Éviction
L’éviction d’un logement est strictement encadrée. Si vous avez reçu un avis d’éviction, assurez-vous de bien connaître vos droits et les situations dans lesquelles votre propriétaire peut vous demander de partir.
Au Québec, les litiges entre propriétaires et locataires d’un logement relèvent du Tribunal administratif du logement (TAL), auparavant connu sous le nom de Régie du logement.
Les cas d’éviction
Voici les 2 situations qui peuvent mener à une éviction d’un locataire de son logement.
Expulsion par huissier de justice
Les propriétaires peuvent porter plainte auprès du TAL pour ces raisons :
- retard de loyer de plus de 21 jours
- paiement de loyer fréquemment en retard
- troubler la pleine jouissance des autres locataires
Une fois la décision rendue, celle-ci peut être transmise à une huissière ou un huissier, qui envoie un avis d’expulsion au locataire et coordonne l’éviction avec l’arrondissement concerné. Les biens sont entreposés sous certaines conditions. La ou le locataire peut les récupérer en communiquant avec son arrondissement.
Travaux ou changement d’affectation d’un logement
Si le propriétaire souhaite faire une subdivision, un agrandissement ou un changement d’affectation d’un logement, il enverra un avis d’éviction. Informez-vous auprès de votre arrondissement pour savoir si le projet est conforme.
Évacuation pour cause d’insalubrité
La Ville peut évacuer un logement insalubre présentant un danger pour la santé et la sécurité de ses occupants. Dans ces situations, elle accompagne les locataires dans leur démarche de relogement ou d’hébergement temporaire.
Ressources utiles
Consultez les sites web suivants pour plus de renseignements :
Les comités de logement peuvent aussi vous aider à faire valoir vos droits :
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