Demander un permis pour aménager une terrasse commerciale sur le domaine public
Vous souhaitez aménager une terrasse commerciale sur le trottoir, la chaussée ou toute autre partie du domaine public, devant votre établissement? Vous devez d’abord vous procurer un permis d’occupation périodique du domaine public. Voici comment faire.
Avant de déposer votre demande, assurez-vous d’avoir en main tous les documents nécessaires.
Mon arrondissement
Aucun arrondissement sélectionné.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant et que vous souhaitez aménager une terrasse commerciale, aussi appelée « café-terrasse », sur le domaine public, vous devez vous procurer un permis.
Pour obtenir votre permis, vous devez :
- vérifier que votre établissement se trouve dans une zone où l’aménagement d’une terrasse commerciale est autorisé, et vous rendre pour cela au comptoir des permis;
- discuter de la faisabilité de votre projet avec un agent du comptoir des permis;
- faire une demande de permis, en ligne ou au comptoir;
- si votre demande est acceptée, signer une lettre d’entente et payer les frais d’occupation périodique du domaine public (loyer) pour la première année au comptoir des permis.
Période d’exploitation
Du 1er mai au 31 octobre.
Tarif
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Frais d’études techniques | 668 $ |
Frais de changement de titulaire | 78,50 $ |
Frais d’occupation du domaine public | Superficie de la terrasse multiplié par 7,5 % de la valeur au rôle du terrain. |
Mode de facturation
Pour le premier exercice financier, vous devrez payer le loyer en un seul versement au moment de la délivrance du permis.
Pour tous les autres exercices financiers, vous devrez également payer le loyer en un seul versement. Il sera calculé du 1er mai au 31 octobre.
Documents nécessaires
- Certificat de localisation ou relevé d’arpentage (copie si vous allez au comptoir)
- Certificat d’occupation commerciale (copie si vous allez au comptoir)
- Plan d’aménagement à l’échelle de qualité professionnelle indiquant les dimensions, le périmètre d’occupation et l’emplacement du mobilier urbain avoisinant (bancs, bornes d’incendie, puisards, feux de circulation, etc.) et les arbres publics.
- Photos des lieux
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Procuration qui vous autorise à signer le permis au nom de l’entreprise
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse
Canaux de communication
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne, mais vous devez payer les frais au comptoir.
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Point de service
Bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Si vous exploitez un bar ou un restaurant et que vous souhaitez aménager une terrasse commerciale, aussi appelée « café-terrasse », sur le domaine public, vous devez vous procurer un permis.
Pour obtenir votre permis, vous devez :
- vérifier que votre établissement se trouve dans une zone où l’aménagement d’une terrasse commerciale est autorisé;
- discuter de la faisabilité de votre projet avec un agent du comptoir des permis;
- faire une demande de permis, en ligne ou au comptoir, et payer les frais d’analyse du dossier au comptoir des permis;
- si votre demande est acceptée, payer les frais d’occupation périodique du domaine public (loyer) pour la première année au comptoir des permis.
Canaux de communication
Renseignements
Si vous exploitez un café, un bistro, un bar, un restaurant ou un commerce d’alimentation (boulangerie, épicerie, etc.) et que vous souhaitez aménager une terrasse commerciale sur le domaine public, qu’elle soit de type classique « café-terrasse » ou de type « 6 tables–12 chaises », vous devez vous procurer un permis.
Voici les étapes pour l’obtenir :
- Faites une demande de permis à la Division des études techniques par courriel ou par la poste et payez les frais d’analyse;
- Si votre dossier est accepté, un agent vous contactera par courriel et vous donnera le montant restant à payer (délivrance du permis et loyer annuel);
- À la réception du paiement, vous recevrez le permis par courriel et serez autorisé à installer votre terrasse sur le domaine public.
Période d’exploitation de la terrasse
Du 1er mai au 31 octobre.
Loyer annuel
Chaque année, vous devez payer des frais d’occupation périodique du domaine public pour l’exploitation de la terrasse commerciale.
Ce loyer est calculé en multipliant 7,5 % de la superficie occupée par la terrasse sur le domaine public par la valeur foncière au m2, selon le nombre de jours d’occupation.
