Demander une dérogation pour convertir un immeuble en copropriété divise
Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif et vous souhaitez obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion? Voici comment faire votre demande.
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Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.
Quand faire votre demande
La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.
Qui peut faire une demande
Propriétaire ou mandataire autorisé du propriétaire d’un immeuble résidentiel locatif situé dans l’arrondissement.
Immeubles admissibles
- Immeubles dont la moitié au moins des logements sont occupés par leurs propriétaires;
- Immeubles dont l’ensemble des logements ont une fonction autre que résidentielle;
- Immeubles dont l’ensemble des logements sont vacants depuis au moins 5 ans au moment du dépôt de la demande.
Remboursement
Les frais ne sont pas remboursables, que la demande soit acceptée ou refusée.
Tarifs
Type de frais | Montant |
Analyse de la demande (incluant l’avis de publication) | 511 $ |
Inscription de la dérogation, par logement converti | 100 $ (jusqu’à un maximum de 3822 $, incluant les frais d’analyse) |
Documents nécessaires
- Récépissé attestant la date de réception de l’« Avis d’intention de convertir » par le Tribunal administratif du logement
Canaux de communication
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
Montréal (Québec) H2N 2H8
Modes de paiement
- Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal
- Carte de débit ou de crédit
- Argent comptant au comptoir
Division de l'urbanisme, des permis et des inspections
Montréal (Québec) H2N 2H8
Modes de paiement
- Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal
Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.
Quand faire votre demande
La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.
Immeubles admissibles
Tout immeuble de 30 logements ou plus situé dans le secteur délimité par les avenues de l’Alsace, Giraud, Montesquieu et le parc Lucie-Bruneau.
Tarif
Analyse de la demande (incluant l’avis de publication) | 2000 $ |
Se renseigner
514 493-5115
Demander une dérogation
Par la poste
Comptoir des permis
Anjou (Québec) H1J 2E9
Modes de paiement
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
- Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
Dans l’arrondissement de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce, il n’est pas possible de déroger à l’interdiction de convertir un immeuble en copropriétés divises en vigueur dans l’agglomération de Montréal.
Toute demande de conversion d’un immeuble en copropriétés divises qui est conforme à la Loi sur le Tribunal administratif du logement doit être déposée directement au Tribunal administratif du logement (TAL).
Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.
Quand faire votre demande
La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.
Qui peut faire une demande
Propriétaire ou mandataire autorisé du propriétaire d’un immeuble résidentiel locatif situé dans l’arrondissement.
Immeubles admissibles à une dérogation
Seulement les immeubles résidentiels comportant 2 ou 3 logements.
Remboursement
Les frais ne sont pas remboursables, que la demande soit acceptée ou refusée. Seuls les frais d’avis public sont remboursables si celui-ci n’a pas été publié dans les journaux.
Tarif
Analyse de la demande | 2000 $ |
Documents nécessaires
- Lettre comprenant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur et des professionnels retenus, ainsi que les motifs de la conversion;
- Plan illustrant le nombre de logements et leur aménagement pour chacun des étages avant la conversion de l’immeuble;
- Plan illustrant le nombre de logements, leur aménagement pour chacun des étages et les parties communes après la conversion de l’immeuble.
Canaux de communication
En personne
Comptoir des permis
Lachine (Québec) H8S 2N4
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.
Quand faire votre demande
La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.
Qui peut faire une demande
Le propriétaire ou le mandataire autorisé par le propriétaire d’un immeuble résidentiel locatif situé dans les secteurs mentionnés ci-dessous.
Immeubles admissibles
Seuls les immeubles situés dans les secteurs H12-10, H06-06, H06-03 et H06-14 sont admissibles. Veuillez noter que presque tous ces immeubles sont déjà des copropriétés divises.
Tarif
Analyse de la demande (incluant l’avis de publication) | 1500 $ |
Documents nécessaires
- Lettre comprenant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur et des professionnels retenus, ainsi que les motifs de la conversion;
- Liste des logements et, le cas échéant, le type et le nombre d’autres locaux;
- Titres de propriété établissant que le requérant est propriétaire de l’immeuble;
- Procuration établissant le mandat de toute personne autorisée à agir au nom du propriétaire;
- Plan illustrant le nombre de logements et leur aménagement pour chacun des étages avant la conversion de l’immeuble;
- Copie de l’avis d’intention donné à chacun des locataires conformément à l’article 52 de la Loi sur la Régie du logement;
- Certificat de localisation.
Canaux de communication
Par la poste
Arrondissement de LaSalle
55, avenue Dupras
Montréal (Québec) H8R 4A8
Modes de paiement
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
- Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
La conversion d’une copropriété indivise en copropriété divise (ou l’inverse) est une opération cadastrale.
Dans le Plateau-Mont-Royal, toutes les demandes de conversion en copropriété divise, en conservant le même nombre de logements, doivent être présentées directement au Tribunal administratif du logement (TAL), auparavant appelé la Régie du logement.
Si le TAL accepte votre demande et autorise la conversion, vous devez ensuite demander un permis de lotissement à l’Arrondissement pour que l’opération cadastrale soit autorisée, avant d’entreprendre les travaux.
