Installer une clôture ou une haie
Vous voulez installer une clôture ou une haie sur un terrain privé? Une haie empiète sur le trottoir? Les distances à respecter, les matériaux autorisés et les limites de hauteur varient à l’avant, à l’arrière et sur les côtés de la propriété. Dans certains arrondissements, un permis est nécessaire.
Avant d’effectuer des travaux, nous vous recommandons de communiquer avec le comptoir des permis de votre arrondissement.
Mon arrondissement
Aucun arrondissement sélectionné.
Un permis est requis dans les situations suivantes :
- pour installer une clôture composée de matériaux ou de haies vives, si votre bâtiment se situe dans un secteur ou un site patrimonial, ou si le bâtiment possède un statut patrimonial particulier;
- si la clôture entoure une piscine ou un bassin. L’enceinte doit alors répondre aux exigences du Règlement sur les clôtures.
Quand un permis est requis, les détails du modèle et ses caractéristiques doivent être précisés ainsi que la localisation en plan afin de s’assurer de la conformité.
Dans les autres cas, un permis n’est pas nécessaire. Vous devez toutefois respecter la réglementation en vigueur.
Les clôtures à neige sont autorisées du 15 octobre au 15 avril.
Localisation
Vous devez respecter les critères suivants :
- Une clôture doit être installée sur le terrain privé.
- Si la clôture sert à entourer un bassin (ex. : piscine creusée) dont la hauteur des parois est inférieure à 1,20 m (4 pi), la clôture doit être située à au moins 1 m (3 pi 3 po) du bassin.
- À l’intersection de deux voies publiques, un triangle de visibilité doit être dégagé sur une distance de 7 m le long de chacune des voies.
- Sur le domaine public, seules les haies vives sont autorisées.
Accès à des équipements
Vous devez vous assurer que votre haie n’empêche pas d’accéder ou de voir, à partir du trottoir ou de la chaussée, l’un des éléments suivants :
- abribus
- boîte postale
- borne d’incendie
- cabine téléphonique
- chambre souterraine de transformateur
- collecteur d’alimentation à l’usage du Service de sécurité incendie de Montréal
- téléphone d’urgence
- autre appareil ou installation d’utilité publique semblable.
Un dégagement d’au moins 1 m (3 pi 3 po) doit être laissé de chaque côté de ces appareils ou installations.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Pour connaître les normes qui s’appliquent à votre situation, consultez le site du Gouvernement du Québec.
Hauteur
Les clôtures et les haies doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- à l’avant (incluant les lignes latérales, à partir de l’alignement frontal de l’immeuble) : 0,90 m (3 pi);
- à l’arrière et le long des lignes latérales : 2 m (6 pi 6 po); cependant, la hauteur des haies n’y est plus réglementée.
Communiquez avec le comptoir des permis pour vérifier les règles qui s’appliquent à votre situation.
Renseignements
Réglementation
Vous n’avez pas besoin de permis pour installer une clôture ou planter une haie. Vous devez toutefois respecter la réglementation en vigueur.
Localisation
Vous devez respecter les critères suivants :
- Votre clôture et les troncs de votre haie doivent être situés à au moins 1 mètre de l’emprise de la voie publique.
- Les clôtures ne doivent pas empiéter sur l’emprise de la voie publique.
- Votre haie peut être située dans la cour avant et elle peut empiéter dans l’emprise d’une voie de circulation.
- Assurez-vous toutefois que les troncs de votre haie ou que votre clôture soient toujours à une distance d’au moins 1 mètre de tout trottoir.
- Votre clôture ou votre haie doivent être situées à plus de 1,5 mètre de toute borne-fontaine.
Contactez-nous pour obtenir plus d’informations.
Clôtures à neige
Les clôtures à neige sont autorisées du 1er novembre au 15 avril.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune autorité dans ce domaine. Pour connaître les normes qui s’appliquent à votre situation, consultez le site du Gouvernement du Québec.
Hauteur
Les clôtures et les haies doivent respecter ces normes :
- haie dans la cour avant : 1 m de hauteur
- clôture et haie dans une cour avant secondaire, une cour latérale ou une arrière : 2 m de hauteur
- Si votre projet de clôture est en lien avec une piscine, des hauteurs et normes précises obligatoires s’appliquent.
Terrain situé à une intersection
Lorsque votre terrain est situé à l’intersection de 2 rues ou s’il s’agit d’un terrain transversal, vous devez conserver un espace sans haie ni clôture ou limiter leur hauteur à 1 m, à partir du niveau de la rue (voir l’illustration).
Cet espace est appelé un triangle de visibilité. Il sert à améliorer la visibilité des automobilistes, des cyclistes et des piétons dans une intersection.
La clôture utilisée doit être ajourée, ce qui veut dire qu’elle ne doit pas bloquer la vue. Une clôture à maille de chaîne munie de latte n’est pas considérée comme une clôture ajourée.
Occupation du domaine public par une haie
Une haie figurant sur le domaine public adjacent à une propriété doit être entretenue par son propriétaire ou son occupant de façon à ce qu’elle soit libre de toutes obstructions.
Advenant un non-respect, la ville pourrait procéder à l’entretien de la haie aux frais du propriétaire.
Matériaux de clôture
Sont autorisés :
- bois peint, teint ou verni d’une seule couleur;
- métal de fabrication industrielle, de finition propre et installé de manière à éviter toute blessure. Les clôtures de métal sujettes à la rouille doivent être peintes au besoin;
- matière plastique, ajourée ou non.
Sont interdits :
- bloc de béton
- broche pour poulailler
- clôture de ferme
- clôture électrifiée
- clôture de matière plastique non rigide
- fil barbelé sauf dans les zones industrielles où il est autorisé
- panneau d’aggloméré ou de contreplaqué
- tôle non émaillée.
Entretien
Les clôtures doivent être maintenues en bon état en tout temps.
Les clôtures de métal sujettes à la rouille doivent être peintes au besoin.
Les haies vives doivent être taillées régulièrement afin de respecter les limites de hauteur.
Zones commerciales, industrielles et institutionnelles
Des règles particulières s’appliquent dans les zones commerciales, industrielles ainsi que récréatives. Avant d’effectuer des travaux, nous vous recommandons de communiquer avec le comptoir des permis.
Renseignements
Renseignements
Réglementation
En général, vous n’avez pas besoin de permis pour installer une clôture ou une haie.
Toutefois, un permis est requis dans les situations suivantes :
- la restauration, le remplacement, la transformation, l’installation d’une clôture dans l’arrondissement historique du Mont-Royal
- l’installation d’une clôture en maçonnerie, lorsque le bâtiment principal est situé en retrait des bâtiments voisins
- l’installation d’une clôture ou d’une haie dont la hauteur dépasse les normes sur :
- le terrain d’un centre sportif, d’un centre de loisirs ou un terrain de jeux
- le terrain d’une station-service
- le terrain d’une garderie.