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Analyse du dossier | 311 $ |
Permis | 51 $ |
Document
Documents nécessaires
Pour soumettre une demande
- Plans et description technique de la future terrasse dans son contexte, comprenant notamment :
- les limites avant et latérales de la propriété située entre la ligne avant et le mur avant de l’immeuble concerné;
- le positionnement du mur avant de l’immeuble concerné et la largeur de l’établissement commercial concerné;
- tous les aménagements et les équipements privés se trouvant en cour avant;
- tous les aménagements, le mobilier et les équipements se trouvant sur le domaine public, situés devant l’établissement concerné jusqu’à la chaussée (notamment : les lampadaires, trottoirs, bornes-fontaines, signalisation routière, boîtes postales et valves d’aqueduc) et les arbres publics.
- Plan, de l’implantation détaillée des aménagements prévus y compris le type, le nombre et la disposition du mobilier de la terrasse, ainsi que les élévations permettant de comprendre les niveaux du sol existants et ceux des installations proposées;
- Preuve que le demandeur est le propriétaire de l’immeuble où se trouve l’établissement auquel la terrasse est rattachée ou qu’il est l’exploitant de l’établissement et qu’il est autorisé par le propriétaire de l’immeuble à faire la demande. L’exploitant doit également fournir le nom et les coordonnées du propriétaire de l’immeuble;
- Chèque pour l’analyse du dossier;
- Preuve d’assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars.
Lors de l’émission du permis
- Plan d’implantation officiel signé et scellé par un arpenteur-géomètre
Canaux de communication
Réglementation
Si vous exploitez un bar, un restaurant ou une épicerie et que vous souhaitez aménager une terrasse commerciale, aussi appelée « café-terrasse », sur le domaine public, vous devez vous procurer un permis.
Pour l’obtenir, vous devez :
- Faire une demande et payer les frais de dossier au comptoir des permis.
- Faire un dépôt de garantie de 1000 $. Cette somme doit être déposée pour que le permis soit délivré. Elle sera encaissée si vous ne démantelez pas la terrasse à la fin de la saison.
- Signer une lettre d’entente, payer le permis et les frais d’occupation périodique du domaine public (loyer) pour la première année au comptoir des permis, une fois votre demande est acceptée.
Période d’exploitation de la terrasse
Du 1er avril au 31 octobre.
Tarifs
Les montants ne sont pas taxables.
Frais d’études techniques | 50 $ |
|---|---|
Frais de délivrance du permis | 25 $ |
Type de terrasse | Montant |
Terrasse commerciale partiellement ou complètement située sur le trottoir ou la chaussée et n’excédant pas 15 m² | 250 $ |
Terrasse commerciale partiellement ou complètement située sur le trottoir ou la chaussée et excédant 15 m² | 25 $ par m² |
Documents nécessaires
- Certificat de localisation
- Plan d’aménagement à l’échelle de qualité professionnelle indiquant les dimensions, le périmètre d’occupation et l’emplacement du mobilier urbain avoisinant (bancs, bornes d’incendie, puisards, feux de circulation, etc.) et des arbres publics.
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Preuve d’assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse. Elle vous sera demandée pendant l’étude de votre dossier, avant la délivrance du permis.
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
- Plans de construction
Canaux de communication
Comptoir des permis
Point de service
Montréal (Québec) H8S 2N4
Le comptoir de permis étant fermé, vous pouvez vous renseigner sur le processus par courriel.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant et que vous souhaitez aménager une terrasse commerciale, aussi appelée « café-terrasse », sur le domaine public, vous devez vous procurer un permis.
Pour l’obtenir, vous devez :
- vérifier que votre établissement se trouve dans une zone où l’aménagement d’une terrasse commerciale est autorisé, et vous rendre pour cela au comptoir des permis;
- faire une demande de permis en ligne ou au comptoir des permis et payer les frais d’analyse au comptoir du Bureau Accès LaSalle;
- si votre demande est acceptée, payer les frais d’occupation périodique du domaine public (loyer) pour la première année au comptoir du Bureau Accès LaSalle.
Consultez la page Installer une terrasse commerciale sur le domaine public pour connaître les normes à respecter.
Loyer annuel
Chaque année, le propriétaire de l’établissement doit payer des frais d’occupation périodique du domaine public pour l’exploitation de la terrasse.
Ce loyer, d’un minimum de 100 $, est calculé en multipliant 15 % de la superficie occupée par la terrasse sur le domaine public par la valeur foncière au m2, selon le nombre de jours d’occupation.
