Ce programme vise à financer des projets de décontamination sur des terrains dont le potentiel de développement, tant économique que résidentiel et institutionnel, est actuellement limité par la contamination des sols.

L’aide financière sert à la réhabilitation de terrains privés (industriels, commerciaux, institutionnels et d’habitation) et de terrains municipaux. Ces terrains doivent impérativement être situés à Montréal.

Tous les projets doivent :

• respecter les lois et règlements en vigueur au Québec, notamment la Loi sur la qualité de l’environnement, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, ainsi que le Guide d’intervention.
• Prévoir la réhabilitation complète du terrain contaminé.
• Prévoir l’utilisation d’un système de traçabilité approuvé par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).
• Favoriser le traitement in situ des sols.
• Favoriser la valorisation des sols excavés si le traitement in situ ne peut être réalisé.

Projets privés

• Réaliser une construction sur les terrains utilisés exclusivement à des fins de stationnement ou lorsque le bâtiment qui y est érigé a été démoli après le 1er avril 2019.
• Toute construction comportant une partie résidentielle pour laquelle une demande de permis de construction a été déposée avant le 1er avril 2021 devra :
  • faire l’objet d’une subvention en vertu du Règlement sur la subvention à la réalisation de logements coopératifs et à but non lucratif (02-102); ou
  • être visée par la Stratégie d’inclusion de logements abordables dans les nouveaux projets résidentiels de la Ville; ou
  • faire l’objet d’une accréditation Accès Condos de la Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM).

Projets municipaux

• Aucune obligation de construire sur le terrain.

Projets privés

La demande n’est pas admissible :

• Si elle concerne un terrain contaminé où se sont déroulées, depuis le 24 avril 1997, des activités d’enfouissement, d’entreposage, de collecte, de tri et de conditionnement, de transfert et de traitement (comme les aires d’accumulation de résidus miniers, les dépôts de déchets de fabriques de pâtes et papiers, les dépôts de matériaux secs, les lieux d’enfouissement et les centres de stockage ou de traitement de sol, d’eau, de déchets et de matières dangereuses);
• Si le propriétaire du terrain contaminé a émis, déposé, dégagé ou rejeté, en tout ou en partie, un contaminant visé par l’article 1 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RLRQ, chapitre Q-2, r.37) ou en a permis l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet avant la date du dépôt de la demande;
• Si le terrain contaminé a, depuis le 1er janvier 2015, été la propriété de celui qui a émis, déposé, dégagé ou rejeté, en tout ou en partie, un contaminant visé par l’article 1 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RLRQ, chapitre Q-2, r.37), ou en a permis l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet, ou s’il a été loué par cette personne ou a été sous sa garde.
• Si le propriétaire du terrain contaminé est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
• Si les travaux visés bénéficient déjà d’une autre subvention municipale;
• Si des travaux de chantier ont débuté avant la date à laquelle la demande de subvention a été déclarée admissible.

Projets municipaux

La demande n’est pas admissible :

• Si elle concerne un terrain contaminé où se sont déroulées, depuis le 24 avril 1997, des activités d’enfouissement, d’entreposage, de collecte, de tri et de conditionnement, de transfert et de traitement (comme les aires d’accumulation de résidus miniers, les dépôts de déchets de fabriques de pâtes et papiers, les dépôts de matériaux secs, les lieux d’enfouissement et les centres de stockage ou de traitement de sol, d’eau, de déchets et de matières dangereuses);
• Si des travaux de chantier ont débuté avant la date à laquelle la demande de subvention a été déclarée admissible.

L’aide financière est la même pour tous les types de projets. Elle prend la forme de subventions pouvant représenter de 15 % à 75 % des dépenses admissibles, selon la nature du projet et le type de technologie de décontamination retenu.

Par exemple :

• Transport et élimination hors site : 15 à 30 %
• Traitement sur site ou transport et traitement vers un site autorisé : 70 %
• Traitement in situ : 90 %

50 % du montant de la subvention accordée pourra être versé au début des travaux de réhabilitation.

Dans tous les cas, la somme de la subvention municipale et des aides fédérales et provinciales ne pourra dépasser 75 % des dépenses admissibles.

La subvention ne peut dépasser 500 000 $ par demande pour les anciens lieux d’élimination de matières résiduelles.

Ce fonds s’intègre à l’une des actions du Plan Montréal durable 2016-2020, soit la mise en place d’un programme de décontamination des sols. La décontamination des terrains permet de réduire la pollution du sol et de purifier les eaux de ruissellement en plus de réduire, dans certains cas, les îlots de chaleur.

Il n’est plus possible de faire une demande dans le cadre du programme depuis le 31 décembre 2023. 

Merci de prendre note qu’à la réception de votre lettre d’admissibilité, les travaux de réhabilitation devront être réalisés dans un délai maximum de 60 mois à compter de leur date d’admissibilité. Un délai supplémentaire de 24 mois, avec pièces justificatives valables, pourra être accordé dans le cas d’une décontamination in situ.

