Les organismes admissibles à soumettre un projet doivent :

• être un organisme à but non lucratif, légalement constitué et dont les objets inscrits à sa charte sont compatibles avec les objectifs du Programme ou être une coopérative ne versant aucune ristourne et ne payant aucun intérêt sur les parts des membres;
• être dirigés par un conseil d’administration élu démocratiquement et formé majoritairement de personnes domiciliées à Montréal;
• être en règle auprès du Registraire des entreprises du Québec;
• posséder une bonne connaissance des populations cibles et détenir une expertise reconnue des problématiques visées par le projet;
• avoir leur siège social sur le territoire de la Ville de Montréal;
• être en règle au Registre des lobbyistes pour les organismes assujettis à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (RLRQ, chapitre T-11.011);
• être en règle par rapport aux obligations de la Charte de la langue française;
• réaliser les activités du projet sur le territoire de l’arrondissement de Ville-Marie et viser sa population.

Les organismes non admissibles sont :

• les établissements de santé, incluant les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS);
• les établissements d’enseignement privés et publics;
• les organismes paramunicipaux;
• les associations et les partis politiques;
• les entreprises individuelles;
• les sociétés en nom collectif, en commandite ou par actions;
• les coopératives et les organismes constitués depuis moins de douze mois;
• les ordres professionnels;
• les organisations syndicales;
• les associations à caractère religieux et ayant comme seule vocation de propager la foi;
• les organismes à but non lucratif constitués pour servir les seuls intérêts particuliers de leurs membres;
• tout autre organisme dont la mission ou les intérêts ne sont pas compatibles avec l’objectif du Programme;
• les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).

En continuité et en complémentarité avec les objectifs des programmes, des politiques et des plans municipaux (notamment le programme Prévention Montréal, le programme Itinérance et milieux inclusifs, le Plan d’action en accessibilité universelle, le plan d’action Municipalité amie des aînés, le plan d’action Solidarité, équité et inclusion et le plan stratégique Montréal 2030 etc.) et en concordance avec les champs de compétences de l’Arrondissement en développement social, le FSFDS pourra soutenir les projets contribuant aux priorités d’intervention suivantes :

• cohabitation dans l’espace public et animation du domaine public;
• intégration et inclusion sociale (accessibilité universelle, personnes autochtones, populations vulnérables ou marginalisées, communautés culturelles);
• lutte à la pauvreté (réinsertion sociale, éducation populaire);
• problématiques socio-urbaines (itinérance, toxicomanie, alcoolisme);
• sécurité alimentaire, santé et saines habitudes de vie;
• sécurité urbaine;
• soutien à la vie communautaire (intergénérationnel, implication et participation citoyenne, planification et revitalisation de quartier).

Sont considérés non admissibles, les projets qui :

• dédoublent l’offre de service déjà présente sur le territoire ciblé par le projet; 
• ne correspondent pas aux champs de compétence de l’Arrondissement;
• s’inscrivent dans les activités courantes et continues de l’organisme; 
• sont réalisés à l’extérieur des limites territoriales de l’arrondissement; 
• visent principalement l’acquisition de matériel et d’équipements.

Les dépenses admissibles sont celles qui sont directement liées à la réalisation du projet pour lequel l’aide financière est octroyée et qui sont exclusivement effectuées à cette fin. Le fonds de soutien financier en développement social pourrait soutenir jusqu’à 100 % des dépenses admissibles du projet.

Les dépenses salariales pourront constituer au minimum 70 % de la contribution totale demandée et comprendront notamment :

• la proportion de salaires du personnel directement liés à la réalisation du projet, y compris les avantages sociaux associés exclusivement au temps consacré pour la réalisation du projet, en autant qu’ils correspondent aux salaires habituellement versés aux employés occupant des postes et effectuant des tâches comparables ou les salaires versés par des organismes comparables du milieu;
• les honoraires liés au projet.