Mode de facturation
Pour le premier exercice financier, vous devrez payer le loyer en un seul versement au moment de la délivrance du permis.
Pour tous les autres exercices financiers, vous devrez également payer le loyer en un seul versement. La facture vous sera envoyée par voie postale.
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Frais d’études | 350 $ |
Frais de délivrance du permis d’occupation | 25 $ |
15% par année de la valeur du domaine occupé au prorata du nombre de jours d’occupation | Sujet à un minimum annuel de 100 $ |
Document
Documents nécessaires
- Deux copies d’un plan de qualité professionnelle montrant l’occupation proposée
- Preuve d’assurance en responsabilité civile
- Preuve que le demandeur est l’exploitant de l’établissement pour l’occupation demandée
- Preuve que l’exploitant est autorisé par le propriétaire à opérer sur le domaine public
- Certificat d’occupation conforme de l’établissement auquel sera rattaché le café-terrasse
Canaux de communication
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne, mais vous devez payer les frais au comptoir.
Point de service
Montréal (Québec) H8R 4A8
Réglementation
Si vous souhaitez aménager une terrasse commerciale sur le domaine public, que ce soit un café-terrasse standard, un « 3 tables–12 chaises », ou une terrasse mutualisée, vous devez vous procurer un permis.
Pour l’obtenir, vous devez :
- vérifier par courriel que votre établissement se trouve dans une zone où l’aménagement d’une terrasse commerciale est autorisé;
- si la terrasse est autorisée, faire une demande en ligne et joindre les documents nécessaires.
Qui peut faire la demande?
Toute personne qui détient un certificat d’occupation valide pour un usage de restaurant, de café, de bar ou de brasseur artisanal au rez-de-chaussée ou, à certaines conditions, à un étage supérieur peut faire une demande de permis pour installer une terrasse sur le domaine public.
À noter que les établissements situés dans les rues Prince-Arthur Est ou Saint-Denis doivent demander leur permis de café-terrasse avant le 1er mars, pour la période d’occupation débutant le 15 avril.
Période d’exploitation de la terrasse
- du 15 avril au 15 novembre
Tarifs
Les taxes ne sont pas comprises dans les prix affichés.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Frais d’études techniques pour une première demande | 343 $ plus taxes (394,36 $) |
Frais d’occupation du domaine public | 6,5 % de la valeur du domaine public multiplié par le nombre de jours de la période d’occupation. Le tarif minimum est de 925 $ plus taxes. |
Document
Documents nécessaires
- Un chèque couvrant les frais d’études techniques
- Plan d’aménagement et en élévation, à l’échelle et de qualité professionnelle indiquant les dimensions, le périmètre d’occupation et l’emplacement du mobilier urbain avoisinant (arbres, bancs, poubelles, supports à vélos, bornes d’incendie, puisards, feux de circulation, etc.) ainsi que des équipements appartenant aux compagnies d’utilité publique.
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars de type avenant (1 ou 2 pages), indiquant que la terrasse est couverte pour toute sa période d’exploitation; désignant la Ville comme coassurée et mentionnant que la couverture ne peut pas être annulée ni réduite sans préavis de 30 jours à l’autorité compétente. Il n’est pas nécessaire de fournir tout le contrat d’assurance, mais uniquement les pages qui contiennent les renseignements demandés.
Pour connaître la liste complète des documents à fournir, consulter le Guide d’aménagement d’un café-terrasse sur le domaine public.
Canaux de communication
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Si vous exploitez un bar, un café ou un restaurant et que vous souhaitez aménager une terrasse commerciale sur le trottoir ou sur la chaussée, vous devez vous procurer un permis.
Pour l’obtenir, vous devez :
- vérifier que votre établissement se trouve dans une zone où l’aménagement d’une terrasse commerciale est autorisé, en consultant la carte interactive du Sud-Ouest. Besoin d’aide? Communiquez avec notre équipe de circulation;
- faire une demande de permis en ligne;
- si votre demande est acceptée, payer le permis en envoyant un chèque par la poste.
Période d’exploitation de la terrasse
Du 15 avril au 1er novembre.
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Les tarifs sont fixés pour l’occupation durant la totalité de la période saisonnière. En cas d’occupation pendant une partie seulement de cette période, les montants sont calculés au prorata du nombre de jours d’occupation réelle sur la base de 200 jours.