Réglementation
La conversion des immeubles locatifs est encadrée par la Loi sur la Régie du logement du Québec.
Dans l’arrondissement, toutes les demandes de conversion en copropriété divise doivent donc être présentées directement au Tribunal administratif du logement. Aucune demande de conversion n’est traitée par l’arrondissement.
Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.
Quand faire votre demande
La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.
Immeubles admissibles
Immeubles résidentiels locatifs situés dans un secteur désigné dans la carte jointe au Règlement de l’arrondissement.
Remboursement
Les frais ne sont pas remboursables, que la demande soit acceptée ou refusée. Seuls les frais d’avis public sont remboursables si celui-ci n’a pas été publié dans les journaux.
Tarifs
Non taxables
Étude de la demande | 292,10 $ |
Publication de l’avis public | 349,90 $ |
Documents nécessaires
- Lettre comprenant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur et des professionnels retenus, ainsi que les motifs de la conversion;
- Plan cadastral de l’immeuble faisant l’objet de la demande;
- Liste des logements et, le cas échéant, le type et le nombre d’autres locaux;
- Formulaire dûment rempli et signé;
- Plan illustrant le nombre de logements, leur aménagement pour chacun des étages et les parties communes après la conversion de l’immeuble;
- Copie de l’avis d’intention donné à chacun des locataires conformément à l’article 52 de la Loi sur la Régie du logement;
- Certificat de localisation.
Canaux de communication
Division de l'aménagement urbain
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Division de l'aménagement urbain
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9
Modes de paiement
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
- Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Le formulaire est disponible au Bureau Accès Montréal – Mercier–Hochelaga-Maisonneuve. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.
Quand faire votre demande
La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.
Immeubles admissibles
- Immeubles comportant un maximum de 4 logements et dont au moins la moitié des logements sont occupés par un ou des propriétaires depuis au moins 3 ans;
- Immeubles dont la totalité des logements ne sont pas à usage résidentiel;
- Immeubles dont tous les logements sont vacants depuis au moins 3 ans.
Permis de lotissement
Pour toute demande de conversion en copropriété divise, un permis de lotissement est obligatoire. Pour plus de renseignements, vous pouvez vous présenter au comptoir des permis et inspections :
Comptoir des permis et inspections
6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1
Information supplémentaire
Pour plus d’information, contactez monsieur Gabriel Laforce, agent technique en urbanisme au 514 872-3063.
Tarifs
Analyse de la demande | 1339 $ |
Inscription de la dérogation, par logement locatif ou espace commercial visé | 505 $ (jusqu’à un maximum de 4430 $ par immeuble) |
Publication de l’avis public | 474 $ |
Documents nécessaires
- Récépissé attestant la date de réception de l’« Avis d’intention de convertir » par le Tribunal administratif du logement;
- Procuration établissant le mandat de toute personne autorisée à agir au nom du propriétaire.
Canaux de communication
En personne
Bureau Accès Montréal Mercier–Hochelaga-Maisonneuve
Montréal (Québec) H1N 1E1
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif et que vous souhaitez le convertir en copropriété divise, vous devez obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais.
Pour cela, vous devez présenter une demande à l’arrondissement dans lequel se situe l’immeuble. Attention, une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement (TAL) peut autoriser une conversion.
Quand faire votre demande
Le formulaire doit être rempli et déposé dans les 6 mois suivant la date de réception, par le TAL, de l’avis d’intention.
Tarifs
Analyse de la demande | 2500 $ | |
Inscription de la dérogation, par logement locatif visé | 80,75 $ (jusqu’à un maximum de 2721,75 $ par immeuble) |
Document
Documents nécessaires
- Formulaire ci-dessus rempli et signé;
- Titres de propriété établissant que vous êtes le propriétaire de l’immeuble;
- Récépissé attestant la date de réception de l’« Avis d’intention de convertir » par le Tribunal administratif du logement;
- Copie de l’avis d’intention donné à tous les locataires conformément à l’article 52 de la loi sur la Régie du logement;
- Copie de tous les baux en vigueur dans l’immeuble visé par la demande;
- Certificat de localisation.
Faire une demande
En personne
Montréal (Québec) H1H 1S4
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Nous sommes désolés, l’information n’est pas disponible dans votre arrondissement.
Nous sommes désolés, l’information n’est pas disponible dans votre arrondissement.
Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.
Quand faire votre demande
La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.
Immeubles admissibles
Il existe 3 catégories d’immeubles admissibles à une dérogation sur le territoire de l’arrondissement Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles :
Catégorie 1
Immeuble dont au moins la moitié des logements sont occupés par un ou des propriétaires.
Catégorie 2
Immeuble dont l’ensemble des logements sont d’usage autre que résidentiel.
Catégorie 3
Immeuble dont l’ensemble des logements sont vacants depuis une période de plus de 3 ans.
Tarifs
Analyse de la demande (incluant l’avis de publication) | 569 $ | |
Inscription de la dérogation, par logement locatif visé | 57 $ (jusqu’à un maximum de 3410 $ par immeuble) |
Documents nécessaires
Pour toutes les catégories d’immeubles
- Titres de propriété établissant que le requérant est propriétaire de l’immeuble;
- Certificat de localisation;
- Déclaration indiquant le nom des occupants de l’immeuble, s’il y a lieu.