Les frais pour le matériel nécessaire à la réalisation du projet, qui pourront constituer au maximum 20 % de la contribution totale demandée afin de permettre notamment:

• l’achat ou la location d’équipement exclusivement consacré à la réalisation du projet ou un montant du coût d’achat ou de location proportionnel à l’utilisation de l’équipement pour la réalisation du projet;
• la location de locaux exclusivement consacrés à la réalisation du projet ou un montant du coût de location proportionnel à l’utilisation des locaux pour la réalisation du projet;
• l’achat de matériel (exemple : papeterie, fournitures de bureau) indispensable à la réalisation du projet;
• les frais de promotion et de communication, tels que la conception et l’impression d’affiches ou de dépliants, liés aux activités offertes par l’Organisme;
• les frais de déplacement à Montréal directement liés à la réalisation du projet.

Les frais d’administration (supervision du personnel responsable du projet, comptabilité directe pour le projet), pourront constituer jusqu’à concurrence de 10 % de la contribution totale demandée.

Les factures et documents justificatifs doivent être conservés pour chacune des dépenses effectuées dans le cadre du projet. L’organisme devra faire état de l’utilisation du soutien financier reçu lors du dépôt du bilan du projet et du rapport des coûts.

Certains frais ou activités ne peuvent faire l’objet d’un financement par la subvention :

• les dépenses engagées avant la signature de la présente Convention par les Parties ou après la Date de terminaison;
• les dépenses ayant d’autres fins que celles directement liées au Projet;
• les dépenses courantes ou d’opérations, des frais d’intérêt, des coûts d’emprunt ou de l’amortissement;
• le financement de la dette ou le remboursement d’emprunts déjà conclus ou à venir;
• les activités déjà financées dans le cadre d’un autre programme de subvention;
• la rémunération, les traitements et avantages sociaux destinés à du personnel ne travaillant pas directement à la réalisation du Projet. Pour plus de certitude, seule la rémunération des heures travaillées directement à la réalisation du Projet est une dépense admissible et les traitements et les avantages sociaux seront considérés comme des dépenses admissibles seulement pour la portion correspondant au pourcentage du nombre d’heures travaillées directement à la réalisation du Projet;
• les bonis;
• les frais liés aux absences pour lésions professionnelles;
• les congés octroyés en vertu des dispositions relatives aux droits parentaux;
• les coûts d’achat ou de location d’équipements ou de véhicules autres que ceux servant exclusivement à la réalisation du Projet;
• tous biens capitalisables ainsi que les frais d’amortissement;
• les dépenses d’immobilisation ou d’aménagement;
• les frais juridiques;
• les dépenses liées à la commandite d’événements;
• les coûts d’entretien ou de réparation de véhicules;
• les dépenses liées aux projets qui ne correspondent pas à l’esprit et aux objectifs du Programme, dont celles liées à la protection des biens, la surveillance et l’embauche d’agents de sécurité et l’activité policière, incluant les services réguliers ou courants des corps de police;
• les dépenses qui ne relèvent pas des champs de compétences de la Ville, notamment l’aide au loyer et la prestation de soins de santé, physique ou mentale;
• le soutien à la mission globale de l’Organisme.

• Le projet provient d’un organisme communautaire ou d’une table de concertation.
• Le projet se déroule dans l’arrondissement et s’adresse directement et en grande majorité à la population de l’arrondissement.
• Le projet ne dédouble pas un autre projet dans le quartier où il doit se dérouler.
• Le projet s’inscrit dans l’une des priorités d’intervention de l’Arrondissement:
  • cohabitation dans l’espace public et animation du domaine public;
  • intégration et inclusion sociale (accessibilité universelle, Autochtones, populations vulnérables ou marginalisées, communautés culturelles);
  • lutte à la pauvreté (réinsertion sociale, éducation populaire);
  • problématiques socio-urbaines (itinérance, toxicomanie, alcoolisme);
  • sécurité alimentaire, santé et saines habitudes de vie;
  • sécurité urbaine;
  • soutien à la vie communautaire (intergénérationnel, implication et participation citoyenne, planification et revitalisation de quartier).
• Le projet est en lien avec les champs de compétence municipale :
  • urbanisme;
  • habitation;
  • environnement;
  • culture, loisirs et parcs;
  • voirie locale;
  • gestion des matières résiduelles.

