Obtenir un permis pour aménager ou modifier un espace de stationnement

Mis à jour le 31 janvier 2023

Vous souhaitez ajouter une entrée pour véhicules à votre immeuble? Modifier la surface d’un espace existant? Vous devez obtenir un permis.

Pour un espace situé en façade ou à l’arrière d’un bâtiment, voyez comment faire la demande de permis dans votre arrondissement.

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Les personnes propriétaires d’un immeuble résidentiel ou commercial peuvent faire une demande pour aménager ou modifier un espace de stationnement qui permet à un véhicule d’accéder à une unité de stationnement, un garage ou un passage.

Critères

  • Pour l’accès à une unité de stationnement résidentielle ou commerciale : 
    • l’unité de stationnement doit être d’au moins 2,5 m x 5,5 m, être aménagée sur le côté de l’immeuble ou dans la cour arrière (si elle est située en façade, vérifiez les conditions auprès de votre comptoir des permis).
  • Pour l’accès à un garage : 
    • l’entrée charretière doit être de la même largeur que la porte du garage (3 m au minimum), mais elle ne doit pas nécessairement être alignée sur la porte de garage.
  • Pour l’accès à un passage :
    • le passage doit être d’au moins 2,4 m de largeur et être complètement situé sur votre propriété, sinon vous devez présenter un acte notarié qui vous donne le droit de passage sur la propriété voisine.

Pour l’accès à un quai de chargement, vérifiez les conditions auprès de votre comptoir des permis pour connaître les documents à fournir. 

Faire une demande

  • Prenez rendez-vous avec votre comptoir des permis.
  • Déposez les documents nécessaires

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux. 

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

  • 152 $ pour un immeuble exclusivement résidentiel
  • 448 $ pour un immeuble commercial

Le permis est payable par chèque certifié, carte de débit ou carte de crédit.

Documents nécessaires

Vous devez fournir 2 copies de ces documents : 

  • certificat de localisation de la propriété
  • photos de l’emplacement
  • plan d’aménagement paysager qui présente : 
    • la localisation de l’espace de stationnement et ses dimensions
    • les aménagements existants à proximité des travaux (arbres, muret, etc.)
    • les limites de la propriété
  • estimation détaillée du coût des travaux.

Prendre rendez-vous

Permit counter

514 872-3020

Renseignements à venir.

Informez-vous auprès de votre comptoir des permis.

Se renseigner

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Téléphonez au 311 pour prendre rendez-vous avec le comptoir des permis.

5160, boulevard Décarie
Montréal (Québec) H3X 2H9

Renseignements à venir.

Renseignements à venir.

Espace de stationnement situé à l’arrière

L’aménagement et l’utilisation d’une nouvelle aire de stationnement extérieure sont interdits dans la majorité des secteurs de l’arrondissement, dans le but de :

  • favoriser le verdissement des cours et des espaces publics
  • encourager la réappropriation des ruelles par les personnes qui résident autour
  • limiter les conflits de cohabitation entre les usagers de la ruelle
  • réduire la dépendance à l’automobile.

Pour savoir si votre immeuble est situé dans une zone où il est permis d’aménager de nouveaux stationnements en cour arrière, contactez votre comptoir des permis.

Demande de projet particulier

Si l’aménagement de nouvelles aires de stationnement est interdit sur votre terrain, une demande de projet particulier est votre seul recours pour faire autoriser une nouvelle case. Cette mesure d’exception permet de déroger aux normes en vigueur.

Si l’autorisation est accordée, elle sera transférée au nouveau propriétaire en cas de vente du bâtiment. 

Lire aussi : Déposer un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble

Droit acquis

Les aires de stationnement existantes qui étaient conformes à la réglementation au moment de leur aménagement sont protégées par droit acquis. Ce droit permet de maintenir une situation même si elle n’est plus conforme à la réglementation d’urbanisme.

L’arrondissement ne produit pas de document de reconnaissance de droits acquis. Les propriétaires d’une aire de stationnement dérogatoire doivent conserver toutes les pièces justificatives datant du moment où leur stationnement était conforme. Il peut s’agir de photos, d’images aériennes d’époque, de certificat de localisation, des plans associés à une demande de permis, et autres. Ces documents pourraient être demandés lors de travaux de transformation.

Prendre rendez-vous

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

201, avenue Laurier Est
5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Renseignements à venir.

Les personnes propriétaires d’un immeuble résidentiel ou commercial peuvent faire une demande pour aménager ou modifier un espace de stationnement. Cet espace doit permettre à un véhicule d’accéder à une unité de stationnement, à un garage ou à un passage.