Immeuble de la catégorie 1
- Copie de tous les baux en vigueur dans l’immeuble visé par la demande;
- Copie de l’avis d’intention donné à chacun des locataires conformément à l’article 52 de la Loi sur la Régie du logement;
- Récépissé attestant la date de réception de l’« Avis d’intention de convertir » par le Tribunal administratif du logement.
Immeuble de la catégorie 3
- Une copie de tout document établissant la preuve que l’ensemble des logements de l’immeuble visé par la demande sont vacants depuis une période de plus de 3 années ainsi qu’une déclaration à cet effet.
Canaux de communication
Division des permis et de l’inspection
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30 (un message peut être laissé dans la boîte vocale 24 h sur 24).
Division des permis et de l’inspection
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Mode de paiement
Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.
Présentez-vous au moins 60 minutes avant la fermeture.
Division des permis et de l’inspection
Montréal (Québec) H1B 2Z1
Modes de paiement
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
- Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Le formulaire est disponible au Bureau Accès Montréal – Rosemont–La Petite-Patrie. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.
Quand faire votre demande
La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.
Qui peut faire une demande
Vous devez être le propriétaire (ou son mandataire autorisé) d’un immeuble résidentiel locatif situé dans l’arrondissement, et habiter l’un des logements au moment du dépôt de la demande.
Tarif
Type de frais | Montant |
|---|---|
Analyse de la demande (incluant l’avis de publication) | 3028 $ |
Inscription de la dérogation, par logement converti | 1236 $ |
Documents nécessaires
- Récépissé attestant la date de réception de l’« Avis d’intention de convertir » par le Tribunal administratif du logement.
Canaux de communication
Bureau Accès Montréal – Rosemont–La Petite-Patrie
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
Modes de paiement
- Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal
Bureau Accès Montréal – Rosemont–La Petite-Patrie
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
Modes de paiement
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
- Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
Aucun règlement n’existe dans l’arrondissement permettant d’accorder une dérogation pour la conversion en copropriété divise.
Pour une demande de dérogation pour convertir un immeuble en copropriété divise, vous pouvez vous présenter au comptoir des permis de Saint-Léonard.
Canaux de communication
Montréal (Québec) H1R 3B1
Ce service n’est pas offert dans cet arrondissement.
Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.
Quand faire votre demande
La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.
Qui peut faire une demande
Le propriétaire ou mandataire autorisé du propriétaire d’un immeuble résidentiel locatif situé dans l’arrondissement.
Immeubles admissibles
Immeubles locatifs situés dans une zone où le taux d’inoccupation des logements est égal ou supérieur à 3 %.
Catégories d’immeubles non soumises à la règle du 3 %
- Immeubles dont la moitié au moins des logements sont occupés par leurs propriétaires;
- Immeubles dont l’ensemble des locaux ont une fonction autre que résidentielle;
- Immeubles dont tous les logements sont vacants et l’étaient déjà avant le 28 janvier 2000.
Opération cadastrale
Une conversion d’un immeuble en copropriété divise nécessite une opération cadastrale. Votre arpenteur-géomètre devra la faire approuver. Pour en savoir plus, informez-vous auprès d’une agente ou d’un agent du cadre bâti de votre comptoir des permis.
Étapes à suivre
- Rencontre et prise d’information au comptoir des permis
- Dépôt de la demande
- Analyse du projet
- Publication d’un avis public et affichage, 31 jours avant le conseil d’arrondissement
- Adoption d’une résolution autorisant ou refusant la demande
- Envoi d’une copie de la résolution au demandeur
- Poursuite du processus par le demandeur à la Régie du logement
Délai de traitement
Les délais d’analyse et de traitement peuvent varier de deux à quatre mois à partir du dépôt d’une demande complète.
Tarifs
Analyse de la demande | 313 $ |
Inscription de la dérogation, par logement locatif, vacant ou commercial visé | 62 $ (jusqu’à un maximum de 3109 $, incluant les frais d’analyse) |
Publication de l’avis public | 549 $ |
Document
Documents nécessaires
- Formulaire dûment rempli et signé;
- Récépissé attestant la date de réception de l’« Avis d’intention de convertir » par le Tribunal administratif du logement;
- Déclaration indiquant le nom des occupants de l’immeuble, s’il y a lieu.
Trois preuves de résidence de chacun des propriétaires-occupants parmi les suivantes :
- Titres de propriété;
- Permis de conduire du Québec;
- Facture de services publics (Hydro-Québec, téléphone ou autre) datant de 3 mois ou moins;
- Certificat ou relevé d’assurance habitation récent.
Canaux de communication
Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises
Montréal (Québec) H2L 4L8
Modes de paiement
- Argent comptant
- Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
- Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal
Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises
Montréal (Québec) H2L 4L8
Mode de paiement
- Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal
L’arrondissement n’autorise plus la conversion d’immeubles en copropriété divise sur son territoire.
Canaux de communication
Par téléphone
Comptoir des permis
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