Subvention pour la réhabilitation de terrains contaminés

Mis à jour le 29 novembre 2022

Les propriétaires de terrains dont les sols sont contaminés peuvent obtenir une subvention pour réaliser des travaux de décontaminatio.

En cours

Description

Ce programme vise à financer des projets de décontamination sur des terrains dont le potentiel de développement, tant économique que résidentiel et institutionnel, est actuellement limité par la contamination des sols.

L’aide financière sert à la réhabilitation de terrains privés (industriels, commerciaux, institutionnels et d’habitation) et de terrains municipaux. Ces terrains doivent impérativement être situés à Montréal.

La réalisation d’un projet d’investissement n’est pas obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette subvention.

Critères d'admissibilité

Tous les projets

  • Respecter les lois et règlements en vigueur au Québec, notamment la Loi sur la qualité de l’environnement, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, ainsi que le Guide d’intervention.
  • Prévoir la réhabilitation complète du terrain contaminé.
  • Prévoir l’utilisation d’un système de traçabilité approuvé par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).
  • Favoriser le traitement in situ des sols.
  • Favoriser la valorisation des sols excavés si le traitement in situ ne peut être réalisé.

Projets privés

  • Réaliser une construction sur les terrains utilisés exclusivement à des fins de stationnement ou lorsque le bâtiment qui y est érigé a été démoli après le 1er avril 2019.
  • Toute construction comportant une partie résidentielle pour laquelle une demande de permis de construction a été déposée avant le 1er avril 2021 devra :
    • faire l’objet d’une subvention en vertu du Règlement sur la subvention à la réalisation de logements coopératifs et à but non lucratif (02-102); ou
    • être visée par la Stratégie d’inclusion de logements abordables dans les nouveaux projets résidentiels de la Ville; ou
    • faire l’objet d’une accréditation Accès Condos de la Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM).

Projets municipaux

  • Aucune obligation de construire sur le terrain.

Exclusions

Projets privés

La demande n’est pas admissible :

  • Si elle concerne un terrain contaminé où se sont déroulées, depuis le 24 avril 1997, des activités d’enfouissement, d’entreposage, de collecte, de tri et de conditionnement, de transfert et de traitement (comme les aires d’accumulation de résidus miniers, les dépôts de déchets de fabriques de pâtes et papiers, les dépôts de matériaux secs, les lieux d’enfouissement et les centres de stockage ou de traitement de sol, d’eau, de déchets et de matières dangereuses);
  • Si le propriétaire du terrain contaminé a émis, déposé, dégagé ou rejeté, en tout ou en partie, un contaminant visé par l’article 1 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RLRQ, chapitre Q-2, r.37) ou en a permis l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet avant la date du dépôt de la demande;
  • Si le terrain contaminé a, depuis le 1er janvier 2015, été la propriété de celui qui a émis, déposé, dégagé ou rejeté, en tout ou en partie, un contaminant visé par l’article 1 du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RLRQ, chapitre Q-2, r.37), ou en a permis l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet, ou s’il a été loué par cette personne ou a été sous sa garde.
  • Si le propriétaire du terrain contaminé est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
  • Si les travaux visés bénéficient déjà d’une autre subvention municipale;
  • Si des travaux de chantier ont débuté avant la date à laquelle la demande de subvention a été déclarée admissible.

Projets municipaux

La demande n’est pas admissible :

  • Si elle concerne un terrain contaminé où se sont déroulées, depuis le 24 avril 1997, des activités d’enfouissement, d’entreposage, de collecte, de tri et de conditionnement, de transfert et de traitement (comme les aires d’accumulation de résidus miniers, les dépôts de déchets de fabriques de pâtes et papiers, les dépôts de matériaux secs, les lieux d’enfouissement et les centres de stockage ou de traitement de sol, d’eau, de déchets et de matières dangereuses);
  • Si des travaux de chantier ont débuté avant la date à laquelle la demande de subvention a été déclarée admissible.

Aide financière

L’aide financière est la même pour tous les types de projets. Elle prend la forme de subventions pouvant représenter de 15 % à 75 % des dépenses admissibles, selon la nature du projet et le type de technologie de décontamination retenu.

Par exemple :

  • Transport et élimination hors site : 15 à 30 %
  • Traitement sur site ou transport et traitement vers un site autorisé : 70 %
  • Traitement in situ : 90 %

Dans tous les cas, la somme de la subvention municipale et des aides fédérales et provinciales ne pourra dépasser 75 % des dépenses admissibles.

La subvention ne peut dépasser 500 000 $ par demande pour les anciens lieux d’élimination de matières résiduelles.

Développement durable

Ce fonds s’intègre à l’une des actions du Plan Montréal durable 2016-2020, soit la mise en place d’un programme de décontamination des sols. La décontamination des terrains permet de réduire la pollution du sol et de purifier les eaux de ruissellement en plus de réduire, dans certains cas, les îlots de chaleur.

Date limite

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour déposer une demande.

Les travaux de réhabilitation devront être réalisés dans un délai maximum de 60 mois à compter de leur date d’admissibilité. Un délai supplémentaire de 24 mois, avec pièces justificatives valables, pourra être accordé dans le cas d’une décontamination in situ.

Documents nécessaires

Projet privé

  • Le Formulaire demandeur privé
  • Une preuve de propriété ou une offre d’achat signée 
  • Des études de caractérisation, phases I et II
  • Les CV des professionnels qui ont signé les études. Ces derniers doivent détenir au moins 10 ans d’expérience dans le domaine des sols contaminés ou être des experts habilités par le ministère, selon les cas.
  • Le document Annexe C (grille d’estimation des coûts)

Ces documents, si un mandataire est nécessaire :

  • La résolution du CA pour personne désignée ou mandataire
  • Le CV du mandataire. Ce dernier doit détenir un minimum de 5 ans d’expérience.
  • Une déclaration assermentée signée par le mandataire et le propriétaire.

Ces documents, si un projet d’investissement est prévu :

  • Les plans d’implantation ou une description détaillée du projet d’investissement.
  • Une preuve que le projet résidentiel prévu sur le terrain répond aux critères de l’article 6 du règlement.
  • Les documents d’appel d’offres et les devis.

Dans le cas où le terrain est assujetti à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement, il faut fournir la demande d’approbation d’un plan de réhabilitation par le MELCC ou la déclaration de conformité.

Si le traitement in situ n’est pas privilégié, vous devez fournir un rapport technique rédigé par un expert qui le justifie.

Si la valorisation des sols excavés n’est pas privilégiée, vous devez fournir un avis d’un expert qui le justifie.

Projet municipal

  • Le Formulaire demandeur projet municipal
  • Tous les documents exigés pour les projets privés (voir ci-dessus)

Soumettre une demande

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante : [email protected].

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