Les personnes propriétaires d’un immeuble résidentiel ou commercial peuvent faire une demande pour aménager ou modifier un espace de stationnement qui permet à un véhicule d’accéder à une unité de stationnement, un garage ou un passage.

Critères

• Pour l’accès à une unité de stationnement résidentielle ou commerciale : 
  • l’unité de stationnement doit être d’au moins 2,5 m x 5,5 m, être aménagée sur le côté de l’immeuble ou dans la cour arrière (si elle est située en façade, vérifiez les conditions auprès de votre comptoir des permis).
• Pour l’accès à un garage : 
  • l’entrée charretière doit être de la même largeur que la porte du garage (3 m au minimum), mais elle ne doit pas nécessairement être alignée sur la porte de garage.
• Pour l’accès à un passage :
  • le passage doit être d’au moins 2,4 m de largeur et être complètement situé sur votre propriété, sinon vous devez présenter un acte notarié qui vous donne le droit de passage sur la propriété voisine.

Pour l’accès à un quai de chargement, vérifiez les conditions auprès de votre comptoir des permis pour connaître les documents à fournir.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux. 

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 161 $ pour un immeuble exclusivement résidentiel
• 473 $ pour un immeuble commercial

Le permis est payable par chèque certifié, carte de débit ou carte de crédit.

En personne

Renseignements à venir.

Vous devez obtenir un certificat d’autorisation pour aménager, modifier ou retirer :

• un espace de chargement
• un espace de stationnement
• la voie d’accès à l’un ou l’autre

Tarifs

Les montants indiqués sont ceux des frais d’analyse. Les taxes sont comprises. Les frais ne sont pas remboursables.

• Règlements sur les certificats d’autorisation et d’occupation
• Règlement d’urbanisme de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce

Renseignements à venir.

Renseignements à venir.

Espace de stationnement situé à l’arrière

L’aménagement et l’utilisation d’une nouvelle aire de stationnement extérieure sont interdits dans la majorité des secteurs de l’arrondissement, dans le but de :

• favoriser le verdissement des cours et des espaces publics
• encourager la réappropriation des ruelles par les personnes qui résident autour
• limiter les conflits de cohabitation entre les usagers de la ruelle
• réduire la dépendance à l’automobile.

Pour savoir si votre immeuble est situé dans une zone où il est permis d’aménager de nouveaux stationnements en cour arrière, contactez votre comptoir des permis.

Demande de projet particulier

Si l’aménagement de nouvelles aires de stationnement est interdit sur votre terrain, une demande de projet particulier est votre seul recours pour faire autoriser une nouvelle case. Cette mesure d’exception permet de déroger aux normes en vigueur.

Si l’autorisation est accordée, elle sera transférée au nouveau propriétaire en cas de vente du bâtiment. 

Lire aussi : Déposer un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble

Droit acquis

Les aires de stationnement existantes qui étaient conformes à la réglementation au moment de leur aménagement sont protégées par droit acquis. Ce droit permet de maintenir une situation même si elle n’est plus conforme à la réglementation d’urbanisme.

L’arrondissement ne produit pas de document de reconnaissance de droits acquis. Les propriétaires d’une aire de stationnement dérogatoire doivent conserver toutes les pièces justificatives datant du moment où leur stationnement était conforme. Il peut s’agir de photos, d’images aériennes d’époque, de certificat de localisation, des plans associés à une demande de permis, et autres. Ces documents pourraient être demandés lors de travaux de transformation.

Renseignements à venir.

Les personnes propriétaires d’un immeuble résidentiel ou commercial peuvent faire une demande pour aménager ou modifier un espace de stationnement. Cet espace doit permettre à un véhicule d’accéder à une unité de stationnement, à un garage ou à un passage.

Résidence unifamiliale

La superficie de l’espace de stationnement doit représenter au maximum entre 40 % et 50 % de la cour avant. La différence varie selon que le bâtiment est isolé, jumelé ou contigu.

Autres immeubles résidentiels

S’il s’agit d’une résidence bifamiliale, trifamiliale ou multifamiliale, il faut au minimum 1,5 cases de stationnement par logement, sauf dans certaines zones. 

Pour les immeubles non-résidentiels, contactez votre comptoir des permis pour connaître les normes applicables.