Résidence unifamiliale

La superficie de l’espace de stationnement doit représenter au maximum entre 40 % et 50 % de la cour avant. La différence varie selon que le bâtiment est isolé, jumelé ou contigu.

Autres immeubles résidentiels

S’il s’agit d’une résidence bifamiliale, trifamiliale ou multifamiliale, il faut au minimum 1,5 cases de stationnement par logement, sauf dans certaines zones. 

Pour les immeubles non-résidentiels, contactez votre comptoir des permis pour connaître les normes applicables.

Critères

  • Un seul accès est autorisé par terrain qui donne sur la rue, sauf s’il fait plus de 22 m de large (frontage). Dans ce cas, 2 accès sont permis.
  • Si le terrain est bordé par plus d’une rue, comme à une intersection, le nombre d’accès permis est applicable pour chaque côté qui donne sur une rue. La distance entre 2 accès sur un même terrain doit être égale au total de la largeur de ces 2 accès.
  • Dimensions à respecter pour une allée d’accès utilisée par des véhicules automobiles : 
    • si elle sert à la fois d’entrée et de sortie : largeur entre 5 m et 8 m
    • si elle sert uniquement à l’entrée : largeur entre 3,5 m et 8 m
    • si elle sert uniquement à la sortie : largeur entre 3,5 m  et 8 m.

Certaines exceptions peuvent s’appliquer pour les immeubles de la catégorie publique.

Entrée charretière et allée d’accès

Les travaux d’élargissement des entrées charretières qui nécessitent la coupe de bordures, du trottoir ou l’élargissement de ponceaux, sont faits par l’arrondissement (sauf s’il s’agit d’une rue privée). Des frais s’ajoutent alors au coût du permis. Ils doivent être payés avant le début des travaux.

Faire une demande

  • Présentez-vous à votre comptoir des permis.
  • Apportez les documents nécessaires avec vous.

Tarifs

Étude : 152 $

Des frais supplémentaires s’ajoutent si des travaux doivent être faits dans l’emprise de la voie publique. L’emprise de la voie publique est : 

  • l’espace compris entre la limite du terrain et le trottoir
  • s’il n’y a pas de trottoir : l’espace compris entre la limite du terrain et le bord du pavage ou de la chaussée.

Documents nécessaires

  • Certificat de localisation de la propriété
  • Plan d’aménagement paysager qui présente : 
    • la localisation de l’espace de stationnement et ses dimensions (existant et projeté)
    • les aménagements existants à proximité des travaux (arbres, muret, etc.)
    • les limites de la propriété
  • Estimation détaillée du coût des travaux

Canaux de communication

Sur rendez-vous
406, montée de l'Église
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9

Renseignements à venir.

Si vous souhaitez aménager un espace de stationnement ou modifier une allée qui donne accès à un stationnement, à un garage ou à un passage sur votre propriété, vous devez obtenir l’autorisation de l’arrondissement.

Se renseigner

4241, place de l'Hôtel-de-Ville
Montréal (Québec) H1H 1S4

Avant d’entreprendre vos travaux, renseignez-vous sur les règles à respecter et les permis à obtenir.

Prendre rendez-vous

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

1431, avenue Van Horne
2e étage
Montréal (Québec) H2V 1K9

Les personnes propriétaires d’un immeuble peuvent faire une demande pour aménager, modifier ou agrandir un espace de stationnement.

Critères

Pour connaître les critères applicables, contactez votre comptoir des permis.

Tarifs

  • Aménagement, modification ou agrandissement d’un stationnement existant : 
    • résidentiel : 55 $
    • autre type de bâtiment : 105 $
  • Aménagement, ajout ou modification d’une entrée charretière ou d’une allée de circulation : 
    • 55 $

Lire aussi : Obtenir un permis pour aménager une entrée charretière

Documents nécessaires

  • Formulaire de demande de certificat d’autorisation fourni par l’arrondissement
  • Procuration de la personne propriétaire si vous agissez en son nom;
  • Évaluation des coûts des travaux
  • Plan d’implantation à l’échelle du terrain, qui montre les situations existante et proposée du stationnement et de son environnement
  • Tableau qui indique les superficies de terrain et de plancher de tous les bâtiments desservis par le stationnement
  • Nombre de cases prévues ou existantes sur le terrain
  • Localisation du système de drainage, incluant le diamètre des conduites existantes et projetées
  • Entrée charretière et allée de circulation existantes ou proposées
  • Plan qui montre toute servitude pour l’entrée et l’allée d’accès communes, si pertinent
  • Attestation du fabricant ou avis d’un professionnel qui confirme l’indice de réflectance solaire (IRS) si le revêtement utilisé est n’est pas du pavé alvéolé, du pavé de béton, du pavé de pierre, du béton ou un autre matériau inerte

Canaux de communication

13665, boulevard de Pierrefonds
Montréal (Québec) H9A 2Z4

Réglementation

Renseignements à venir.

