Plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) - LaSalle
Le règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est un outil qui permet d’évaluer qualitativement les interventions (construction et modification des bâtiments et parfois des terrains) dans un secteur qui revêt un caractère particulier.
Les secteurs identifiés sur le plan, en raison de leur intérêt architectural et urbanistique, sont des secteurs de l’arrondissement de LaSalle encadrés par un PIIA.
Les personnes qui désirent apporter des modifications au cadre bâti à l’intérieur de ces secteurs doivent se conformer à certaines règles lors de la demande de permis ou de certificat. À noter que le règlement relatif aux PIIA ne remplace pas la règlementation d’urbanisme en vigueur; il constitue plutôt une condition supplémentaire à la délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation.
Interventions assujetties et non assujetties par le règlement relatif aux PIIA
Le règlement relatif aux PIIA vise uniquement les travaux ayant un impact sur l’enveloppe extérieure des bâtiments. Les travaux intérieurs, notamment, y sont donc exclus. La liste qui suit énumère les interventions sur le cadre bâti qui sont assujetties ainsi que celles qui ne sont pas assujetties par un PIIA.
Extraits du PIIA, par chapitre
Interventions assujetties
L’approbation au préalable d’un projet qui se retrouve dans un secteur assujetti à un PIIA constitue une condition essentielle à l’émission d’un permis ou d’un certificat. Dépendamment des secteurs du territoire de LaSalle, une demande de permis ou de certificat d’autorisation qui concerne les interventions qui suivent peut être assujettie au règlement relatif aux PIIA :
a) Construction, reconstruction, restauration, transformation, agrandissement, rénovation, réparation ou addition de bâtiment (à l’exception des projets énumérés aux paragraphes a), b), c) et d) de l’article 2.1.4);
b) Installation, agrandissement, reconstruction, modification, réparation, déplacement, ou finition d’une enseigne;
c) Aménagement d’un stationnement, d’un terrain, d’un espace de chargement et de déchargement ou d’une aire d’entreposage;
d) Démolition d’un bâtiment (à l’exception des bâtiments énumérés au paragraphe e) de l’article 2.1.4);
e) Lotissement d’un terrain situé en tout ou en partie à moins de trente (30) mètres d’un boisé, d’une berge, d’un milieu humide ou d’un cours d’eau intérieur compris dans un écoterritoire;
f) Construction d’un solarium dans la zone H12-27;
g) Installation d’une antenne commerciale sur le domaine public localisés dans une zone autorisant le groupe « Industrie »;
h) Installation d’un support d’antenne commerciale de dix (10) mètres de hauteur et moins ou d’une antenne commerciale de plus d’un (1) mètre carré;
i) Installation d’un support d’antenne commerciale de plus de dix (10) mètres de hauteur ou d’une antenne de plus d’un (1) mètre carré localisée dans une zone autorisant le groupe « Industrie » ;
j) Installation d’une antenne commerciale installés sur un mur;
k) Installation d’une antenne commerciale installés sur un toit.
[Article 2.1.1 du Règlement relatif aux PIIA.]
Interventions non assujetties
Une demande de permis ou de certificat concernant les interventions qui suivent n’est pas assujettie au règlement relatif aux PIIA :
a) Menues réparations pour l’entretien normal d’une construction;
b) Travaux de peinture intérieurs et travaux semblables;
c) Réparation ou remplacement d’une installation électrique ou mécanique située à l’intérieur du bâtiment;
d) Réparation ou remplacement de la membrane d’étanchéité de la toiture;
e) Démolition des bâtiments suivants (à moins qu’il s’agisse d’un bâtiment inscrit à la liste des bâtiments d’intérêt patrimonial et des grands ensembles institutionnels :
i) Bâtiment utilisé aux fins suivantes : stations-services, garage de réparation, atelier de débosselage ou de peinture, ou lave-auto;
ii) Bâtiment incendié ou endommagé à plus de cinquante pour cent (50%) de son volume pour lequel est prévu un projet de remplacement conforme à la réglementation;
iii) Bâtiment accessoire aux groupes « habitation », « commerce » ou « industrie »;
iv) Bâtiment dangereux ou ayant des problèmes de structure établi par un rapport d’expert (architecte, ingénieur ou technologue) qui doit être démoli afin d’assurer la sécurité des lieux et des gens;
v) Bâtiment appartenant à la Ville de Montréal et dont la démolition a été autorisée par décision du conseil municipal ou du conseil d’arrondissement;
vi) Bâtiment situé dans la zone H12-66 et la zone H12-68;
vii) Bâtiment dérogatoire situé en fond de lot;
viii) Bâtiment dérogatoire érigé à l’arrière d’un bâtiment principal et situé sur le même lot.
