Si vous avez reçu un avis pour l’une de ces raisons, vous n’avez pas besoin de répondre. Vous pouvez rester dans votre logement. La loi vous protège. Vérifiez les détails juridiques. 

2. Évacuation pour travaux importants 

Si votre propriétaire vous demande d’évacuer temporairement le logement pour effectuer des travaux majeurs (sans agrandissement ni subdivision ni nouvel usage), il doit vous envoyer un avis. 

Cet avis doit indiquer un montant d’argent, offert par votre propriétaire à titre d’indemnité. 

Si le contenu de l’avis ne vous satisfait pas que vous vous opposez à l’évacuation, vous pouvez refuser dans un délai de 10 jours. Si vous ne répondez pas, cela équivaut à un refus. Dans les deux cas, le propriétaire doit s’adresser au TAL s’il veut continuer la procédure. Il a 10 jours pour le faire. 

Pas d’effet sur le loyer en cours 

Pendant les travaux, votre bail reste valide. Votre propriétaire ne peut pas modifier le loyer en cours de bail, peu importe la nature des travaux ou le fait qu’ils entraînent ou non l’évacuation du logement. 

Si les travaux se terminent pendant votre bail, votre propriétaire doit vous rendre votre logement en bon état et au même loyer. 

Le propriétaire peut seulement prendre en compte le coût des travaux dans le calcul du loyer au moment du renouvellement de bail. 

Travaux en cas d’urgence 

Dans des situations exceptionnelles, par exemple un dégât d’eau important, le propriétaire a le droit d’accéder en tout temps au logement pour faire des travaux urgents. Un préavis est préférable, mais il n’est pas obligatoire. 

En cas d’évacuation d’urgence due à un sinistre, sachez que votre bail est toujours valide, même si vous habitez temporairement ailleurs. Ne signez rien sous pression et informez-vous pour connaître vos droits (TAL, comité logement, etc.)

3. Expulsion pour loyers impayés ou payés fréquemment en retard 

Votre propriétaire vous demande de partir, car vous n’avez pas payé votre loyer? Il peut effectivement se plaindre au TAL pour l’une des raisons suivantes : 

• Vous avez payé votre loyer avec plus de 3 semaines de retard
• Vous payez souvent votre loyer en retard 

Le propriétaire doit démontrer que la situation lui cause un préjudice sérieux. Si le TAL décide que vous êtes en défaut, il mettra fin au bail. 

Vous devez vous conformer à la décision et quitter votre logement. Si vous ne le faites pas, le propriétaire peut demander à un huissier de vous expulser du logement. 

Entreposer les biens en cas d’expulsion 

Vous devez emporter vos meubles et objets personnels avant le jour de l’expulsion, ou au plus tard ce jour-là. 

Si ce n’est pas possible, certains arrondissements vous offrent la possibilité de faire entreposer vos biens le jour de l’expulsion et de les récupérer de 30 à 60 jours plus tard selon les cas. L’entreposage peut être gratuit ou payant. 

Récupérer des biens entreposés à la suite d’une expulsion  

4. Reprise de logement 

Vous avez reçu un avis de reprise de logement? Le propriétaire a le droit de reprendre son logement pour : 

• se loger
• loger un membre de sa famille immédiate
• loger une personne proche dont il est le principal soutien 

L’avis du propriétaire est valide seulement s’il respecte des délais et des conditions. 

Vous refusez de partir 

Si vous refusez de quitter votre logement, vous pouvez aviser votre propriétaire par écrit ou bien ne pas l’aviser, ce qui signifie aussi que vous refusez de partir. 

Votre propriétaire a alors 1 mois pour s’adresser au TAL afin d’obtenir l’autorisation de reprendre le logement. 

S’il est autorisé à le faire et que vous devez partir, vous pouvez lui demander de rembourser les dépenses liées à votre déménagement. Le tribunal peut aussi fixer des conditions qu’il considère justes et raisonnables. 

Cas où la reprise de logement est illégale 

Vous avez 65 ans ou plus, vous avez un revenu modeste et vous occupez votre logement depuis au moins 10 ans? Votre propriétaire ne peut pas reprendre le logement. La loi vous protège. 

Exceptions 

Votre propriétaire a le droit de reprendre le logement dans 3 cas : 

• Il a 65 ans ou plus et souhaite habiter le logement concerné
• Il souhaite loger une personne âgée de 65 ans ou plus dans votre logement
• Il a 65 ans ou plus et souhaite loger, dans le même immeuble qu’il occupe, un membre de sa famille ou une personne proche âgée de moins de 65 ans.