Dossiers à l’étude en matière d’urbanisme dans Ville-Marie
L’arrondissement de Ville-Marie vous invite à participer aux assemblées publiques de consultation, aux séances du comité de démolition et aux demandes d’usage conditionnel et de dérogation mineure.
Dossiers terminés
Vous pouvez consulter les dossiers qui ont déjà fait l’objet d’une décision en cliquant ici.
Dossiers en cours
Usage conditionnel
La procédure d’usage conditionnel permet d’autoriser, sous certaines conditions, des usages compatibles et complémentaires aux usages autorisés de plein droit dans un secteur donné.
Elle introduit une certaine flexibilité dans la réglementation d’urbanisme en favorisant une plus grande mixité des usages, tout en assurant une meilleure intégration de l’usage demandé dans son milieu d’insertion.
Lot 1 852 853
Dossier 1242589010
Demande d’autorisation d’exercer d’un usage conditionnel « un nombre de logements supérieur au nombre maximal prescrit ».
Date et lieu
Le 10 décembre 2024, à 18 h 30, à la salle du conseil d’arrondissement située au 800, boulevard De Maisonneuve Est, rez-de-chaussée, Montréal (Québec) H2L 4L8
Déroulement
Les personnes intéressées sont priées de noter qu’elles pourront être entendues par les membres du conseil d’arrondissement qui statueront sur une demande d’usage conditionnel, demande d’autorisation d’exercer l’usage « un nombre de logements supérieur au nombre maximal prescrit » pour le lot 1 852 853, et ce, conformément au paragraphe 2° de l’article 136 du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282).
Documentation
Avis
4-10, rue Notre-Dame Est
Dossier 1244272005
Demande d’autorisation d’exercer des usages conditionnels « hôtel d’une superficie supérieure à 4000 m2 », « salle de réception » et « salle de réunion ».
Date et lieu
Le 10 décembre 2024, à 18 h 30, à la salle du conseil d’arrondissement située au 800, boulevard De Maisonneuve Est, rez-de-chaussée, Montréal (Québec) H2L 4L8
Déroulement
Les personnes intéressées sont priées de noter qu’elles pourront être entendues par les membres du conseil d’arrondissement qui statueront sur une demande d’usage conditionnel, demande d’autorisation d’exercer les usages « hôtel d’une superficie supérieure à 4000 m2 », « salle de réception » et « salle de réunion » pour le bâtiment situé au 4-10, rue Notre-Dame Est, et ce, conformément au paragraphe 6° de l’article 136 et au paragraphe 1° de l’article 225 du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282).
Documentation
Avis
Dérogation mineure
La dérogation mineure est une mesure d’exception à l’application de certains règlements. Elle peut être nécessaire en raison des caractéristiques particulières d’un terrain ou d’un bâtiment. Elle ne s’applique que dans des circonstances hors du commun et doit respecter l’esprit des règlements en vigueur.
Dans certains cas, elle peut servir à légaliser des erreurs survenues au moment de la construction. Toutefois, un permis doit avoir été délivré à l’origine et les travaux réalisés de bonne foi.
La dérogation ne permet pas de contourner ou de modifier les règles en vigueur. Elle ne doit pas nuire à la jouissance du droit de propriété des voisins.
Lot 1 852 853
Dossier 1245289011
Description du projet
Il s’agit d’une demande de dérogation pour l’exigence de végétalisation du toit d’une nouvelle construction, et ce, en dérogation à l’article 129.3 du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282).
Date et lieu
Le 10 décembre 2024, à 18 h 30, à la salle du conseil d’arrondissement située au 800, boulevard De Maisonneuve Est, rez-de-chaussée, Montréal (Québec) H2L 4L8
Documentation
Avis
Aucun autre dossier en cours.
Demande d’autorisation d’un projet particulier
Les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) ont pour but de permettre la réalisation de travaux qui dérogent aux règlements d’urbanisme. Ils sont particulièrement utiles pour les projets d’envergure ou complexes.
Un PPCMOI est une mesure d’exception. Cette procédure vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à la réglementation d’urbanisme, par exemple, relativement à la superficie, à la hauteur de bâtiment, au nombre d’unités ou au zonage.
318-332, rue Saint-Antoine Est
Autoriser la démolition de deux bâtiments existants et afin de construire un bâtiment de logements sociaux
(dossier 1247303007)
Description du projet
- Démolition des deux bâtiments existants;
- Construction d’un bâtiment résidentiel d’une hauteur de 8 étages comportant du logement social
Le projet déroge aux articles 10 et 54 du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282) pour les raisons suivantes :
- le projet présente une hauteur de 30 m dans un secteur où la hauteur maximale prévue par le Règlement d’urbanisme est de 23 m;
- le projet présente une superficie d’espaces libres de 75 m² alors que la réglementation en vigueur exige une superficie minimale de 84 m².
