Demander un permis pour aménager une terrasse commerciale sur le domaine public

Mis à jour le 15 novembre 2022

Vous souhaitez aménager une terrasse commerciale sur le trottoir, la chaussée ou toute autre partie du domaine public, devant votre établissement? Vous devez d’abord vous procurer un permis d’occupation périodique du domaine public. Voici comment faire.

Avant de déposer votre demande, assurez-vous d’avoir en main tous les documents nécessaires.

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