Les constats d’infraction qui n’ont pu être signifiés par la poste certifiée ou par une huissière ou un huissier sont signifiés par avis publics. Ils sont publiés sur le babillard de la cour municipale et sur le site de la Ville, pour une durée de 30 jours.

Vous intervenez auprès des personnes vulnérables judiciarisées ou vous représentez un organisme qui leur vient en aide? Découvrez comment les programmes sociaux de la cour municipale de Montréal offrent des solutions adaptées à plusieurs situations complexes, délicates ou difficiles.

Collectes des résidus verts, entretien paysager, souffleurs à feuilles, arrosage du gazon et des plantations : voici un résumé de la réglementation à respecter à Verdun.

Vous avez des questions sur les normes de sécurité et de confidentialité sur le paiement de constats en ligne? Voici des éléments de réponse.

Vous avez reçu un constat d’infraction? Vous voulez le comprendre et remplir correctement votre plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité? Apprenez-en plus sur les constats d’infraction et leurs différents modèles.