Signaler une carcasse de véhicule

Mis à jour le 31 janvier 2022

Vous avez vu la carcasse d’un véhicule automobile sur le domaine public? Elle est plutôt sur un terrain privé? Si le véhicule est hors d’usage, qu’il se trouve dans la rue, la ruelle ou sur un terrain public ou privé, vous pouvez nous le signaler.

Pour être considéré comme une carcasse, le véhicule doit être hors d’usage. Par exemple, une ou des pièces essentielles à son fonctionnement sont visiblement manquantes. La personne responsable du véhicule peut être celle qui :

  • est la dernière propriétaire selon l’immatriculation
  • l’a en sa possession
  • l’utilise, le met en pièces ou en retire des pièces.

Qui est responsable de l’enlèvement du véhicule?

Selon le cas, il peut s’agir de la personne qui :

  • est propriétaire du véhicule
  • est propriétaire de la cour ou du terrain
  • occupe, loue ou qui a l’usage de la cour ou du terrain
  • gère la cour ou le terrain
  • représente le syndic de la cour ou du terrain
  • est fiduciaire de la cour ou du terrain.

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