Étapes
- Étape terminée :
- adoption du projet de résolution à la séance du conseil d’arrondissement du 10 décembre 2024
- Étape à venir :
- assemblée publique de consultation du 22 janvier 2025, au 800, boulevard De Maisonneuve Est, rez-de-chaussée
Documentation
Avis : assemblée publique de consultation
Documents décisionnels
1025, rue Lucien L’Allier (Édifice Guaranteed Pure Milk)
Construction d’un bâtiment dérogeant à la hauteur maximale en mètres, à la densité maximale et aux alignements de construction prévus par le règlement de plan d’ensemble en vigueur (Règlement 00-258 modifié) en contrepartie d’une servitude de passage et d’une protection accrue des éléments patrimoniaux
(dossier 1247303006)
Description du projet
- Autoriser la construction d’un projet respectant les paramètres du Règlement d’urbanisme (01-282);
- Revoir les conditions de démolition visant la conservation d’une façade supplémentaire;
- Autoriser le déplacement du château d’eau existant (pinte de lait) à un emplacement favorisant sa visibilité;
- Exiger une garantie bancaire supplémentaire relative à la démolition aux éléments patrimoniaux à conserver (façades et pinte de lait);
- Accompagner l’autorisation d’une servitude d’accès public pour le passage piéton projeté sur une lisière de terrain non construite.
Le projet déroge aux articles 3, 5, 6, 7, 8, 12, 14, 15 et 17 du Règlement autorisant la démolition de bâtiments ainsi que la construction et l’occupation d’un ensemble d’édifices à bureaux sur un emplacement délimité par le boulevard René-Lévesque et les rues de la Montagne, Saint-Antoine et Lucien-L’Allier (00-258 modifié) relatifs notamment :
- aux alignements de construction;
- à la hauteur maximale de 80 mètres;
- au coefficient d’occupation du sol maximal (C.O.S.) de 9,2.
Étapes
- Étape terminée :
- adoption du premier projet de résolution à la séance du conseil d’arrondissement du 10 décembre 2024
- Étape à venir :
- assemblée publique de consultation du 22 janvier 2025, au 800, boulevard De Maisonneuve Est, rez-de-chaussée
Documentation
Avis : assemblée publique de consultation
Documents décisionnels
1320-1670 et 1555, rue Notre-Dame Est ainsi que les lots 1 182 586, 1 284 523, 2 063 171, 1 284 522, 5 340 313 (Site Molson)
Redéveloppement du site Molson à des fins mixtes
(dossier 1247400005)
Description du projet
Autoriser la modification de la résolution CA22 240196 (PPCMOI îlot des Voltigeurs) afin de viser l’ensemble du site Molson et de permettre :
- la mise à jour des plans de redéveloppement de l’îlot des Voltigeurs;
- l’aménagement de rues, de parcs, d’immeubles en surhauteur et de cours sur l’ensemble du site.
Le projet déroge notamment aux articles 10, 34.2, 81, 134, 170.2, 174, 179, 183, 228, 381, 392 du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282) relativement :
- à la hauteur maximale prescrite (tour Molson); • à la superficie de plancher pour un volume en surhauteur au-delà de 750 m²;
- aux marges latérales minimales;
- à certains usages autorisés;
- à la supercie maximale et à l’emplacement d’un usage commercial aux étages supérieurs;
- à l’accès direct d’un établissement depuis la rue;
- à l’usage autorisé au rez-de-chaussée; • à l’aménagement d’un débarcadère pour automobile dans une cour;
- à la localisation d’un café-terrasse sur un toit;
- à la localisation d’un logement au même niveau qu’un usage commercial. Il déroge également à l’article 5 du Règlement relatif à la cession pour ns d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (17-055) relativement à l’exigence d’un versement compensatoire en argent d’un projet de redéveloppement.
Étapes
- Étape terminée :
- adoption du premier projet de résolution à la séance du conseil d’arrondissement du 10 décembre 2024
- Étape à venir :
- assemblée publique de consultation du 22 janvier 2025, au 800, boulevard De Maisonneuve Est, rez-de-chaussée
Documentation
Avis : assemblée publique de consultation
Documents décisionnels
Modifications règlementaires
La modification au règlement d’urbanisme vise essentiellement à modifier les normes règlementaires afin qu’elles soient plus adaptées aux enjeux urbanistiques. Le processus de modification du Règlement d’urbanisme est encadré par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Toutes les dispositions (articles) du règlement d’urbanisme peuvent faire l’objet d’une modification. Par contre, les modifications doivent se conformer aux objectifs du Plan d’urbanisme.
Aucun dossier en cours.
Comité d'étude des demandes de démolition (CÉDD)
La procédure de démolition vise à protéger les immeubles pouvant présenter un intérêt patrimonial et à encadrer la réutilisation du sol dégagé. Les demandes sont analysées pour permettre au comité d’étude des demandes de démolition d’imposer toute condition nécessaire.
Aucun autre dossier en cours.
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