Récupérer des biens entreposés à la suite d’une éviction
Vos biens ont été entreposés à la suite d’une éviction par huissier de justice? Vous voulez les récupérer? Vous disposez d’un délai pour les réclamer à partir de la date d’expulsion. Voici comment procéder.
Mon arrondissement
Aucun arrondissement sélectionné.
Vous devez communiquer avec votre arrondissement. Un rendez-vous sera fixé pour vous permettre de récupérer vos biens entreposés. Vous disposez de 60 jours à compter de la date de l’éviction pour le faire.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Récupérer son véhicule
Votre véhicule a été remorqué pendant l’éviction? Contactez l’un des postes de quartier près de chez vous pour le récupérer.
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, vous pouvez faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Tarifs
Entreposage | Frais par jour |
|---|---|
1er conteneur | Gratuit |
2e conteneur | 2,10 $ |
3e conteneur | 3,10 $ |
4e conteneur | 4,20 $ |
5e conteneur | 5,20 $ |
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Passeport
- Permis de conduire du Québec
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Carte de résident permanent
Canal de communication
Par téléphone
Division des études techniques
Un message doit être laissé sur la boîte vocale et un suivi sera effectué dans les 24 heures ouvrables.
Vous disposez de 60 jours à compter de la date de l’éviction pour récupérer vos biens.
Vous devez prendre un rendez-vous avec l’arrondissement au moins 48 heures avant la date de récupération des biens.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Il n’y a aucun frais pour l’entreposage des biens.
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, vous pouvez faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Passeport ou acte de naissance en français ou en anglais avec vos date et lieu de naissance
- Permis de conduire du Québec
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Carte de résident permanent
- Carte de citoyenneté
Prendre rendez-vous
Par téléphone
L’éco-quartier de Côte-des-Neiges, appelé aussi la Société environnementale de Côte-des-Neiges (SOCENV), est mandaté par votre arrondissement pour assurer le transport et l’entreposage de vos biens.
Communiquez directement avec cet organisme pour les reprendre. Vous disposez de 60 jours à compter de la date de l’éviction pour le faire.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Il n’y a aucun frais pour l’entreposage des biens.
Les biens entreposés, qui ne sont pas récupérés à temps, seront triés pour ensuite être recyclés dans les filières appropriées, redistribués aux résidentes et résidents dans le besoin ou jetés en dernier recours. Cela fait partie du projet Gestion éco-humanitaire des biens déposés lors des évictions de la SOCENV.
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, contactez la SOCENV. Vous pouvez également faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Passeport ou acte de naissance en français ou en anglais avec vos date et lieu de naissance
- Permis de conduire du Québec
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Carte de résident permanent
- Carte de citoyenneté
Canal de communication
Par téléphone
Éco-quartier – Société environnementale de Côte-des-Neiges
Vous devez communiquer avec votre arrondissement. Un rendez-vous sera fixé pour vous permettre de récupérer vos biens entreposés. Vous disposez de 60 jours à compter de la date de l’éviction pour le faire.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Il n’y a aucun frais pour l’entreposage des biens.
Aucun matelas n’est entreposé et les meubles en tissu qui sont infestés par des insectes ne sont pas conservés.
Récupérer son véhicule
Votre véhicule a été remorqué pendant l’éviction? Communiquez avec l’un des postes de quartier près de chez vous pour le récupérer.
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, vous pouvez faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Prendre rendez-vous
Par téléphone
Vous pouvez aussi contacter le 514 865-2708.
On vous répond du mardi au vendredi, entre 7 h 30 et 16 h. En dehors de ces heures, laissez un message ou contactez le 311.
Récupérer ses biens
Si vous avez accepté l’offre d’entreposage gratuite de l’arrondissement, vous disposez de 60 jours à compter de la date d’éviction pour récupérer vos biens. Il n’y a aucun frais pour leur entreposage.
Communiquer avec l’arrondissement pour fixer un rendez-vous vous permettant de les récupérer.
Vous devrez :
- Prendre le rendez-vous au moins 48 heures ouvrables avant la date souhaitée.
- Récupérer vos bien du lundi au jeudi, entre 13 h et 17 h.
- Prévoir un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Les biens entreposés seront détruits s’ils ne sont pas récupérés.
Récupérer son véhicule
Votre véhicule a été remorqué pendant l’éviction? Communiquez avec l’un des postes de quartier près de chez vous pour le récupérer.
