La Ville met à votre disposition son site web Montréal.ca, l’application mobile Montréal–Services aux citoyens et un compte permettant l’accès aux services numériques de la Ville, sous réserve de votre acceptation des conditions d’utilisation suivantes. Celles-ci peuvent être mises à jour en tout temps, sans préavis. En utilisant les plateformes, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. 

En cas de disparité entre la version française et anglaise de ces conditions d’utilisation, la version française prime.

Langues officielles 

En vertu de la Charte de la langue française, la Ville de Montréal a l’obligation de rédiger tous ses textes et documents en français, comme par exemple les directives et procédures internes, les permis, les avis publics, les communiqués, les dépliants d’information et les autres documents destinés aux citoyens, dont ses plateformes. La Ville de Montréal va souvent, par courtoisie, traduire en anglais certains de ses documents à l’intention des citoyens. Elle n’a toutefois pas l’obligation de le faire puisqu’elle n’a pas le statut de municipalité bilingue. 

Sauf indication contraire, toutes les sommes d’argent figurant sur les plateformes sont exprimées en dollars canadiens. 

Lois applicables 

L’utilisation des plateformes est régie par les lois et tribunaux de la province du Québec et par les lois du Canada qui leur sont applicables. Toute dispute ou litige entre vous et la Ville, ou toute autre personne, survenant de, en rapport avec, ou ayant trait aux plateformes, à leurs conditions d’utilisation ou à toute matière y étant reliée sera résolue devant les tribunaux du Québec siégeant dans la ville de Montréal, auxquels vous vous soumettez irrévocablement et desquels vous reconnaissez la juridiction exclusive pour toute dispute ou litige.

Renseignements personnels

La Ville gère l’utilisation des renseignements personnels conformément aux normes édictées par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).

Consultez la page : Directive sur la gouvernance des renseignements personnels

Propriété intellectuelle 

L’ensemble du contenu des plateformes est protégé par la législation canadienne et internationale relative au droit d’auteur (notamment la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C., ch. C-24). Le téléchargement, la copie, l’impression ou la modification de textes, d’illustrations ou d’autres données, y compris les codes sources, n’entraînent aucun transfert de droits sur les contenus. 

Les images présentes sur les plateformes sont également protégées par la Loi sur le droit d’auteur, par les lois, les politiques et les règlements du Canada. Ces dispositions permettent d’identifier la source de l’information et, dans certains cas, d’interdire la copie de documents sans permission écrite. Il est interdit de reproduire les images du site, sur papier ou au format numérique, à des fins commerciales. Il est permis d’utiliser les images du site, sur papier ou au format numérique, pourvu que cela soit aux fins non commerciales énumérées ci-dessous. Il n’est toutefois pas permis de les modifier ni de les manipuler d’aucune façon. Il faut également mentionner la source des photos. 

Fins non commerciales : 

• But pédagogique 
• Usage personnel 
• Études personnelles 
• Référence 
• Recherche 

En outre, la Ville se réserve le droit d’utiliser les photos qui auront été téléversées sur ses plateformes tant qu’elles ne comportent aucun renseignement personnel. 

Contenu soumis par les utilisateurs

Tout contenu soumis par les utilisateurs sera utilisé en conformité avec les lois applicables aux informations déposées. 

Création d’un compte et utilisation des services numériques 

Le compte que les citoyens peuvent se créer sur les plateformes de la Ville est destiné à un usage personnel. Vous ne pouvez avoir plus d’un compte actif et seul le titulaire est autorisé à l’utiliser. Pour utiliser les services numériques offerts sur les plateformes, il est possible que vous ayez à fournir des informations personnelles. Toute information que vous donnez à la Ville doit toujours être précise, exacte, complète et à jour. 

Mot de passe et sécurité du compte

Vous acceptez et comprenez que vous êtes responsable de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe associé à votre compte sur les plateformes de la Ville. En conséquence, vous acceptez d’être le seul responsable, envers la Ville, de toutes les activités qui se déroulent dans ce compte. Si vous prenez conscience ou soupçonnez raisonnablement une intrusion quelconque, y compris tout vol, perte, divulgation ou utilisation non autorisée de vos informations de connexion, vous devez immédiatement nous le signaler.

