Dérogation pour convertir un immeuble en copropriété divise

L’interdiction de conversion ne s’applique pas lorsque tous les logements d’un immeuble sont occupés par des propriétaires indivis.

Les propriétaires peuvent s’adresser directement au Tribunal administratif du logement sans la dérogation de la municipalité.

La conversion est notamment interdite par la loi si l’immeuble est la propriété d’une coopérative d’habitation, d’un organisme sans but lucratif ou d’une société municipale d’habitation et s’il a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à l’habitation.

La conversion en copropriété ne menace pas le droit au maintien des lieux des locataires. Ces derniers conservent le droit de demeurer dans leur logement aussi longtemps qu’ils le désirent, tant qu’ils respectent leurs obligations. 

Ce droit est même renforcé, puisque la reprise du logement par le propriétaire n’est plus possible (sauf pour de rares exceptions).

Le locataire bénéficie de la priorité d’achat de son logement.

Ce dernier dispose d’un mois pour accepter ou refuser l’offre de vente. En l’absence de réponse, l’offre sera considérée comme refusée.

Pour faire une demande de dérogation, vous devez être le propriétaire ou le mandataire autorisé du propriétaire d’un immeuble résidentiel locatif situé dans un secteur de l’arrondissement désigné dans le Règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous projetez de le convertir en copropriété divise, vous devez :

• donner à chacun de vos locataires un avis de cette intention (document disponible auprès du Tribunal administratif du logement);
• transmettre une copie au Tribunal administratif du logement.

Important : L’avis d’intention doit être remis au Tribunal administratif du logement avant que vous n’entrepreniez des démarches auprès de la municipalité ou du Tribunal, avant que vous ne fassiez visiter le logement à un acquéreur éventuel et avant que vous ne fassiez effectuer des relevés, des expertises ou d’autres activités préparatoires à la conversion.

1. Vous ne pouvez plus reprendre le logement pour l’occuper vous-même ou pour y loger des parents.

Exceptions :

• S’il y a eu cession du bail après l’avis.
• S’il y a un nouveau locataire depuis que l’autorisation de convertir a été accordée par le Tribunal administratif du logement.

2. Jusqu’à ce que l’assemblée des copropriétaires soit formée en majorité de propriétaires occupants, les travaux dans l’immeuble doivent être autorisés par le Tribunal administratif du logement, qui considère leur utilité immédiate pour le locataire et peut imposer des conditions justes et raisonnables.

L’information contenue dans le dossier présenté par le propriétaire est de caractère nominatif (nom des locataires) et de nature confidentielle. Un citoyen qui voudrait y avoir accès doit faire une demande au greffier de l’arrondissement, qui prendra une décision selon les dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.