Ce programme est accessible aux propriétaires de terrains privés exclusivement dans les deux territoires spécifique suivants :
1. Secteur industriel de la Pointe-de-l’île (SIPI) dans les arrondissements d’Anjou et de Rivière-des-Prairies - Pointe-aux-Trembles ainsi que dans la municipalité de Montréal-Est
2. Secteur Assomption Sud–Longue-Pointe (ASLP) dans l’arrondissement
     de Mercier - Hochelaga-Maisonneuve

Ce programme vise à réhabiliter des terrains contaminés exclusivement industriels, situés dans les 2 secteurs visés, afin de favoriser les investissements et la commercialisation.

Pour être admissible, une demande doit inclure les éléments suivants:

• respecter les lois et règlements en vigueur au Québec, notamment la Loi sur la qualité de l’environnement
• lorsque possible, favoriser le traitement des sols excavés
• prévoir l’utilisation d’un système de traçabilité approuvé par le MELCC. Pour plus d’information

Les travaux de réhabilitation devront être réalisés dans un délai maximum de 60 mois à compter de leur date d’admissibilité. Un délai supplémentaire de 24 mois, avec pièces justificatives valables, pourra être accordé dans le cas d’une décontamination in situ.

L’aide financière représente 90 % des dépenses admissibles des projets privés.

L’aide financière représente 100 % des dépenses admissibles des projets municipaux, d’organismes municipaux et de ministères du Gouvernement du Québec.

50 % du montant de la subvention accordée pourra être versé en avance au début des travaux de réhabilitation.

Il n’y a aucun plafond d’aide financière, sauf pour les anciens lieux d’élimination de matières résiduelles où les aides financières admissibles ne peuvent dépasser 500 000 $ par projet pour l’excavation des matières résiduelles.

La somme des subventions municipales et des aides fédérales et provinciales pourra atteindre jusqu’à 100 % des dépenses admissibles des projets de décontamination.

Les demandes suivantes ne sont pas admissibles:

• les travaux de réhabilitation qui ont débuté avant la date à laquelle la demande de subvention a été déclarée admissible
• un terrain contaminé qui, depuis le 1^er janvier 2023, a été la propriété de la personne physique ou morale qui a permis sa contamination
• un terrain contaminé où se déroulaient, le ou après le 24 avril 1997, des activités d’enfouissement et autres activités de même type
• un terrain contaminé dont le propriétaire est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
• des travaux admissibles bénéficiant d’une autre subvention municipale

Il n’est plus possible de faire de nouvelle demande d’admission à ce volet.

Les entreprises ayant déjà été admises peuvent encore déposer une demande de versement.

Pour déposer une demande de versement de subvention dans le cadre du Volet 1 au début ou à la fin des travaux, voici l’ensemble des documents à fournir:

Premier versement

Mandat et mandataire

• Document établissant le mandat de toute personne agissant en votre nom, si applicable, conformément aux articles 2 et 3 de l’annexe B, après le dépôt de la demande de subvention selon l’article 8.
• Curriculum vitae (CV) du mandataire ou, si le mandataire est une personne morale, document démontrant la conformité à l’article 2 de l’annexe B.
• Déclaration assermentée visée par l’article 3 de l’annexe B.

Documents d’appel d’offres

• Tous les documents d’appel d’offres (plans et devis, addendas, et soumissions reçues) incluant les montants détaillés soumis, conformément à l’article 5 de l’annexe B.

Plans de réhabilitation et autorisations

• Le cas échéant, les plans de réhabilitation acceptés par le ministre, l’autorisation du ministre en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) ou la déclaration de conformité transmise en vertu de cette loi.

Rapports de caractérisation

• Rapports signés par un professionnel ayant au moins 5 années d’expérience dans le domaine des sols contaminés ou par un professionnel au sens de l’article 31.42 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2).

Charge du projet

• Curriculum vitae (CV) de la personne en charge du projet de la firme de consultation spécialisée démontrant qu’elle possède les 5 années d’expérience requises en vertu de l’article 9 de l’annexe B.

Photographies

• Toutes photos du panneau de chantier installées sur le terrain, requises en vertu de l’article 11 de l’annexe B.

Plans et profils de construction

• Le cas échéant, les plans et profils de construction de tout bâtiment et aménagement prévu suite aux travaux de chantier.

