Inspection, intervention et évacuation d’un logement

Pour répondre à une plainte au sujet de la salubrité, de l’entretien ou de la sécurité d’un logement, la Ville peut :

• entrer dans un bâtiment ou un logement et l’examiner;
• exiger une expertise;
• exiger des correctifs;
• imposer des amendes;
• corriger une situation non conforme;
• évacuer et fermer un logement insalubre.

Responsabilités de l’occupant

L’occupant (locataire ou propriétaire) doit permettre aux personnes désignées par la Ville d’accéder à un logement ou à un bâtiment visé par une inspection ou une intervention sans nuire à l’exécution de leurs fonctions.

Lorsqu’une intervention est nécessaire

La personne désignée par la Ville peut :

• pénétrer dans un bâtiment ou un logement, le visiter et l’examiner;
• prendre des photographies ou procéder à des enregistrements dans un bâtiment.

Sur demande, elle doit présenter la carte d’identité avec photographie qui lui est délivrée par la Ville.

Après une intervention

La personne désignée par la Ville peut :

• exiger tout renseignement relatif à l’application du règlement, de même que la production de tout document qui s’y rapporte;
• exiger qu'un propriétaire vérifie un matériau, un équipement ou une installation pour s’assurer de sa conformité et qu'il fournisse une attestation du bon fonctionnement;
• installer un appareil de mesure ou ordonner à un propriétaire d’en installer un et de lui transmettre les données recueillies.

Lorsqu’une évacuation est nécessaire

Si un bâtiment ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou des passants, la Ville peut :

• produire un avis ordonnant son évacuation et sa fermeture;
• transporter les biens et les meubles qui s’y trouvent à un endroit sous sa garde;
• afficher sur le bâtiment visé une copie de l’avis ordonnant l’évacuation.

Un tel avis d’évacuation ne peut être sali, modifié, déchiré ou enlevé.

Responsabilités du propriétaire d’un logement évacué

Le propriétaire d’un bâtiment ou d’une partie d'un bâtiment évacué pour insalubrité ou d'un bâtiment vacant, doit le fermer ou le barricader de façon à en empêcher l’accès et à prévenir tout accident.

Lorsqu’un bâtiment présente une condition dangereuse, en raison de travaux, d’un feu, d’un manque de solidité ou de toute autre cause, le propriétaire doit prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la démolition de tout ou d’une partie de ce bâtiment, pour régler la situation.

Un bâtiment ou un logement évacué et fermé ne peut être habité de nouveau avant que les travaux exigés pour le rendre conforme à la réglementation n’aient été exécutés.

En cas de défaut du propriétaire

Lorsque le propriétaire est introuvable, ou qu’il refuse, néglige ou est incapable de faire les travaux visant à éliminer un danger après en avoir reçu l’ordre, la Ville se réserve le droit de :

• prendre les mesures que la situation lui impose en rapport avec cet immeuble, aux frais de ce propriétaire;
• procéder aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire, du locataire ou de l’occupant;
• faire clôturer un terrain qui présente un danger.

Les frais encourus par la Ville constituent une créance prioritaire sur l’immeuble visé. Ces frais sont également garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble.

Amendes en cas d’infraction

Les contrevenants au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements sont passibles d’une amende :