Payer une cotisation à une société de développement commercial

Pour avoir droit de vote lors des assemblées de la société, les membres doivent avoir acquitté leur cotisation annuelle. La Ville de Montréal effectue la facturation et la perception des cotisations.

Un établissement d’entreprise qui commence à occuper après le 1er janvier n’a pas de cotisation à payer pour l’année en cours. Sa cotisation lui sera imposée à compter de l’année suivante.

Réception du compte

Les comptes sont expédiés en début d’année à l’occupant qui exploite l’établissement d’entreprise au 1^er janvier.

Dans le cas où l’occupant met fin à ses activités sur le territoire de la SDC en cours d’année, il n’y a aucun remboursement du montant de la cotisation.

Paiement du compte

Si la cotisation est inférieure à 300 $, l’occupant au 1er janvier doit acquitter son compte en un seul versement. Si elle est égale ou supérieure à 300 $, le paiement peut être fait en deux versements.

Aucun rappel d’échéance n’est envoyé.