Lors de la séance du conseil d’arrondissement du 11 mars 2024, un avis de motion a été donné et un premier projet du Règlement modifiant le Règlement d’urbanisme de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal (01-277) et le Règlement sur les usages conditionnels de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal (2023-02) afin de limiter la transformation des bâtiments comprenant des logements a été adopté.  

Lorsqu’en vigueur, ce règlement aura notamment pour effet d’assujettir les demandes suivantes à la procédure d’autorisation comme usage conditionnel : 

• Dans une zone d’habitation, la réduction d’un seul logement dans un bâtiment qui comprend deux ou trois logements, à l’exception des cas suivants où l’usage conditionnel ne peut pas être autorisé : 
  • Le bâtiment comprend uniquement 2 logements et une mezzanine située au-dessus du dernier étage; 
  • Le nombre de logements du bâtiment a déjà été réduit; 

• Dans une zone d’habitation, le remplacement d’un usage de la famille habitation par un autre usage autorisé dans la zone. 

Ces demandes d’autorisation devront entre autres respecter les critères d’évaluation suivants : 

• La nature des modifications apportées au bâtiment ou au terrain pour accueillir l’usage projeté; 
• La capacité de l’usage projeté à minimiser ses impacts sur les locataires, le cas échéant; 
• La qualité d’intégration de l’usage projeté, notamment en termes de localisation dans le bâtiment et de superficie. 

Ce règlement ajoute également le critère d’évaluation général suivant : 

• La contribution de l’usage projeté à la préservation ou au retour à la typologie architecturale d’origine du bâtiment.  

Objets d’une demande

Les usages suivants peuvent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel :

• certains usages précis dans une zone où est autorisée, comme catégorie d’usages principale, une catégorie de la famille habitation, la catégorie C.2 ou C.4 de la famille commerce, la catégorie I.2, I.3(3), I.3(4) ou I.4 de la famille industrie ou la catégorie E.2, E.4, E.5(3) ou E.6 de la famille d’équipements collectifs et institutionnels;
• l’occupation d’un espace de coin situé au rez-de-chaussée par un usage autorisé de la famille habitation;
• un bâtiment comportant un nombre de logements supérieur au nombre maximal prescrit, y compris par l’ajout de logements par sa transformation ou son agrandissement;
• l’usage activité agricole maraîchère ou horticole complémentaire à un usage de la famille commerce;
• l’usage activité agricole maraîchère ou horticole dans une zone où est autorisée, comme catégorie d’usages principale, la catégorie I.2, I.3(3), I.3(4) ou I.4 de la famille industrie;
• un usage sur une superficie de plancher supérieure à la superficie maximale prescrite;
• un logement ou une résidence de tourisme commerciale en adjacence à un bar, une salle de réception, une salle de spectacle ou un studio de production, et vice versa.

Référez-vous au Règlement sur les usages conditionnels de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal (RCA PMR 2023-02) pour connaître les usages précis pouvant faire l’objet d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel.

Présentation d’une demande

Le dépôt d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel doit être précédé d’une rencontre avec un(e) agent(e) ou un(e) préposé(e) à l’information du cadre bâti de l’arrondissement afin d’identifier l’usage dérogatoire à la réglementation requis pour la réalisation du projet et de s’assurer que la demande est complète.

Étude préliminaire

Afin de bien amorcer le traitement d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, il est recommandé que tout projet fasse préalablement l’objet d’une étude préliminaire par un(e) professionnel(le) de l’arrondissement, permettant notamment de vérifier la conformité de la demande aux grandes orientations, plans et stratégies de la ville et de l’arrondissement. Cette demande doit être initiée au moyen du formulaire de demande d’étude préliminaire fourni par l’arrondissement, incluant les documents à y joindre, et en acquittant le tarif en vigueur.

Dépôt de la demande

Toute demande d’autorisation d’un usage conditionnel doit être déposée auprès du chef de la division de l’urbanisme, du patrimoine et des services aux entreprises de l’arrondissement. Cette demande doit en outre comprendre le formulaire de demande fourni par l’arrondissement, dûment rempli, la totalité des documents à joindre ainsi que le paiement du tarif en vigueur. Consultez le formulaire de demande pour la liste complète des documents à fournir.

Traitement de la demande

Les délais d’analyse et de traitement liés à la demande d’autorisation d’un usage conditionnel peuvent varier de trois à quatre mois à partir du dépôt de celle-ci, excluant l’étude préliminaire. Pour en savoir plus sur les différentes étapes, consultez la procédure d’approbation à la fin de la fiche d’urbanisme.

Critères d’évaluation

Une demande d’autorisation d’un usage conditionnel doit être évaluée en considérant les critères généraux suivants :

• le niveau de difficulté de l’occupation du terrain ou du bâtiment aux fins des usages prescrits par le règlement d’urbanisme, en regard notamment de contraintes physiques telles que ses dimensions ou sa configuration, le cas échéant;
• la qualité d’intégration de l’usage projeté au milieu d’insertion, en considérant les caractéristiques et l’apparence du bâtiment, ainsi que l’occupation et l’aménagement des espaces extérieurs;
• la nature et le degré de concentration des usages implantés dans le bâtiment, dans la zone concernée et dans le milieu environnant;
• la localisation de l’usage projeté à l’intérieur de la zone concernée, sur le terrain et à l’intérieur du bâtiment, ainsi que la localisation des accès aux différents usages;
• la préservation de la qualité de vie et de la quiétude des résidents et des occupants du milieu environnant par la mise en place de mesures adéquates de mitigation des nuisances, notamment sur le plan du bruit, des émanations et de la circulation;
• l’impact de l’usage projeté sur la structure commerciale ou industrielle de la zone concernée ou de la rue;
• la nature des modifications apportées au bâtiment ou au terrain pour accueillir l’usage projeté;
• la mise en valeur des espaces extérieurs et des plantations par l’usage projeté, ainsi que sa contribution au verdissement et à la perméabilité des sols;
• la contribution de l’usage projeté à la préservation ou à l’amélioration de l’apparence ou de la sécurité des lieux;
• la qualité de l’organisation fonctionnelle de l’usage projeté, au regard notamment de sa capacité d’encourager les modes de transport actif, de la mise en place de mesures de récupération, de recyclage et de réemploi, de la gestion stratégique des matières résiduelles et de la sécurité;
• la capacité de l’usage projeté à minimiser ses impacts sur les locataires, le cas échéant.

En plus des critères généraux applicables, une demande d’autorisation d’un usage conditionnel de la famille habitation doit être évaluée en considérant les critères particuliers suivants :

• la qualité d’intégration de l’usage projeté, notamment en termes de localisation dans le bâtiment et de superficie;
• l’accès à des espaces extérieurs individuels ou communs.

En plus des critères généraux applicables, une demande d’autorisation d’un usage conditionnel de la famille commerce, de la famille industrie ou de la famille équipements collectifs et institutionnels doit être évaluée en considérant les critères particuliers suivants :

• la compatibilité de l’usage projeté avec le milieu environnant considérant son intensité, notamment en termes de superficie de plancher, de nombre d’employés, d’heures d’ouverture, de volume de clientèle et de visiteurs;
• la contribution de l’usage projeté au renforcement du caractère de la zone concernée ou de la rue et à l’animation de celle-ci.

Tarif

Le montant fixé au règlement en vigueur sur les tarifs applicables de l’arrondissement pour l’étude d’une telle demande doit être payé.

• Document PDF PMR_Formulaire Urbanisme usages conditionnels [PDF 182 Ko]