English
Catégories
    • Accompagnement et financement
    • Autorisations et permis
    • Fournisseurs
    • Innovation et recherche
    • Secteurs de développement
    • Patrimoine et toponymie
    • Planification urbaine
    • Projets urbains
    • Animaux domestiques
    • Animaux sauvages
    • Cour municipale
    • Inspection et prévention
    • Bibliothèques
    • Histoire et patrimoine
    • Parcs et nature
    • Spectacles et expositions
    • Sports et loisirs
    • Déneigement
    • Déplacements et transports
    • Fermetures de rue et travaux
    • Propreté
    • Air
    • Arbres et jardins
    • Collectes et recyclage
    • Eau
    • Sols
    • Transition écologique
    • Achat et vente
    • Aménagement et entretien extérieurs
    • Location et logement
    • Rénovation et travaux
    • Administration
    • Arrondissements
    • Budget et profil financier
    • Carrières
    • Mairie et personnes élues
    • Organismes et conseils
    • Prix et distinctions
    • Publications et données
    • Consultations publiques
    • Droits et recours
    • Initiatives citoyennes
    • Police et pompiers
    • Risques de catastrophe
    • Salubrité et nuisances
    • Santé publique
    • Évaluation foncière
    • Taxes municipales
    • Accessibilité
    • Diversité
    • Prévention et actions sociales
    • Vie de quartier
Lieux de service
  • Points de service
  • Parcs
  • Bibliothèques
  • Écocentres
  • Maisons de la culture
  • Centres sportifs
Calendrier
  • Tous les événements
  • Conseils et comité
  • Consultations publiques
Nous joindre
  • Administration
  • La mairesse
  • Un élu
  • Les relations médias
311
  • Signaler un problème
  • Faire une réclamation
Mesures d'urgence
  • Mon fil d'actualité
  • Mes services
  • Mes demandes
  • Mes tâches
  • Mon profil
  • Paramètres de mon compte
  • Mes préférences de notification
  • Services
  • Demandes
  • Tâches
  • Journal d'activités
  • Membres
  • Informations
Ajouter une organisation
  1. Accueil
  2. Administration

Service des affaires juridiques

Directeur
Me Patrice F. Guay

Le Service des affaires juridiques rédige les règlements municipaux et représente la Ville de Montréal devant les tribunaux. Son Bureau des réclamations permet aux citoyens de faire une demande d’indemnisation s’ils estiment qu’une faute a été commise par la Ville ou par l’un de ses employés.

Mission

Le Service des affaires juridiques a trois grandes missions :

  • Pourvoir aux besoins d’accompagnement et de représentation juridique des diverses autorités administratives de la Ville (services centraux et arrondissements), y compris la gestion des réclamations.
  • Assurer la représentation de la poursuite de la Ville de Montréal, des 15 autres villes liées de l’agglomération de Montréal, de la Communauté métropolitaine de Montréal, de la Société de transport de Montréal, de Sa Majesté la reine dans les dossiers traités par la cour municipale en matière pénale et criminelle relevant de sa compétence et du Bureau du taxi de Montréal.
  • Assurer à la population de l’agglomération de Montréal les services d’une cour municipale accessible, moderne et efficace ayant pour objectif d’offrir, pour l’ensemble des justiciables de l’île de Montréal, une justice de proximité.

Actions prioritaires 2021

  • Continuer d’assurer à la métropole du Québec un accompagnement juridique de premier niveau.
  • Mobiliser le personnel du service ainsi que maintenir et développer son expertise.
  • Déployer des efforts soutenus afin de mener à terme l’implantation de nouveaux outils informatiques voués à améliorer les activités de la cour municipale et des équipes de juristes.
Abonnement confirmé

Merci de votre intérêt!

Vous recevrez bientôt la prochaine édition de notre infolettre.

Are you sure you want to leave this page?

This page is not available in English. You will be redirected to the English home page.

Leave this page
Mesures d'urgence

COVID-19

Montréal est au palier alerte maximale. Couvre-feu en vigueur de 20 h à 5 h.
S'informer
Haut de page
Mon compte
  • À propos de mon compte
  • Avis et alertes
  • Créer mon compte
Nous joindre
  • Communiquer avec la Ville
  • Signaler un problème
Travailler avec nous
  • Appels d'offres
  • Emplois
  • Fournisseurs
Visiter Montréal
  • Hôtel de ville
  • MTLWiFi
  • Tourisme Montréal
À propos de nous
  • Avis publics
  • Charte montréalaise des droits et responsabilités
  • Communiqués
  • Logo et normes de visibilité
  • Médias
Nous suivre
  • Facebook
  • LinkedIn
  • Twitter
  • Youtube
Arrondissements
Arrondissements
  • Ahuntsic-Cartierville
  • Anjou
  • Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce
  • L'Île-Bizard–Sainte-Geneviève
  • Lachine
  • LaSalle
  • Le Plateau-Mont-Royal
  • Le Sud-Ouest
  • Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
  • Montréal-Nord
  • Outremont
  • Pierrefonds-Roxboro
  • Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles
  • Rosemont–La Petite-Patrie
  • Saint-Laurent
  • Saint-Léonard
  • Verdun
  • Ville-Marie
  • Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension
  • Accessibilité
  • Confidentialité
  • Mentions légales
English