L’objet principal de cette assemblée vise l’adoption d’une résolution du conseil municipal sur la répartition et la composition de sous-catégories d’immeubles résidentiels afin de créer la sous-catégorie des immeubles résidentiels ayant 6 logements ou plus, ainsi que la sous-catégorie «résiduelle», sur le territoire de la Ville de Montréal.

La Ville effectue cette démarche dans le cadre des nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la fiscalité municipale. Ceux-ci permettent aux municipalités de mettre en place une taxation distincte par l’introduction de sous-catégories d’immeubles résidentiels lors de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle d’évaluation foncière. Avec l’adoption de cette résolution, la Ville de Montréal confirme ainsi son intention d’établir des sous-catégories d’immeubles, tel qu'annoncé par la résolution prise par le conseil municipal le 12 mars dernier (Résolution relative à l’intention de la Ville concernant les sous-catégories d’immeubles résidentiels - CM25 0312). Cette intention fut prise en conformité avec la loi et avec la Politique d'établissement des sous-catégories d'immeubles et de division en secteurs du territoire de la Ville de Montréal.

Cette politique, adoptée par le conseil municipal le 12 février dernier, encadre le processus administratif entourant l’utilisation de ces nouveaux pouvoirs prévus à la loi. Une erreur administrative a fait en sorte que le dossier décisionnel lié à cet objet n’a pas été soumis pour adoption lors de l’assemblée ordinaire du conseil municipal qui a eu lieu le 25 août dernier. La convocation de l’assemblée extraordinaire du conseil municipal vise donc à adopter la résolution confirmant l’intention de la Ville, et ce, avant le dépôt du nouveau rôle foncier, comme le prévoit la loi. Cette démarche au conseil permettra ainsi de finaliser le processus d’élaboration de sous-catégories d’immeuble.