La Charte de la langue française prévoit des exceptions où une organisation municipale peut déroger au principe d’exemplarité et utiliser, en plus du français, une autre langue. Ces exceptions peuvent viser des personnes physiques ou morales, ou des situations particulières.

• Personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais, conformément à la Charte 
• Autochtones (membres des Premières Nations et Inuits) 
• Personnes immigrantes arrivées au Québec au cours des 6 derniers mois 
• Personnes qui correspondaient seulement en anglais avec la Ville avant le 13 mai 2021 (pour un dossier spécifique autre que l’état d’urgence sanitaire) 
• Personnes physiques à l’extérieur du Québec à qui un organisme fournit des services.

• Personnes morales ou les entreprises établies à l’extérieur du Québec (qui n’ont pas de siège ou d’établissement au Québec) 
• Personnes morales ou les entreprises établies au Québec, mais dont les communications concernent uniquement le siège ou l’établissement à l’extérieur du Québec 
• Personnes morales exemptées de l’application de la Charte en vertu de l’article 95 (Convention de la Baie-James et du Nord québécois et Convention du Nord-Est québécois) 
• Établissements d’une personne morale formée et administrée exclusivement dans le but d’offrir des services dans une réserve, dans un établissement ou sur des terres visées à l’article 97 (réserves indiennes) ou à une personne visée à cet article 
• Entreprises individuelles dont les exploitantes et exploitants correspondent déjà avec la Ville dans une autre langue dans le cadre de leurs dossiers personnels

• La santé l’exige. 
• La sécurité publique l’exige. 
• Les principes de justice naturelle l’exigent.
• Pour offrir des services touristiques.

Dans les communications et les services que nous offrons, nous pourrions demander à ces personnes de confirmer si elles se considèrent visées par l’une des exceptions mentionnées plus haut.

Si tel n’est pas le cas, nous communiquerons avec elles en français.

Pour pouvoir recevoir un service dans une autre langue que le français, ces personnes devront mentionner qu’elles se considèrent visées par l’une des exceptions, sous réserve des capacités de la Ville à pouvoir offrir le service dans une autre langue.