Acheter un immeuble à la vente pour taxes

Mis à jour le 7 novembre 2022

Vous souhaitez acheter un immeuble lors de la vente pour défaut de paiement de taxes? Voici ce que vous devez savoir pour vous y préparer.

Lorsqu’un propriétaire n’a pas entièrement payé son compte de taxes municipales ou ses droits sur les mutations immobilières, la Ville entreprend différentes démarches auprès de celui-ci. En dernier lieu, si la Ville ne parvient pas à percevoir les sommes impayées, elle a l’obligation légale de mettre en vente la propriété aux enchères.

La liste des immeubles mis en vente est publiée en septembre et fait régulièrement l’objet de mises à jour, jusqu’à la vente qui a lieu en novembre.

Déroulement de la vente

Les personnes intéressées doivent être présentes à l’endroit où se déroule la vente aux enchères. La vente pour défaut de paiement de taxes débute généralement à 10h. 

Le propriétaire peut acquitter les taxes dues à tout moment avant la vente et ainsi faire retirer son immeuble de la liste. Par conséquent, des immeubles peuvent être retirés de la liste à tout moment dans la journée.

Lorsqu’un immeuble est mis en vente, toute personne intéressée se présente à l’un des micros pour présenter son enchère. Elle doit décliner ses nom, adresse, occupation et préciser si elle fait une offre pour elle-même ou pour une autre personne, physique ou morale.

L’immeuble est adjugé au plus offrant après trois criées.

Les droits de l’ancien propriétaire

L’ancien propriétaire dispose d’une période d’un an pour exercer son droit de retrait, c’est-à-dire qu’il peut racheter sa propriété. L’acheteur ne peut pas s’opposer à ce droit. L’ancien propriétaire doit verser à l’acheteur le montant versé le jour de la vente majoré de 10 %.

Vente de 2022

La vente a eu lieu le 7 novembre au Marché Bonsecours, situé au 300, rue St-Paul Est.

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