Localisation
Vous devez respecter les critères suivants :
- la clôture ne doit pas se trouver à moins de 0,75 m (2 pi 6 po) du trottoir ou, s’il n’y a pas de trottoir, du bord de la chaussée
- si la clôture sert à entourer un bassin (ex. : piscine creusée) dont la hauteur des parois est inférieure à 1,20 m (4 pi), la clôture doit être située à au moins 1 m (3 pi 3 po) du bassin.
Accès à des équipements
Vous devez vous assurer que votre haie n’empêche pas d’accéder ou de voir, à partir du trottoir ou de la chaussée, l’un des éléments suivants :
- abribus
- boîte postale
- borne d’incendie
- cabine téléphonique
- chambre souterraine de transformateur
- collecteur d’alimentation à l’usage du Service de sécurité incendie de Montréal
- téléphone d’urgence
- autre appareil ou installation d’utilité publique semblable.
Un dégagement d’au moins 1 m (3 pi 3 po) doit être laissé de chaque côté de ces appareils ou installations.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Consultez le site du Gouvernement du Québec pour plus d’informations.
Hauteur
Les clôtures doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- à l’avant (incluant le long des lignes latérales, à partir de l’alignement frontal de l’immeuble) : 0,90 m (3 pi)
- à l’arrière et le long des lignes latérales : 2 m (6 pi 6 po); cependant, la clôture peut être rehaussée de 70 cm si la partie rehaussée est ajourée à au moins 25%.
Les haies doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- à moins de 7 m d’une intersection de rues mesurée à la limite de la chaussée : 0,90 m
- à moins de 3 m de l’intersection d’une voie d’accès à une aire de stationnement ou de chargement et du trottoir public ou de la limite de la chaussée sil n’y a pas de trottoir : 0,90 m
- cour avant : 1,5 m
- aucune limite dans les autres cours, sous réserve des dispositions précédentes
- haies vives tolérées sur l’emprise de rue : 0,90 m (3 pi) (sous réserve des autres conditions applicables).
Matériaux
Votre haie ou votre clôture peut être composée de végétaux ou de l’un des matériaux suivants :
- béton
- bois
- brique
- mailles (type Frost)
- métal ornemental
- pierre
- plastique
- vinyle.
Tarifs du permis
Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.
Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum :
- 161 $ pour un immeuble exclusivement résidentiel
- 472 $ pour un immeuble commercial, industriel, institutionnel ou mixte
L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux (ex. : plans, main d’oeuvre, équipements), taxes comprises.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si votre bâtiment, ou le secteur dans lequel il se situe, possède une valeur patrimoniale ou s’il est soumis à des normes architecturales particulières.
Les frais sont non remboursables.
Documents nécessaires
- Certificat de localisation (2 copies)
- Plan du projet à l’échelle (2 copies)
- Coût estimé des travaux
- Coordonnées de l’entrepreneur, s’il y a lieu.
Si les travaux ont lieu dans une copropriété :
- lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété.
Si vous êtes mandataire :
- procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire.
Faire une demande
Réglementation
Vous n’avez pas besoin de permis pour installer une clôture ou une haie. Vous devez toutefois respecter la réglementation en vigueur.
Localisation
Les clôtures, haies et murets de maçonnerie doivent être situés à une distance d’au moins 1 m du trottoir ou de la bordure de la rue.
Pour un terrain de coin, dans la cour située à côté d’une rue, les clôtures, haies et murets de maçonnerie ne doivent en aucun cas empiéter dans l’emprise de la voie publique. Un triangle de visibilité de 1 m doit être conservé. Si c’est le cas de votre terrain, contactez-nous pour connaître les normes à respecter.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Pour connaître les normes qui s’appliquent à votre situation, consultez le site du Gouvernement du Québec.
Hauteur
Les clôtures doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- dans la cour avant : 1 m
- pour le reste du terrain : 1,8 m.
Les murets doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- 1 m.
Exceptions
Des exceptions s’appliquent entre autres, dans les zones industrielles, les zones résidentielles adjacentes à une zone commerciale ou industrielle et pour les terrains situés en bordure de l’autoroute 20, entre la 37e Avenue et la 54e Avenue.
Les normes diffèrent aussi pour les terrains sportifs, les garderies, les maisons en rangée, les habitations bi-familiales jumelées et les commerces de véhicules.
Contactez-nous pour obtenir plus d’informations.
Matériaux
Sont autorisés pour la construction d’une clôture:
- bois traité, peint, teint ou verni
- bois à l’état naturel, dans le cas d’une clôture rustique faite de perches de bois
- chlorure de polyvinyle (CPV), aluminium et matériaux constitués de plastique recyclé
- maille de chaîne galvanisée à chaud ou recouverte de vinyle, avec ou sans latte, et fixée à des poteaux horizontaux et verticaux
- métal prépeint et l’acier émaillé
- fer forgé peint
- maçonnerie (à l’exception de blocs de béton non architectural) et la pierre.
Une clôture de bois doit être faite avec des matériaux planés, peints ou traités contre les intempéries, sauf pour les clôtures faites de perches.
Sont interdits sur une clôture ou un muret :
- tessons
- clous
- objets coupants ou tranchants.
Entretien
Les clôtures et les murets doivent être maintenus en bon état.
Clôture à neige
Elles ne sont permises que pour protéger les aménagements paysagers, entre le 15 octobre d’une année et le 15 avril de l’année suivante.
Fil barbelé
Le fil barbelé est permis uniquement au sommet des clôtures de plus de 1,8 m de hauteur, dans les zones industrielles, ainsi que pour les équipements d’utilité publique et dans les zones d’emprise publique.
Renseignements
Renseignements
Réglementation
Un permis est nécessaire pour planter une haie et pour installer une clôture ou un muret.
Localisation
Les clôtures, haies et murets doivent être localisés le long des limites de terrain et être installés à au moins 61 cm du trottoir.
Une haie vive ne doit pas empêcher l’accès à une borne-fontaine. Un dégagement d’au moins 1,2 m doit être laissé de chaque côté.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Consultez le site du Gouvernement du Québec pour plus d’informations.
Hauteur
Les clôtures, haies et murets doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- à l’arrière et le long des limites latérales d’un terrain :
- clôture : 1,83 m
- haie : 2,40 m
- muret : 1 m
- à l’avant (incluant le long des lignes latérales, à partir de l’alignement frontal de l’immeuble) :
- 0,80 m
- terrain situé à une intersection, sur le côté du bâtiment principal, de la limite arrière du terrain jusqu’à l’alignement avec le mur avant du bâtiment :
- clôture : 1,83 m
- haie : 2,40 m
Matériaux
Sont autorisés :
- bois : peint, plané, teinté ou vernis (peut être laissé naturel si la clôture est faite de perches de bois)
- métal : doit être ornemental et sécuritaire afin d’éviter tout risque de blessures
- résine de polychlorure de vinyle (PVC).
