseil municipal ou du conseil d’arrondissement;

vi) Bâtiment situé dans la zone H12-66 et la zone H12-68;

vii) Bâtiment dérogatoire situé en fond de lot;

viii) Bâtiment dérogatoire érigé à l’arrière d’un bâtiment principal et situé sur le même lot.

[Article 2.1.4 du Règlement relatif aux PIIA.]

Documents requis pour effectuer une demande de permis ou d’autorisation

Les documents qui suivent représentent le contenu minimal d’une demande d’approbation d’un projet assujetti à un PIIA. Ils doivent être fournis en deux (2) copies.



a) Formulaire de demande de permis ou de certificat dûment remplis;

b) Certificat de localisation (échelle de 1:1000 ou plus grande);

c) Plan de cadastre (échelle de 1:1000 ou plus grande);

d) Photographies numérisées nécessaires pour illustrer le lieu d’intervention;

e) Plans d’implantation en version papier et numérisée (échelle de 1:500 ou plus grande) de la situation existante et de la situation projetée;

f) Dessins d’architecture en version papier et numérisée comprenant les plans, coupes et élévations (échelle de 1:50 ou plus grande) des bâtiments représentant les situations actuelle et projetée afin de comprendre le projet dans son ensemble;

g) Devis, détails de construction et bordereau des finis;

h) Plan (échelle de 1:10 ou plus grande) et localisation des enseignes (si applicable);

i) Perspectives en version papier et numérisée illustrant le projet (si nouvelle construction ou agrandissement d’un bâtiment principal);

j) Perspective(s), élévation(s) couleur(s) et photos montage en version papier et numérisée pour illustrer le projet.

[Article 2.1.2 du Règlement relatif aux PIIA.]

Documents supplémentaires à fournir

À la demande de l’arrondissement, le requérant peut devoir fournir d’autres documents. Entre autres, les interventions qui suivent devront être accompagnés de documents supplémentaires :



- Démolition d’un bâtiment [Article 2.1.2.1 du Règlement relatif aux PIIA.], à moins de viser un bâtiment inscrit à la liste des bâtiments d’intérêt patrimonial et des grands ensembles institutionnels [Article 2.1.2.2 du Règlement relatif aux PIIA.];

- Opération cadastrale portant sur un terrain situé en tout ou en partie à moins de 30 mètre d’un boisé, d’une berge, d’un milieu humide ou d’un cours d’eau intérieur compris dans un écoterritoire [Article 2.1.2.3 du Règlement relatif aux PIIA.];

- Installation d’une antenne commerciale sur le domaine public dans une zone autorisant le groupe « Industrie », [Article 2.1.2.4 du Règlement relatif aux PIIA.];

- Installation d’un support d’antenne commerciale ou d’une antenne commerciale de plus d’un (1) mètre carré installés sur un tel support [Article 2.1.2.5 du Règlement relatif aux PIIA.];

- Installation d’une antenne commerciale sur un mur ou sur un toit [Article 2.1.2.6 du Règlement relatif aux PIIA.].

[Articles 2.1.2.1 à 2.1.2.6 du Règlement relatif aux PIIA.]

Délai de traitement et cheminement de la demande

Un projet encadré par un règlement sur les PIIA nécessite une demande de permis de construction ainsi que l’approbation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) et du conseil d’arrondissement qui se réunissent une fois par mois. De manière générale, le cheminement de la demande est composé de 8 étapes.

[Article 2.1.3 du Règlement relatif aux PIIA.]

Tarification

Le tarif associé à l’analyse d’une demande de permis ou de certificat concernant un projet encadré par le règlement sur les PIIA est régie par le Règlement sur les tarifs.

Gouvernement du Québec

Consultez le site du gouvernement du Québec pour plus de détails.

Pour obtenir plus de renseignements

Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises

55 avenue Dupras

LaSalle (Québec) H8R 4A8

Téléphone 514 367-6732

Note : Le contenu de la page web a été préparé uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle. Aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude du texte. Certains articles ont été abrégés pour faciliter la lecture et la compréhension du règlement. Pour toutes fins légales le lecteur devra consulter la version officielle du Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (LAS-0014) et de chacun de ses amendements.