Éviction
L’éviction d’un logement est strictement encadrée. Si vous avez reçu un avis d’éviction, assurez-vous de bien connaître vos droits et les situations dans lesquelles votre propriétaire peut vous demander de partir.
Au Québec, les litiges entre propriétaires et locataires d’un logement relèvent du Tribunal administratif du logement (TAL), auparavant connu sous le nom de Régie du logement.
Les cas d’éviction
Voici les 3 situations qui peuvent mener à une éviction d’un locataire de son logement.
Expulsion par huissier de justice
Lorsqu’un locataire n’a pas payé son loyer depuis plusieurs mois ou paie son loyer systématiquement en retard et refuse de partir, le propriétaire peut porter plainte auprès du TAL. Le TAL envoie un avis d’expulsion par huissier. L’huissier de justice coordonne l’éviction avec l’arrondissement concerné.
Travaux ou changement d’affectation d’un logement
Si le propriétaire souhaite faire une subdivision, un agrandissement ou un changement d’affectation d’un logement, il enverra un avis d’éviction. Informez-vous auprès de votre arrondissement pour savoir si le projet est conforme.
Évacuation pour cause d’insalubrité
La Ville peut évacuer un logement insalubre présentant un danger pour la santé et la sécurité de ses occupants. Les biens sont entreposés et le locataire peut les récupérer.
Ressources utiles
Consultez les sites web suivants pour plus de renseignements :
Les comités de logement peuvent aussi vous aider à faire valoir vos droits :
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