Sont interdits :
- broche pour poulailler
- fil de fer barbelé
- grillage métallique
- tôle.
Permis
Le certificat d’autorisation coûte 25 $.
Il faut prévoir un délai approximatif de 2 semaines, si la demande est complète, avant de le recevoir.
Documents nécessaires
- Certificat de localisation
- Dessin de l’emplacement de l’élément ajouté ainsi que sa hauteur (dessinés sur le certificat de localisation)
- Description des matériaux utilisés.
Si les travaux ont lieu dans une copropriété :
- lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété.
Si vous êtes mandataire :
- procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire.
Canaux de communication
En personne
Sur rendez-vous seulement.
Réglementation
Vous n’avez pas besoin de permis pour installer une clôture ou une haie.
Toutefois, une autorisation du ministère de la Culture et des Communications du Québec (MCCQ) ou un avis du comité consultatif d’urbanisme (CCU) peuvent être exigés si votre immeuble se trouve dans l’une de ces situations :
- il est situé dans le site patrimonial déclaré du Mont-Royal, dans une aire de protection d’un immeuble patrimonial classé ou sur un site patrimonial cité
- il est classé, cité, ou est une grande propriété à caractère institutionnel.
Localisation
Vous devez respecter les critères suivants :
- si la clôture sert à entourer un bassin (ex. : piscine creusée) dont la hauteur des parois est inférieure à 1,20 m (4 pi), la clôture doit être située à au moins 1 m (3 pi 3 po) du bassin.
La clôture ne doit pas se trouver à moins de 0,75 m (2 pi 6 po) du trottoir ou, s’il n’y a pas de trottoir, du bord de la chaussée. Une exception s’applique lorsque deux bâtiments existants répondent aux critères suivants :
- ils sont éloignés d’au plus 15 m l’un de l’autre
- ils sont situés à moins de 0,75 m du trottoir ou, s’il n’y a pas de trottoir, de la chaussée.
Une clôture peut alors être posée dans le prolongement de la façade du bâtiment la plus rapprochée du trottoir ou de la chaussée.
Accès à des équipements
Vous devez vous assurer que votre haie n’empêche pas d’accéder ou de voir, à partir du trottoir ou de la chaussée, l’un des éléments suivants :
- abribus
- boîte postale
- borne d’incendie
- cabine téléphonique
- chambre souterraine de transformateur
- collecteur d’alimentation à l’usage du Service de sécurité incendie de Montréal
- téléphone d’urgence
- autre appareil ou installation d’utilité publique semblable.
Un dégagement d’au moins 1 m (3 pi 3 po) doit être laissé de chaque côté de ces appareils ou installations.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Pour connaître les normes qui s’appliquent à votre situation, consultez le site du Gouvernement du Québec.
Hauteur
Les clôtures et les haies doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- à l’avant (en incluant le long des lignes latérales, à partir de l’alignement frontal de l’immeuble) : 0,90 m (3 pi).
- à l’intersection de 2 voies publiques, sur une distance de 7 m (23 pi) le long de chacune des voies publiques, mesurées à partir du point d’intersection des deux côtés de la clôture : 0,90 m (3 pi)
- sur toute autre partie d’un terrain, pour une clôture : 2 m (6 pi 6 po).
Matériaux
Sont interdits :
- fil de fer barbelé (sauf au sommet d’une clôture d’au moins 2,5 m)
- tessons de verre ou de faïence, morceaux de métal tranchants ou autres matières semblables en saillie ou formant des aspérités
- toile ou tout autre tissu ou matériau souple
- tôle, ondulée ou non (sauf s’il s’agit d’aluminium prépeint ou anodisé, d’acier prépeint, inoxydable ou à oxydation contrôlée, galvanisé ou étamé, de cuivre ou d’étain).
Les bornes en maçonnerie sont également interdites, sauf pour clôturer :
- un terrain vague
- un parc de stationnement commercial qui ne dispose pas de droits acquis ni d’autorisation réglementaire
- un terrain où se trouvent les unités de stationnement d’un bâtiment démoli ou vacant, si :
- chaque borne pèse au moins 100 kg et mesure au plus 1 m de hauteur
- les bornes se trouvent à au plus 1,75 m les unes des autres et sont reliées entre elles par un élément solide, qui les empêche qu’elles ne soient déplacées.
Canaux de communication
Réglementation
Une clôture (ouvrage en matériaux) ou une haie constitue un écran ou délimite une propriété ou une partie de propriété.
Vous devez respecter les normes d’installation et de matériaux, et demander un permis dans certains cas.
Permis
Valeur significative, patrimoniale et exceptionnelle : si la clôture est située sur le terrain d’un immeuble significatif ou dans la cour avant d’un immeuble situé dans un secteur de valeur exceptionnelle, vous devez demander un permis.
Tarif
Tarif normal : 92 $
Ce montant n’est pas taxable et n’est pas remboursable.
Tarif réduit : 50 % de réduction
Pour obtenir la réduction, vous devez occuper le logement dont vous êtes propriétaire, avoir 65 ans ou plus et présenter :
- une pièce d’identité (carte d’assurance-maladie, permis de conduire)
- une preuve de résidence et de propriété (compte de taxes)
Cas des piscines et spas
Pour la sécurité des piscines résidentielles, une clôture est nécessaire dans certains cas pour les piscines et spas. La clôture doit être indiquée dans la demande de certificat d’autorisation de piscine ou spa.
Vérifiez avec le comptoir des permis si votre projet nécessite des démarches supplémentaires.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune compétence dans ce domaine. Pour connaître les normes qui s’appliquent à votre situation, consultez le site du Gouvernement du Québec.
Normes applicables
Pour une clôture :
- ne doit pas empiéter le domaine public
- doit être à au moins 75 cm du trottoir ou du bord de la chaussée
- doit être à au moins 1 m d’un appareil ou d’une installation d’utilité publique ou d’un bassin (ex. : piscine creusée) dont la hauteur des parois est inférieure à 1,2 m
- ne doit pas dépasser 2 m de hauteur, à l’arrière et le long des lignes latérales
- ne doit pas dépasser 90 cm à l’avant
- ne doit pas dépasser 30 cm si son muret ou la base de son muret est en maçonnerie et se situe :
- dans la cour avant située en façade du bâtiment et comportant l’entrée principale
- dans la cour avant et n’est pas à une distance de 5 m et plus de l’emprise de la voie publique
- à l’intersection de deux voies publiques, sur une distance de 7 m de chacune des voies
- sur un terrain de coin, dans la partie commune aux deux cours avant.
