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  3. Cour municipale

Point de service de l'est de l'île - Cour municipale

Mis à jour le 15 novembre 2019
Adresse
7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9
Voir la carte
Téléphone
514 872-2964

Heures d'ouverture

Horaire
Lundi
Fermé
Mardi
Fermé
Mercredi
Fermé
Jeudi
Fermé
Vendredi
Fermé
Samedi
Fermé
Dimanche
Fermé

COVID-19 : seul le déroulement des audiences en matière pénale a repris. Le comptoir de service demeure fermé jusqu’à nouvel ordre.

Description

COVID-19 : la cour municipale reprend ses activités. Plus d’information

La cour municipale de Montréal traite notamment les contraventions qui concernent le stationnement et la circulation routière. Ce tribunal a juridiction sur le territoire de l’île de Montréal en matière civile, criminelle et pénale.

Modes de paiement

  • Argent comptant
  • Carte de crédit (MasterCard, Visa)
  • Carte de débit

Étiquettes

  • Points de service
  • Contravention et réglementation

Comment s'y rendre

Point de service de l'est de l'île - Cour municipale
7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9
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