[Article 2.1.4 du Règlement relatif aux PIIA.]
Documents requis pour effectuer une demande de permis ou d’autorisation
Les documents qui suivent représentent le contenu minimal d’une demande d’approbation d’un projet assujetti à un PIIA. Ils doivent être fournis en deux (2) copies.
a) Formulaire de demande de permis ou de certificat dûment remplis;
b) Certificat de localisation (échelle de 1:1000 ou plus grande);
c) Plan de cadastre (échelle de 1:1000 ou plus grande);
d) Photographies numérisées nécessaires pour illustrer le lieu d’intervention;
e) Plans d’implantation en version papier et numérisée (échelle de 1:500 ou plus grande) de la situation existante et de la situation projetée;
f) Dessins d’architecture en version papier et numérisée comprenant les plans, coupes et élévations (échelle de 1:50 ou plus grande) des bâtiments représentant les situations actuelle et projetée afin de comprendre le projet dans son ensemble;
g) Devis, détails de construction et bordereau des finis;
h) Plan (échelle de 1:10 ou plus grande) et localisation des enseignes (si applicable);
i) Perspectives en version papier et numérisée illustrant le projet (si nouvelle construction ou agrandissement d’un bâtiment principal);
j) Perspective(s), élévation(s) couleur(s) et photos montage en version papier et numérisée pour illustrer le projet.
[Article 2.1.2 du Règlement relatif aux PIIA.]
Documents supplémentaires à fournir
À la demande de l’arrondissement, le requérant peut devoir fournir d’autres documents. Entre autres, les interventions qui suivent devront être accompagnés de documents supplémentaires :
- Démolition d’un bâtiment [Article 2.1.2.1 du Règlement relatif aux PIIA.], à moins de viser un bâtiment inscrit à la liste des bâtiments d’intérêt patrimonial et des grands ensembles institutionnels [Article 2.1.2.2 du Règlement relatif aux PIIA.];
- Opération cadastrale portant sur un terrain situé en tout ou en partie à moins de 30 mètre d’un boisé, d’une berge, d’un milieu humide ou d’un cours d’eau intérieur compris dans un écoterritoire [Article 2.1.2.3 du Règlement relatif aux PIIA.];
- Installation d’une antenne commerciale sur le domaine public dans une zone autorisant le groupe « Industrie », [Article 2.1.2.4 du Règlement relatif aux PIIA.];
- Installation d’un support d’antenne commerciale ou d’une antenne commerciale de plus d’un (1) mètre carré installés sur un tel support [Article 2.1.2.5 du Règlement relatif aux PIIA.];
- Installation d’une antenne commerciale sur un mur ou sur un toit [Article 2.1.2.6 du Règlement relatif aux PIIA.].
[Articles 2.1.2.1 à 2.1.2.6 du Règlement relatif aux PIIA.]
Délai de traitement et cheminement de la demande
Un projet encadré par un règlement sur les PIIA nécessite une demande de permis de construction ainsi que l’approbation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) et du conseil d’arrondissement qui se réunissent une fois par mois. De manière générale, le cheminement de la demande est composé de 8 étapes.
[Article 2.1.3 du Règlement relatif aux PIIA.]
Tarification
Le tarif associé à l’analyse d’une demande de permis ou de certificat concernant un projet encadré par le règlement sur les PIIA est régie par le Règlement sur les tarifs.
Gouvernement du Québec
Consultez le site du gouvernement du Québec pour plus de détails.
Pour obtenir plus de renseignements
Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises
55 avenue Dupras
LaSalle (Québec) H8R 4A8
Téléphone 514 367-6732
Note : Le contenu de la page web a été préparé uniquement pour la commodité du lecteur et n’a aucune valeur officielle. Aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude du texte. Certains articles ont été abrégés pour faciliter la lecture et la compréhension du règlement. Pour toutes fins légales le lecteur devra consulter la version officielle du Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (LAS-0014) et de chacun de ses amendements.