Vous avez reçu un avis d’augmentation de loyer? Vous avez 1 mois pour répondre à votre propriétaire par écrit. Trois possibilités s’offrent à vous :   

• Accepter la hausse et garder votre logement;
• Refuser la hausse et trouver un autre logement;
• Refuser la hausse de loyer et rester dans votre logement. Dans ce cas, votre propriétaire pourra négocier avec vous ou s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour lui demander de fixer le loyer. Votre propriétaire a 1 mois pour effectuer cette démarche. Le loyer actuel sera maintenu jusqu’à ce que le Tribunal se prononce. Vous avez le droit de demeurer dans votre logement, si vous l’avez clairement signifié par écrit dans l’avis d’augmentation.

Si vous ne répondez pas, le bail sera reconduit automatiquement, incluant l’augmentation.

Pour en savoir plus :

Tribunal administratif du logement

Éducaloi

Pour obtenir de l’aide et des conseils, communiquez avec le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) pour trouver votre comité logement local (514 521-7114).

Votre propriétaire vous demande de quitter votre logement temporairement pour y faire des travaux?

Si l’évacuation est :

• de plus d’une semaine, un avis doit vous être envoyé au moins 3 mois à l’avance;
• de moins d’une semaine, l’avis doit être transmis 10 jours avant.

Vous avez 2 possibilités :

• Accepter l’évacuation. Vous pouvez cependant demander au TAL de modifier l’une ou plusieurs des conditions proposées (ex. : durée de l’évacuation, montant de l’indemnité, etc.).
• Refuser l’évacuation. Votre propriétaire doit alors s’adresser au TAL pour démontrer que l’évacuation est nécessaire et que les conditions sont raisonnables. 

Quelle que soit la durée de l’évacuation, une indemnité doit vous être offerte pour votre séjour dans un autre appartement ou à l’hôtel (par ex. facture de déménagement, frais de connexion, etc.). Votre propriétaire ne peut pas, en cours de bail, augmenter le loyer ou en modifier les conditions, en raison des travaux effectués. 

À la fin des travaux, vous devrez retrouver votre logement en bon état et au même loyer. Par contre, votre propriétaire est en droit d’augmenter le loyer lors du prochain renouvellement du bail.

Pour en savoir plus :

Tribunal administratif du logement

Éducaloi

Pour obtenir de l’aide et des conseils, communiquez avec le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) pour trouver votre comité logement local (514 521-7114).

Si vous avez reçu un avis d’éviction de la part de votre propriétaire pour subdiviser, agrandir ou donner un nouvel usage à votre logement, sachez que vous pouvez le contester.

Vous devez alors déposer une demande directement au Tribunal administratif du logement (l’ancienne Régie du logement), au plus tard 1 mois à partir de la date où vous recevez l’avis.

Si l’éviction est jugée acceptable par le Tribunal, vous aurez droit à un dédommagement équivalent à 3 mois de loyer et à des frais raisonnables de déménagement (ex. : location d’un camion, connexion Internet) de la part de votre propriétaire. 

Si l’éviction n’est pas jugée conforme à la loi, le Tribunal ne l’autorisera pas et vous pourrez rester dans votre appartement.

Si vous ne faites pas la démarche de contester l’éviction auprès du Tribunal, cela signifie que vous acceptez l’avis du propriétaire et que vous allez quitter votre appartement, le temps que les travaux soient effectués.

Éviction pour rénovation : c’est illégal
L’éviction d’un locataire pour effectuer des travaux de rénovation est illégale. Si vous devez quitter temporairement votre appartement pour cette raison, vous avez le droit d’être indemnisé pour couvrir vos dépenses. À votre retour dans votre logement, le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter votre loyer. Il pourra cependant l’augmenter au prochain renouvellement du bail.

Pour en savoir plus et obtenir de l’aide, communiquez avec :
Le Regroupement des comités logement (RCLALQ) pour trouver votre comité logement local (514 521-7114)
Le Tribunal administratif du logement (514 873-2245)
Éducaloi

Si vous avez reçu un avis de reprise de votre logement de la part de votre propriétaire pour qu’il puisse y habiter ou y loger un membre de sa famille immédiate ou une personne dont il est le principal soutien, sachez qu’il est en droit de le faire. Cet avis doit indiquer clairement la date de la reprise, le nom et le prénom de la personne qui habitera le logement et son lien avec le propriétaire.

Refus de l’avis
Vous avez le droit de refuser une reprise de logement. Vous avez un mois suivant la réception de l’avis pour répondre par écrit au propriétaire. Si vous refusez la reprise, la ou le propriétaire a un mois pour ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL). La personne devra prouver que la reprise est conforme à la loi. Si la reprise est accordée par le Tribunal, vous pouvez obtenir des indemnités équivalentes aux frais de déménagements (ex. : location d’un camion, connexion Internet) de la part de votre propriétaire. 

Personnes de plus de 70 ans
Vous avez plus de 70 ans, vous êtes à faible revenu et vous occupez votre logement depuis 10 ans ou plus?  Sachez que la loi vous protège et que votre propriétaire ne peut pas vous évincer et reprendre son logement.

Par contre, il peut reprendre son logement dans les situations suivantes :

• S’il est âgé de de 70 ans ou plus et qu’il désire reprendre le logement pour s’y loger; 
• Si le futur locataire est âgé de 70 ans ou plus;  
• Si le propriétaire a 70 ans ou plus et qu’il souhaite loger une personne de moins de 70 ans dans l’appartement (un proche aidant ou un membre de la famille).

Logement dans un immeuble en vente
L’immeuble où vous habitez est à vendre? Vous avez le droit de rester dans votre logement. Si votre propriétaire actuel veut qu’il soit libéré, il doit s’entendre avec vous. Vous n’êtes pas obligé d’accepter. 

Quant au nouveau propriétaire, s’il veut reprendre le logement, il devra suivre les règles du Tribunal administratif du logement. Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau bail avec le nouveau propriétaire.

Pour en savoir plus et obtenir de l’aide, communiquez avec :
Le Regroupement des comités logement (RCLALQ) pour trouver votre comité logement local (514 521-7114)
Le Tribunal administratif du logement (514 873-2245)
Éducaloi

On refuse de vous louer un logement en raison de votre condition sociale, du fait d’avoir des enfants ou de tout autre motif discriminatoire? Seul un motif raisonnable, comme par exemple avoir déjà troublé la paix de ses voisins par des actes de violence, avoir saccagé son logement ou votre incapacité de payer peut être invoqué pour refuser de vous louer un logement. Si vous croyez être victime de discrimination, vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

Pour en savoir plus :

Commission des droits de la personne et de la jeunesse

Éducaloi

Pour obtenir de l’aide, communiquez avec le Regroupement des comités logement (RCLALQ) pour trouver votre comité logement local (514 521-7114).

Votre logement présente un problème de salubrité, tel la présence de rongeurs, de punaises de lit, de coquerelles ou de moisissures? Demandez immédiatement à votre propriétaire de le corriger. Si votre propriétaire ne contacte pas un exterminateur au bout de quelques jours, contactez votre arrondissement au 311. La Ville a le pouvoir d’intervenir pour vous assurer des conditions de logement décentes.

Pour en savoir plus sur le rôle de la Ville en matière d’inspection, intervention et évacuation d’un logement.

Votre problème persiste? Signalez-le-nous.

Pour obtenir de l’aide, communiquez avec le Regroupement des comités logement (RCLALQ) pour trouver votre comité logement local (514 521-7114).