Pour une haie :
- ne doit pas dépasser 3,5 m de hauteur
- ne doit pas dépasser 90 cm, si elle est :
- en cour avant de la façade comportant l’entrée principale
- en cour avant et n’est pas à une distance de 5 m et plus de l’emprise de la voie publique
- à l’intersection de deux voies publiques, sur une distance de 7 m de chacune des voies
- sur un terrain de coin, dans la partie commune aux deux cours avant.
Matériaux interdits
- la tôle, sauf s’il s’agit d’aluminium pré peint ou anodisé, d’acier pré peint, inoxydable ou à oxydation contrôlée, galvanisé ou étamé, de cuivre ou d’étain
- la toile ou un autre tissu ou matériau souple
- le fil de fer barbelé
- les tessons de verre ou de faïence, morceaux tranchants de métal ou autres matières semblables, placés en saillie ou formant aspérité
- les bornes amovibles en maçonnerie ou en béton
- tous les matériaux qui ne sont pas sains et solides
- tous les matériaux non conçus pour l’extérieur ou d’apparence non finie.
Dans le cas d’un secteur de valeur exceptionnelle, sur le terrain d’un immeuble significatif ou patrimonial, les matériaux suivants sont aussi interdits :
- l’aluminium dont les composantes ne sont pas soudées
- la maille de chaîne, sauf pour une cour desservant un usage industriel
- le polyvinyle de chlorure (PVC).
Se renseigner
Réglementation
Vous avez besoin d’un permis pour installer, construire ou modifier une clôture ou un muret.
Aucun permis n’est requis pour installer une haie.
Localisation
Vous devez respecter les critères suivants :
- les clôtures, murets et portails d’entrée ne doivent pas empiéter dans l’emprise d’une voie de circulation
- les haies ne doivent pas être situées à moins de 60 cm de l’emprise d’une voie de circulation.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Consultez le site du Gouvernement du Québec pour plus d’informations.
Hauteur et largeur
Les clôtures, murets et portails d’entrée doivent respecter ces critères de hauteur et de largeur maximales :
- dans la marge avant, pour les clôtures et les murets : 1,2 m
- entre la marge avant et la ligne arrière de lot, pour les clôtures et les murets : 1,85 m
- pour un portail d’entrée :
- 2,45 m de hauteur
- entre 3,5 m et 8 m de largeur.
Les haies doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- dans la marge avant : 1,2 m
- entre la marge avant et la ligne arrière de lot : aucune limite de hauteur n’est fixée.
Des exceptions existent pour les terrains de coin, transversaux et d’usages autres. Contactez-nous pour obtenir plus d’informations.
Matériaux
Votre haie ou votre clôture peut être composée de végétaux ou de l’un des matériaux suivants :
- béton
- bois
- brique
- mailles (type Frost)
- métal ornemental
- pierre
- plastique
- vinyle.
Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
Dans certains secteurs, les demandes y sont assujetties :
- secteur de valeur exceptionnelle et bâtiments d’intérêt patrimonial
- parcours riverain et sa voie connexe
- terrains bordant le lac des Deux-Montagnes ou la Rivière des Prairies.
Pour ces cas particuliers, communiquez avec nous.
Tarifs du permis
Le tarif minimum pour obtenir un certificat d’autorisation est de 116,60 $, non taxable.
Documents nécessaires
- Certificat de localisation (avec l’implantation de la future clôture)
- Estimation de l’entrepreneur
- Détails de la clôture (type et hauteur)
Si les travaux ont lieu dans une copropriété :
- lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété.
Si vous êtes mandataire :
- procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire.
Document
Canaux de communication
Renseignements
Réglementation
Localisation
Vous devez respecter les critères suivants :
- la clôture ne doit pas se trouver à moins de 0,75 m (2 pi 6 po) du trottoir ou, s’il n’y a pas de trottoir, du bord de la chaussée
- si la clôture sert à entourer un bassin (ex. : piscine creusée) dont la hauteur des parois est inférieure à 1,20 m (4 pi), la clôture doit être située à au moins 1 m (3 pi 3 po) du bassin.
Accès à des équipements
Vous devez vous assurer que votre haie n’empêche pas d’accéder ou de voir, à partir du trottoir ou de la chaussée, l’un des éléments suivants :
- abribus
- boîte postale
- borne d’incendie
- cabine téléphonique
- chambre souterraine de transformateur
- collecteur d’alimentation à l’usage du Service de sécurité incendie de Montréal
- téléphone d’urgence
- autre appareil ou installation d’utilité publique semblable.
Un dégagement d’au moins 1 m (3 pi 3 po) doit être laissé de chaque côté de ces appareils ou installations.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Pour connaître les normes qui s’appliquent à votre situation, consultez le site du Gouvernement du Québec.
Hauteur
Les clôtures et les haies doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- à l’avant (incluant le long des lignes latérales, à partir de l’alignement frontal de l’immeuble : 0,90 m (3 pi)
- à l’arrière et le long des lignes latérales : 2 m (6 pi 6 po); cependant, la hauteur des haies n’est plus réglementée
- à l’intersection de 2 voies publiques, sur une distance de 7 m (23 pi) le long de chacune des voies publiques, mesurées à partir du point d’intersection des deux côtés de la clôture : 0,90 m (3 pi) .
Obligation de clôturer
Il est obligatoire de clôturer :
- une cour de rebuts (dans un secteur industriel)
- une piscine ou un spa (clôture composée de matériaux rigides)
- un terrain privé où se déroulent des travaux dangereux pour la sécurité publique
- un terrain vague.
Canaux de communication
Renseignements
Réglementation
Vous avez besoin d’un permis pour installer, construire ou modifier une clôture ou un muret.
Aucun permis n’est requis pour installer une haie, sauf dans le secteur du boulevard Gouin.
Localisation
La localisation de la clôture, du muret ou de la haie doit respecter les conditions suivantes :
- ne doit pas empêcher le libre accès ni dissimuler à la vue, à partir du trottoir ou de la chaussée, une borne d’incendie ou un collecteur d’alimentation à l’usage du Service de sécurité incendie de Montréal : un dégagement minimum de 1,50 m doit être prévu
- un dégagement minimal de 0,5 m du trottoir ou de la bordure de rue s’il n’y a pas de trottoir, doit être respecté
- le triangle de visibilité doit être dégagé.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Consultez les normes du Code civil du Québec.
Hauteur
Les clôtures, haies et murets doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- marge avant : 0,90 m
- marge avant secondaire (hauteur faisant front sur la rue secondaire) : 1,52 m
- cours et marges arrière et latérales :
- pour les clôtures et les murets : 2,15 m
- pour les haies : 2,75 m
- habitations multifamiliales en coin de rue :
- dans la marge avant secondaire : 0,90 m dans la marge avant secondaire
- la hauteur pour les cours et marges arrière et latérales restent les mêmes.