Avant de modifier votre propriété pour éliminer ou créer une entrée de véhicules, vous devez obtenir un permis. Si le changement entraîne la réfection du trottoir, des frais additionnels s’ajoutent au coût du permis.

Tarif

Frais d’étude : 154 $

Document

Renseignements

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Renseignements à venir.

Bâtiments résidentiels 

L’agrandissement d’un espace de stationnement doit se faire à partir de l’espace existant. 

  • Bâtiment unifamilial :
    • l’espace de stationnement n’est pas autorisé en façade, sauf s’il s’agit d’un garage
    • la largeur autorisée est de 6 m maximum. 
  • Bâtiment de type multiplex (2 à 5 unités de logements) :
    • l’espace de stationnement doit être devant un garage, devant l’immeuble.

Bâtiments commerciaux, industriels et résidentiels de plus de 5 logements

L’agrandissement ou la modification de l’espace de stationnement doit se faire selon les normes de dimensions minimales des cases de stationnement et des allées d’accès. Vérifiez auprès de votre comptoir des permis.

Matériaux de recouvrement autorisés

  • Asphalte
  • Béton
  • Pavé autobloquant
  • Pavé perméable
  • Autre matériau similaire

Une fois votre permis en main, vous devez toujours respecter les normes au sujet du verdissement de votre terrain. Votre comptoir des permis peut vous renseigner à ce sujet.

Tarifs

  • 250 $ pour un bâtiment unifamilial ou multiplex
  • 1 500 $ pour les autres types de bâtiments

Documents nécessaires

  • Certificat de localisation
  • Plans des travaux en 2 copies
  • Estimation des coûts des travaux
  • Procuration de la personne propriétaire si vous agissez en son nom

Renseignements

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Vous devez obtenir un certificat d’autorisation pour aménager un nouvel espace de stationnement, pour l’agrandir ou pour faire la réfection complète de sa surface. La personne propriétaire de l’immeuble ou son mandataire peut faire la demande.

Revêtements permis

Les surfaces d’un espace de stationnement et de la voie d’accès peuvent être revêtues des matériaux suivants :

  • béton blanc dont l’indice de réflectance solaire (IRS) est d’au moins 29
  • pavé perméable avec espacement d’au moins 8 mm entre les pavés (IRS d’au moins 29)
  • pavé alvéolé d’une épaisseur minimale de 50 mm comblé par des végétaux ou du gravier (IRS d’au moins 29, sauf pour le gravier)
  • enrobé liant à base de matière végétale (IRS d’au moins 29)
  • bande de roulement, composée d’un ou des matériaux autorisés ci-dessus
  • pour un espace de stationnement adjacent à une ruelle, la poussière de pierre ou la pierre concassée (sans IRS) est également autorisée.

Les surfaces d’un espace de stationnement de plus de 10 cases peuvent être revêtues d’asphalte, en combinaison avec des îlots de plantation comprenant un aménagement paysager constitué de plantes, arbustes et arbres. 

À noter qu’une approbation par Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est requise pour ce type d’espace.
Lire aussi : Demander une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale

 Tarifs (taxes incluses)

  • Frais d’étude
    • aménagement d’un nouvel espace de stationnement : 172 $
    • aménagement d’un espace de chargement : 172 $
    • réfection complète d’une surface ou d’un espace de stationnement : 172 $
    • agrandissement d’un espace de stationnement : 172 $

Documents nécessaires

  • Certificat de localisation
  • Description détaillée des travaux et des matériaux
  • Devis qui établit le coût des travaux
  • Plan d’aménagement à l’échelle 
  • Plan d’aménagement paysager qui localise les arbres existants, les arbres à couper et à planter
  • Tout autre document pertinent

Prendre rendez-vous

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

4555, rue de Verdun
Bureau 109
Montréal (Québec) H4G 1M4

Réglementation

Renseignements à venir.

Pour savoir s’il est autorisé d’aménager ou de modifier un espace de stationnement sur votre propriété, contactez le comptoir des permis. Si c’est autorisé, vous devrez faire une demande de permis de transformation. Cette demande peut se faire en ligne ou en personne au comptoir.

Se renseigner

Comptoir des permis – Villeray–Saint-Michel–Parc Extension

514 868-3509