Comprendre les constats d’infraction
Vous avez reçu un constat d’infraction? Vous voulez le comprendre et remplir correctement votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité? Apprenez-en plus sur les constats d’infraction et leurs différents modèles.
Qu’est-ce qu’un constat d’infraction
Un constat d’infraction est un procès-verbal remis en cas de non-respect des règlements municipaux ou des lois provinciales.
Les infractions sanctionnées concernent notamment le stationnement, la circulation, la collecte de déchets, les animaux, les permis, les travaux publics, la salubrité, le transport en commun et la sécurité incendie.
Qui peut remettre un constat d’infraction
Les constats sont généralement remis par des agents de stationnement et des policiers.
Ils peuvent aussi vous être donnés par toute autre personne autorisée à rédiger un constat (ex. : la patrouille animale) pour sanctionner une infraction qui a eu lieu sur le territoire de l’agglomération, soit :
- un des 19 arrondissements de la Ville de Montréal;
- une des 15 villes liées de l’agglomération de Montréal.
Une copie du constat est remise au défendeur (la personne en infraction) et à la cour municipale, qui assure ensuite le traitement du dossier.
Composition d’un constat d’infraction
Votre constat d’infraction contient plusieurs informations, comme le numéro de dossier, la description de l’infraction et le montant à payer.
Le montant total de la contravention comprend :
- une amende : le montant varie selon l’infraction; il est déterminé par un règlement ou par une loi.
- des frais judiciaires : ils varient en fonction du montant de l’amende; ils sont déterminés en vertu du Tarif judiciaire en matière pénale.
- une contribution : elle s’applique seulement aux infractions liées à des lois provinciales, en vertu du Code de procédure pénale.
Modèles de constat d’infraction
Plusieurs modèles de constat d’infraction sont utilisés sur le territoire de la Ville.
Afin d’utiliser nos services en ligne pour Payer un constat d’infraction ou pour Contester un constat d’infraction, vous devez connaître le numéro à 9 chiffres de votre constat d’infraction ou de votre dossier. Utilisez les images ci-dessous trouver le modèle du constat et du plaidoyer que vous avez reçus :
Autre modèle de constat
Le numéro de dossier se trouve dans le haut du constat, à droite du code barre.
Ces constats sont remis pour des infractions liées aux autres règlements municipaux (collecte de déchets, animaux, permis, travaux publics, salubrité, transport en commun, sécurité incendie, etc.)
Pour consulter en grand format :
