Subvention pour l’accessibilité universelle aux commerces

Mis à jour le 16 décembre 2021

Le programme d’aide à l’accessibilité des commerces (PAAC) a été conçu pour accompagner financièrement les commerçants qui souhaitent améliorer l’accès à leur bâtiment pour leur clientèle à mobilité réduite.

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Description

Ce programme d’aide aux commerçants contribue directement à rendre les bâtiments accessibles de manière universelle. Toute personne, quelles que soient ses capacités, peut ainsi utiliser les services offerts dans le commerce de façon autonome.

Respecter les normes actuelles de conception sans obstacles

Conçu pour favoriser une meilleure qualité de vie pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens de l’agglomération montréalaise, le programme d’aide à l’accessibilité aux commerces (PAAC) permet aux commerces éligibles d’actualiser le cadre bâti de leur établissement qui répondait aux normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec (Code ) ou de la réglementation en vigueur au moment de sa construction ou après avoir subi une transformation, mais qui ne répond plus aux normes de conception sans obstacles et à la réglementation applicable actuellement. 

Par le biais du PAAC, les propriétaires ou les locataires de bâtiments ou d’une partie de bâtiments affectés à des activités commerciales peuvent bénéficier d’une subvention visant :

  • à corriger ou à amoindrir les obstacles qui limitent l’entrée et la sortie des établissements commerciaux;
  • à réaliser des travaux d’aménagement pour améliorer la circulation à l’intérieur de leur commerce;
  • à rendre accessibles les divers appareils sanitaires.

Admissibilité

Conditions d’admissibilité

Pour être admissible, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions.

  • Être locataire ou propriétaire d’un bâtiment affecté à des activités commerciales.
  • Prévoir des travaux visant à rendre l’accès au bâtiment conforme aux normes de conception sans obstacles du Code ou de la réglementation applicable dans la demande de subvention, et les réaliser lorsqu’aucun accès au bâtiment depuis une voie publique autre qu’une ruelle n’est conforme.
  • Obtenir la confirmation d’un professionnel autorisé qui stipule que le bâtiment actuel, faisant l’objet de la demande, répondait aux normes de construction sans obstacles du Code et de la réglementation applicable soit au moment de sa construction soit lors de la plus récente rénovation du bâtiment.
  • Remplir le formulaire de demande d’admission et joindre les documents requis, et ce, avant le 31 décembre 2024.
  • Faire visiter le bâtiment où les travaux seront effectués à un responsable du programme.

Dépenses admissibles

Les travaux énumérés ci-après visent à rendre le bâtiment ou ses commodités sans obstacles.

  • Remplacement de portes donnant accès au bâtiment à partir de la voie publique et au local commercial.
  • Installation d’ouvre-porte électriques permettant l’accès au bâtiment à partir de la voie publique et au local commercial.
  • Installation de plans biseautés.
  • Installation de rampes ou de plateformes élévatrices.
  • Travaux d’amélioration de la circulation intérieure tels que le nivellement de planchers, l’élargissement de portes et de salles d’essayage, l’installation d’ascenseurs et de plateformes élévatrices.
  • Travaux facilitant l’accès aux appareils sanitaires des toilettes pour la clientèle.
  • Remplacement de W.-C.

La subvention couvre également les services professionnels d’architectes, d’ingénieurs ou de technologues professionnels requis pour la réalisation des travaux.

Note : Aucune subvention n’est octroyée pour des travaux qui ont débuté avant la date à laquelle la demande de subvention est déclarée admissible.

Réalisation des travaux 

Une fois son admissibilité confirmée, le demandeur doit :

  • obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux admissibles;
  • s’assurer que les travaux soient exécutés par un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec;
  • terminer les travaux admissibles dans les 12 mois suivant la date de l’avis d’admissibilité de la demande.

Aide financière

Le PAAC propose une subvention égale à 90 % du coût des dépenses admissibles, sans dépasser 15 000 $.

Dépôt d’une demande

Pour bénéficier de ce programme, le propriétaire ou le locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales doit fournir des documents avant le 31 décembre 2024.

  • Le formulaire de demande d’admission dûment rempli.
  • Un document signé par un professionnel autorisé (une lettre de conformité) confirmant que le local ou le bâtiment où est situé le commerce répondait aux normes de conception sans obstacles du Code du bâtiment en vigueur au moment de sa construction (année)oulors de sa dernière rénovation (ou transformation) pour laquelle le Code en vigueur exigeait une conception sans obstacle.
  • Un document établissant qu’il est le dernier propriétaire du bâtiment visé par la demande, selon l’inscription au Registre foncier du Québec.
  • Un document établissant le mandat de toute personne agissant en son nom.
  • Au moins une estimation, ventilée poste par poste, portant sur tous les travaux prévus.
  • Le formulaire de demande d’admission dûment rempli.
  • Les mêmes documents que pour une demande déposée par un propriétaire, c’est-à-dire :
    • Un document signé par un professionnel autorisé (une lettre de conformité) confirmant que le local/bâtiment où est situé le commerce répondait aux normes de conception sans obstacle du Code du bâtiment en vigueur au moment de sa construction (année) ou lors de sa dernière rénovation (ou transformation) pour laquelle le Code en vigueur exigeait une conception sans obstacle.
    • Un document établissant que le propriétaire est le dernier propriétaire du bâtiment visé par la demande, selon l’inscription au Registre foncier du Québec.
    • Un document établissant le mandat de toute personne agissant en son nom.
    • Au moins une estimation, ventilée poste par poste, portant sur tous les travaux prévus.
  • Le bail attestant votre statut de locataire d’une partie ou de la totalité du bâtiment visé par la demande.
  • Le formulaire confirmant que le propriétaire du bâtiment consent aux travaux.

Pour les 2 types de demande, un représentant du Service de développement économique de la Ville de Montréal effectuera une visite afin de constater que les travaux n’ont pas encore débuté.

L’ensemble du dossier doit être envoyé par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Vous pouvez aussi écrire à la même adresse pour obtenir plus d’information.

Versement de la subvention

Une fois les travaux terminés, vous devez fournir :

  1. Une certification signée par un professionnel autorisé confirmant que les travaux sont terminés et qu’ils ont été effectués conformément aux normes de conception sans obstacles du Code et de la réglementation applicable;
  2. Les factures et autres pièces qui détaillent les travaux et démontrent le coût des travaux et des services professionnels;
  3. La preuve d’acquittement, autrement que par paiement comptant, de chacune des factures. Vous pouvez fournir, par exemple, une copie de chèque encaissé, une copie de traite bancaire, un relevé de compte bancaire ou un relevé de carte de crédit. Les reçus, les factures annotées et les quittances ne sont pas acceptés.
  4. Un document synthèse des travaux et des services professionnels détaillant, pour chacune des factures soumises, le nom du fournisseur, le montant total avant taxes, le mode de paiement et une référence à la preuve d’acquittement;
  5. Une copie de tout permis visant les travaux admissibles;
  6. Des photographies de toute partie du bâtiment où ont été complétés des travaux admissibles. 

La subvention est remise par chèque ou paiement direct, en un seul versement.