Projet privé

• Le Formulaire demandeur privé
• Une preuve de propriété ou une offre d’achat signée 
• Des études de caractérisation, phases I et II
• Les CV des professionnels qui ont signé les études. Ces derniers doivent détenir au moins 10 ans d’expérience dans le domaine des sols contaminés ou être des experts habilités par le ministère, selon les cas.
• Le document Annexe C (grille d’estimation des coûts)

Ces documents, si un mandataire est nécessaire :

• La résolution du CA pour personne désignée ou mandataire
• Le CV du mandataire. Ce dernier doit détenir un minimum de 5 ans d’expérience.
• Une déclaration assermentée signée par le mandataire et le propriétaire.

Ces documents, si un projet d’investissement est prévu :

• Les plans d’implantation ou une description détaillée du projet d’investissement.
• Une preuve que le projet résidentiel prévu sur le terrain répond aux critères de l’article 6 du règlement.
• Les documents d’appel d’offres et les devis.

Dans le cas où le terrain est assujetti à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement, il faut fournir la demande d’approbation d’un plan de réhabilitation par le MELCC ou la déclaration de conformité.

Si le traitement in situ n’est pas privilégié, vous devez fournir un rapport technique rédigé par un expert qui le justifie.

Si la valorisation des sols excavés n’est pas privilégiée, vous devez fournir un avis d’un expert qui le justifie.

Projet municipal

• Le Formulaire demandeur projet municipal
• Tous les documents exigés pour les projets privés (voir ci-dessus)

• Document PDF Sommaire des dépenses - Subvention pour la réhabilitation de terrains contaminés [PDF 139 Ko]

Il n’est plus possible de soumettre une demande dans le cadre du programme

Pour demander votre subvention, vous devez fournir : 

• Le formulaire de demande de versement ; 
• Le formulaire de déclaration de la Charte de la langue française, obligatoire si vous êtes une entreprise;
• Le formulaire de sommaire des dépenses ;
• Tous les documents d’appel d’offres, plans, devis et addendas;  
• Toutes les preuves d’appel d’offres sur invitation écrite auprès du nombre de fournisseurs exigés, ou la preuve qu’un appel d’offres publique a été lancé;  
• La ou les soumissions reçues à la suite de l’appel d’offres, incluant les montants détaillés soumis (sous forme du bordereau de prix appelé annexe C);
• Tout autre document relié à l’appel d’offres, le cas échéant;  
• Les factures, reçus et autres pièces justificatives démontrant le coût réel des travaux admissibles ainsi que la preuve d’acquittement.
  • Les factures doivent être détaillées en fonction des catégories indiquées à l’Annexe C.; 
  • Photos du panneau de chantier installé sur le terrain visé (PDF unique compressé);  
• Curriculum vitae (CV) de la personne en charge du projet, démontrant qu’elle possède les 10 années d’expérience requises en vertu de l’article 9 de l’annexe A;
• Photocopie du RENA (Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics) démontrant qu’aucun contractant ou sous-contractant exécutant des travaux de chantier n’y est listé au jour de la signature du contrat ou du sous-contrat, le tout conformément aux exigences du paragraphe 9° de l’article 5 de l’annexe A (PDF unique compressé);
• Le ou les rapports de réalisation des travaux de réhabilitation réalisées par une personne professionnelle qualifiée possédant un minimum de 10 ans d’expérience dans le domaine des sols contaminés ou, pour les cas visés par la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), par un expert habilité par le Ministère, incluant notamment les bordereaux des matières gérées hors site et les rapports du système de traçabilité des sols contaminés. 

Projets de construction (sauf les logements sociaux)

En plus des documents listés plus haut, vous devez fournir :    

• Une copie de tous les permis autorisant les travaux de construction du bâtiment, lorsque la construction d’un bâtiment est prévue sur le terrain visé par les travaux de chantier conformément au paragraphe 6° de l’article 6, et qu’il ne s’agit pas d’un projet de logements sociaux (PDF unique compressé) ;  
• L’attestation de la fin des travaux du bâtiment signée par une personne autorisée par la loi lorsque la construction d’un bâtiment est prévue sur le terrain visé par les travaux de chantier conformément au paragraphe 6° de l’article 6 et qu’il ne s’agit pas d’un projet de logements sociaux (PDF unique compressé).  

Projets de construction de logements sociaux

En plus des documents listés plus haut, vous devez fournir :     

• Une copie de l’engagement définitif obtenu en vertu du Règlement sur la subvention à la réalisation de logements coopératifs et à but non lucratif (02-102); 
• Une copie de la convention de contribution financière conclue avec la Ville de Montréal dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèques et de logement ;
• Une copie de la convention de contribution financière conclue avec la Société d’habitation du Québec dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d’hypothèques et de logement .

Vos travaux ont débuté avant le 25 juin 2024, veuillez remplir le formulaire de demande de versement. 

Vos travaux ont débuté après le 25 juin 2024, veuillez transmettre vos documents par courriel