Réclamation
Dans le cadre du service offert, l’arrondissement n’assume aucune responsabilité pour les biens qui peuvent être endommagés lors du transport et de l’entreposage.
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes au moment de la récupération des biens ou du véhicule :
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Passeport
- Permis de conduire du Québec
Canal de communication
Bureau Accès Montréal – LaSalle
Un message doit être laissé sur la boîte vocale et un suivi sera effectué dans les meilleurs délais durant les heures d’ouvertures suivantes :
Lundi au jeudi : 8 h 30 à 17 h;
Vendredi : 8 h 30 à 12 h.
L’entreprise Go Cube est mandatée par votre arrondissement pour assurer le transport et l’entreposage de vos biens. Communiquez directement avec elle pour obtenir un rendez-vous et reprendre vos biens. Vous disposez de 60 jours à compter de la date de l’éviction pour le faire.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Il n’y a aucun frais pour l’entreposage des biens.
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, contactez Go Cube. Vous pouvez également faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Passeport ou acte de naissance en français ou en anglais avec vos date et lieu de naissance
- Permis de conduire du Québec
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Carte de résident permanent
- Carte de citoyenneté
Canal de communication
Récupérer les biens
Pour prendre rendez-vous et récupérer vos biens entreposés, vous communiquez avec Go Cube. Cette entreprise est mandatée pour assurer le transport et l’entreposage de vos biens.
Vous disposez de 60 jours à compter de la date de l’éviction pour le faire.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Il n’y a aucun frais pour l’entreposage des biens.
Attention :
- Seule la personne dont le nom est inscrit sur les documents officiels d’éviction peut récupérer les biens.
- Une personne qui a laissé des biens chez la personne évincée doit lui demander d’entreprendre les démarches pour la récupération de ses biens.
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, contactez Go Cube.
Vous pouvez également faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Passeport ou acte de naissance en français ou en anglais avec vos date et lieu de naissance
- Permis de conduire du Québec
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Carte de résident permanent
- Carte de citoyenneté
Prendre rendez-vous
Par téléphone
Go Cube
Contactez Go Cube pour récupérer vos biens.
Pour toute autre question, vous pouvez appeler le 311.
L’entreprise Go Cube est mandatée par votre arrondissement pour assurer le transport et l’entreposage de vos biens. L’arrondissement fera parvenir au mandataire l’entente signée avec le locataire le jour même de l’éviction. Vous disposez de 30 jours à compter de la date de l’éviction pour reprendre vos biens entreposés.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Faire une réclamation
L’arrondissement n’est pas responsable des dommages ayant pu être causés aux biens. Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, contactez Go Cube. Vous pouvez également faire une réclamation à la Ville de Montréal, selon la procédure habituelle. Le réclamant devra faire la preuve du dommage.
Tarification
Le locataire évincé du logement où il réside, ou le propriétaire évincé de son immeuble, d’un commerce ou d’une industrie de son immeuble, devra payer les coûts réels liés à la gestion, la cueillette, le transport, l’entreposage et la récupération de ses biens.
Informations complémentaires
Entreposage des biens d’un locataire évincé
Le créancier (le propriétaire) transmet par huissier à la personne évincée un « Avis d’exécution » au moins 5 jours avant la date d’expulsion enjoignant au débiteur (le locataire) de retirer ses meubles ou de lui payer la somme due. Au-delà du délai imparti, les meubles sont réputés abandonnés.
Dès lors, l’huissier peut choisir d’en disposer sur le domaine public, de les vendre au bénéfice du créancier, les donner à un organisme de bienfaisance s’ils ne sont pas susceptibles d’être vendus ou, s’ils ne peuvent être donnés, en disposer autrement à son gré. Il n’a pas l’obligation d’obtenir le consentement de la ville ni l’informer de son choix. Dans ce cadre, la ville n’a aucun moyen pour contrecarrer la décision de l’huissier.