Les frais ne sont pas remboursables.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Analyse du dossier et délivrance du permis | 655,50 $ |
Permis d’occupation du trottoir | 37,50 $ par m2 |
Permis d’occupation de la chaussée | 141,50 $ par m2 |
Changement du nom de l’exploitant sur le permis en cours de saison | 69 $ |
Documents nécessaires
- Plan d’aménagement à l’échelle de qualité professionnelle indiquant les dimensions, le périmètre d’occupation et l’emplacement du mobilier urbain avoisinant (arbres, bancs, bornes d’incendie, puisards, feux de circulation, etc.)
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Preuve d’assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse. Elle vous sera demandée pendant l’étude de votre dossier, avant la délivrance du permis.
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
- Permis d’occupation commerciale si vous êtes un nouvel exploitant
Se renseigner
Pour tout renseignement supplémentaire, communiquez avec le comptoir des permis.
Faire une demande
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne, mais vous devez payer les frais en envoyant un chèque par la poste.
Réglementation
Cet arrondissement n’autorise pas les terrasses commerciales sur le domaine public.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant et que vous souhaitez aménager une terrasse commerciale, aussi appelée « café-terrasse », sur le domaine public, vous devez vous procurer un permis.
Pour obtenir votre permis, vous devez :
- vérifier que votre établissement se trouve dans une zone autorisée, et vous rendre pour cela au comptoir des permis;
- prendre rendez-vous pour faire une demande de certificat d’autorisation pour l’usage d’une terrasse et payer, sur place, les frais liés à l’étude du dossier;
- faire une demande de permis d’occupation périodique du domaine public, en ligne ou au bureau des études techniques (sur place, par courriel ou par téléphone), joindre les documents et payer les frais d’analyse du dossier au comptoir;
- si votre demande est acceptée, signer une lettre d’entente, payer le permis et payer le loyer pour la première année au comptoir des permis avant de recevoir votre permis.
Période d’exploitation
Du 1er avril au 31 octobre
Loyer annuel
Chaque année, le propriétaire de l’établissement doit payer des frais d’occupation périodique du domaine public pour l’exploitation de la terrasse.
Ce loyer est calculé en multipliant 5 % de la superficie occupée par la terrasse sur le domaine public par la valeur foncière au m2, selon le nombre de jours d’occupation, soit du 1er avril au 31 octobre.
Mode de facturation
Pour le premier exercice financier, vous devrez payer le loyer en un seul versement au moment de la délivrance du permis.
Pour tous les autres exercices financiers, vous recevrez la facture par voie postale et devrez payer le loyer en un seul versement.
Tarif
Les taxes sont comprises.
Certificat d’autorisation
Type de frais | Montant |
|---|---|
Analyse du dossier | 286 $ |
Permis d’occupation périodique du domaine public
Type de frais | Montant |
|---|---|
Analyse du dossier | 292,20 $ |
Permis | 42,17 $ |
Total | 334,37 $ |
Documents nécessaires
- Plan d’aménagement à l’échelle de qualité professionnelle indiquant les dimensions, le périmètre d’occupation et l’emplacement du mobilier urbain avoisinant (bancs, bornes d’incendie, puisards, feux de circulation, etc.) et des arbres publics
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse. Elle vous sera demandée pendant l’étude de votre dossier, avant la délivrance du permis.
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Canaux de communication
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne, mais vous devez payer les frais au comptoir.
Point de service
Montréal (Québec) H1N 1E1
Si vous exploitez un café, un bistro, un bar, un restaurant ou un commerce d’alimentation (boulangerie, épicerie, etc.) et que vous souhaitez aménager une terrasse commerciale sur le domaine public, vous devez vous procurer un permis.
Pour l’obtenir, vous devez faire une demande de permis, en ligne ou au comptoir des permis, et joindre les documents nécessaires.
Le permis d’occupation périodique du domaine public et pour l’étude de la demande : 85 $.
Vous devez le renouveler chaque année.
Période d’exploitation de la terrasse
Du 15 avril au 30 octobre.
Documents nécessaires
- Plan d’aménagement à l’échelle de qualité professionnelle* indiquant les dimensions, le périmètre d’occupation et l’emplacement du mobilier urbain avoisinant (arbres, bancs, bornes d’incendie, puisards, feux de circulation, etc.)