Pour les terrains en pente, les clôtures, les murets et les haies doivent être construits ou aménagés en palier et ne doivent pas dépasser de 150 mm la hauteur maximale. La hauteur est mesurée à partir du centre de chaque palier.
Matériaux
Sont autorisés pour les clôtures :
- bois
- métal
- résine de polychlorure de vinyle (PVC)
- autres matériaux composites.
Sont autorisés pour les murets :
- brique
- maçonnerie de pierres
- briques ou blocs de béton préfabriqués imitant la pierre.
Les haies doivent être composées de feuillage persistant, c’est-à-dire un feuillage qui est conservé toute l’année.
Éléments à respecter
- Les clôtures en métal, PVC ou en composite doivent être ornementales.
- Les clôtures en métal sont les seules autorisées pour des terrains de coin ou de coin transversal pour les habitations multifamiliales ou une habitation pour personnes âgées. Elles peuvent être combinés avec des haies ou des bases en maçonnerie.
- Les clôtures et muret installés en marges avant principale et secondaire doivent être ajourés au minimum à 30% de leur surface.
- Si une base de muret décoratif est combinée avec une clôture ornementale en marge avant principale et avant secondaire, le muret ne doit pas dépasser un tiers de la hauteur permise.
Sont interdites :
- les clôtures électrifiées, en fil de fer barbelé et toute clôture fabriquée avec du fil de fer autre que des mailles de chaîne sont interdites dans les zones résidentielles
- les clôtures à maille de chaîne sont interdites en marge avant principale et en marge avant secondaire.
D’autres exceptions s’appliquent dans les zones commerciales et industrielles, et entre 2 zones d’usage différent. Communiquez avec nous pour en savoir plus.
Entretien
Les clôtures, les murets et les haies doivent être maintenus en bon état en tout temps.
Les clôtures en bois doivent être protégées avec de la peinture ou une teinture opaque à l’exception des clôtures de perche qui sont permises sans traitement spécial.
Les haies doivent être taillées pour respecter la limite de hauteur prescrite par le règlement.
Documents nécessaires
- Certificat de localisation avec schéma d’installation de la clôture ou du muret
- Devis d’installation ou une copie du contrat avec les détails techniques (hauteur et matériaux)
- Évaluation du coût total des travaux.
Si vous êtes mandataire :
- procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire.
Canaux de communication
Réglementation
Vous avez besoin d’un permis pour installer une clôture, une haie ou un muret.
Localisation
Les haies et les murs de soutènement doivent être construits sur la propriété privée à une distance d’au moins 60 cm de l’emprise de la rue.
Les clôtures et les haies ne sont pas autorisées dans une marge de recul. Des exceptions s’appliquent pour :
- les clôtures ou les haies situées en bordure des ruelles et au coins des rues de façon diagonale peuvent être construites jusqu’à 40 centimètres du bord du trottoir
- les haies situées le long de la ligne latérale
- certains terrains transversaux.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Consultez le site du Gouvernement du Québec pour plus d’informations.
Normes à respecter
Vous devez respecter les critères suivants :
- la hauteur maximale des clôtures, murs ou haies est de 2 mètres
- les clôtures doivent être peintes ou teintes d’une couleur opaque
- les clôtures de bois ou de métal doivent être ajourées
- le fil barbelé est interdit dans les zones résidentielles
D’autres exigences s’appliquent pour une piscine.
Tarifs du permis
Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.
Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum :
- 160,45 $ pour un immeuble exclusivement résidentiel
- 472,16 $ pour un immeuble commercial, industriel, institutionnel ou mixte
L’estimation des coûts doit comprendre tous les frais associés aux travaux (ex. : plans, main d’oeuvre, équipements).
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si votre bâtiment, ou le secteur dans lequel il se situe, possède une valeur patrimoniale ou est soumis à des normes architecturales particulières.
Les frais sont non remboursables.
Lire aussi : Rénovations : combien coûte un permis
Canaux de communication
Renseignements
Vous avez besoin d’un permis pour installer, modifier, remplacer ou relocaliser une clôture ou un mur de soutènement.
Aucun permis n’est requis pour planter ou abattre une haie.
Localisation
Une clôture ou un mur doit être installé à :
- une distance minimale de 1,5 m du trottoir, de la bordure de la rue ou de la piste cyclable
- une distance minimale de 1,5 m d’une borne-fontaine
- une distance minimale de 2 m de la chaussée.
Si votre terrain est situé à l’intersection de 2 rues ou d’un double carrefour, vous devez vous assurer de conserver un triangle de visibilité de plus de 1 m haut, sans obstacle.
En aucun cas, une clôture ou un mur ne peut être érigé sur la propriété de la Ville.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Consultez le site du Gouvernement du Québec pour plus d’informations.
Hauteur
Les clôtures et les murs autres que de soutènement doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- dans une cour avant : 1,2 m
- dans les marges et les cours arrière et latérales : 2 m.
Exceptions
Lorsque la cour avant possède une profondeur supérieure à 15 m, la hauteur maximale autorisée pour une clôture est de 1,6 m. Elle doit être en fer forgé ornemental avec des piliers de maçonnerie avec une distance d’au moins 2,5 m entre chacun.
Les clôtures installées au-dessus d’un mur de soutènement doivent se prolonger jusqu’au niveau le plus bas du sol, de façon à dissimuler le mur.
Si la cour arrière d’un terrain est adjacente à une rue :
- une clôture ou une haie constituée de conifères doit être installée dans la cour arrière
- la clôture doit être constituée de mailles de chaîne et être ajourée au maximum, à 20 % de sa surface
- la clôture ou la haie de conifères doit avoir une hauteur minimale de 1,85 m.
Des normes particulières s’appliquent pour :
- les habitations multifamiliales situées à côté d’un terrain où se situe une habitation unifamiliale
- les immeubles commerciaux, industriels et récréatifs.
Communiquez avec nous pour connaître les critères à respecter.
Matériaux
Sont autorisés pour une clôture :
- béton, bois ou métal pour les poteaux qui la soutiennent
- métal ornemental assemblé, comme le fer forgé, le fer ou l’aluminium soudé, la fonte moulée assemblée
- panneaux de verre trempé
- perche de bois naturelle, non planée
- planche et bardeau de bois
- treillis à maille d’acier ou d’aluminium dont le cadre comporte une traverse tubulaire
- treillis de lattes de bois ou de polychlorure de vinyle
- résine de polychlorure de vinyle (PVC).
