Vous avez reçu un avis d’augmentation de loyer?

Si vous avez un bail de 12 mois, vous avez un mois pour y répondre. Vous avez le droit de refuser une augmentation de loyer que vous jugez excessive tout en choisissant de rester dans votre logement. Votre propriétaire aura alors un mois pour, soit se rétracter sur l’augmentation, soit tenter de négocier avec vous, soit s’adresser au Tribunal administratif du logement pour lui demander de fixer le loyer. Assurez-vous de toujours conserver des preuves datées et signées de vos échanges.

Vous avez reçu un avis de reprise de votre logement?

Cela est possible si votre propriétaire n’est pas une entreprise et s’il veut l’habiter ou y loger un(e) membre de sa famille immédiate. Vous avez le droit de refuser de quitter votre logement. Votre propriétaire pourra en appeler au Tribunal administratif du logement, mais il lui faudra prouver que la reprise respecte les règles. Si vous n’avez pas gain de cause, vous pourriez avoir droit à des indemnités et accommodements.

Votre logement présente un problème de salubrité, comme la présence de rongeurs, de punaises de lit ou de moisissures? 

Demandez immédiatement, par écrit, à votre propriétaire de le corriger. Si la situation ne se règle pas dans un délai raisonnable , composez le 311 pour communiquer avec votre arrondissement. La Ville a le pouvoir d’intervenir pour vous assurer des conditions de logement décentes.

Votre propriétaire vous demande de quitter temporairement votre logement pour y faire des travaux? 

Cela est possible pour des travaux majeurs qui durent plus d’une semaine. Vous devez avoir reçu un avis envoyé au moins trois mois à l’avance et une indemnité doit vous être offerte au moment de l’évacuation, sans quoi les travaux pourraient être considérés comme illégaux. Votre bail demeure valide pendant les travaux. À la fin des travaux, vous avez le droit de retrouver votre logement en bon état et aux mêmes conditions.

Vous avez reçu un avis d’éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation de votre logement ?

Le projet de loi 65 interdit aux propriétaires d’évincer des locataires pour subdiviser un logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation et ce, jusqu’en juin 2027. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site du gouvernement du Québec.