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse. Elle vous sera demandée pendant l’étude de votre dossier, avant la délivrance du permis.
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
* Si la terrasse risque de bloquer les accès aux entrées et sorties de l’immeuble, l’arrondissement exigera un plan scellé et signé par un architecte.
Canaux de communication
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne, mais vous devez payer les frais au comptoir.
Point de service
Montréal (Québec) H1H 1S4
Si vous exploitez un restaurant, un casse-croûte, un comptoir de lunch ou une épicerie et que vous souhaitez aménager une terrasse commerciale sur le domaine public, vous devez vous procurer un permis.
Pour l’obtenir, vous devez :
- faire une demande au comptoir des permis et joindre les documents nécessaires;
- payer les frais au comptoir des permis.
Période d’exploitation de la terrasse
Du 15 mars au 15 novembre
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Analyse du projet de construction et d’aménagement de la terrasse | 430 $ |
Analyse de l’occupation du domaine public | 521 $ |
Occupation périodique du domaine public (loyer) | 15 % de la valeur du domaine public occupé |
Aménagement permanent d’un café-terrasse au moyen d’un revêtement permanent de type béton ou autre | 261 $ par m 2 (frais annuels) |
Documents nécessaires
- Certificat de localisation
- Permis d’occupation commerciale
- Plan à l’échelle et de qualité professionnelle indiquant notamment :
- les dimensions et l’emplacement de la terrasse prévue, y compris les limites du terrain;
- la localisation des tables, chaises et aires de circulation;
- la localisation du garde-corps, des bacs à fleurs, de la rampe d’accès, des auvents et parasols, y compris les détails relatifs aux dimensions, aux matériaux, aux couleurs, à l’ancrage et à la projection;
- les détails du revêtement de sol et de son installation.
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Preuve d’assurance de responsabilité civile pour un minimum de 2 millions de dollars. Elle vous sera demandée pendant l’étude de votre dossier, avant la délivrance du permis.
S’il y a lieu :
- Permis délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec
Demander le permis
Cet arrondissement n’autorise pas les terrasses commerciales sur le domaine public.
Si vous exploitez un bar ou un restaurant et que vous souhaitez aménager une terrasse commerciale, aussi appelée « café-terrasse », sur le domaine public, vous devez vous procurer un permis.
Pour obtenir votre permis, vous devez :
- vérifier que votre établissement se trouve dans une zone autorisée et vous rendre, pour cela, au comptoir des permis;
- prendre rendez-vous pour faire une demande de certificat d’autorisation pour l’usage d’une terrasse et payer les frais liés à l’étude du dossier;
- une fois le certificat obtenu, faire une demande de permis d’occupation périodique du domaine public au comptoir des permis, joindre les documents et payer les frais d’analyse du dossier;
- si votre demande est acceptée, signer une lettre d’entente, payer le permis et payer le loyer pour la première année au comptoir des permis avant de recevoir votre permis.
Période d’exploitation de la terrasse
Du 1er mai au 31 octobre
Loyer annuel
Chaque année, le propriétaire de l’établissement doit payer des frais d’occupation périodique du domaine public pour l’exploitation de la terrasse.
Ce loyer est calculé en multipliant 15 % de la superficie occupée par la terrasse sur le domaine public par la valeur foncière au m2, selon le nombre de jours d’occupation, soit du 1er mai au 31 octobre.
Mode de facturation
Pour le premier exercice financier, vous devrez payer le loyer en un seul versement au moment de la délivrance du permis.
Pour tous les autres exercices financiers, adressez-vous au comptoir des permis de l’arrondissement.
Tarifs
Les montants ne sont pas taxables.
Certificat d’autorisation pour un usage de terrasse commerciale
Type de frais | Montant |
Analyse du dossier | 53 $ |
Permis d’occupation périodique du domaine public
Type de frais | Montant |
|---|---|
Analyse du dossier | 27 $ |
Permis | 66 $ |
Total | 93 $ |
Document
Documents nécessaires
- Certificat de localisation ou relevé d’arpentage
- Plan d’aménagement à l’échelle de qualité professionnelle indiquant les dimensions, le périmètre d’occupation et l’emplacement du mobilier urbain avoisinant (bancs, bornes d’incendie, puisards, feux de circulation, etc.) et des arbres publics
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse. Elle vous sera demandée pendant l’étude de votre dossier, avant la délivrance du permis.