Sont autorisés pour un muret :
- maçonnerie de pierres des champs, de pierre de taille, de brique ou de bloc de béton architectural ou à face éclatée ou rainurée
- maçonnerie de parpaing ou de bloc de béton non architectural, pourvu que toute la surface soit recouverte d’un crépi de ciment ou d’un crépi d’acrylique ou d’éléments décoratifs moulés en béton.
Le béton peut être utilisé pour les fondations ou le couronnement d’un mur ou d’un pilier. Il est permis d’insérer des éléments décoratifs moulés en béton.
La fondation d’un mur en façade ne doit pas être visible de la rue, sur une hauteur de plus de 40 cm au-dessus du niveau du sol.
Entretien
Une clôture, un mur de maçonnerie ou un mur de soutènement doit être maintenu en bon état.
Tarifs du permis
Les frais d’analyse de la demande sont de 60 $, taxes comprises. Ils ne sont pas remboursables.
Documents nécessaires
- Certificat de localisation
- Photo et détails du manufacturier (normes d’installation, mesures, matériaux, style)
- Soumission et coûts des travaux
- Localisation des travaux projetés : utiliser votre certificat pour identifier l’emplacement de votre clôture ainsi que les mesures de la clôture (hauteur, longueur, etc.).
Si les travaux ont lieu dans une copropriété :
- lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété.
Si vous êtes mandataire :
- procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire.
Renseignements
Réglementation
Vous n’avez pas besoin de permis pour installer une clôture ou une haie. Vous devez toutefois respecter la réglementation en vigueur.
Localisation
Vous devez respecter les critères suivants :
- la clôture ne doit pas se trouver à moins de 0,75 m (2 pi 6 po) du trottoir ou, s’il n’y a pas de trottoir, du bord de la chaussée
- si la clôture sert à entourer un bassin (ex. : piscine creusée) dont la hauteur des parois est inférieure à 1,20 m (4 pi), la clôture doit être située à au moins 1 m (3 pi 3 po) du bassin.
Domaine public
L’installation d’une clôture est interdite sur le domaine public (rue, trottoir, arrière-trottoir). L’arrondissement exige le déplacement ou le retrait de toutes les clôtures qui empiètent illégalement sur le domaine public, en priorisant depuis 2015, les dossiers impliquant un enjeu de sécurité et la présence d’infrastructures souterraines.
Cependant, une haie peut être installée sur le domaine public aux endroits suivants :
- dans l’emprise de la voie publique (espace compris entre la limite de terrain avant et le trottoir, ou s’il n’y a pas de trottoir, du bord du pavage de la chaussée) : elle devra avoir une hauteur maximale de 0,90 m (3 pi)
- dans l’emprise d’une ruelle non utilisée et non asphaltée : la hauteur n’y est pas limitée.
Vous devez vous assurer que votre haie n’empêche pas d’accéder ou de voir, à partir du trottoir ou de la chaussée, l’un des éléments suivants :
- abribus
- boîte postale
- borne d’incendie
- cabine téléphonique
- chambre souterraine de transformateur
- collecteur d’alimentation à l’usage du Service de sécurité incendie de Montréal
- téléphone d’urgence
- autre appareil ou installation d’utilité publique semblable.
Un dégagement d’au moins 1 m (3 pi 3 po) doit être laissé de chaque côté de ces appareils ou installations.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Consultez le site du Gouvernement du Québec pour plus d’informations.
Hauteur
Les clôtures doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- à l’avant (en incluant le long des lignes latérales, à partir de l’alignement frontal de l’immeuble) : 0,90 m (3 pi)
- à l’arrière et le long des lignes latérales : 2 m (6 pi 6 po)
Les haies doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- à l’avant (en incluant le long des lignes latérales, à partir de l’alignement frontal de l’immeuble) : 0,90 m (3 pi)
- ailleurs sur le terrain, la hauteur d’une haie n’est pas limitée.
Exceptions
Des normes particulières s’appliquent aux terrains :
- situés à l’intersection de 2 voies publiques (terrain de coin)
- situés entre deux voies publiques (terrain transversal)
- donnant sur la rue Notre-Dame Est
- donnant sur le boulevard Gouin Est
Communiquez avec nous pour plus d’informations.
Matériaux
Sont interdits :
- bornes de béton (sauf exception)
- fil barbelé
- tessons de verre et les morceaux de métal tranchant
- toile ou les autres tissus
- tôle ondulée (sauf exception)
- tous les autres matériaux qui ne sont pas sains et solides.
Entretien
Les clôtures doivent être maintenues en bon état et les haies doivent être taillées au besoin.
Canaux de communication
Renseignements
Réglementation
Vous n’avez pas besoin de permis pour installer une clôture ou une haie. Vous devez toutefois respecter la réglementation en vigueur.
Localisation
Vous devez respecter les critères suivants :
- la clôture ne doit pas se trouver à moins de 0,75 m (2 pi 6 po) du trottoir ou, s’il n’y a pas de trottoir, du bord de la chaussée
- si la clôture sert à entourer un bassin (ex. : piscine creusée) dont la hauteur des parois est inférieure à 1,20 m (4 pi), la clôture doit être située à au moins 1 m (3 pi 3 po) du bassin.
Accès à des équipements
Vous devez vous assurer que votre haie n’empêche pas d’accéder ou de voir, à partir du trottoir ou de la chaussée, l’un des éléments suivants :
- abribus
- boîte postale
- borne d’incendie
- cabine téléphonique
- chambre souterraine de transformateur
- collecteur d’alimentation à l’usage du Service de sécurité incendie de Montréal
- téléphone d’urgence
- autre appareil ou installation d’utilité publique semblable.
Un dégagement d’au moins 1 m (3 pi 3 po) doit être laissé de chaque côté de ces appareils ou installations.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Consultez le site du Gouvernement du Québec pour plus d’informations.
Hauteur
Les clôtures doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- à l’avant (en incluant le long des lignes latérales, à partir de l’alignement frontal de l’immeuble) : 0,90 m (3 pi)
- à l’arrière et le long des lignes latérales : 2 m (6 pi 6 po)
- dans la cour arrière, la clôture peut être rehaussée de 0,5 m si la partie rehaussée est ajourée dans une proportion supérieure à 25% (type treillis).
Les haies doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- à l’avant (en incluant le long des lignes latérales, à partir de l’alignement frontal de l’immeuble) : 0,90 m (3 pi)
- ailleurs sur le terrain : 3,5 m (11,5 pi).
Matériaux
Votre haie ou votre clôture peut être composée de végétaux ou de ces matériaux :
- béton
- bois
- brique
- mailles (type Frost)
- métal ornemental
- pierre
- plastique
- vinyle.
Sont interdits :
- bornes en maçonnerie
- fil barbelé
- tessons de verre
- toile ou les autres tissus
- tôle
- tous les autres matériaux qui ne sont pas sains et solides.
