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• payer un constat d’infraction
• demander une entente de paiement 
• faire un versement pour une entente de paiement
• demander une entente de travaux compensatoires
• effectuer le dépôt d’une requête concernant un jugement
• nous rencontrer pour des informations générales.

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• Paiement :
  • Constat d'infraction
  • Avis
  • Avis de jugement
  • Demande de paiement
  • Avis de non-paiement d'amende
  • Avis d’exécution
    • À noter : si une procédure de saisie est en cours, il est possible que vous soyez référé à la firme d’huissier exécutante.
  • Mandat d’amener émis
• Demandes liées aux paiements :
  • Délais additionnels
  • Entente de paiement
  • Versements (entente)
  • Travaux compensatoires
• Dépôt de plaidoyer
• Dépôt de procédures
• Tenue de procès

Plusieurs services sont disponibles en ligne. Pour en savoir plus, consultez la page Cour municipale.