Depuis mai 2020, la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) a une nouvelle catégorie d’attestation d’hébergement touristique : la résidence principale.

Le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique définit la résidence principale comme étant un « établissement où est offert, au moyen d’une seule réservation, de l’hébergement dans la résidence principale de l’exploitant à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à la fois et n’incluant aucun repas servi sur place. »

Pour qu’elle soit considérée comme une résidence principale, votre résidence doit être celle dans laquelle vous demeurez de façon habituelle. Vous y centralisez vos activités familiales et sociales, notamment lorsqu’elle n’est pas utilisée à titre d’établissement d’hébergement touristique, et l’adresse de celle-ci correspond à celle que vous indiquez aux ministères et organismes du gouvernement. Une personne ne peut donc avoir qu’une seule résidence principale.

Ce que vous devez savoir :  

• Le certificat d’occupation commerciale n’est pas exigé;
• Cette attestation d’hébergement touristique - la résidence principale - ne requiert pas de certificat d’occupation commerciale, car il ne s’agit pas d’une activité commerciale au sens de la règlementation municipale de l’arrondissement. En effet, la résidence principale est considérée comme un usage résidentiel;
• Des frais de 54 $ sont exigés par l’arrondissement de Ville-Marie pour traiter le formulaire Avis de conformité - Établissement d’hébergement touristique exigé par la CITQ. Vous devez faire parvenir ce formulaire rempli ainsi qu’une photo d’une pièce d’identité (avec photo et adresse), à l’adresse suivante : [email protected].

La résidence de tourisme est « un établissement qui offre, à une clientèle de passage, de l’hébergement uniquement dans des appartements ou des maisons meublés et dotés d’une cuisine et qui requiert une attestation de classification au sens de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2) ».

Ce que vous devez savoir : 

• À l’inverse de la résidence principale, le propriétaire ou le locataire d’une résidence de tourisme doit obtenir un certificat d’occupation pour l’usage Résidence de tourisme puisqu’il s’agit d’une activité commerciale au sens de la règlementation municipale de l’arrondissement.
• Dans l’arrondissement de Ville-Marie, l’exploitation commerciale d’un logement à des fins de résidences de tourisme est seulement permise dans le secteur commercial suivant : (M.9) rue Sainte-Catherine, entre les rues Saint-Mathieu et Atateken (Amherst).
• Pour être autorisée, une telle résidence doit être située à une distance minimale de 150 mètres d’une autre résidence de tourisme et doit être soumise à la procédure d’usage conditionnel.
   

Avant de faire une demande à l’arrondissement, assurez-vous que votre hébergement se situe dans le secteur autorisé (M.9).

Un gîte touristique est un « établissement exploité par son propriétaire occupant qui dispose d’une entrée distincte, qui offre au public un maximum de 5 chambres, des repas pouvant être servis à leur occupant, et qui requiert une attestation de classification au sens de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (L.R.Q., chapitre E-14.2) ».

Ce que vous devez savoir : 

• Pour ce type d’hébergement, vous devez avoir un certificat d’occupation commerciale valide avant d’entreprendre vos démarches auprès de la CITQ.
• Pour que cette activité soit autorisée, vous devez être propriétaire occupant.
• L’usage « gîte touristique » est permis dans les zones où sont autorisées les catégories d’usages R.2, R.3 et M.1 à M.9. 
• Dans certaines zones, l’usage doit être autorisé par le Conseil d’arrondissement en usage conditionnel.
• Le gîte touristique ne doit pas se situer à moins de 150 mètres d’un autre gîte touristique. 
   

Avant de faire une demande à l’arrondissement, assurez-vous que votre propriété se situe dans les secteurs autorisés (R.2, R.3 et M.1 à M.9).

L’hôtel est « un établissement où est offert de l’hébergement touristique en chambres, suites ou appartements meublés dotés d’un service d’auto cuisine et où se trouvent :

1° un bureau de réception avec employé en fonction affecté 24h/24h à la surveillance de l’établissement;
2° des commodités sanitaires pour les employés;
3° une ou plusieurs entrées communes desservant toutes les unités d’hébergement;

et qui requiert une attestation de classification au sens de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (L.R.Q., chapitre E-14.2). »

Ce que vous devez savoir :

• Vous devez avoir un certificat d’occupation commerciale valide avant d’entreprendre vos démarches auprès de la CITQ;
• L’usage « hôtel » est permis dans les zones où sont autorisées les catégories d’usages R.3 et M.2 à M.10;
• Dans certaines zones, l’usage doit être autorisé par le conseil d’arrondissement en usage conditionnel.
   

Avant de faire une demande à l’Arrondissement, assurez-vous que votre propriété se situe dans les secteurs autorisés (R.3 et M.2 à M.10 ).

Comptoir des permis - Ville-Marie 

800, boulevard De Maisonneuve Est
Au rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2L 4L8

[email protected]