En cour avant, les matériaux suivants sont aussi interdits :
- aluminium, à l’exception des clôtures comportant des assemblages soudés
- bois non teint ou non verni
- maille de chaîne
- polyvinyle de chlorure (PVC).
Entretien
Les clôtures en matériaux doivent être entretenues et les haies doivent être taillées pour respecter les hauteurs maximales autorisées.
Renseignements
Par téléphone
Réglementation
Vous n’avez pas besoin de permis pour installer une clôture ou une haie. Vous devez toutefois respecter la réglementation en vigueur.
Localisation
Une clôture ou un muret doit être situé :
- à l’intérieur des limites de la propriété
- à au moins 1,5 m (4 pi 11 po) du trottoir ou, s’il n’y a pas de trottoir, du bord de la chaussée
- à au moins 1,2 m (3 pi 11 po) d’une borne d’incendie.
Une haie doit :
- être située à au moins 1,5 m (4 pi 11 po) du trottoir ou, s’il n’y a pas de trottoir, du bord de la chaussée
- être située à au moins 1,2 m (3 pi 11 po) d’une borne d’incendie
- être taillée de façon à laisser une distance minimale de 1 m (3 pi 3 po) entre le feuillage et le trottoir.
À la hauteur d’une intersection, un triangle de visibilité permettant un dégagement des rues et des ruelles doit être conservé.
Accès à des équipements
Vous devez vous assurer que votre haie n’empêche pas d’accéder ou de voir, à partir du trottoir ou de la chaussée, l’un des éléments suivants :
- abribus
- boîte postale
- borne d’incendie
- cabine téléphonique
- chambre souterraine de transformateur
- collecteur d’alimentation à l’usage du Service de sécurité incendie de Montréal
- téléphone d’urgence
- autre appareil ou installation d’utilité publique semblable.
Un dégagement d’au moins 1,2 m (3 pi 11 po) doit être laissé de chaque côté de ces appareils ou installations.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Consultez le site du Gouvernement du Québec pour plus d’informations.
Hauteur
Pour les résidences et les commerces ces hauteurs maximales doivent être respectées :
- clôtures et les murets :
- cour avant : 1 m (3 pi 3 po)
- cours arrière et latérales : 1,85 m (environ 6 pi)
- haies :
- cour avant : 1,5 m (4 pi 11 po)
- cours arrière et latérales : 2,4 m (environ 8 pi)
- lorsqu’elles délimitent deux cours arrière : 2,7 m (8,5 pi).
Pour les établissement scolaires (de la prématernelle au postsecondaire non universitaire), dans une cour latérale et arrière : 2,5 m (8 pi 2 po).
Pour les terrains de sport, dans une cour latérale et arrière : 5 m .
Une clôture ou un muret doivent être implantés à l’intérieur des limites de la propriété sans jamais être situés à moins de 1,5 m (4 pi 11 po) d’un trottoir.
Matériaux
Sont autorisés pour une clôture :
- bois plané, traité, peint, verni ou teint dont les poteaux assurant la rigidité de la clôture sont espacés de 3 m maximum
- mailles de fer
- métal ouvré
- panneaux usinés, émaillés ou profilés
- polymère (plastique).
Dans les secteurs de Bois-Franc et du Nouveau Saint-Laurent :
- le bois est interdit
- dans une cour avant : fer ornemental blanc ou vert forêt
- dans une cour latérale ou arrière :
- maille de fer (type Frost)
- PVC
- treillage d’aluminium ou de PVC
- couleur uniforme, comme blanc, noir ou vert forêt;
- les clôtures en fer ornemental doivent être blanches ou vert forêt.
Pour les terrains avec établissement commercial ou de service situé à côté d’une zone résidentielle, une clôture doublée d’une haie est obligatoire.
Renseignements
Réglementation
Vous n’avez pas besoin de permis pour installer une clôture ou une haie. Vous devez toutefois respecter la réglementation en vigueur.
Localisation
Vous devez vous assurer que :
- une distance minimale de 1,05 m du centre de toute borne d’incendie est conservée
- les clôtures, haies ou murets ne sont pas érigés dans une marge d’emprise.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Pour connaître les normes qui s’appliquent à votre situation, consultez le site du Gouvernement du Québec.
Hauteur
Ces critères de hauteur maximale doivent être respectés dans les secteurs résidentiels :
- dans une cour avant :
- haie, clôture et muret : 90 cm (3 pi)
- haie située aux limites d’une cour avant et d’une cour latérale ou arrière de deux propriétés différentes : 1,80 m (environ 6 pi)
- dans une cour latérale ou arrière :
- haie : 2,45 m (8 pi)
- clôture ou muret : 1,80 m (environ 6 pi).
Cas particuliers
Des normes particulières s’appliquent :
- aux établissements non résidentiels ou situés dans le secteur industriel
- lorsqu’un terrain occupé par un commerce ou une industrie est adjacent à un terrain résidentiel ou le serait s’il n’y avait pas de voie de circulation entre les 2
- aux espaces d’entreposage extérieurs
- lorsqu’un terrain occupé par un usage commercial lourd, communautaire d’utilité publique ou industriel est situé à côté d’un terrain résidentiel, une bibliothèque, une école, des services de santé, une garderie, un lieu de culte, etc.
- aux espaces sur un terrain d’angle (triangle de visibilité). Tout obstacle de plus de un mètre (1 m) de hauteur est prohibé à l’Intérieur du triangle de visibilité.
Communiquez avec nous pour obtenir plus d’informations.
Matériaux
Sont autorisés :
- bois plané, peint, verni ou teint; bois naturel dans le cas d’une clôture rustique
- maille de chaîne galvanisée ou recouverte de matière plastifiée
- métal ornemental et de finition propre à éviter les blessures : une clôture de métal sujette à la rouille doit être peinte
- résine de polychlorure de vinyle (PVC).
Sont interdits :
- broche
- fil de fer barbelé, sauf en zone industrielle et à certaines conditions.
- tôle.
Entretien
Les clôtures doivent être maintenue bon état et conserver leurs qualités d’origine.
Canaux de communication
Réglementation
Vous n’avez pas besoin de permis pour installer une clôture, une haie ou un muret. Vous devez toutefois respecter la réglementation en vigueur.
Localisation
- Vous devez respecter une distance minimale de 45 cm entre la clôture ou la haie et la bordure intérieure du trottoir, dans l’emprise de la voie publique.
- Vous ne pouvez pas installer une clôture, une haie ou un muret directement sur une ligne de terrain qui délimite :
- une voie de circulation
- un parc, un espace vert ou un élément d’utilité publique (poteau électrique, canalisation, conduit souterrain, etc.).