Registre des entreprises non-admissibles aux contrats publics (RENA)

• Dans le cas où la demande est présentée par un requérant autre qu’un organisme municipal, une photocopie du RENA démontrant qu’aucun contractant ou sous-contractant exécutant des travaux de chantier n’y est listé à la date de signature du contrat ou sous-contrat, conformément aux exigences du paragraphe 7 de l’article 5 de l’annexe B.

Avis de début des travaux

• L’avis de début des travaux de chantier signé par la personne en charge du projet de la firme de consultation spécialisée visée à l’article 9 de l’annexe B.

Deuxième versement

Rapport final de surveillance environnementale

• Rapport signé par un professionnel ayant au moins 5 années d’expérience dans le domaine des sols contaminés ou attesté par un professionnel au sens de l’article 31.42 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), incluant les bordereaux des matières gérées hors site et les rapports du système de traçabilité des sols contaminés.

Factures et pièces justificatives

• Toutes factures et autres pièces justificatives détaillant les travaux admissibles, tels qu’énumérés à l’annexe C, démontrant les coûts réels.

Preuve d’acquittement

• Preuve d’acquittement des factures, autre que par paiement comptant, incluant les copies de chèques encaissés, traite bancaire, relevés de compte bancaire ou de carte de crédit.
• Les reçus, factures annotées ou quittances ne sont pas acceptés.

Plans et profils de construction

• Le cas échéant, si non remis en vertu de l’article 14, les plans et profils de construction de tout bâtiment et aménagement prévu suite aux travaux de chantier.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante : [email protected]

Ce volet du programme est conçu pour augmenter le potentiel de déploiement et d’attraction de projets répondant à des enjeux économiques et sociaux sur le territoire de l’agglomération de Montréal.

Secteurs visés

Le programme est accessible aux propriétaires de terrains situés dans l’agglomération de Montréal.

Objectif

L’objectif est d’accompagner les propriétaires de terrains contaminés dans l’agglomération de Montréal en leur attribuant des subventions pour la réhabilitation de leurs terrains.

Admissibilité des projets

Tous les projets doivent:

• Respecter les lois et règlements en vigueur au Québec, notamment la Loi sur la qualité de l’environnement, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, ainsi que le Guide d’intervention.
• Prévoir la réhabilitation complète du terrain contaminé.
• Utiliser un système de traçabilité approuvé par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).
• Favoriser le traitement in situ des sols.
• Valoriser les sols excavés si le traitement in situ ne peut être réalisé.

Aide financière

L’aide financière prend la forme de subventions représentant de 15 % à 75 % des dépenses admissibles, selon la nature du projet et la technologie de décontamination choisie. 

Exemples:

• Transport et élimination hors site : 15 à 30 %
• Traitement sur site ou transport et traitement vers un site autorisé : 70 %
• Traitement in situ : 90 %

Dans tous les cas, la somme de la subvention municipale et des aides fédérales et provinciales ne pourra dépasser 75 % des dépenses admissibles. La subvention ne peut dépasser 500 000 $ par demande pour les anciens lieux d’élimination de matières résiduelles.

• Avance de subvention : 50 % du montant de la subvention peut être versé au début des travaux de réhabilitation.
• Plafond d’aide financière : Il n’y a aucun plafond, sauf pour les anciens lieux d’élimination de matières résiduelles où les aides ne peuvent dépasser 500 000 $ par projet.
• La somme des subventions municipales et des aides fédérales et provinciales peut atteindre jusqu’à 100 % des dépenses admissibles pour les projets de décontamination.

Les demandes suivantes ne sont pas admissibles

• Une demande concernant un terrain contaminé ayant fait l’objet d’activités d’enfouissement, d’entreposage, de collecte, de tri et de conditionnement, de transfert et de traitement depuis le 24 avril 1997.
• Le propriétaire du terrain contaminé a émis, déposé, dégagé ou rejeté un contaminant visé par l’article 1 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RLRQ, chapitre Q-2, r.37) avant la date du dépôt de la demande.
• Le terrain contaminé a été la propriété de celui qui a émis, déposé, dégagé ou rejeté un contaminant visé par l’article 1 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RLRQ, chapitre Q-2, r.37) depuis le 1er janvier 2015, ou a été loué par cette personne ou sous sa garde.
• Le propriétaire est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Les travaux visés bénéficient déjà d’une autre subvention municipale.
• Les travaux de chantier ont débuté avant la déclaration d’admissibilité de la demande de subvention.

