Ce programme d’aide aux commerçants contribue directement à rendre les bâtiments accessibles de manière universelle. Toute personne, quelles que soient ses capacités, peut ainsi utiliser les services offerts dans le commerce de façon autonome.

Respecter les normes actuelles de conception sans obstacles

Conçu pour favoriser une meilleure qualité de vie pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens de l’agglomération montréalaise, le programme d’aide à l’accessibilité aux commerces (PAAC) permet aux commerces éligibles d’actualiser le cadre bâti de leur établissement qui répondait aux normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec (Code ) ou de la réglementation en vigueur au moment de sa construction ou après avoir subi une transformation, mais qui ne répond plus aux normes de conception sans obstacles et à la réglementation applicable actuellement. 

Par le biais du PAAC, les propriétaires ou les locataires de bâtiments ou d’une partie de bâtiments affectés à des activités commerciales peuvent bénéficier d’une subvention pour la réalisation d’interventions s’inscrivant dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :

• corriger ou à amoindrir les obstacles qui limitent l’entrée et la sortie des établissements commerciaux;
• réaliser des travaux d’aménagement pour améliorer la circulation à l’intérieur de leur commerce;
• rendre accessibles les divers appareils sanitaires.

Le PAAC propose une subvention égale à 90 % du coût des dépenses admissibles, sans dépasser 15 000 $.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissible, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions.

• Être locataire ou propriétaire d’un bâtiment affecté à des activités commerciales.
• Prévoir des travaux visant à rendre l’accès au bâtiment conforme aux normes de conception sans obstacles du Code ou de la réglementation applicable dans la demande de subvention, et les réaliser lorsqu’aucun accès au bâtiment depuis une voie publique autre qu’une ruelle n’est conforme.
• Obtenir la confirmation d’un professionnel autorisé qui stipule que le bâtiment actuel, faisant l’objet de la demande, répondait aux normes de construction sans obstacles du Code et de la réglementation applicable soit au moment de sa construction soit lors de la plus récente rénovation du bâtiment.
• Remplir le formulaire de demande d’admission et joindre les documents requis, et ce, avant le 31 décembre 2024.

Dépenses admissibles

Les travaux énumérés ci-après visent à rendre le bâtiment ou ses commodités sans obstacles.

• Remplacement de portes donnant accès au bâtiment à partir de la voie publique et au local commercial.
• Installation d’ouvre-porte électriques permettant l’accès au bâtiment à partir de la voie publique et au local commercial.
• Installation de plans biseautés.
• Installation de rampes ou de plateformes élévatrices.
• Travaux d’amélioration de la circulation intérieure tels que le nivellement de planchers, l’élargissement de portes et de salles d’essayage, l’installation d’ascenseurs et de plateformes élévatrices.
• Travaux facilitant l’accès aux appareils sanitaires des toilettes pour la clientèle.
• Remplacement de W.-C.

La subvention couvre également les services professionnels d’architectes, d’ingénieurs ou de technologues professionnels requis pour la réalisation des travaux.

Note : Aucune subvention n’est octroyée pour des travaux qui ont débuté avant la date à laquelle la demande de subvention est déclarée admissible.

Réalisation des travaux 

Une fois son admissibilité confirmée, le demandeur doit :

• obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux admissibles;
• s’assurer que les travaux soient exécutés par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec;
• terminer les travaux admissibles dans les 12 mois suivant la date de l’avis d’admissibilité de la demande.

Pour bénéficier de ce programme, le propriétaire ou le locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales doit fournir des documents avant le 31 décembre 2024.

• Demande d’admission – Programme d’aide à l’accessibilité aux commerces (PAAC) [PDF 71 Ko]
• Accord du propriétaire – Programme d’aide à l’accessibilité des commerces (PAAC) [PDF 72 Ko]

L’ensemble du dossier doit être envoyé par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Vous pouvez aussi écrire à la même adresse pour obtenir plus d’information.

Une fois les travaux terminés, vous devez fournir :

1. Une certification signée par un professionnel autorisé confirmant que les travaux sont terminés et qu’ils ont été effectués conformément aux normes de conception sans obstacles du Code et de la réglementation applicable;
2. Les factures et autres pièces qui détaillent les travaux et démontrent le coût des travaux et des services professionnels;
3. La preuve d’acquittement, autrement que par paiement comptant, de chacune des factures. Vous pouvez fournir, par exemple, une copie de chèque encaissé, une copie de traite bancaire, un relevé de compte bancaire ou un relevé de carte de crédit. Les reçus, les factures annotées et les quittances ne sont pas acceptés.
4. Un document synthèse des travaux et des services professionnels détaillant, pour chacune des factures soumises, le nom du fournisseur, le montant total avant taxes, le mode de paiement et une référence à la preuve d’acquittement;
5. Une copie de tout permis visant les travaux admissibles;
6. Des photographies de toute partie du bâtiment où ont été complétés des travaux admissibles. 

La subvention est remise par chèque ou paiement direct, en un seul versement.