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune compétence dans ce domaine. Pour connaître les normes qui s’appliquent à votre situation, consultez le site du Gouvernement du Québec.
Matériaux
Votre haie ou votre clôture peut être composée de végétaux ou de l’un des matériaux suivants :
- Fer forgé
- Aluminium soudé
- Acier galvanisé ornemental
- Fer ornemental assemblé
- Bois plané peint ou teint, sauf pour le quartier de l’Île-des- Sœurs
- Maille de chaînes, sauf pour le quartier de l’Île-des- Sœurs
Hauteur
Les clôtures, les murets de maçonnerie et les haies doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- Dans une cour avant :
- clôture : 1,20 m
- haie : 1,85 m
- pour une clôture située à au moins 10 m des limites avant du terrain : 1,85 m
- Dans une cour latérale ou arrière :
- clôture et murets de maçonnerie : 1,85 m
- haie : aucune limite prescrite
Aménager un triangle de visibilité sur votre terrain
Si votre terrain est situé à l’intersection de 2 rues ou d’un double carrefour de rue, vous devez conserver un espace sans haie ni clôture (sauf si elles font moins d’un mètre) à partir du niveau de la rue.
Cet espace est appelé un triangle de visibilité. De cette façon, les automobilistes, cyclistes et piétons ont une bonne visibilité à l’intersection.
Ce triangle doit avoir 6 mètres de côté et est mesuré à partir du point d’intersection intérieur de la bordure de trottoir ou, en l’absence de trottoir, à partir de la bordure intérieure de béton.
Se renseigner
Réglementation
Vous avez besoin d’un permis pour installer une clôture dans une cour avant.
Aucun permis n’est requis pour :
- installer une clôture dans une cour arrière ou latérale
- installer une haie.
Localisation
Vous devez respecter les critères suivants :
- la clôture ne doit pas se trouver à moins de 0,30 m (1 pi) du trottoir ou, s’il n’y a pas de trottoir, du bord de la chaussée
- si la clôture sert à entourer un bassin (ex. : piscine creusée) dont la hauteur des parois est inférieure à 1,20 m (4 pi), la clôture doit être située à au moins 1 m (3 pi 3 po) du bassin.
Accès à des équipements
Vous devez vous assurer que votre haie n’empêche pas d’accéder ou de voir, à partir du trottoir ou de la chaussée, l’un des éléments suivants :
- abribus
- boîte postale
- borne d’incendie
- cabine téléphonique
- chambre souterraine de transformateur
- collecteur d’alimentation à l’usage du Service de sécurité incendie de Montréal
- téléphone d’urgence
- autre appareil ou installation d’utilité publique semblable.
Un dégagement d’au moins 1 m (3 pi 3 po) doit être laissé de chaque côté de ces appareils ou installations.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Pour connaître les normes qui s’appliquent à votre situation, consultez le site du Gouvernement du Québec.
Hauteur
Les clôtures doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- dans une cour avant : 1 m
- dans toute autre partie du terrain : 2 m.
Matériaux
Sont autorisés :
- brique d’argile
- fer forgé
- pierre.
Pour les autres cours, les matériaux comme le bois ou le treillis métallique peuvent être acceptés. Communiquez avec nous pour obtenir plus d’informations.
Entretien
Les clôtures doivent être maintenues en bon état. Elles doivent être réparées ou repeintes au besoin.
Tarifs du permis
Le certificat d’autorisation d’aménagement paysager coûte 118 $.
Documents nécessaires
- Certificat de localisation
- Plan dessiné à l’échelle d’au moins 1: 200 indiquant la localisation de la clôture et les matériaux utilisés.
Si les travaux ont lieu dans une copropriété :
- lettre d’autorisation de chacun des copropriétaires ou résolution du syndicat de copropriété.
Si vous êtes mandataire :
- procuration qui vous autorise à agir au nom du propriétaire.
Renseignements
Réglementation
Vous n’avez pas besoin de permis pour installer une clôture ou une haie. Vous devez toutefois respecter la réglementation en vigueur.
Localisation
Vous devez respecter les critères suivants :
- la clôture ne doit pas se trouver à moins de 0,75 m (2 pi 6 po) du trottoir ou, s’il n’y a pas de trottoir, du bord de la chaussée
- si la clôture sert à entourer un bassin (ex. : piscine creusée) dont la hauteur des parois est inférieure à 1,20 m (4 pi), la clôture doit être située à au moins 1 m (3 pi 3 po) du bassin.
Accès à des équipements
Vous devez vous assurer que votre haie n’empêche pas d’accéder ou de voir, à partir du trottoir ou de la chaussée, l’un des éléments suivants :
- abribus
- boîte postale
- borne d’incendie
- cabine téléphonique
- chambre souterraine de transformateur
- collecteur d’alimentation à l’usage du Service de sécurité incendie de Montréal
- téléphone d’urgence
- autre appareil ou installation d’utilité publique semblable.
Un dégagement d’au moins 1 m (3 pi 3 po) doit être laissé de chaque côté de ces appareils ou installations.
Ligne mitoyenne entre deux terrains
La Ville de Montréal n’a aucune juridiction dans ce domaine. Pour connaître les normes qui s’appliquent à votre situation, consultez le site du Gouvernement du Québec.
Hauteur
Les clôtures et les haies doivent respecter ces critères de hauteur maximale :
- à l’avant (en incluant le long des lignes latérales, à partir de l’alignement frontal de l’immeuble) : 0,90 m (3 pi)
- à l’arrière et le long des lignes latérales : 2 m (6 pi 6 po)
- à l’intersection de 2 voies publiques, sur une distance de 7 m (23 pi) le long de chacune des voies publiques, mesurées à partir du point d’intersection des deux côtés de la clôture : 0,90 m (3 pi).
Matériaux
Sont interdits pour la construction et la réparation d’une clôture :
- bornes en maçonnerie
- fil de fer barbelé
- tessons de verre ou de faïence, morceaux tranchants de métal ou autres matières semblables, placés en saillie ou formant aspérité
- toile ou un autre tissu ou matériau souple, ignifugé ou non
- tôle, ondulée ou non, sauf s’il s’agit :
- d’aluminium prépeint ou anodisé
- d’acier prépeint, inoxydable ou à oxydation contrôlée, galvanisé ou étamé
- de cuivre
- d’étain
- tous les matériaux qui ne sont pas sains et solides.
Entretien
Les clôtures doivent être maintenues en bon état; elles doivent être réparées ou repeintes au besoin. Les haies vives doivent être taillées régulièrement afin de respecter les limites de hauteur.
Des exceptions s’appliquent pour les propriétés ayant une valeur patrimoniale. Communiquez avec nous pour obtenir plus d’informations.
Canaux de communication
Comptoir des permis
Réglementation
Besoin d’aide?
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