Critères

• Un seul accès est autorisé par terrain qui donne sur la rue, sauf s’il fait plus de 22 m de large (frontage). Dans ce cas, 2 accès sont permis.
• Si le terrain est bordé par plus d’une rue, comme à une intersection, le nombre d’accès permis est applicable pour chaque côté qui donne sur une rue. La distance entre 2 accès sur un même terrain doit être égale au total de la largeur de ces 2 accès.
• Dimensions à respecter pour une allée d’accès utilisée par des véhicules automobiles : 
  • si elle sert à la fois d’entrée et de sortie : largeur entre 5 m et 8 m
  • si elle sert uniquement à l’entrée : largeur entre 3,5 m et 8 m
  • si elle sert uniquement à la sortie : largeur entre 3,5 m et 8 m.

Certaines exceptions peuvent s’appliquer pour les immeubles de la catégorie publique.

Entrée charretière et allée d’accès

Les travaux d’élargissement des entrées charretières qui nécessitent la coupe de bordures, du trottoir ou l’élargissement de ponceaux, sont faits par l’arrondissement (sauf s’il s’agit d’une rue privée). Des frais s’ajoutent alors au coût du permis. Ils doivent être payés avant le début des travaux.

Faire une demande

• Présentez-vous à votre comptoir des permis.
• Apportez les documents nécessaires avec vous.

Tarifs

Étude : 116 $

Des frais supplémentaires s’ajoutent si des travaux doivent être faits dans l’emprise de la voie publique. L’emprise de la voie publique est : 

• l’espace compris entre la limite du terrain et le trottoir
• s’il n’y a pas de trottoir : l’espace compris entre la limite du terrain et le bord du pavage ou de la chaussée.

Contactez le comptoir des permis pour savoir s’il est autorisé d’aménager ou de modifier un espace de stationnement sur votre propriété. Si c’est autorisé, vous devrez demander un permis. 

Critères d’aménagement

Espace de stationnement (perpendiculaire à la voie d’accès) : 

• dimension d’au moins 2,5 m par 5,5 m 

Voie d’accès: 

• largeur entre 2,4 m et 7,5 m 

Voie de circulation : 

• largeur d’au moins 5,5 m

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande varient en fonction du coût estimé des travaux. 
Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux. 
Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

• 161 $ pour un immeuble exclusivement résidentiel 
• 473 $ pour un immeuble commercial 

Vous devez faire votre paiement en personne au Bureau Accès Montréal.

Si vous souhaitez aménager un espace de stationnement ou modifier une allée qui donne accès à un stationnement, à un garage ou à un passage sur votre propriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’arrondissement.

Avant d’entreprendre vos travaux, renseignez-vous sur les règles à respecter et les permis à obtenir.

Les personnes propriétaires d’un immeuble peuvent faire une demande pour aménager, modifier ou agrandir un espace de stationnement.

Critères

Pour connaître les critères applicables, contactez votre comptoir des permis.

Tarifs

• Aménagement, modification ou agrandissement d’un stationnement existant : 
  • résidentiel : 60 $
  • autre type de bâtiment : 110 $
• Aménagement, ajout ou modification d’une entrée charretière ou d’une allée de circulation : 
  • 60 $

Lire aussi : Obtenir un permis pour aménager une entrée charretière

• Règlement de zonage

Une personne propriétaire d’un immeuble doit demander un permis pour aménager, modifier ou retirer :

• un espace de stationnement
• un espace de chargement 
• une ou des voies d’accès au bâtiment

Étapes de la demande de permis

• Prendre rendez-vous avec votre comptoir des permis
• Déposer les documents exigés
• Payer les frais d’analyse

Notre analyse permet de vérifier que l’aménagement effectué est conforme aux règlements.

La désaffectation, la modification ou la construction d’entrées charretières (aussi appelées bateaux de trottoir) pourraient s’avérer requises selon l’aménagement projeté.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux. 

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum :

• 161 $ pour un immeuble exclusivement résidentiel 
• 473 $ pour un immeuble commercial 

Le permis est payable par chèque certifié, carte de débit ou carte de crédit.

Avant de modifier votre propriété pour éliminer ou créer une entrée de véhicules, vous devez obtenir un permis. Si le changement entraîne la réfection du trottoir, des frais additionnels s’ajoutent au coût du permis.

