Les grands principes qui ont guidé la réalisation de la présente Politique sont :

• le respect de la diversité des milieux, des champs d’activité, des OBNL et de leurs pratiques;
• la transparence et l’équité dans le traitement, l’analyse et le suivi des demandes;
• les priorités, orientations et besoins établis par l’Arrondissement en matière d’offre de services, de même que les ressources disponibles.

Par l’entremise de cette Politique, l’Arrondissement a comme objectifs :

• de poursuivre le travail afin d’harmoniser ses pratiques quant à l’accès à certains types de soutien municipal;
• d’assurer l’utilisation efficiente de ses ressources;
• de créer ou de consolider ses liens avec les OBNL afin de les soutenir dans leurs actions auprès de la population;
• de valoriser, d’accompagner et de soutenir l’action des organismes qui interviennent dans les champs de compétence de l’Arrondissement et qui sont actifs sur son territoire;
• de contribuer à la diversité, à la complémentarité, à l’accessibilité et à la qualité de l’offre de services aux citoyennes et citoyens;
• de mettre en valeur les organismes qui ont des initiatives publiques plus inclusives en utilisant l’analyse différenciée selon les sexes dans une approche intersectionnelle (ADS +);
• de prendre part à la transition écologique et/ou à la résilience des quartiers et milieux de vie de l’arrondissement.

De plus, cette Politique permet :

• de présenter les conditions d’admissibilité et les critères d’analyse qui prévaudront lors du traitement des demandes de catégorisation afin d’avoir accès à certains types de soutien municipal;
• présenter le type de soutien offert dans le cadre de la Politique.

Les conditions d’admissibilité sont l’ensemble des modalités minimales requises pour qu’une demande puisse être analysée par l’Arrondisement. La rencontre des conditions d’admissibilité ne garantit toutefois pas l’obtention d’une catégorisation dans le cadre de cette Politique. Seule l’analyse réalisée par l’Arrondissement le déterminera.

Lien entre la mission de l’OBNL et les champs de compétence de l’Arrondissement

Pour être admissible à certains soutiens de l’arrondissement de Ville-Marie, la mission principale de l’OBNL doit être liée à une compétence, une obligation ou un pouvoir particulier dévolu, en tout ou en partie, à l’Arrondissement en vertu des articles 130, 137 et 141 de la Charte de la Ville de Montréal, soit:

• l’urbanisme;
• les dérogations à l’interdiction de convertir un immeuble en copropriété divise;
• la sécurité incendie et la sécurité civile;
• l’environnement;
• le développement économique local, communautaire, culturel et social;
• la culture, les loisirs et les parcs d’arrondissement;
• la voirie locale.

Structure juridique

L’organisme doit être à but non lucratif et dûment constitué en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38), ou de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (S.R.C. 1970, c. C-32, articles 153 et ss.), ou encore sous forme de coopérative de solidarité.

L’OBNL ne doit pas être en défaut, en vertu de toute loi lui étant applicable. Il doit déposer une déclaration attestant qu’il n’y a pas contre lui, à sa connaissance, de réclamations relatives à toute exigence légale, notamment en matière de santé et sécurité au travail, ainsi qu’une déclaration quant au respect de la Charte de la langue française.

L’OBNL doit avoir un dossier en règle au Registraire des entreprises du Québec.

Lieu des services et des activités

L’organisme doit offrir des activités ou des services dans l’arrondissement de Ville-Marie.

Population rejointe par l’offre de services

Les activités et services de l’organisme doivent s’adresser aux citoyennes et citoyens de Ville-Marie.

Certains organismes dont l’action ne répond pas à la mission de l’Arrondissement sont exclus.
Il s’agit des organismes suivants :

• les organisations des secteurs institutionnel¹, public, paragouvernemental ou parapublic², tels que les centres hospitaliers et les universités;
• les organismes religieux;
• les ordres professionnels et les organisations syndicales qui ont uniquement pour mission de soutenir, de régir ou de protéger des intérêts du milieu professionnel, des affaires, du travail ou de leurs propres membres;
• les associations de locataires, de propriétaires et les coopératives d’habitation;
• les garderies privées et les centres de la petite enfance, les services de garde en petite enfance;
• les organisations politiques;
• les fondations et les organismes à vocation philanthropique qui ont uniquement pour mission de recueillir et de redistribuer des fonds;
• les organismes qui ont uniquement pour mission le soutien ou l’accompagnement des personnes malades.

¹ Dans le cadre de l’application de la présente Politique, le secteur institutionnel englobe les ministères et organismes gouvernementaux ainsi que les réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux.
² Dans le cadre de l’application de la présente Politique, le terme organisme paragouvernemental ou parapublic fait référence aux organismes liés à l’État et dont les systèmes de gestion sont généralement très proches de ceux du secteur privé.

L’analyse de la demande de l’organisme sera effectuée sur la base des critères suivants :

• lien entre sa mission et son offre de services et les compétences, pouvoirs et obligations du conseil d’arrondissement ainsi que les orientations municipales;
• implication dans son milieu et concertation;
• impact de l’offre de services sur les citoyennes et citoyens de Ville-Marie.