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Canaux de communication
Point de service
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Apportez votre formulaire rempli et vos documents.
Point de service
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Envoyez votre formulaire rempli et vos documents.
Vous pouvez demander un permis pour aménager une terrasse commerciale, aussi appelée « café-terrasse », sur le domaine public seulement si le certificat d’occupation commerciale de votre établissement mentionne une activité de restauration ou de vente de boissons alcooliques.
Avant d’installer une terrasse, vous devez être couvert par une assurance responsabilité civile et fournir la preuve de cette assurance pour obtenir le permis.
Pour obtenir ce permis, vous devez :
- faire une demande de permis en ligne ou au comptoir des permis et joindre les documents nécessaires;
- payer les frais d’analyse du dossier au comptoir des permis.
Une fois l’analyse terminée, notre équipe vous informera par courriel des étapes suivantes. Si votre dossier est accepté, vous aurez à payer des frais de délivrance de permis et des frais d’occupation périodique du domaine public (loyer).
Votre permis doit être renouvelé chaque année.
Consultez Installer une terrasse commerciale sur le domaine public pour vérifier les normes à respecter.
Période d’exploitation de la terrasse
Terrasse saisonnière
Du 1er mai au 31 octobre.
Terrasse éphémère (spontanée)
Toute l’année, sous certaines conditions.
Tarifs
Terrasse saisonnière
Type de frais | Montant |
|---|---|
Frais d’études techniques pour l’occupation du domaine public à des fins de terrasse | 152 $ |
Permis d’occupation du domaine public | 42 $ |
Frais périodiques d’occupation temporaire du domaine public | 59 $ / m² |
Changement de titulaire du permis de café-terrasse | 43 $ |
Terrasse éphémère
Type de frais | Montant |
|---|---|
Analyse du dossier et permis | Gratuit |
Documents nécessaires
Terrasse saisonnière
- Plan d’aménagement à l’échelle de qualité professionnel (architecte, architecte-paysagiste ou ingénieur) indiquant les dimensions, le périmètre d’occupation et l’emplacement du mobilier urbain avoisinant (bancs, bornes d’incendie, puisards, feux de circulation, etc.) et des arbres publics
- Photos des lieux (façade et trottoir) et illustrations du mobilier, des garde-corps et des bacs de plantation
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse. Elle vous sera demandée pendant l’étude de votre dossier, avant la délivrance du permis.
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Terrasse éphémère
- Photos des lieux (façade et trottoir) et illustrations du mobilier
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse. Elle vous sera demandée pendant l’étude de votre dossier, avant la délivrance du permis.
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Demander le permis
Ce service n’est pas offert dans cet arrondissement.
Cet arrondissement n’autorise pas les terrasses commerciales sur le domaine public.
Si vous exploitez un bar, un café ou un restaurant et que vous souhaitez aménager une terrasse commerciale sur le trottoir ou sur la chaussée, vous devez vous procurer un permis.
Cette demande de permis doit être faite chaque année.
Vous devez :
- valider que la localisation de votre établissement est propice à l’aménagement d’une terrasse sur le domaine public auprès du comptoir des permis;
- faire une demande de permis en ligne ou au comptoir des permis;
- payer le permis et l’occupation du domaine public au comptoir des permis.
Période d’exploitation de la terrasse
Du 15 avril au 15 octobre.
Loyer annuel
Chaque année, le propriétaire de l’établissement doit payer des frais d’occupation périodique du domaine public pour l’exploitation de la terrasse. Ce loyer est calculé selon la superficie occupée.
Tarifs
Les taxes sont comprises.
Type de frais | Montant |
|---|---|
Permis | 195 $ |
Occupation du domaine public (loyer) | 15,45 $ par mètre carré |
Document
Documents nécessaires
- Certificat de localisation à jour
- Plan d’aménagement à l’échelle indiquant les dimensions de la terrasse ainsi que l’emplacement par rapport au bâtiment principal, à la rue et à tout obstacle présent sur le trottoir
- Une photo de la façade visible de la rue
- Autorisation du propriétaire du bâtiment
- Liste des matériaux qui seront utilisés pour construire la terrasse
- Preuve d’assurance responsabilité civile de 2 M$. Elle vous sera demandée pendant l’étude de votre dossier, avant la délivrance du permis. Le formulaire est intégré au document PDF.