Tarif

Pour l’aménagement ou la modification d’une aire de stationnement extérieure, les frais d’étude sont de :

• Document PDF Formulaire de suivi de la contribution à la transition écologique [PDF 4 Mo]

Par téléphone

Vous devez obtenir un certificat d’autorisation pour aménager un nouvel espace de stationnement extérieur, le réaménager ou en faire le surfaçage. Vous devez également respecter plusieurs critères.

• Grandeur de la case de stationnement : 2,6 mètres de largeur par 5,5 mètres de longueur. 
• Matériau de surface : pavés autobloquants, asphalte, béton ou pavés imperméables

Le pavage doit être bordé par un espace de verdure de 1 mètre de largeur en cour avant, le long du terrain. Le pavage doit couvrir au maximum 40 % de la superficie. Les 60 % restant de la cour doivent être végétalisés.

Contactez le comptoir des permis de Saint-Laurent.

• Pour les premiers 60 m² de superficie modifiée : frais d’étude 160 $ 
• Pour chaque tranche additionnelle de 20 m² et pour tout ce qu’il reste : 13 $ 
• Vous devrez payer des frais supplémentaires si l’entrée charretière doit être modifiée. Consultez la marche à suivre.

• Document PDF Formulaire de demande de certificat d'autorisation pour un espace de stationnement

Bâtiments résidentiels 

L’agrandissement d’un espace de stationnement doit se faire à partir de l’espace existant. 

• Bâtiment unifamilial :
  • l’espace de stationnement n’est pas autorisé en façade, sauf s’il s’agit d’un garage
  • la largeur autorisée est de 6 m maximum. 
• Bâtiment de type multiplex (2 à 5 unités de logements) :
  • l’espace de stationnement doit être devant un garage, devant l’immeuble.

Bâtiments commerciaux, industriels et résidentiels de plus de 5 logements

L’agrandissement ou la modification de l’espace de stationnement doit se faire selon les normes de dimensions minimales des cases de stationnement et des allées d’accès. Vérifiez auprès de votre comptoir des permis.

Matériaux de recouvrement autorisés

• Asphalte
• Béton
• Pavé autobloquant
• Pavé perméable
• Autre matériau similaire

Tarifs

• 255 $ pour un bâtiment unifamilial ou multiplex
• 1535 $ pour les autres types de bâtiments

Vous devez obtenir un certificat d’autorisation pour aménager un nouvel espace de stationnement, pour l’agrandir ou pour faire la réfection complète de sa surface. La personne propriétaire de l’immeuble ou son mandataire peut faire la demande.

Il est possible que la plantation d’un ou de plusieurs arbres soit exigée dans certains cas. 

Revêtements permis

Les surfaces d’un espace de stationnement et de la voie d’accès peuvent être revêtues des matériaux suivants :

• Béton blanc dont l’indice de réflectance solaire (IRS) est d’au moins 29.
• Pavé perméable avec espacement d’au moins 8 mm entre les pavés (IRS d’au moins 29).
• Pavé alvéolé d’une épaisseur minimale de 50 mm comblé par des végétaux ou du gravier (IRS d’au moins 29, sauf pour le gravier).
• Enrobé liant à base de matière végétale (IRS d’au moins 29).
• Pour un espace de stationnement adjacent à une ruelle : poussière de pierre ou pierre concassée.
• Une bande de roulement, composée d’un ou des matériaux autorisés ci-dessus.

L’asphalte peut être utilisé comme matériau de revêtement, dans les cas suivants :

• Pour la réfection d’une seule case de stationnement en cour avant.
• Pour la réfection d’au plus 3 cases de stationnement lorsque l’accès au stationnement se fait par une ruelle.

Les surfaces d’un espace de stationnement de plus de 10 cases peuvent être revêtues d’asphalte, en combinaison avec des îlots de plantation comprenant un aménagement paysager constitué de plantes, arbustes et arbres. 

À noter qu’une approbation par Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est requise pour ce type d’espace.
Lire aussi : Demander une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale

Tarifs (taxes incluses)

• Les frais de délivrance du permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 10,30 $ par tranche de 1000 $ de travaux. Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum 176 $.

• Règlement de zonage
• Règlement sur les certificats d’autorisation et d’occupation
• Règlement sur les tarifs

Renseignements à venir.

Pour savoir s’il est autorisé d’aménager ou de modifier un espace de stationnement sur votre propriété, contactez le comptoir des permis. Si c’est autorisé, vous devrez faire une demande de permis de transformation. Cette demande peut se faire en ligne ou en personne au comptoir.

Par téléphone