Aide financière pour les établissements situés dans un secteur affecté par des travaux majeurs

Mis à jour le 31 mai 2023
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Grâce à ce programme, les entreprises propriétaires d’un établissement situé dans un secteur touché par des travaux importants peuvent recevoir une subvention allant jusqu’à 40 000 $.

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Description

Dans le cadre du plan d’action en commerce, la Ville de Montréal a lancé en janvier 2019 un programme d’aide financière qui s’adresse aux établissements situés dans un secteur affecté par des travaux majeurs et qui a pour objectif de diminuer les impacts liés au chantier.

L’aide financière, pouvant atteindre jusqu’à 40 000 $ par exercice financier, est calculée en fonction de la diminution du bénéfice brut des commerçants.

Objectifs

Destiné aux établissements situés dans un secteur affecté par des travaux majeurs, le programme vise :

  • à atténuer les impacts financiers subis par les commerces en situation de chantier;
  • à aider les propriétaires de commerces à se maintenir en affaires pendant la période d’un chantier majeur d’infrastructures;
  • à soutenir le dynamisme et la vitalité des artères commerciales en chantier.

Durée du programme

Le programme de subvention n’a pas de date de fin officielle. Il prend fin lorsqu’il n’y a plus de fonds affectés au programme.

Toutefois, les établissements disposent d’un temps limité pour déposer une demande après la fin des travaux.

Le programme est rétroactif jusqu’au 1er janvier 2016 pour les chantiers menés par la Ville et au 21 septembre 2017 pour les chantiers menés par la STM.

Admissibilité

Travaux de construction de conduites d’égout ou d’aqueduc

  • Exécutés par la Ville ou une ville liée
  • À partir du 1er janvier 2016
  • D’une durée minimale prévue ou réelle d’au moins 6 mois

Autres projets majeurs d’infrastructures publiques

  • Réalisé par la Ville ou la STM
  • Entraîne des entraves à la circulation automobile
  • Durée minimale prévue ou réelle d’au moins 36 mois

Afin de bénéficier du programme d’aide financière, les établissements doivent notamment :

  • Exercer la vente au détail, la location de produits ou la prestation de services aux consommateurs
  • Être situés dans un des secteurs admissibles. 

Secteurs admissibles

Nous avons rendu admissibles plusieurs territoires. D’autres territoires seront désignés en fonction de la nature et de la durée des travaux.

Si votre territoire n’est pas inscrit dans la liste, veuillez nous contacter pour nous en informer. Nous ferons les vérifications nécessaires afin de confirmer son admissibilité. Si votre établissement se situe dans un des secteurs admissibles ci-dessous,  dont vous pouvez consulter les ordonnances émises par la Ville, vous pouvez déposer une demande de subvention. Les dates qui apparaissent ci-dessous sont les dates de début et de fin des périodes de travaux visées. La date d’échéance pour le dépôt d’une demande de subvention est indiquée entre parenthèses.

* La date de la fin de la période de travaux est susceptible d’être modifiée

Exclusions

Activités commerciales exclues

Les activités de services de massage et les activités suivantes au sens du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN, 2017) sont exclues :

  • services professionnels, scientifiques et techniques (secteur 54) autres que les services de design d’intérieur (classe 54141) et les services photographiques (classe 54192)
  • services en finance et en assurance (secteur 52)
  • prestation de soins de santé et d’assistance sociale (secteur 62)
  • prestation de services immobiliers (sous-secteur 531), autres que les services de mini-entrepôts en libre-service (classe 53113)

Autres exclusions

  • Entreprise ayant cessé ses opérations ou ayant fait faillite dans les 40 jours suivants le dépôt de sa demande
  • Commerce acquis ou implanté après le début de la période des travaux.

Dépôt d’une demande

Pour faire une demande, vous devez remplir les annexes 1, 2 et 3 du guide et nous les transmettre avec tous les documents requis.

Documents à fournir

  • Formulaire de demande dûment rempli (annexe 3 du guide ci-dessus).
  • État de renseignement au Registre des entreprises du Québec disponible  sur le site du gouvernement du Québec.
  • Document établissant le mandat de toute personne agissant en son nom.
  • Une copie du bail attestant le statut de locataire d’une partie ou de la totalité du bâtiment situé dans un secteur désigné.
  • Une copie du certificat d’occupation en vigueur.
  • La grille de calcul A, B ou C (annexe 1 du guide ci-dessus) dûment remplie. 
  • Les états financiers de l’établissement pour tout exercice financier admissible, ainsi que pour tout exercice financier comparable à considérer selon l’annexe 1.
  • Les déclarations de revenus de l’entreprise associés à tout exercice financier admissible ainsi qu’à tout exercice financier comparable à considérer selon l’annexe 1.
  • Les avis de cotisation de l’entreprise associés à tout exercice financier admissible ainsi qu’à tout exercice financier comparable à considérer selon l’annexe 1.
  • La déclaration solennelle (annexe 2 du guide ci-dessus) dûment remplie et signée devant une personne habilitée par la loi.

Toute demande de subvention peut être déposée :

Par la poste

Programme d’aide financière aux commerçants en situation de chantier majeur
Service du développement économique
700, de la Gauchetière Ouest, 28e étage
Montréal (Québec) H3B 5M2

Par courriel

[email protected]

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