Obtenir le versement de la subvention aux entreprises d’économie sociale - volet 1
Mis à jour le 18 novembre 2021
Vous êtes une entreprise d’économie sociale déclarée admissible à la subvention pour l’acquisition d’un bâtiment ou d’un terrain? Voici la marche à suivre pour obtenir le versement de cette aide financière.
La subvention est versée en une fois, sur présentation de l’acte de vente, au plus tard 6 mois après la date d’admissibilité du projet. Si la date de l’avis d’admissibilité est postérieure au 1er mai 2024, l’acte de vente peut être présenté au plus tard le 30 novembre 2024.
Document nécessaire
Vous devez fournir l’acte de vente de l’immeuble.
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