Les critères, déclinés sous plusieurs indicateurs, ont été intégrés dans une grille servant à l’analyse des demandes. La grille est offerte sur demande à l’OBNL qui souhaite en obtenir une copie.

L’analyse permettra de déterminer l’éligibilité ou non de l’organisme au soutien de Ville-Marie visé par la présente Politique et, le cas échéant, la catégorie obtenue (A ou B).

La présente Politique prévoit deux catégories d’organismes éligibles : A et B, auxquelles sont associées des niveaux de soutien différents.

Catégorie A

Il s’agit d’une instance de concertation locale intersectorielle dûment incorporée dont les membres partagent une planification commune ou d’un OBNL dont la mission est en lien direct avec les compétences de l’Arrondissement et qui contribue, par son apport spécifique, aux différentes phases de l’offre de services. Cette contribution comprend, entre autres, une analyse partagée des besoins, une planification concertée avec l’Arrondissement, la réalisation des activités et leur financement, l’utilisation effective des services majoritairement par la population de l’arrondissement de Ville-Marie et l’évaluation conjointe avec l’Arrondissement des services rendus.

Catégorie B

Il s’agit d’un OBNL dont la mission est en lien avec les compétences de l’Arrondissement et qui intervient dans le milieu selon sa propre initiative. Il définit lui-même sa planification et ses activités. Il est connu de l’Arrondissement par son implication dans le milieu. Son action s’adresse directement à une partie de la population de l’arrondissement de Ville-Marie et contribue à l’amélioration de la qualité de vie.

L’OBNL qui veut obtenir l’accès au soutien municipal visé par la présente Politique doit remplir le formulaire prévu à cette fin et le transmettre avec les
documents requis. Il doit faire parvenir sa demande complétée à l’adresse courriel suivante : [email protected].

L’OBNL a l’obligation de transmettre un dossier complet, sans quoi l’analyse de sa demande ne sera pas effectuée.

Le formulaire de demande doit être accompagné des documents suivants¹ :

• une résolution du conseil d’administration de l’organisme attestant :
  • qu’il souhaite déposer une demande;
  • que les renseignements et les documents fournis à l’appui de la demande sont vrais, complets et conformes aux archives et registres de l’organisme;
  • qu’il s’engage à respecter les conditions énoncées dans la Politique.
• une déclaration attestant du respect de toute exigence légale, notamment au niveau des normes du travail, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail;
• une copie de l’acte constitutif (charte, lettres patentes);
• les règlements généraux de l’OBNL;
• le dernier rapport annuel d’activités ou le rapport de la présidence;
• une déclaration attestant du respect de la Charte de la langue française.

¹ Les modèles de déclaration et de résolution sont disponibles en Annexes du formulaire de demande d’accès au soutien de Ville-Marie.

Étape 1

La Direction de la culture, des sports, des loisirs et du développement social (DCSLDS) :

• reçoit la demande d’accès au soutien de Ville-Marie;
• accuse réception de la demande auprès de l’OBNL;
• s’assure que le demandeur répond aux critères d’admissibilité;

• s’assure que le dossier est complet.

Étape 2Si la demande est jugée admissible, la DCSLDS transmet la demande à la direction concernée qui en fera l’analyse, émettra une recommandation quant à l’éligibilité du demandeur et la catégorie de soutien à accorder.

• Étape 3
• La DCSLDS transmet les recommandations émises par les diverses directions au conseil d’arrondissement, pour approbation.
• Étape 4
• L’Arrondissement avise par écrit l’OBNL de la décision du conseil d’arrondissement.
• Si l’OBNL obtient une catégorisation dans le cadre de la présente Politique :
  • l’Arrondissement confirme la catégorie de soutien;
  • il précise la nature du soutien offert, s’il y a lieu;
  • il indique à l’OBNL qui est sa répondante ou son répondant au sein de sa direction.
• Si l’OBNL n’est pas éligible au soutien de Ville-Marie visé par la présente Politique :
  • l’Arrondissement précise les motifs.

Sauf exception, le délai de traitement maximal de la demande est de 90 jours. Advenant un dépassement de ce délai, une représentante ou un représentant de l’Arrondissement communiquera avec l’OBNL pour l’informer des raisons justifiant une prolongation et du nouveau délai de traitement de sa demande.

L’accès au soutien de Ville-Marie se renouvelle automatiquement d’année en année pour une période de cinq ans ou à l’échéance de la Politique le 31 décembre 2028 dans la mesure où l’OBNL se conforme aux exigences de l’Arrondissement.

Un OBNL peut, de sa propre initiative et en tout temps, demander la résiliation de sa catégorisation en faisant parvenir à sa répondante ou à son répondant une lettre signée, accompagnée d’une résolution du conseil d’administration attestant cette demande.

L’Arrondissement peut également résilier l’accès au soutien de Ville-Marie à un OBNL dans les cas suivants :

• un changement au sein de l’OBNL qui induit une non-conformité avec les conditions d’admissibilité;
• l’offre ou la qualité des services rendus est compromise;
• l’OBNL ne respecte pas les conditions relatives au soutien qui lui est accordé.

Si un OBNL souhaite déposer une demande de révision à la suite d’un processus d’analyse, il doit être en mesure de démontrer qu’un changement important a été mis en application concernant un ou plusieurs éléments visés par la présente Politique.