Consultez le pointage et la grille d’analyse.

Chaque projet financé fera l’objet d’une analyse afin de mesurer les efforts déployés dans le cadre des actions mises en œuvre. L’Arrondissement demande aux organismes soumissionnaires d’identifier des indicateurs qui seront utilisés à cette fin, le cas échéant.

Un indicateur est un moyen de mesurer un résultat tangible. C’est un élément neutre, observable et mesurable qui permet de suivre des changements et des progrès obtenus en cours d’implantation ou à la suite de la mise en œuvre d’une activité, d’un projet ou d’un programme. Il peut être quantitatif ou qualitatif, à court terme ou à moyen terme.

Quelques conseils pour le choix des indicateurs :

• Limiter le nombre d’indicateurs pour en faciliter le suivi: par exemple, choisir entre 3 et 5 indicateurs, en fonction des objectifs du projet.
• Avoir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
• Avoir des indicateurs relatifs à l’intégration de l’analyse différenciée et intersectionnelle (ADS+).
• Afin de bien choisir les indicateurs, il peut être utile de répondre à ces questions:
  • Est-ce que l’indicateur représente bien l’importance du problème qu’on cherche à mesurer?
  • Les données qui vont informer les indicateurs sont-elles disponibles?
  • Sinon, quelles seraient les ressources et efforts requis pour les obtenir?

La pertinence du choix des indicateurs en lien avec les activités proposées et l’objectif du projet fait partie des critères d’analyse lors de la sélection des projets.

Découvres des exemples d’indicateurs non exhaustifs qui pourraient être utilisés pour suivre les projets selon leurs caractéristiques spécifiques, dans ce tableau.

Pour prévenir et lutter contre toutes formes de discrimination, l’analyse différenciée selon les sexes dans une perspective intersectionnelle (ADS+) est un outil qui vise à garantir les droits de chaque personne. Il permet de prendre en compte les réalités différenciées des personnes en raison de leur âge, de leur sexe, de leur classe sociale, de leur situation de handicap, de leur origine ethnoculturelle, de leur couleur de peau, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, etc. 

L’ADS+ invite à considérer chacune des populations dans sa diversité en portant une attention particulière aux réalités vécues par les personnes vivant plusieurs discriminations imbriquées. En analysant et en agissant contre les discriminations, elle permet de mettre en œuvre les interventions les plus adéquates et inclusives possibles et de promouvoir les droits fondamentaux, et ce, de la conception à la mise en œuvre des projets. Dans ce programme, l’ADS+ est intégrée de façon transversale et sera prise en compte dans l’ensemble du processus de mise en œuvre du fonds (sélection des projets, suivis, évaluation,. etc.).

Exemples de questions à se poser dans l’élaboration de votre projet :

• Quelles personnes participent à votre projet, lesquelles ne participent pas ou sont exclues ?
• Quelles sont les barrières à leur inclusion ?
• Qu’est-ce que votre organisation peut faire pour les inclure ?

Comme organisation :

• Avez-vous consulté des personnes visées par votre projet ?
• Avez-vous consulté des groupes ou des personnes ayant une expertise sur les enjeux que vous abordez ?

Pour faciliter la compréhension et l’application de l’ADS+, l’Arrondissement met à la disposition des organismes :

• Vidéo d’introduction à l’ADS+
• Formation en ligne sur l’ADS+ de la Ville de Montréal
• Le Guide d’introduction ADS+ 101
• Aide-mémoire ADS+
• Trousse d’outils pour une participation égalitaire et inclusive de MTElles

Un soutien sur l’intégration de l’ADS+ dans votre projet peut vous être offert. Transmettez votre demande à [email protected] en précisant Fonds de soutien financier en DS dans l’objet. 

Préalable : avoir complété la formation en ligne sur l’ADS+ de la Ville de Montréal.