Vérifier que le local visé se qualifie pour l’obtention d’un certificat d’occupation de courte durée.

D’abord, l’usage proposé dans le local doit respecter la réglementation en vigueur pour ce local, dont :

• Le Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282)
• Le Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments (11-018)
• Le Code national du bâtiment – Canada (CNB) 2020
• La Loi sur les architectes
   

Tableaux d’exemples de scénarios possibles. 
 

Exigences :
Pour des raisons de sécurité incendie, d’accessibilité universelle et afin de se conformer à la réglementation municipale et provinciale, un certificat d’occupation de courte durée ne peut être délivré que dans des cas précis : 

• L’occupation de courte durée projetée doit être d’un même groupe d’usage principal indiqué au Code national du bâtiment (CNB), déjà autorisé comme usage principal au certificat d’autorisation dans ce même local. Ainsi, il ne peut y avoir de changement de classe d’usage au niveau du Code de construction du Québec (Partie 10) CcQ 2010.  Il est possible de connaître le dernier usage d’un local vacant en s’adressant au dernier locataire ou au propriétaire ou à la division des permis et des inspections de l’arrondissement de Ville-Marie.
• Aucuns travaux de rénovation ne doivent être nécessaires pour exercer l’usage temporaire dans le local, sauf des travaux ne nécessitant pas de permis tel que la peinture, ajout de mobilier amovible, etc.
• Il ne peut y avoir d’augmentation de la capacité d’accueil (pas d’augmentation du nombre de personnes) et d’augmentation des charges combustibles (p. ex. : entreposage) dans le local visé. 
• Le local ne peut pas être occupé à des fins résidentielles.
• Le nouvel occupant de courte durée doit s’assurer que son occupation ne diminuera pas l’accessibilité universelle du local.
• L’usage précédent l’usage autorisé au certificat d’occupation de courte durée pourra être réintroduit dans le local lorsque l’occupation de courte durée sera finalisée. Pour ce faire, un nouveau certificat d’occupation devra faire l’objet d’une demande. Par exemple, un restaurant vacant pourrait accueillir temporairement un atelier d’artistes et d’artisans. Un nouveau restaurant pourrait également occuper le local conformément aux exigences énoncées plus haut. La vérification complète des informations sera faite par la Division des permis et inspection de l’arrondissement Ville-Marie.

Avant de louer un local, nous vous recommandons de faire les vérifications nécessaires avec l’équipe des permis et des inspections afin d’assurer la réussite du projet. 

Succession d’usages dans un local commercial et exigences du Code national du bâtiment (CNB) :
Certains usages peuvent se succéder dans un local commercial sans nécessiter de travaux, car ils répondent aux mêmes exigences en matière de sécurité et de prévention d’incendies, telles que la capacité de personnes pouvant y être admises, la charge combustible (p. ex. : le nombre et le type d’objets qui peuvent être entreposés), etc. Lorsque la succession d’usages nécessite des travaux selon le CNB, le certificat de courte durée ne peut pas être délivré.

Déposer une demande de certificat d’occupation de courte durée.

Si vous comptez exercer un usage de courte durée dans un local vacant, vous devez vous procurer un « certificat d’occupation de courte durée ». 

Validité du certificat d’occupation de courte durée :
Le certificat d’occupation de courte durée demeure valide pour une durée maximale de 12 mois.

Le certificat demeure valide tant qu’il n’y a pas de changement d’exploitant et que les activités pour lesquelles il a été délivré sont exercées aux mêmes conditions, dans le même local.

Tarif exigé :
118 $ (taxes incluses)
Délais à anticiper pour la délivrance du certificat d’occupation : au moins 1 mois.

Documents nécessaires :

• Formulaire rempli (voir sous « document »);
• Procuration du propriétaire du local;
• Procuration de l’exploitant s’il vous a mandaté pour faire la demande;
• Documents certifiant l’existence juridique du commerce ou de l’entreprise (charte et déclaration de la raison sociale) si vous faites la demande pour une entreprise;
• Document certifiant un statut d’OBNL (lettres patentes, etc.) si vous faites la demande pour un organisme à but non lucratif;
• Plan d’aménagement du local ou photos de l’intérieur du local (pourrait être demandé par l’équipe de la Division des permis de l’arrondissement Ville-Marie si des précisions sont nécessaires en matière d’usage).
   

Enseigne :
L’affichage de l’occupation de courte durée n’est pas autorisé sur le bâtiment ou dans une vitrine. 

Seule une enseigne temporaire portative est autorisée dans une cour avant (non sur le domaine public). La superficie maximale de l’enseigne temporaire est de 0,75 m² par face. 

Selon l’usage projeté, l’installation d’une enseigne temporaire à une fin publique, culturelle, touristique ou sociocommunautaire est autorisée sans limites de superficie pendant 90 jours consécutifs. 

Nul besoin d’un certificat d’autorisation pour ces enseignes temporaires.

La Ville de Montréal prône une transition écologique verte et encourage l’emploi de matériaux résistants aux intempéries et préférablement réutilisables ou recyclables.

Une fois le certificat d’occupation de courte durée délivré, vous pourrez occuper le local.