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Vous avez des questions sur les normes de sécurité et de confidentialité sur le paiement de constats en ligne? Voici des éléments de réponse.

Vous avez reçu un constat? Vous voulez vous assurer de le comprendre et de remplir adéquatement la partie du plaidoyer? Voici 3 modèles commentés pour y voir plus clair.

Traitement des dossiers en cours, déroulement des audiences, constats d’infraction, suspension de permis de conduire, entente de paiement : vous avez des questions sur le déroulement des activités à la cour municipale? Voici les réponses à vos questions.