Canaux de communication
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Point de service
Bureau 109
Montréal (Québec) H4G 1M4
Si vous exploitez un café, un bistro, un bar, un restaurant ou un commerce d’alimentation de type « épicerie » et que vous souhaitez aménager une terrasse commerciale sur le domaine public, qu’elle soit de type classique « café-terrasse » ou de type « 3 tables–12 chaises », vous devez vous procurer un permis.
Pour une demande de renouvellement d’une terrasse installée l’année précédente, consultez plutôt cette démarche.
Tarifs
Les taxes sont comprises. Le paiement doit avoir lieu au comptoir ou par la poste (chèque).
Type de frais | Montant |
|---|---|
Analyse du dossier | 77 $ |
Frais d’émission du permis | 67 $ |
Loyer annuel
Vous devez payer un loyer (ou frais annuels d’occupation périodique du domaine public), calculé en fonction de la superficie occupée par la terrasse et du rôle foncier en vigueur.
Période d’exploitation de la terrasse
Du 15 mars au 15 novembre.
Documents nécessaires
- Plan d’aménagement à l’échelle de qualité professionnelle indiquant les dimensions de la terrasse et son emplacement par rapport au bâtiment principal, à la rue et à tout obstacle présent sur le trottoir (arbres, bancs, bornes d’incendie, puisards, feux de circulation, etc.) ainsi que tout autre renseignement nécessaire pour vérifier la conformité de l’occupation à la réglementation municipale applicable.
- Autorisation du propriétaire de l’immeuble
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars (voir le modèle d’avenant plus bas), valide pour la totalité de la période d’occupation et dans laquelle la Ville de Montréal est désignée comme assurée additionnelle. Cette preuve vous sera demandée pendant l’étude de votre dossier, avant la délivrance du permis.
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant si le demandeur n’est pas l’exploitant
- Résolution de l’entreprise faisant la demande s’il y a plus d’un administrateur
- Autorisation de l’occupant du commerce voisin si le terrasse empiète sur la façade du bâtiment attenant
Documents
Canaux de communication
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne, mais vous devez payer les frais au comptoir ou par la poste.
Point de service
Rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2L 4L8
Apportez votre formulaire (PDF).
Division de la mobilité et de la planification
Rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2L 4L8
Remplissez le formulaire, joignez les documents nécessaires et un chèque pour l’analyse du dossier.
Vous pouvez demander un permis pour aménager une terrasse sur le domaine public seulement si le certificat d’occupation commerciale de votre établissement mentionne une activité de restauration ou de vente et de consommation de boissons alcooliques, ou si vous exploitez une crèmerie.
Pour obtenir votre permis, vous devez :
- faire une demande de permis, en ligne ou au comptoir des permis
- payer les frais liés à cette demande au comptoir des permis
- si votre dossier est accepté, payer le loyer pour la période d’exploitation au comptoir des permis.
Tarifs
Taxes comprises
Type de frais | Montant |
|---|---|
Montant fixe | 53,60 $ |
Période d’exploitation de la terrasse
Du 1er avril au 31 octobre.
Loyer annuel
Chaque année, le propriétaire de l’établissement doit payer des frais d’occupation périodique du domaine public pour l’exploitation de la terrasse.
Ce loyer est calculé en multipliant la superficie du domaine public occupée par la terrasse par un pourcentage de la valeur foncière au m2 de l’établissement auquel est rattachée la terrasse.
Mode de facturation
Vous devez payer le loyer au comptoir des permis, en un seul versement, au moment de la délivrance du permis.
Documents nécessaires
- Plan d’aménagement à l’échelle de qualité professionnelle indiquant les dimensions, le périmètre d’occupation et l’emplacement du mobilier urbain avoisinant (arbres, bancs, bornes d’incendie, puisards, feux de circulation, etc.)
- Lettre du propriétaire de l’immeuble autorisant l’exploitation d’une terrasse commerciale aux conditions définies par l’arrondissement
- Preuve d’assurance en responsabilité civile de 2 millions de dollars, valide pour la totalité de la période d’exploitation de la terrasse. Elle vous sera demandée pendant l’étude du dossier, avant la délivrance du permis.
- Certificat de localisation
- Copie du certificat d’occupation de l’exploitant
S’il y a lieu :
- Procuration signée par l’exploitant
Canaux de communication
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne, mais vous devez payer les frais au comptoir.
Point de service
Bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
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