Service des affaires juridiques

Le Service des affaires juridiques rédige les règlements municipaux et représente la Ville de Montréal devant les tribunaux. Son Bureau des réclamations permet aux citoyens de faire une demande d’indemnisation s’ils estiment qu’une faute a été commise par la Ville ou par l’un de ses employés.

Mission

Le Service des affaires juridiques a principalement trois grandes missions :

  • Pourvoir aux besoins d’accompagnement et de représentation juridique des diverses autorités administratives de la Ville (services centraux et arrondissements), y compris la gestion des réclamations;
  • Assurer la représentation de la poursuite de la Ville de Montréal, des 15 autres municipalités de l’agglomération de Montréal, de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), de la Société de transport de Montréal (STM) et de Sa Majesté la Reine dans les dossiers traités par la cour municipale en matières pénale et criminelle relevant de sa compétence et du Bureau du taxi de Montréal (BTM);
  • Assurer les services d’une cour municipale accessible, moderne et efficace ayant pour objectif d’offrir une justice de proximité à l’ensemble des justiciables de l’agglomération de Montréal.

Actions prioritaires 2022

  • Mettre en œuvre les premières phases d’implantation de la cour numérique en collaboration avec le fournisseur externe retenu;
  • Consolider la nouvelle Direction des projets spéciaux, soutien général et services à la clientèle (DPS) et créer une division dédiée aux activités de perception;
  • Mettre en marche un processus d’acquisition d’une nouvelle plateforme de gestion des dossiers et revoir les processus administratifs à la Direction des affaires civiles, Division des affaires policières et Division du droit du travail;
  • Réviser et optimiser les activités des huissiers municipaux et officiers de liaison de la cour municipale;
  • Finaliser une démarche ciblée de consultation auprès du personnel administratif du périmètre de la cour municipale.