Résiliation du compte

En cas de conduite jugée inappropriée ou de non-respect des présentes conditions d’utilisation, la Ville se réserve le droit de suspendre, désactiver ou supprimer votre compte. 

Non-traitement d’une demande

Dans le cas où une demande à la Ville ne respecte pas les conditions d’utilisation du service offert ou que les informations fournies lors de la demande se révèlent inexactes, ou pour toute autre raison jugée valable par la Ville, celle-ci se réserve le droit de ne pas traiter cette demande. Vous serez alors informé de la fermeture de la demande ou du non-traitement de celle-ci. 

Accès aux services numériques et frais encourus

L’accès aux plateformes est gratuit. Toutefois, vous pourriez avoir à assumer des frais reliés à la connexion au réseau Internet ou à la transmission de données sur différents réseaux (SMS ou MMS par exemple) en fonction de votre utilisation des plateformes. Vous êtes entièrement responsable de ces frais. 

Suppression des comptes inactifs 

Les comptes qui n’ont aucune activité (connexion, demande, modification, etc.) depuis plus de 3 ans seront supprimés. Vous serez informé par courriel 3 mois avant la suppression du compte. 

Disponibilité des plateformes et exactitude de l’information

La Ville s’efforce de faire en sorte que l’information disponible sur ses plateformes soit complète et exacte. Cette information provient de sources que la Ville juge fiables et est régulièrement mise à jour. Elle peut toutefois comporter des inexactitudes, des omissions, des fautes typographiques ou d’autres lacunes. En conséquence, les plateformes et l’intégralité de leur contenu sont mises à la disposition du public «telles quelles», sans aucune garantie d’aucune nature, explicite ou implicite.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, la Ville n’offre aucune garantie quant à la disponibilité ou à la stabilité du contenu de ses plateformes, quant à la possibilité d’y accéder, ou quant à la précision, la fiabilité ou l’exactitude de l’information offerte, notamment de celle ayant trait aux horaires, aux partenaires de la Ville, à la législation ou à la réglementation, à la disponibilité des services décrits ou aux appels d’offres publics. 

Les plateformes font régulièrement l’objet d’opérations d’entretien technique, lesquelles peuvent en limiter ou en empêcher l’accès occasionnellement. Quoi qu’il en soit, la Ville tient à préciser que pour un fonctionnement optimal, l’application mobile nécessite d’être connectée à un réseau Internet.

Code d’éthique des utilisateurs

Respect dans les communications

La Ville de Montréal a pour priorité le respect dans les communications. Elle invite les utilisateurs de ses plateformes à adopter ce même principe lorsqu’ils s’adressent à elle et à ses représentants par courriel ou via les plateformes. Elle s’attend également à ce que les utilisateurs de ses plateformes évitent toute attaque personnelle, tout langage incendiaire ou toute querelle avec d’autres membres de la communauté. 

Les responsables et les utilisateurs des plateformes de la Ville de Montréal sont également tenus de mettre de l’avant ce principe de respect dans les communications en ligne quelle que soit leur forme : contenu informatif, contenu visuel (graphisme, photographies, etc.), clavardage («chat»), commentaire, etc. Dans le langage Internet, les majuscules équivalent à des cris et peuvent être interprétées comme de l’agressivité, ce qui est désagréable pour les autres utilisateurs. Tout message contenant un mot en majuscules (à l’exception des sigles et des acronymes) peut être rejeté. 