Pour déposer une demande de subvention dans le cadre du Volet 2, voici l’ensemble des documents à fournir

Prenez d’abord connaissance des documents requis dans le règlement, en fonction de votre situation. D’autres documents pourraient être exigés, selon votre situation ou votre projet.

Faites parvenir vos documents dûment remplis à l’adresse suivante:  [email protected]

• Document PDF Subvention pour la réhabilitation de terrains contaminés dans l'agglomération de Montréal - Formulaire [PDF 257 Ko]
• Document PDF Subvention pour la réhabilitation de terrains contaminés dans l'agglomération de Montréal - Annexe 2 [PDF 174 Ko]

Pour déposer une demande de versement de subvention dans le cadre du Volet 2 au début ou à la fin des travaux, voici l’ensemble des documents à fournir: 

Premier versement

Mandat et mandataire

• Document établissant le mandat de toute personne agissant en votre nom, si applicable, conformément aux articles 2 et 3 de l’annexe B, après le dépôt de la demande de subvention selon l’article 8.
• Curriculum vitae (CV) du mandataire ou, si le mandataire est une personne morale, document démontrant la conformité à l’article 2 de l’annexe B.
• Déclaration assermentée visée par l’article 3 de l’annexe B.

Documents d’appel d’offres

• Tous les documents d’appel d’offres (plans et devis, addendas, et soumissions reçues) incluant les montants détaillés soumis, conformément à l’article 5 de l’annexe B.

Plans de réhabilitation et autorisations

• Le cas échéant, les plans de réhabilitation acceptés par le ministre, l’autorisation du ministre en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) ou la déclaration de conformité transmise en vertu de cette loi.

Rapports de caractérisation

• Rapports signés par un professionnel ayant au moins 5 années d’expérience dans le domaine des sols contaminés ou par un professionnel au sens de l’article 31.42 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2).

Charge du projet

• Curriculum vitae (CV) de la personne en charge du projet de la firme de consultation spécialisée démontrant qu’elle possède les 5 années d’expérience requises en vertu de l’article 9 de l’annexe B.

Photographies

• Toutes photos du panneau de chantier installées sur le terrain, requises en vertu de l’article 11 de l’annexe B.

Plans et profils de construction

• Le cas échéant, les plans et profils de construction de tout bâtiment et aménagement prévu suite aux travaux de chantier.

Registre des entreprises non-admissibles aux contrats publics (RENA)

• Dans le cas où la demande est présentée par un requérant autre qu’un organisme municipal, une photocopie du RENA démontrant qu’aucun contractant ou sous-contractant exécutant des travaux de chantier n’y est listé à la date de signature du contrat ou sous-contrat, conformément aux exigences du paragraphe 7 de l’article 5 de l’annexe B.

Avis de début des travaux

• L’avis de début des travaux de chantier signé par la personne en charge du projet de la firme de consultation spécialisée visée à l’article 9 de l’annexe B.

Deuxième versement

Rapport final de surveillance environnementale 

• Rapport signé par un professionnel ayant au moins 5 années d’expérience dans le domaine des sols contaminés ou attesté par un professionnel au sens de l’article 31.42 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), incluant les bordereaux des matières gérées hors site et les rapports du système de traçabilité des sols contaminés.

Factures et pièces justificatives

• Toutes factures et autres pièces justificatives détaillant les travaux admissibles, tels qu’énumérés à l’annexe C, démontrant les coûts réels.

Preuve d’acquittement

• Preuve d’acquittement des factures, autre que par paiement comptant, incluant les copies de chèques encaissés, traite bancaire, relevés de compte bancaire ou de carte de crédit.
• Les reçus, factures annotées ou quittances ne sont pas acceptés.

Plans et profils de construction

• Le cas échéant, si non remis en vertu de l’article 14, les plans et profils de construction de tout bâtiment et aménagement prévu suite aux travaux de chantier.

Pour en connaître davantage sur la démarche, les orientations et les secteurs d’intervention, consultez les pages Accélérer l’essor de l’Est  et la Déclaration pour la revitalisation de l’Est de Montréal.

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