La procédure d’usage conditionnel introduit une certaine flexibilité dans la réglementation d’urbanisme en favorisant une plus grande mixité des usages, tout en assurant une meilleure intégration de l’usage demandé dans son milieu d’insertion. 

Présentation d’une demande 

Le dépôt d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel doit être précédé d’une rencontre avec une conseillère ou un conseiller en aménagement de l’arrondissement qui identifiera si l’usage désiré est recevable au processus d’usage conditionnel dans le secteur visé et qui s’assurera que la demande est complète. 

Veuillez transmettre votre demande de rencontre par courriel à : [email protected]. 

Étude préliminaire 

Avant d’amorcer le traitement d’une demande d’usage conditionnel, il est préférable que la demande fasse l’objet d’une étude préliminaire par une conseillère ou un conseiller en aménagement, pour vérifier la recevabilité de la demande. 

Cette demande doit être initiée à l’aide du formulaire de demande d’étude préliminaire fourni par l’Arrondissement, incluant les documents nécessaires et le paiement du tarif en vigueur. 

Dépôt de la demande 

Vous devrez déposer votre demande d’usage conditionnel par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. 

Cette demande doit en outre comprendre le formulaire de demande fourni par l’Arrondissement, dûment rempli, la totalité des documents à joindre ainsi que le paiement du tarif en vigueur. 

Le paiement peut être fait par chèque (libellé à l’ordre de la « Ville de Montréal ») ou au comptoir par carte de crédit, chèque ou comptant. 

Documents à fournir 

• Formulaire rempli, fourni par le comptoir des permis si votre demande est recevable 
• Certificat de localisation 
• Description de l’usage désiré et de tout autres usages présents dans le bâtiment ainsi que leur localisation, incluant le nombre de personnes envisagé, la description technique des appareils mécaniques existants et projetés 
• Lettre de procuration (si le requérant diffère du propriétaire) 
• Photos du bâtiment visé 
• Photos des bâtiments voisins 
• Plan d’implantation de la construction existante ou projetée, ainsi que celles des bâtiments voisins 
• Plan illustrant l’aménagement paysager, l’aire de stationnement, l’accès piétonnier existant ou projeté 
• Titre de la propriété ou copie du compte de taxes ou preuve d’intention d’achat 
• Tout autre document requis après l’analyse de la demande 

Étapes d’approbation 

• Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU) 
• Parution d’un avis public 
• Adoption d’une résolution par le conseil d’arrondissement 

Tarifs 

• Frais d’étude (y compris les frais de publication de l’avis) : 2 706 $ 

Les taxes sont comprises et les frais ne sont pas remboursables. 

Critères d’évaluation 

Les usages conditionnels sont évalués en fonction de critères qui diffèrent selon l’usage demandé. De façon générale, un usage conditionnel doit respecter les critères suivants : 

• L’usage proposé doit être compatible et complémentaire avec le milieu environnant 
• L’apparence extérieure de la construction ainsi que l’aménagement et l’occupation des espaces extérieurs doivent favoriser l’intégration du projet à son environnement 
• Les impacts du projet ne doivent pas porter atteinte au voisinage