Assistance à un locataire évincé
CRC - Centre de ressources communautaire de l’Ouest-de-l’île
114 Avenue Donegani, Pointe-Claire, QC H9R 2V4
Téléphone : 514 694-6404
crcinfo.ca
Pour plus d’information
Arrondissement de l’Ile-Bizard-Sainte-Geneviève
Division urbanisme, permis, inspection et sécurité publique
406, montée de l’église
L’ile-Bizard (Québec) H9C 1G9
Téléphone : 514 206-8958
Courriel : [email protected]
Mandataire : Go-Cube
9301, rue Colbert
Montréal (Québec) H1J 1Z5
Téléphone : 1-866 462-8231
Courriel : [email protected]
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Passeport ou acte de naissance en français ou en anglais avec vos date et lieu de naissance
- Permis de conduire du Québec
- Carte de résident permanent
- Carte de citoyenneté
- Carte d’assurance maladie du Québec
Canal de communication
Par téléphone
Go Cube
L’entreprise Go Cube est mandatée par votre arrondissement pour assurer le transport et l’entreposage de vos biens. Communiquez directement avec elle pour obtenir un rendez-vous et reprendre vos biens. Vous disposez de 30 jours à compter de la date de l’éviction pour le faire.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Il n’y a aucun frais pour l’entreposage des biens.
Documents nécessaires
Présentez 1 pièce d'identité parmi les suivantes :
- Carte de citoyenneté canadienne
- Carte de résident permanent
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Passeport en français ou en anglais avec vos date et lieu de naissance
- Permis de conduire
Canal de communication
L’arrondissement offre seulement le service d’entreposage des meubles et des électroménagers.
Le locataire évincé doit obligatoirement être présent lors de l’éviction pour obtenir le service d’entreposage.
Vous devez communiquer avec votre arrondissement pour obtenir un rendez-vous et reprendre vos biens entreposés. Vous disposez de 30 jours à compter de la date de l’éviction pour le faire.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Il n’y a aucun frais pour l’entreposage des biens.
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, vous pouvez faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Passeport ou acte de naissance en français ou en anglais avec vos date et lieu de naissance
- Permis de conduire du Québec
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Carte de résident permanent
- Carte de citoyenneté
Canal de communication
Par téléphone
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Vous devez communiquer avec votre arrondissement pour obtenir un rendez-vous et reprendre vos biens entreposés. Vous disposez de 60 jours à compter de la date de l’éviction pour le faire.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Il n’y a aucun frais pour l’entreposage des biens.
Vous pouvez obtenir une prolongation de 30 jours au délai initial de 60 jours.
Récupérer son véhicule
Votre véhicule a été remorqué pendant l’éviction? Contactez l’un des postes de quartier près de chez vous pour le récupérer.
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, vous pouvez faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Canal de communication
Par téléphone
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
L’entreprise Go Cube est mandatée par l’arrondissement pour assurer le transport et l’entreposage de vos biens.
Vous avez 60 jours pour récupérer vos biens à partir de la date d’entreposage.
Le 61e jour, vos biens seront détruits.
- Vous devez prendre un rendez-vous avec Go Cube pour venir récupérer vos biens.
- Vous devez aussi contacter les enquêteurs de l’arrondissement au moins 48 heures avant la date à laquelle vous voulez récupérer vos biens. Ils autoriseront la libération des biens.
- Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Il n’y a aucuns frais pour l’entreposage des biens.
Communiquer
Avec Go Cube
514 738-6843
Avec les enquêteurs
Christian Ackad, enquêteur
514 696-1377
[email protected]
Lisa Adipietro, enquêtrice
514 696-1367
[email protected]
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, contactez Go Cube.
Vous pouvez également faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Passeport ou acte de naissance en français ou en anglais avec vos date et lieu de naissance
- Permis de conduire du Québec
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Carte de résident permanent
- Carte de citoyenneté
Lorsque vous recevez un avis d’éviction, vous devez communiquer avec l’huissier pour planifier la récupération de vos biens. Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Vous pouvez aussi contacter un organisme communautaire de l’arrondissement pour obtenir de l’aide en lien avec l’entreposage de vos biens.
Récupérer son véhicule
Votre véhicule a été remorqué pendant l’éviction? Contactez l’un des postes de quartier près de chez vous pour le récupérer.
Canal de communication
Par téléphone
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
L’entreprise Go Cube est mandatée par votre arrondissement pour assurer le transport et l’entreposage de vos biens. Communiquez directement avec elle pour obtenir un rendez-vous et reprendre vos biens. Vous disposez de 60 jours à compter de la date de l’éviction pour le faire.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Il n’y a aucun frais pour l’entreposage des biens.
Récupérer son véhicule
Votre véhicule a été remorqué ou saisi par la police à la suite d’une éviction? Pour le récupérer, contactez Remorquage Météor ou Groupe Direct dans les 60 jours suivant le remorquage.