Règles de bonne conduite

Vous acceptez de ne pas utiliser les plateformes pour : 

• soumettre un contenu faux ou inexact 
• soumettre un contenu qui ne concerne pas le thème ou le sujet désigné 
• soumettre ou rendre disponible tout contenu illégal, offensant, discriminant, raciste, obscène, dénigrant, haineux, harcelant, diffamatoire, injurieux ou autrement répréhensible 
• nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit 
• usurper l’identité de toute personne physique ou morale, ou présenter de manière inexacte ou délibérément erronée vos rapports avec une telle personne physique ou morale 
• soumettre ou rendre disponible tout contenu que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d’une loi ou dans des relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations privilégiées, des informations confidentielles acquises ou divulguées dans le cadre de relations professionnelles ou en vertu d’une clause de non-divulgation) 
• soumettre ou rendre disponible tout contenu qui porte atteinte à tout brevet, marque déposée, secret commercial, droits d’auteur ou autres droits de propriété 
• soumettre ou rendre disponible toute publicité, chaîne de lettres, matériel promotionnel, courrier indésirable, pourriel, schéma pyramidal ou toute autre forme de communication non sollicitée ou non autorisée, non pertinente pour la Ville 
• soumettre ou rendre disponible tout matériel contenant des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel informatique, matériel ou équipement de télécommunication 
• prendre des mesures qui infligeraient, ou pourraient infliger, une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure technologique de la Ville ou déposer des demandes qui génèrent un trafic excessif sur les plateformes 
• enfreindre intentionnellement ou involontairement toute loi municipale, provinciale, fédérale ou internationale applicable 
• pister ou harceler autrui 
• collecter ou conserver des données personnelles sur d’autres utilisateurs en relation avec le comportement et les activités prohibées stipulées dans les points précédents 

La Ville se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation, et ce, à son entière discrétion et sans préavis.

Limite de responsabilité

Transmettre des informations sur Internet n’est jamais anodin ni complètement sécurisé et la Ville ne peut garantir la sécurité de vos transmissions de données. Toutes celles que vous transmettez le sont à vos propres risques. 

Malgré l’adoption par la Ville de Montréal d’une politique sur la protection des renseignements personnels à l’intention de ses gestionnaires et employés autorisés, il est possible que de tels renseignements soient divulgués ou interceptés sans droit. 

La Ville ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, subi en relation avec l’utilisation des plateformes, incluant notamment : les préjudices particuliers, les dommages punitifs, exemplaires, accessoires, moraux ou consécutifs, la perte de bénéfices, le manque à gagner ou la perte d’information, les dommages pour perte d’exploitation, perte ou effacement de programmes ou de données dans un système d’information, et les autres dépenses ou dommages qui résulteraient de l’utilisation ou de la non-disponibilité des plateformes. La Ville ne peut pas non plus être tenue responsable des algorithmes que contiennent ses plateformes, de l’incompatibilité de tout logiciel téléchargé ou copié à partir de celles-ci, d’une interruption, d’une défectuosité, d’un délai de traitement ou de transmission, ou de la présence d’un virus, d’un ver ou d’un cheval de Troie informatique, ou d’autres éléments destructeurs ou encore d’une panne de courant ou de système, et ce, que la Ville soit informée ou non de la possibilité de ces dommages, pertes ou dépenses. 

L’utilisateur des plateformes renonce expressément à tout recours contre la Ville et la tient indemne de toute réclamation, recours et dommages de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation du portail de la Ville. Il s’engage également à prendre fait et cause pour la Ville, ses employés, représentants et mandataires dans toute réclamation, demande, recours ou poursuite intentée contre cette dernière par des tiers en raison de l’utilisation des plateformes par l’utilisateur et, sans limiter la généralité de ce qui précède, la tient indemne en capital, frais et intérêts de tout jugement, de toute condamnation ou de toute décision qui pourraient être prononcés contre elle et de toute somme qu’elle aura déboursée avant ou après jugement en raison de ce qui précède. 

La Ville n’est pas tenue de faire respecter ces conditions d’utilisation en votre nom contre un autre utilisateur. Bien que la Ville vous encourage à lui faire savoir si vous croyez qu’un autre utilisateur a enfreint les présentes conditions d’utilisation, elle se réserve le droit d’enquêter et de prendre les mesures appropriées à sa seule discrétion.

Politique de confidentialité

En utilisant le compte, vous acceptez également toutes les conditions liées à la politique de confidentialité de Montréal.ca.