Droits des locataires : ce qu'il faut savoir

Mis à jour le 2 décembre 2022
Temps de lecture : 1 min

Vous avez reçu un avis d’éviction, de reprise de logement ou d’augmentation de loyer de la part de votre propriétaire? Vous êtes aux prises avec un problème de salubrité? Voici ce que vous devez savoir.

Vos droits en tant que locataire

Peu importe la situation, assurez-vous de toujours conserver des preuves datées et signées de vos échanges avec votre propriétaire.

Si vous avez reçu un avis d’éviction de la part de votre propriétaire pour subdiviser, agrandir ou donner un nouvel usage à votre logement, sachez que vous pouvez le contester. Vous devez alors déposer une demande directement au Tribunal administratif du logement (l’ancienne Régie du logement), au plus tard 1 mois à partir de la date où vous recevez l’avis. Si l’éviction est jugée acceptable par le Tribunal, vous aurez droit à un dédommagement équivalent à 3 mois de loyer et à des frais raisonnables de déménagement (ex. : location d’un camion, connexion Internet) de la part de votre propriétaire. Si l’éviction n’est pas jugée conforme à la loi, le Tribunal ne l’autorisera pas.

Si vous ne faites pas la démarche de contester l’éviction auprès du Tribunal, cela signifie que vous acceptez l’avis du propriétaire.

Éviction pour rénovation : c’est illégal
L’éviction d’un locataire pour effectuer des travaux de rénovation est illégale. Si vous devez quitter temporairement votre appartement pour cette raison, vous avez le droit d’être indemnisé pour couvrir vos dépenses. À votre retour dans votre logement, le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter votre loyer. Il pourra cependant l’augmenter au renouvellement du prochain bail.

Pour en savoir plus et obtenir de l’aide, communiquez avec :
Le Regroupement des comités logement (RCLALQ) pour trouver votre comité logement local (514 521-7114)
Le Tribunal administratif du logement (514 873-2245)
Le site d’information juridique du gouvernement du Québec, Éducaloi

Si vous avez reçu un avis de reprise de votre logement de la part de votre propriétaire pour qu’il puisse y habiter ou y loger un membre de sa famille immédiate ou une personne dont il est le principal soutien, sachez qu’il est en droit de le faire. Cet avis doit indiquer clairement la date de la reprise, le nom et le prénom de la personne qui habitera le logement et son lien avec le propriétaire.

Refus de l’avis
Vous avez le droit de refuser une reprise de logement. Vous avez un mois suivant la réception de l’avis pour répondre par écrit au propriétaire. Si vous refusez la reprise, la ou le propriétaire a un mois pour ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL). La personne devra prouver que la reprise est conforme à la loi. Si la reprise est accordée par le Tribunal, vous pouvez obtenir des indemnités équivalentes aux frais de déménagements (ex. : location d’un camion, connexion Internet) de la part de votre propriétaire.

Logement dans un immeuble en vente
L’immeuble où vous habitez est à vendre? Vous avez le droit de rester dans votre logement. Si votre propriétaire actuel veut qu’il soit libéré, il doit s’entendre avec vous. Quant au nouveau propriétaire, s’il veut reprendre le logement, il devra suivre les règles du Tribunal administratif du logement. Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail.

Pour en savoir plus et obtenir de l’aide, communiquez avec :
Le Regroupement des comités logement (RCLALQ) pour trouver votre comité logement local (514 521-7114)
Le Tribunal administratif du logement (514 873-2245)
Le site d’information juridique du gouvernement du Québec, Éducaloi

Vous avez reçu un avis d’augmentation de loyer? Vous avez 1 mois pour y répondre par écrit. Si vous refusez l’augmentation, votre propriétaire pourra soit tenter de négocier avec vous, soit s’adresser au Tribunal administratif du logement pour lui demander de fixer le loyer. Dans ce cas, le loyer actuel sera maintenu jusqu’à ce que le Tribunal se prononce et vous avez le droit de demeurer dans votre logement si vous l’avez clairement signifié à votre propriétaire.

Pour en savoir plus :

Tribunal administratif du logement

Éducaloi

Pour obtenir de l’aide, communiquez avec le Regroupement des comités logement (RCLALQ) pour trouver votre comité logement local (514 521-7114).

Votre propriétaire vous demande de quitter votre logement temporairement pour y faire des travaux? 

Si l’évacuation est :

  • de plus d’une semaine, un avis doit vous être envoyé au moins 3 mois à l’avance;
  • de moins d’une semaine, l’avis doit être transmis 10 jours avant.

Quelle que soit la durée de l’évacuation, une indemnité doit vous être offerte. Et à la fin des travaux, vous avez le droit de retrouver votre logement en bon état et aux mêmes conditions.

Pour en savoir plus :

Tribunal administratif du logement

Éducaloi

Pour obtenir de l’aide, communiquez avec le Regroupement des comités logement (RCLALQ) pour trouver votre comité logement local (514 521-7114).

On refuse de vous louer un logement en raison de votre condition sociale, du fait d’avoir des enfants ou de tout autre motif discriminatoire? Seul un motif raisonnable, comme par exemple avoir déjà troublé la paix de ses voisins par des actes de violence, avoir saccagé son logement ou votre incapacité de payer peut être invoqué pour refuser de vous louer un logement. Si vous croyez être victime de discrimination, vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

Pour en savoir plus :

Commission des droits de la personne et de la jeunesse

Éducaloi

Pour obtenir de l’aide, communiquez avec le Regroupement des comités logement (RCLALQ) pour trouver votre comité logement local (514 521-7114).

Votre logement présente un problème de salubrité, tel la présence de rongeurs, de punaises de lit ou de moisissures? Demandez immédiatement à votre propriétaire de le corriger. Si la situation ne se règle pas dans un délai raisonnable, contactez votre arrondissement au 311. La Ville a le pouvoir d’intervenir pour vous assurer des conditions de logement décentes.

Pour en savoir plus sur le rôle de la Ville en matière d’inspection, intervention et évacuation d’un logement.

Votre problème persiste? Signalez-le-nous.

Pour obtenir de l’aide, communiquez avec le Regroupement des comités logement (RCLALQ) pour trouver votre comité logement local (514 521-7114).

Relations avec votre propriétaire

Vous avez de la difficulté à faire valoir vos droits comme locataire? Vous avez des doutes avant de signer un document? Ces organismes peuvent vous éclairer sur vos recours et vous soutenir dans vos démarches : 
Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec : 514 521-7114
Front d’action populaire en réaménagement urbain : 514 522-1010

Besoin d’aide?

Vous êtes aux prises avec des difficultés qui vous dépassent et ne savez pas à qui vous adresser? L’équipe du 211 Grand Montréal vous orientera vers les bonnes ressources : nourriture, vêtements, santé mentale, emploi, immigration, itinérance, etc. Composez le 211. Ce service est offert dans plus de 200 langues.