Après avoir entendu les opinions des personnes intéressées et consulté les nombreux mémoires et opinions écrites reçus, les membres de la Commission préparent leurs recommandations, lesquelles seront adoptées lors d’une assemblée publique.

Le projet de recommandations et le formulaire pour transmettre une question ou un commentaire seront disponibles le jour de l’adoption publique des recommandations sur la page web dédiée à la consultation.

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