Avant la modification règlementaire, les propriétaires devaient payer un loyer d’occupation si un élément architectural rattaché à leur bâtiment empiétait sur le domaine public, au sol ou en hauteur, tels qu’un avant-corps, un avant-toit, un balcon, une corniche, un escalier, une galerie, un garde-corps, une marquise, un mur (maçonnerie), un ornement ou encore une ouverture.

Désormais, la gratuité du loyer d’occupation s’appliquera à condition que :

• l’élément architectural qui empiète sur le domaine public reste fidèle à sa conception d’origine;
• le bâtiment soit construit avant le 17 août 1994.

D’autres citoyennes et citoyens pourront également bénéficier de la gratuité du loyer d’occupation lorsqu’un permis d’occupation permanente du domaine public sera nécessaire lors de la rénovation des éléments architecturaux présents sur leur bâtiment.

Protéger l’architecture et le patrimoine

En exemptant les propriétaires de frais d’utilisation du domaine public en échange d’un entretien rigoureux de ces composantes, l’Arrondissement s’assure ainsi d’en préserver davantage. L’objectif est de développer un levier financier pouvant aider les propriétaires concernés. À travers cette démarche novatrice, Ville-Marie souhaite sensibiliser d’autres arrondissements à développer des solutions de financement pour maintenir et rénover le patrimoine privé occupant le domaine public.

Besoin d’informations supplémentaires?

Consultez le Règlement sur l’occupation du domaine public (Codification administrative à l’égard de l’arrondissement de Ville-Marie) (O-0.1). 

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