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, vous pouvez faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Passeport ou acte de naissance en français ou en anglais avec vos date et lieu de naissance
- Permis de conduire du Québec
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Carte de résident permanent
- Carte de citoyenneté
Canal de communication
Par téléphone
Go Cube
Vous devez communiquer avec votre arrondissement pour obtenir un rendez-vous et reprendre vos biens entreposés. Vous disposez de 30 jours à compter de la date de l’éviction pour le faire.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, vous pouvez faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Tarifs
Pour connaître le montant à payer, contactez l’arrondissement. Le locataire doit ensuite se présenter au Bureau du citoyen pour acquitter les frais.
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Passeport ou acte de naissance en français ou en anglais avec vos date et lieu de naissance
- Permis de conduire du Québec
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Carte de résident permanent
- Carte de citoyenneté
Canal de communication
Par téléphone
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Vous devez communiquer avec votre arrondissement pour obtenir un rendez-vous et reprendre vos biens entreposés. Vous disposez de 60 jours à compter de la date de l’éviction pour le faire.
Il n’y a aucun frais pour l’entreposage des biens.
Récupérer son véhicule
Votre véhicule a été remorqué pendant l’éviction? Contactez l’un des postes de quartier près de chez vous pour le récupérer.
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, vous pouvez faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Passeport
- Permis de conduire du Québec
Canal de communication
Par téléphone
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Vous devez appeler le 311 et faire une demande pour récupérer vos biens. Un responsable vous rappellera et vous donnera rendez-vous. Vous disposez de 60 jours à compter de la date de l’éviction pour les récupérer.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Les biens entreposés qui ne sont pas récupérés à temps pourront être vendus aux enchères. Les avis publics qui indiquent les modalités et les dates de ces ventes sont publiés sur le site de l’arrondissement.
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, vous pouvez faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Tarifs
Le locataire évincé doit payer au bureau d’arrondissement les coûts liés à la gestion, au transport, à l’entreposage et à la récupération de ses biens et reprendre immédiatement ses biens.
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Passeport ou acte de naissance en français ou en anglais avec vos date et lieu de naissance
- Permis de conduire du Québec
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Carte de résident permanent
- Carte de citoyenneté
Canal de communication
Par téléphone
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Vous disposez de 60 jours à compter de la date de l’éviction pour récupérer un document officiel d’éviction au Bureau accès Montréal de Ville-Marie. Valide 5 jours ouvrables, ce papier vous permettra de récupérer vos biens.
Contactez ensuite Go Cube, l’entreprise mandatée pour assurer le transport et l’entreposage de vos biens, pour fixer un rendez-vous et reprendre vos biens.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Il n’y a aucun frais pour l’entreposage des biens.
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, vous pouvez faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Passeport ou acte de naissance en français ou en anglais avec vos date et lieu de naissance
- Permis de conduire du Québec
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Carte de résident permanent
- Carte de citoyenneté
Preuve d’adresse
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Avis d’entreposage laissé par Go Cube ou avis d’exécution remis par l’huissier
- Facture de services publics (Hydro-Québec, téléphone ou autre) datant de 3 mois ou moins
- Facture d’un établissement d’enseignement datant de 3 mois ou moins
- Relevé d’assurance-emploi
- Relevé mensuel d’une institution financière ou de crédit datant de 3 mois ou moins
- Avis de cotisation de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada
- Avis de renouvellement de la carte d’assurance maladie du Québec
- Compte de taxes scolaires ou municipales
- Certificat ou relevé d’assurance habitation récent
- Carte Accès Montréal
Canal de communication
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2L 4L8
Vous devez communiquer avec votre arrondissement pour fixer un rendez-vous et reprendre vos biens entreposés. Vous disposez de 60 jours à compter de la date de l’éviction pour le faire.
Prévoyez un camion de déménagement : la totalité des biens doit être récupérée en une seule fois.
Il n’y a aucun frais pour l’entreposage des biens.
Récupérer son véhicule
Votre véhicule a été remorqué pendant l’éviction? Contactez l’un des postes de quartier près de chez vous pour le récupérer.
Faire une réclamation
Si vous considérez que vos biens ont été endommagés, vous pouvez faire une réclamation à la Ville de Montréal.
Documents nécessaires
Pièce d’identité
Vous devez fournir l’une des pièces justificatives suivantes :
- Passeport ou acte de naissance en français ou en anglais avec vos date et lieu de naissance
- Permis de conduire du Québec
- Carte d’assurance maladie du Québec
- Carte de résident permanent
- Carte de citoyenneté
Prendre un rendez-vous ou se renseigner
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