Exigences

Votre demande pour obtenir un permis doit inclure les renseignements et documents suivants :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur et, dans le cas où le demandeur est une corporation ou une association corporative, une résolution du conseil d’administration autorisant le dépôt de la demande;
• la désignation cadastrale officielle du ou des lots où est situé l’ouvrage ou l’activité. Dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire du lot, une copie du document qui accorde au demandeur un droit sur ce lot;
• les périodes d’exploitation de l’établissement;
• la description de l’activité, incluant une liste des intrants et des extrants permettant de dresser un bilan de la production annuelle de l’établissement;
• la liste et la description des appareils, équipements et procédés utilisés qui sont susceptibles d’avoir un impact sur les émissions atmosphériques;
• la description et la source des polluants susceptibles de se retrouver dans les émissions atmosphériques;
• la description et l’emplacement des points de rejet dans l’atmosphère, qu’ils soient reliés à un épurateur ou non;
• la description des épurateurs existants, ou de ceux requis, afin d’assurer la conformité de l’établissement à la réglementation en vigueur ainsi qu’une description des équipements raccrdés à chaque épurateur, incluant les débits d’effluents gazeux acheminés à ces épurateurs. Dans le cas d’un nouvel épurateur, l’échéancier prévu pour son installation et sa mise en marche;
• un plan indiquant la localisation des bâtiments situés sur la propriété de l’établissement, les limites de propriété et la distance avec les bâtiments situés sur les terrains limitrophes;
• les données, études, analyses et calculs utilisés pour évaluer et démontrer la conformité aux exigences du présent règlement;
• une attestation du demandeur ou de son représentant confirmant que les renseignements et documents soumis sont complets et exacts;
• tout autre renseignement ou document permettant d’évaluer la conformité aux exigences du présent règlement.